Le compromis est signé pour un appartement à Paris, l’acompte est versé entre les mains du notaire, puis les banques répondent non, l’une après l’autre. Le vendeur affirme que l’acheteur n’a pas fait assez d’efforts, refuse de rendre la somme séquestrée et réclame en plus l’indemnité d’immobilisation prévue au contrat. L’acheteur, lui, estime avoir tout tenté et exige la restitution intégrale. Ce scénario se termine souvent devant le tribunal judiciaire de Paris, et deux décisions rendues coup sur coup en 2025 et 2026 éclairent la solution : la cour d’appel de Paris a infirmé, le 5 décembre 2025, un jugement qui donnait raison aux vendeurs et a ordonné la restitution du séquestre à l’acheteuse dont le prêt avait été refusé, tandis que la Cour de cassation a précisé, le 24 septembre 2026, dans quelles conditions exactes une condition suspensive défaillie peut être tenue pour accomplie contre l’une des parties. Qui doit prouver quoi, quels refus de prêt comptent, et quand le vendeur peut-il vraiment garder l’argent ? Les réponses tiennent à la loyauté des démarches de l’acheteur, à la rédaction de la clause et à un texte d’ordre public du code de la consommation que le vendeur ne peut pas contourner.
I. Le prêt refusé malgré des démarches sérieuses anéantit la vente et rend l’acompte à l’acheteur
A. Comment l’acheteur parisien prouve qu’il a vraiment cherché son financement
En droit français, une obligation est conditionnelle quand elle dépend d’un événement futur et incertain, et la condition est dite suspensive quand son accomplissement rend l’obligation pure et simple : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation », dispose l’article 1304 du code civil. La condition suspensive d’obtention de prêt insérée dans un compromis de vente à Paris obéit à ce régime : tant que le prêt n’est pas obtenu, la vente ne se forme pas, et si le prêt est définitivement refusé, la vente tombe, sauf si l’échec du financement est imputable à l’acheteur lui-même. Toute la bataille judiciaire se joue donc sur un point de fait : l’acheteur a-t-il loyalement cherché son crédit, ou a-t-il provoqué l’échec pour se dégager ?
L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 5 décembre 2025 donne le mode d’emploi de la preuve. Une promesse unilatérale de vente avait été signée le 30 septembre 2019 pour deux appartements réunis et une cave dans un immeuble parisien, avec une condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant maximal de 492 000 euros sur vingt ans au taux nominal maximal de 2 % l’an, à réaliser au plus tard le 13 décembre 2019, et une indemnité d’immobilisation de 58 000 euros dont 29 000 euros avaient été séquestrés chez le notaire. Après plusieurs refus bancaires, les vendeurs avaient notifié la défaillance de la condition et réclamé l’intégralité de l’indemnité ; le tribunal judiciaire de Paris leur avait donné raison le 6 septembre 2023 en condamnant l’acheteuse à payer 58 000 euros. La cour d’appel, saisie du litige (RG 24/01228), a renversé la solution : « INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 06 septembre 2023 en toutes ses dispositions », « REJETTE l’ensemble des demandes de M. [U] [A] et Mme [T] [V] épouse [A] » et « ORDONNE la libération de la somme de 29.000 € séquestrée entre les mains de Me [G], notaire à [Localité 10], au profit de Mme [Y] [I] » (CA Paris, pôle 4, chambre 1, 5 décembre 2025, RG 24/01228). Trois enseignements concrets se dégagent de ses motifs.
Premier enseignement : passer par un courtier en crédits immobiliers vaut démarches, et ces démarches n’ont pas besoin d’être tardives ni parfaites pour être loyales. Dans cette affaire, le courtier mandaté par l’acheteuse avait déposé des dossiers auprès de quatre établissements dès le 29 octobre 2019, soit un mois après la promesse, avec fiches de situation client et demandes de financement chiffrées. La cour retient que « le bénéficiaire d’une promesse de vente qui s’adresse à un courtier en prêts immobiliers satisfait à son obligation de déposer une ou plusieurs demandes de prêt contenue dans ladite promesse (Civ.3ème, 12 février 2014, n° 12-27.182) » et que le courtier « ne s’est pas contenté d’échanges téléphoniques afin de discuter des prêts, mais a bien transmis à quatre établissements bancaires un dossier aux fins d’analyse en terme de solvabilité et de faisabilité » (CA Paris, pôle 4, chambre 1, 5 décembre 2025, RG 24/01228). Pour l’acheteur parisien, la leçon est directe : mandater un courtier dès la signature, lui faire déposer des dossiers écrits dans plusieurs banques dans le premier mois, et conserver chaque accusé de dépôt, chaque fiche transmise et chaque réponse, même téléphonique ensuite confirmée par courriel.
