Élu au Parlement européen sur une liste française, interpellé ou convoqué à Paris dans une procédure pénale, un eurodéputé ne se défend pas comme un justiciable ordinaire. Deux boucliers du droit de l’Union s’ajoutent aux protections nationales : l’irresponsabilité qui interdit toute poursuite pour les opinions et les votes émis dans l’exercice du mandat, et l’inviolabilité qui interdit l’arrestation et la détention sans levée préalable par le Parlement européen. Depuis l’arrêt Junqueras de la Cour de justice du 19 décembre 2019, l’immunité court dès la proclamation officielle des résultats, y compris pour une personne déjà détenue. La Cour de cassation applique la même fermeté côté français : le 12 juin 2025, elle a cassé le maintien d’un contrôle judiciaire décidé sans l’autorisation du Bureau de l’assemblée. Pour l’élu comme pour son avocat, l’enjeu est concret : rester libre, continuer de siéger à Strasbourg et Bruxelles, contester la mesure coercitive devant le juge parisien et, quand la poursuite vise autre chose que le mandat, organiser la demande de levée plutôt que la subir. Cet article expose la méthode complète, textes et arrêts à l’appui, depuis la qualification de l’immunité jusqu’à la défense devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction de Paris.
I. L’immunité de l’eurodéputé poursuivi en France : irresponsabilité ou inviolabilité ?
Tout commence par une qualification que beaucoup d’élus et même certains praticiens manquent : le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne organise deux protections distinctes, qui n’obéissent ni aux mêmes conditions ni au même régime de levée. La première, posée par son article 8 du protocole n° 7, vise les opinions et les votes : aucune recherche, aucune détention ni aucune poursuite ne peut viser un eurodéputé en raison des opinions ou des votes émis dans l’exercice de ses fonctions. La seconde, posée par son article 9 du même protocole, protège la personne de l’élu contre l’arrestation et les poursuites pendant les sessions, en renvoyant sur le territoire national aux immunités reconnues aux membres du parlement national et, sur le territoire des autres États membres, en exemptant l’élu de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. Identifier le bon fondement décide de tout : l’irresponsabilité ne se lève pas et anéantit la poursuite, tandis que l’inviolabilité se lève et suspend seulement la contrainte.
A. Les opinions et les votes émis dans l’exercice du mandat échappent à toute poursuite
L’irresponsabilité de l’article 8 est une immunité absolue. Elle couvre les interventions en séance, les votes, les rapports, les propositions et tous les actes accomplis dans le cadre du mandat, quel que soit le lieu où l’opinion a été exprimée. Elle ne prend jamais fin : un ancien eurodéputé reste couvert pour les opinions émises pendant son mandat, et aucune levée ne peut l’effacer. La fiche officielle de l’Assemblée nationale sur le statut du député résume le principe en des termes identiques pour le droit interne, en rappelant que une immunité absolue qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat et que l’article 26 de la Constitution interdit de poursuivre, rechercher, arrêter, détenir ou juger un parlementaire à raison des opinions ou des votes émis dans l’exercice de ses fonctions. Le texte constitutionnel lui-même est consultable sur Légifrance à l’article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, dont le premier alinéa énonce cette irresponsabilité dans les mêmes termes.
La difficulté commence quand l’opinion est exprimée hors de l’hémicycle : interview, meeting, message publié en ligne, tract de campagne. La Cour de justice a tranché dans l’arrêt Patriciello du 6 septembre 2011, affaire C-163/10 : une déclaration faite par un eurodéputé hors du Parlement, poursuivie dans son État d’origine par exemple pour dénonciation calomnieuse, ne relève de l’immunité que si elle exprime une appréciation subjective rattachée de façon directe et évidente à l’exercice des fonctions, et il revient à la juridiction nationale de vérifier ces conditions dans chaque espèce.. Le texte intégral figure sur EUR-Lex dans l’arrêt Patriciello C-163/10 du 6 septembre 2011. L’étude de législation comparée du Sénat confirme la lecture française de ce critère en relevant que la protection européenne vise les opinions rattachées au mandat parlementaire, quel que soit le lieu où elles sont émises, comme l’expose l’étude du Sénat sur l’immunité parlementaire et son volet Parlement européen.
