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Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?

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Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Ce droit de visite est refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences). Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas un parent n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ?

Dans quels cas un parent n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ?

Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale parce qu'une décision du juge accorde l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'autre parent.

Le parent qui fait une de son enfant (après l'âge de 1 an) est lui aussi privé d'exercice de l'autorité parentale.reconnaissance tardive

Il arrive enfin qu'aucun parent n'exerce l'autorité parentale en raison d'une à un tiers.délégation d'autorité parentale

Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits et devoirs attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite et d'hébergement.

Le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un retrait de l'autorité parentale entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite.

Quelles sont les conditions de mise en place du droit de visite ?

Quelles sont les conditions de mise en place du droit de visite ?

Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents.

Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient que pour des motifs graves (désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant…).

Quelles sont les modalités d'exercice du droit de visite ?

Quelles sont les modalités d'exercice du droit de visite ?

Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'intérêt de l’enfant.

Il peut décider que le droit de visite s’exercera dans un lieu neutre extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc).

Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un espace de rencontre désigné à cet effet. On parle alors de droit de visite médiatisé. Ce type de droit de visite est mis en place, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison.

Le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit respecter le droit de visite de l’autre parent. Sinon, il encourt des sanctions pénales pour non-représentation d’enfant.

Textes de reference

Questions frequentes

  • Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F1285 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de visite et d’hébergement à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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