Deuxième enseignement : le vendeur ne peut pas exiger la production d’un dossier de financement complet pour contester la réalité des demandes. Les vendeurs reprochaient à l’acheteuse de ne pas justifier de demandes en bonne et due forme ; la cour répond qu’« il ne peut être exigé par le promettant qu’il lui justifie de la réalité du dépôt de demandes de prêt par la production d’un dossier complet de demande de financement, et ce d’autant qu’en l’espèce, la promesse de vente stipule seulement que le bénéficiaire qui s’oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans les meilleurs délais à compter de la signature des présentes, s’oblige également à en justifier à première demande du PROMETTANT par tout moyen de preuve écrite » (CA Paris, pôle 4, chambre 1, 5 décembre 2025, RG 24/01228). Autrement dit, des courriels du courtier, des attestations de dépôt, des échanges écrits avec les banques et des lettres de refus suffisent comme preuve écrite. Le vendeur qui veut faire échec à la restitution devra démontrer une passivité, une carence ou une inaction caractérisée, pas simplement chipoter sur la forme des dossiers.
Troisième enseignement, le plus protecteur : quand le prêt aurait de toute façon été refusé en raison de la situation personnelle de l’acheteur, la défaillance de la condition ne lui est pas imputable, même si ses demandes n’étaient pas en tout point conformes au compromis. La cour rappelle « une jurisprudence ancienne et constante » selon laquelle « lorsque le bénéficiaire rapporte la preuve que même s’il avait déposé une demande en tous points conforme au contrat, le prêt (ou toute autre condition suspensive) lui aurait été refusé, compte tenu de la législation en vigueur, ou de sa situation personnelle, ou de ses facultés financières, ou de son endettement, etc.., la défaillance de la condition ne lui est pas imputable », en visant notamment les arrêts Civ. 1re du 23 novembre 1983, Civ. 3e du 20 mars 1996 (n° 94-17.341), du 12 septembre 2007 (n° 06-15.640), du 23 septembre 2014 (n° 13-20568), du 5 janvier 2017 (n° 15-25.882) et du 1er avril 2021 (n° 19-25.180) (CA Paris, pôle 4, chambre 1, 5 décembre 2025, RG 24/01228). Dans l’affaire parisienne, l’acheteuse, résidente fiscale aux Émirats arabes unis et de nationalité libanaise, s’était vu opposer au moins trois refus explicites tenant uniquement à son statut de non-résidente : la HSBC exigeait 40 % d’apport pour les non-résidents, la BNP Paribas déclarait le dossier hors de ses cibles expatriés, la Société Générale jugeait le statut de non-résident bloquant sur vingt ans, et AXA ne finançait que les résidents fiscaux français. La cour en déduit que les demandes « ont été refusées pour des raisons totalement étrangères aux caractéristiques du financement sollicité », de sorte que l’éventuelle non-conformité des montants ou des durées demandés ne changeait rien. À Paris, où les acheteurs non-résidents, expatriés et étrangers sont nombreux, ce motif tiré de la situation personnelle est décisif : les refus fondés sur la résidence fiscale, la nationalité ou le profil d’expatrié innocentent l’acheteur dès lors qu’ils sont établis par écrit.
En pratique, le dossier de preuve de l’acheteur se construit donc en quatre temps : déposer vite, par courtier, dans au moins deux banques, des demandes chiffrées proches des caractéristiques du compromis ; exiger de chaque banque une réponse écrite motivée ; répondre par écrit à toute demande de justificatifs du vendeur ou de son notaire avant la date butoir ; et notifier le refus au vendeur par lettre recommandée dès qu’il est acquis, en réclamant la restitution du séquestre. Les vendeurs de l’affaire parisienne connaissaient la situation de l’acheteuse et avaient même allongé le délai de la condition au-delà des deux mois usuels pour tenir compte de sa résidence à l’étranger : la cour l’a relevé contre eux. Un vendeur averti de la fragilité du dossier de financement au jour de la signature peut difficilement soutenir ensuite que les refus le surprennent.