Concrètement, l’avocat parisien d’un eurodéputé poursuivi pour des propos publics doit d’abord établir ce lien direct et évident : reprise d’un dossier suivi en commission, prolongement d’un rapport, prise de position sur un texte européen en discussion. Si le lien est établi, la conséquence est radicale : la poursuite n’a pas lieu d’être et le juge doit constater l’immunité, sans attendre aucune décision du Parlement européen. L’arrêt Marra de la Cour de justice, rendu le 21 octobre 2008 dans l’affaire C-200/07 et consultable dans l’arrêt Marra C-200/07, précise l’articulation procédurale : saisie d’une action en dommages-intérêts contre un eurodéputé à raison de ses opinions, la juridiction nationale qui n’a reçu aucune information sur une demande de défense de l’immunité formée par l’élu devant le Parlement européen n’est pas tenue de saisir elle-même le Parlement pour lui demander de se prononcer.. Autrement dit, le juge national statue lui-même sur l’irresponsabilité, et il le fait d’autant plus librement que personne n’a saisi le Parlement européen d’une demande de défense de l’immunité.
Les limites sont symétriques et la jurisprudence française les trace sans indulgence. Le Conseil constitutionnel a jugé dès 1989 qu’une extension de l’immunité à des actes distincts de l’exercice des fonctions méconnaît l’égalité devant la loi, comme le rappelle la décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989 sur la loi relative à l’immunité parlementaire. La chambre criminelle l’a confirmé le 24 avril 2024 dans l’affaire du pourvoi n° 22-83.466, publiée sur le site de la Cour à l’arrêt de la chambre criminelle du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-83.466 : un député poursuivi pour détournement de fonds publics à raison du contrat de droit privé conclu avec une collaboratrice de circonscription ne peut invoquer ni l’irresponsabilité de l’article 26 ni la séparation des pouvoirs pour faire échec au contrôle du juge, car « le contrôle effectué par les juges, qui a exclusivement porté sur l’exécution d’un contrat de droit privé signé par un député et sa collaboratrice parlementaire, n’a causé aucune atteinte à la fonction du législateur telle qu’elle est entendue par le droit constitutionnel ». Les juges ajoutent que le délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, « n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution ». La leçon vaut pour l’eurodéputé : les faits de probité, les emplois de collaborateurs, la gestion des frais de mandat et les infractions de droit commun détachables du mandat ne relèvent jamais de l’article 8. Les écrits parlementaires au sens strict bénéficient en outre du régime de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui organise l’immunité des comptes rendus et des pièces parlementaires, sans l’étendre aux rapports établis pour le compte du gouvernement.
B. Hors opinion protégée, l’arrestation et la détention exigent la levée préalable
Quand la poursuite vise des faits détachables du mandat, c’est l’inviolabilité de l’article 9 qui entre en jeu. Son texte protège l’élu pendant la durée des sessions : sur son territoire national, il bénéficie des immunités reconnues aux membres de son parlement national, et sur le territoire des autres États membres, il est exempté de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. Le protocole précise que cette protection couvre aussi les trajets vers le lieu de réunion du Parlement et le retour, qu’elle ne joue pas en cas de flagrant délit et qu’elle ne fait jamais obstacle au pouvoir du Parlement européen de lever l’immunité de l’un de ses membres. Pour un eurodéputé élu en France et poursuivi à Paris, le renvoi du point a) conduit directement à l’article 26 de la Constitution, qui subordonne toute arrestation ou mesure restrictive contre un parlementaire à l’autorisation du Bureau de son assemblée, hors flagrance et condamnation définitive. Et lorsque la détention ou la poursuite a déjà commencé, le même article ouvre une porte de sortie politique : Le même article permet à l’assemblée d’exiger la suspension de la détention, des mesures restrictives ou des poursuites pour la durée de la session.