B. Le prix du refus sincère : la restitution intégrale et immédiate des sommes versées d’avance
Quand la condition suspensive de prêt défaille sans faute de l’acheteur, la loi organise une sortie nette : l’argent versé d’avance revient à l’acheteur, en totalité, sans retenue et sans indemnité d’aucune sorte. Le mécanisme repose sur deux articles du code de la consommation lus ensemble. D’abord, l’acte écrit qui constate la vente, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, doit dire comment le prix sera payé : l’article L. 313-40 du code de la consommation impose qu’il « doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre ». Ensuite, dès que l’acte mentionne un tel prêt, la condition suspensive s’impose d’elle-même et la sanction de sa défaillance est automatique : aux termes de l’article L. 313-41 du code de la consommation, « Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. » Le même article verrouille le calendrier de la protection en prévoyant que « La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement. » Un compromis signé à Paris qui enfermerait l’acheteur dans un délai de réalisation inférieur à un mois serait donc contraire à ce minimum légal.
Ces dispositions sont d’ordre public et jouent exclusivement en faveur de l’acheteur. La cour d’appel de Paris le rappelle sans détour : « Il est constant que l’application des dispositions, d’ordre public, de l’article L. 313-41, qui sont édictées dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur, ne peut être affectée par la stipulation d’obligations contractuelles imposées à l’acquéreur et de nature à accroître les exigences résultant de ce texte » (CA Paris, pôle 4, chambre 1, 5 décembre 2025, RG 24/01228). Concrètement, le vendeur ne peut pas insérer dans le compromis des obligations supplémentaires, par exemple exiger le dépôt des demandes dans un nombre minimal de banques, imposer des caractéristiques de prêt plus strictes que la loi, ou subordonner la restitution à la production d’un dossier complet, pour ensuite soutenir que l’acheteur a manqué à ces obligations renforcées et doit payer l’indemnité. Les juges écartent ces clauses aggravantes quand elles alourdissent le fardeau légal de l’acquéreur. L’indemnité d’immobilisation de 58 000 euros stipulée dans l’affaire parisienne n’a donc pas survécu à la défaillance loyale de la condition : la cour a rejeté l’intégralité des demandes des vendeurs et libéré les 29 000 euros séquestrés.
Ce régime protecteur suppose toutefois que l’opération entre bien dans le champ du crédit immobilier à l’habitat. Les prêts visés sont ceux destinés à financer l’acquisition en propriété d’un immeuble à usage d’habitation, et l’acompte protégé est celui versé d’avance par l’acquéreur au vendeur ou pour son compte, typiquement le séquestre remis au notaire entre la promesse et l’acte authentique. Le remboursement est dû « immédiatement », ce qui autorise l’acheteur à mettre le vendeur en demeure dès la notification des refus et à saisir le juge en référé pour obtenir la libération du séquestre si le notaire, tenu par son devoir de neutralité entre les parties, refuse de se dessaisir sans accord commun ou décision de justice. À Paris, où les séquestres atteignent couramment 5 à 10 % du prix, soit des dizaines de milliers d’euros immobilisés, cette restitutionsans retenue ni indemnité représente l’enjeu financier central du litige, bien avant toute discussion sur des dommages et intérêts.
Il faut enfin distinguer la promesse unilatérale de vente, la plus fréquente pour les appartements parisiens, de la promesse synallagmatique qui vaut déjà vente sous conditions. Dans la promesse unilatérale, le promettant vendeur s’engage seul pendant le délai d’option : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire », énonce l’article 1124 du code civil. L’acheteur bénéficiaire n’est pas encore débiteur du prix ; il dispose d’un droit d’option assorti d’une indemnité d’immobilisation qui rémunère l’immobilisation du bien, et cette indemnité ne lui est acquise au vendeur que si la condition défaille par sa faute ou s’il renonce à lever l’option alors que le prêt était accordé. Quand le prêt est refusé malgré des démarches loyales, l’option devient sans objet, la promesse devient caduque et l’indemnité séquestrée doit être libérée, comme l’a ordonné la cour d’appel de Paris.