L’apport décisif de la jurisprudence Junqueras concerne le point de départ de cette protection. Dans son arrêt de grande chambre du 19 décembre 2019, affaire C-502/19, dont le texte intégral est disponible dans l’arrêt Junqueras C-502/19 du 19 décembre 2019, la Cour juge que la qualité de membre du Parlement européen s’acquiert, pour l’application de l’article 9 du protocole, du fait et au moment de la proclamation officielle des résultats par les États membres. Elle en tire la conséquence pour une personne détenue au moment de son élection : officiellement proclamée élue alors qu’elle se trouve en détention provisoire dans une procédure pénale grave, sans avoir été autorisée à accomplir les formalités nationales postérieures à la proclamation ni à rejoindre le Parlement pour sa première session, cette personne doit être regardée comme couverte par l’immunité du second alinéa de l’article 9.. Aucune formalité nationale complémentaire, aucun serment restant à prêter, aucune vérification des pouvoirs encore à intervenir ne retarde l’effet protecteur : la proclamation fait l’eurodéputé, et l’eurodéputé proclamé est couvert. La juridiction qui maintient une détention provisoire après cette date sans demander la levée de l’immunité au Parlement européen méconnaît le protocole.
Le pendant français de cette exigence vient d’être rappelé avec éclat par la chambre criminelle le 12 juin 2025, dans un arrêt publié à l’arrêt de la chambre criminelle du 12 juin 2025, pourvoi n° 25-82.624. Un maire mis en examen le 21 janvier 2025 et placé sous contrôle judiciaire avait été élu député le 24 janvier suivant, en cours de procédure. La chambre de l’instruction de Bastia avait confirmé la mesure en se plaçant au jour du placement initial, au motif que l’intéressé n’était pas encore parlementaire quand le juge d’instruction avait statué. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des « articles 26, alinéa 2, de la Constitution et 509 du code de procédure pénale ». Elle rappelle d’abord le texte : « Selon le premier de ces textes, aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. » Elle déduit ensuite du second texte et de l’effet dévolutif de l’appel que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction, est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision ». Dès lors, « saisie de la question de l’immunité parlementaire de M. [L], il lui appartenait, avant de statuer sur le contrôle judiciaire du demandeur, de solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie ». Faute de l’avoir fait, la chambre de l’instruction « a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé », et « la cassation est par conséquent encourue », avec renvoi devant la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence. Pour l’eurodéputé, la transposition est directe : toute mesure privative ou restrictive de liberté décidée ou maintenue après la proclamation des résultats sans autorisation ou sans demande de levée encourt la censure, et le juge d’appel doit apprécier l’immunité au jour où il statue, pas au jour de la mesure initiale.
Reste l’exception du flagrant délit, commune aux deux ordres juridiques. L’article 9 du protocole écarte l’immunité en cas de flagrant délit, et l’article 26 de la Constitution dispense de la même façon l’autorisation du Bureau en cas de crime ou de délit flagrant, ou de condamnation définitive. Interpellé en flagrant délit à Paris, l’eurodéputé peut donc être arrêté et placé en garde à vue comme tout justiciable. Mais l’exception s’interprète strictement : une fois la flagrance épuisée, la poursuite de la détention, le placement sous contrôle judiciaire et le maintien de toute mesure restrictive retombent sous l’exigence d’autorisation et de levée. C’est précisément là que se gagnent les nullités parisiennes : une garde à vue ouverte hors flagrance contre un eurodéputé en exercice, une détention provisoire prolongée après la proclamation sans saisine du Parlement européen, un contrôle judiciaire maintenu en appel sans demande d’autorisation sont autant de mesures exposées à l’annulation.
II. Obtenir la levée ou faire échec aux poursuites : la méthode devant le juge parisien
La seconde moitié du dossier est pratique. L’immunité européenne n’est pas un slogan à brandir à l’audience : c’est une exception à soulever in limine, une demande de levée à cadrer et, quand la détention est en jeu, une procédure d’urgence à conduire devant les juridictions parisiennes. La méthode varie selon que l’élu demande lui-même la défense de son immunité à Strasbourg ou que le juge français sollicite la levée pour pouvoir poursuivre, mais dans les deux cas l’avocat parisien tient le premier rôle : qualifier les faits, choisir le fondement, saisir le bon juge et empêcher que la mesure devienne irréversible avant la décision du Parlement européen.