II. Quand le vendeur peut conserver l’acompte ou obtenir la clause pénale
A. L’acheteur passif ou déloyal perd la protection : défaillance imputable et indemnité due
Le revers de la protection est symétrique : l’acheteur qui ne cherche pas vraiment son prêt, qui dépose des demandes de façade ou qui sabote son propre dossier ne peut pas invoquer la défaillance de la condition pour récupérer son argent. Les tribunaux sanctionnent la passivité, la carence et l’inaction : aucun dépôt de dossier avant la date butoir, demandes adressées à des établissements qui ne financent manifestement pas ce type d’opération sans démarche parallèle sérieuse, refus de transmettre au vendeur les justificatifs demandés par écrit, informations mensongères sur les revenus ou l’endettement, ou renonciation tardive à un financement sur fonds propres pour exiger au dernier moment une condition de prêt que le vendeur n’a jamais acceptée. Dans chacune de ces hypothèses, la défaillance de la condition est imputable à l’acheteur, la promesse produit ses effets pénaux et l’indemnité d’immobilisation reste acquise au vendeur, à hauteur du montant stipulé, sans que le juge puisse la réduire sauf excès manifeste selon les règles propres à la clause pénale.
La Cour de cassation vient de resserrer, le 24 septembre 2026, le raisonnement applicable quand une partie soutient que l’autre a fait échouer la condition. Dans un litige où le vendeur reprochait à l’acquéreur d’avoir empêché la réalisation d’une condition suspensive et demandait l’application de la clause pénale, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi en rappelant d’abord que, « Aux termes de l’article 1304-3, alinéa 1er, du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement », puis en posant la limite : « Il en résulte que la condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 de ce code, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement, sans préjudice d’une éventuelle action en réparation de ce dernier, lorsque c’est le créancier qui en a provoqué la défaillance » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732, rejet). La portée pour les compromis parisiens est double. D’un côté, le vendeur ne peut pas brandir l’article 1304-3 du code civil, qui dispose que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement », contre un acheteur dont les demandes ont été refusées pour des motifs étrangers à sa volonté : un refus bancaire sincère n’est pas un empêchement provoqué. De l’autre, l’acheteur qui organise lui-même l’échec, par exemple en retirant ses dossiers, en refusant une offre conforme aux caractéristiques stipulées ou en laissant passer la date butoir sans agir, s’expose à voir la condition tenue pour accomplie à titre de sanction, avec la vente judiciairement constatée ou la clause pénale mise en jeu selon les termes du compromis.
Le vendeur qui soupçonne une manoeuvre doit donc agir avec méthode dès avant l’expiration de la condition. La promesse parisienne type lui donne le droit d’exiger de l’acheteur, par écrit et avant la date butoir, la justification des dépôts de demandes ; la cour d’appel de Paris a validé ce contrôle en jugeant que la clause qui oblige le bénéficiaire à justifier « par tout moyen de preuve écrite » est licite, seule l’exigence d’un dossier complet étant excessive. Concrètement, le vendeur adresse au courtier et à l’acheteur, par l’intermédiaire de son notaire, une demande de communication des attestations de dépôt, des refus écrits et des caractéristiques des prêts sollicités, en rappelant la date limite. Si l’acheteur reste silencieux ou produit des pièces manifestement insuffisantes, le vendeur notifie par lettre recommandée la défaillance imputable de la condition et met en demeure de payer l’indemnité d’immobilisation, puis assigne devant le tribunal judiciaire. Lorsqu’un vendeur parisien se trouve confronté à un acheteur qui cesse de répondre après la signature, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de calibrer cette séquence de courriers pour que la faute de l’acheteur soit établie par écrit avant toute assignation.
Deux garde-fous encadrent toutefois l’offensive du vendeur. D’abord, la condition purement potestative, dont la réalisation dépendrait de la seule volonté du débiteur, est nulle : « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur », rappelle l’article 1304-2 du code civil. Une clause qui permettrait au vendeur de décider seul si la condition est remplie ne tiendrait pas. Ensuite, l’action en paiement de l’indemnité n’est pas abusive par principe : dans l’affaire parisienne, l’acheteuse réclamait des dommages et intérêts pour procédure abusive contre les vendeurs qui l’avaient assignée et avaient revendu le bien entre-temps ; la cour a écarté cette demande en jugeant que les vendeurs, qui, selon des motifs repris par la cour CA Paris, pôle 4, chambre 1, 5 décembre 2025, RG 24/01228, « n’ayant fait que tirer toutes conséquences de la caducité de la promesse », avaient « fait un exercice normal des voies de droit ouvertes à eux » CA Paris, pôle 4, chambre 1, 5 décembre 2025, RG 24/01228, et que le refus de proroger la condition, que rien n’imposait, n’était pas fautif. Le vendeur de bonne foi qui se trompe sur l’imputabilité de la défaillance ne commet pas pour autant une faute au sens de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : encore faut-il, pour engager sa responsabilité, démontrer une faute caractérisée dans l’exercice du droit d’agir.