A. Saisir le Parlement européen et cadrer la demande de levée
Deux voies mènent à Strasbourg. La voie défensive appartient à l’élu : lorsqu’une procédure nationale menace son mandat, l’eurodéputé peut demander au Parlement européen de défendre son immunité, en démontrant que les faits relèvent de l’article 8 ou que la poursuite méconnaît l’article 9. La voie offensive appartient à l’autorité judiciaire : pour arrêter, détenir ou poursuivre hors flagrance, le juge français doit obtenir la levée de l’inviolabilité, après transmission de sa demande au Parlement européen par les canaux officiels. Dans les deux cas, la commission des affaires juridiques du Parlement instruit le dossier, entend l’élu ou son conseil, puis propose au Parlement réuni en plénière de défendre l’immunité, de la lever ou de refuser la levée. Le Parlement européen vérifie notamment que la poursuite ne dissimule pas une persécution politique liée au mandat, sans jamais se prononcer sur la culpabilité.
La demande de levée doit être cadrée avec soin, car la levée n’est jamais un blanc-seing. Elle est accordée pour des faits déterminés et pour des actes de procédure déterminés : lever l’immunité pour interroger l’élu n’autorise pas à le détenir, et lever l’immunité pour des faits de corruption n’autorise pas à étendre la poursuite à des propos tenus en commission. L’avocat parisien a donc intérêt à exiger la précision maximale dans la demande transmise : qualification exacte, période visée, mesures envisagées. Toute extension ultérieure appelle une demande complémentaire, et les actes accomplis au-delà de la levée accordée sont contestables devant le juge français. Symétriquement, quand c’est l’élu qui sollicite la défense de son immunité, le dossier adressé à Strasbourg doit établir le lien avec le mandat pièce par pièce : ordre du jour des commissions, rapports signés, interventions en séance, procurations de vote. Le critère Patriciello du « lien direct et évident » se prouve par documents, pas par affirmations.
Pendant l’instruction strasbourgeoise, la tactique parisienne consiste à demander au juge français de suspendre la mesure contestée dans l’attente de la décision du Parlement européen. Aucun texte n’impose au juge de surseoir dans tous les cas, mais l’autorité du protocole et l’arrêt Junqueras donnent à la demande un fondement solide : maintenir une détention qu’une décision de défense de l’immunité rendrait rétroactivement injustifiée expose la procédure à une censure certaine. L’argument porte d’autant mieux qu’il s’accompagne d’une offre de garanties : remise du passeport, pointage, interdiction de sortie du territoire, engagement de comparaître. Le juge parisien, soucieux d’éviter l’annulation, préfère souvent aménager la mesure plutôt que de la maintenir dans l’incertitude européenne. Quand la détention s’inscrit dans une procédure de remise à un autre État, les réflexes du dossier d’extradition traité par le cabinet devant les juridictions parisiennes s’appliquent par analogie : contester la mesure privative de liberté, exiger les garanties de la procédure et suspendre le transfert tant que l’immunité n’est pas levée. De la même façon, si l’élu est arrêté à Paris sur signalement européen, la défense construite pour refuser une remise sous mandat d’arrêt européen et obtenir la liberté fournit le modèle des moyens à soulever contre toute détention ordonnée sans levée préalable.