B. À Paris : notaire séquestre, mise en demeure et juge compétent pour trancher vite
Sur le terrain parisien, le litige naît presque toujours de la même impasse : le notaire détient le séquestre, le vendeur s’oppose à sa restitution, l’acheteur refuse de payer l’indemnité, et aucun des deux ne peut contraindre le notaire, officier neutre, à trancher seul. La sortie de l’impasse est procédurale. La partie qui réclame l’argent adresse d’abord une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la clause du compromis, la date butoir de la condition et les pièces qui établissent soit les refus bancaires, soit au contraire la passivité de l’acheteur. Cette mise en demeure fige les positions et fait courir les intérêts en cas de condamnation ultérieure. Si le désaccord persiste, le demandeur saisit le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges nés des ventes d’immeubles situés dans son ressort, en demande de libération du séquestre ou en paiement de l’indemnité selon son camp. En cas d’urgence, notamment quand l’acheteur a besoin des fonds pour une nouvelle acquisition, le juge des référés peut ordonner la restitution provisionnelle lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple face à des refus écrits et motivés antérieurs à la date butoir.
Le dossier porté devant le juge se gagne sur pièces, et sa composition diffère selon le camp. L’acheteur parisien réunit le compromis avec ses avenants éventuels, les mandats et attestations du courtier, les accusés de dépôt des demandes dans chaque banque avec leurs caractéristiques chiffrées, les lettres et courriels de refus avec leurs motifs, les réponses écrites aux demandes de justificatifs du vendeur, et la lettre de notification de la défaillance adressée avant ou à la date butoir. Le vendeur, lui, produit les demandes de justificatifs restées sans réponse, le relevé des délais démontrant l’inaction, les preuves d’une renonciation tardive à un financement initialement prévu sur fonds propres, ou les éléments établissant que l’acheteur a refusé une offre de prêt conforme aux caractéristiques stipulées. Dans l’affaire jugée en décembre 2025, c’est l’épaisseur du dossier du courtier, quatre banques saisies par écrit dès le premier mois, qui a emporté la conviction de la cour malgré des demandes imparfaitement alignées sur le compromis. Le juge parisien pardonne les maladresses de forme quand le fond, des refus inévitables, est établi ; il ne pardonne ni le silence ni l’inertie.
Les frais du procès doivent entrer dans le calcul de chaque partie avant d’assigner. La partie qui perd supporte les dépens et peut être condamnée à verser à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens : dans l’affaire parisienne, les vendeurs, déboutés en appel, ont été condamnés solidairement aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’acheteur qui a raison sur le fond récupère donc son séquestre et une partie de ses frais d’avocat, tandis que le vendeur qui assigne à tort paie deux fois : son avocat et une fraction de celui de l’adversaire. Avant d’engager une assignation pour 29 000, 50 000 ou 58 000 euros de séquestre ou d’indemnité, chaque camp a intérêt à faire auditer froidement son dossier de preuve, car le tribunal sanctionne la partie qui aurait dû comprendre, à la lecture des refus écrits, que la condition avait loyalement défailli. Quand une mise en demeure de payer l’indemnité arrive après des refus bancaires écrits, ou quand un vendeur bloque sans motif un séquestre dont la restitution est due, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour faire vérifier les refus, les délais et la clause avant de saisir le tribunal judiciaire de Paris.
Conclusion
Le prêt refusé après un compromis ne fait pas perdre l’acompte à l’acheteur qui a loyalement cherché son financement : des demandes écrites, déposées vite et dans plusieurs banques, même imparfaites, suffisent quand les refus tiennent à la situation personnelle de l’emprunteur, et la cour d’appel de Paris l’a jugé en ordonnant la restitution du séquestre et en rejetant l’indemnité d’immobilisation. Le vendeur ne peut ni alourdir par contrat les exigences légales de l’acheteur, protégé par un texte d’ordre public qui impose la restitution immédiate et intégrale, ni invoquer la condition réputée accomplie contre un acheteur victime de refus sincères, la Cour de cassation réservant cette sanction au débiteur qui a lui-même empêché la réalisation. En revanche, l’acheteur passif, silencieux ou déloyal perd cette protection et doit l’indemnité stipulée. À Paris, où les séquestres se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, tout se joue par écrit avant la date butoir : dépôts prouvés, refus motivés conservés, justificatifs transmis et défaillance notifiée, car le juge donne raison au dossier le mieux documenté.