B. Invoquer l’immunité à Paris : garde à vue, instruction et chambre de l’instruction
À Paris, la défense de l’immunité européenne se joue d’abord au stade policier. Convoqué ou interpellé, l’eurodéputé doit faire constater sa qualité dès la première audition : carte de député européen, attestation du Parlement, proclamation des résultats au Journal officiel. Hors flagrant délit, une garde à vue notifiée à un eurodéputé en exercice sans demande de levée préalable est irrégulière, et les actes qui en découlent sont exposés à la nullité. L’avocat présent dès la première heure fait inscrire la qualité au procès-verbal, soulève l’immunité par écrit et exige que le parquet justifie soit la flagrance, soit la levée. Si le parquet passe outre, la nullité sera plaidée devant le juge des libertés et de la détention puis, en cas d’information judiciaire, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
« Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » C’est en ces termes que s’ouvre l’article 137 du code de procédure pénale, et c’est à l’aune de ce principe que se juge le maintien de toute contrainte contre un élu protégé. Devant le juge d’instruction parisien, l’exception d’immunité se soulève par conclusions écrites, en distinguant soigneusement les deux fondements. Pour les propos et les votes, l’avocat demande au magistrat de constater l’irresponsabilité et de rendre une ordonnance de non-lieu sur ce chef, en joignant les pièces qui établissent le lien direct et évident avec le mandat. Pour les faits détachables du mandat, il demande au juge de solliciter la levée auprès du Parlement européen avant toute mesure coercitive, et de laisser l’élu en liberté dans l’intervalle. Le placement sous contrôle judiciaire, régi notamment par l’article 138 du code de procédure pénale sur les obligations du contrôle judiciaire, est une mesure restrictive de liberté au sens de l’article 26 de la Constitution : décidé ou maintenu contre un parlementaire sans autorisation du Bureau, il encourt l’annulation, comme la chambre criminelle vient de le juger pour un député national. L’argument vaut à plus forte raison pour l’eurodéputé, dont la protection résulte à la fois du protocole et, par renvoi, de la Constitution.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est la juridiction qui tranche le plus souvent ces questions, sur appel des ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Trois moyens s’y combinent. Le premier reprend l’arrêt du 12 juin 2025 : saisie d’un appel contre une mesure restrictive, la chambre statue au jour où elle se prononce, de sorte qu’une élection intervenue entre la mesure initiale et l’audience d’appel impose de solliciter l’autorisation avant de confirmer. Le deuxième reprend Junqueras : une proclamation des résultats intervenue en cours de détention provisoire impose de demander la levée au Parlement européen avant de prolonger la détention. Le troisième reprend Patriciello et Marra : si les faits constituent des opinions liées au mandat, la chambre constate l’immunité sans renvoyer à Strasbourg, et elle le fait d’autant plus nettement qu’aucune demande de défense de l’immunité n’est pendante devant le Parlement européen. En cas d’échec devant la chambre de l’instruction, le pourvoi en cassation reste ouvert sur la violation de l’article 26 de la Constitution et du protocole n° 7, comme l’illustrent les deux arrêts de 2024 et 2025 cités dans cet article. La spécificité parisienne tient aussi aux juridictions compétentes pour les infractions les plus graves : un eurodéputé mis en cause dans un dossier financier ou terroriste instruit à Paris bénéficie exactement des mêmes immunités, et c’est au juge parisien, quel que soit le pôle saisi, qu’il appartient de surseoir à la contrainte tant que Strasbourg ne s’est pas prononcé.
Conclusion
L’eurodéputé poursuivi à Paris dispose d’une protection à deux étages que le juge national ne peut ignorer : l’irresponsabilité absolue de l’article 8 du protocole pour les opinions et les votes liés au mandat, et l’inviolabilité de l’article 9, relayée par l’article 26 de la Constitution, contre toute arrestation ou mesure restrictive sans levée préalable. Depuis Junqueras, l’immunité court dès la proclamation officielle des résultats, et depuis l’arrêt du 12 juin 2025, le juge d’appel français doit apprécier l’immunité au jour où il statue. La méthode qui gagne réunit trois gestes : qualifier les faits pour choisir entre irresponsabilité et inviolabilité, faire constater la qualité d’eurodéputé dès la première audition, et contraindre la procédure à passer par Strasbourg avant toute contrainte, en demandant au juge parisien d’aménager ou de suspendre la mesure dans l’attente. Les faits de probité et de droit commun détachés du mandat restent poursuivis, mais selon les formes : sans flagrance et sans levée, la contrainte est annulable. Dans cette matière où une détention injustifiée brise un mandat de cinq ans, la rapidité de l’exception fait toute la différence.