Lundi 19 octobre 2026, la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris examine les premiers dossiers des interpellés de la mobilisation du 17 octobre. Selon le récit d’audience publié le soir même par Libération, l’exploitation des téléphones portables saisis en garde à vue occupe une place centrale dans plusieurs dossiers : dans le mobile d’un jeune homme de 21 ans interpellé près de la place de la Bastille, les enquêteurs retrouvent deux vidéos où il s’exerce à lancer un cocktail Molotov allumé sur un parking vide, ainsi qu’une requête adressée quatre jours plus tôt à un assistant d’intelligence artificielle sur la protection contre ce type d’engin ; dans un autre dossier, c’est une conversation WhatsApp évoquant de « tabasser les CRS » qui est versée aux débats. Le premier est condamné à huit mois d’emprisonnement dont deux fermes avec mandat de dépôt, les deux seconds écopent respectivement de huit mois dont deux fermes avec mandat de dépôt et de cinq mois avec sursis, toujours selon ce récit d’audience. La réponse à la question que se pose tout interpellé tient en trois constats. Oui, le contenu d’un téléphone — vidéos, messages, historique de recherches — peut être saisi, exploité et discuté devant le tribunal, et il pèse particulièrement sur l’appréciation de l’intention. Non, ce contenu ne prouve pas à lui seul ce qui s’est passé le jour de l’interpellation : une vidéo d’essai n’établit pas un usage en manifestation, un message vindicatif n’établit pas un passage à l’acte. Et le refus de donner le code de déverrouillage, loin d’être neutre, expose à un délit spécifique puni de trois ans d’emprisonnement. Ces réserves posées d’emblée, et en rappelant que les personnes dont le dossier a été renvoyé restent présumées innocentes et que les condamnations relatées par la presse restent susceptibles de recours, examinons précisément ce que cette trace numérique prouve, ce qu’elle ne prouve pas et les décisions concrètes qui s’imposent à la personne interpellée.
I. Ce que le contenu du téléphone prouve vraiment devant le tribunal
A. Vidéos, messages et requêtes : la preuve de l’intention par la trace numérique
En matière pénale, la preuve est libre. L’article 427 du code de procédure pénale dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Le même article ajoute une garantie fondamentale : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » (même texte en vigueur). Autrement dit, les vidéos extraites du téléphone, les messages WhatsApp et l’historique des requêtes sont des preuves recevables comme les autres, à condition d’avoir été débattues à l’audience en présence de la défense. C’est exactement ce qui s’est joué le 19 octobre à Paris : le tribunal a regardé les vidéos, lu la conversation et la requête, entendu les explications du prévenu, puis a forgé sa conviction.
Que prouvent les deux vidéos d’essai au cocktail Molotov ? Elles établissent trois faits difficiles à contester : la détention antérieure d’engins ou de leurs composants, la familiarisation avec leur usage, et l’antériorité de cette préparation par rapport à la manifestation. Face à un prévenu qui explique, selon le récit de Libération, que les bouteilles et l’alcool étaient destinés à « faire un barbecue » dans un parc le jour de son anniversaire, ces images changent la donne : on ne s’entraîne pas de nuit sur un parking vide à lancer un engin allumé pour un barbecue. La présidente ne s’y trompe d’ailleurs pas, relevant l’invraisemblance du récit. La vidéo prouve donc l’entraînement et contredit l’explication anodine. En revanche, elle ne prouve ni la présence de l’intéressé armé de cet engin le 17 octobre, ni a fortiori son usage ce jour-là : les policiers l’ont interpellé avec des composants, pas avec un engin en main au milieu du cortège. La distinction compte, car la peine sanctionne les faits du jour de l’interpellation, éclairés mais non remplacés par les images antérieures.
La requête adressée à l’assistant d’intelligence artificielle quatre jours avant les faits mérite la même lecture à double détente. Une recherche d’information n’est pas un aveu : chacun peut interroger un outil sur le fonctionnement d’un engin sans intention délictueuse, et le prévenu exerçait par ailleurs une activité de jeune sapeur-pompier, ce qui pouvait donner à cette curiosité un habillage professionnel. Mais replacée dans son contexte — quelques jours avant une manifestation annoncée à risque, combinée aux vidéos d’essai et aux composants retrouvés dans le sac —, elle devient un indice de préméditation que le tribunal peut retenir pour écarter la thèse de l’improvisation festive. Ce que la requête prouve, c’est une démarche intellectuelle antérieure et datée ; ce qu’elle ne prouve pas, c’est à elle seule l’intention de passer à l’acte le jour J. C’est l’accumulation cohérente — requête, essais filmés, composants transportés le jour même — qui emporte la conviction, pas chaque élément isolé.
La conversation WhatsApp où il est question de « tabasser les CRS » obéit à la même logique probatoire. Des propos violents échangés entre amis ne prouvent pas que leur auteur a effectivement frappé un policier : la forfanterie de vestiaire, la provocation verbale et la surenchère de groupe existent, et le tribunal doit distinguer le discours de l’acte. Mais ces messages éclairent l’état d’esprit au moment où leurs auteurs se présentent à la manifestation munis, selon l’accusation, d’un couteau, d’un poing américain et d’un masque à gaz — ce que le procureur a appelé la « panoplie du casseur ». Le message ne prouve pas le geste, il prouve l’hostilité affichée, et combiné aux objets saisis, il rend l’hypothèse de la simple présence pacifique difficile à soutenir. Pour la défense, l’enjeu est donc de replacer chaque message dans son fil complet — ton, réponses, dates, second degré éventuel — plutôt que de laisser le tribunal ne retenir que l’extrait à charge. Un message isolé de son contexte est une arme de l’accusation ; le même message relu dans la conversation entière peut redevenir une simple bravade.
B. Saisie et exploitation du mobile : le cadre légal que la défense doit vérifier
Le téléphone n’est pas un objet saisi comme un autre, et sa fouille n’est pas libre. Premier point : lors du placement en garde à vue, les mesures de sécurité ne permettent pas tout. L’article 63-6 du code de procédure pénale prévoit que « Les mesures de sécurité ayant pour objet de s’assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l’autorité ministérielle compétente » et dispose qu’« Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). La palpation de sécurité et le retrait des objets dangereux ne valent donc pas autorisation d’explorer le contenu du téléphone : la saisie de l’appareil comme objet et l’exploitation de ses données sont deux opérations distinctes, qui obéissent à des règles distinctes. Quand les agents dépassent ce cadre, la défense peut discuter la régularité des actes qui en découlent.
Deuxième point : la saisie des données informatiques est expressément prévue par la loi. L’article 56 du code de procédure pénale dispose qu’« Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Le téléphone peut donc être placé sous main de justice, ou son contenu copié en présence des personnes qui assistent à l’opération. Le même article ajoute que « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés » (même texte en vigueur). Concrètement, la défense doit vérifier le procès-verbal : à quelle heure et sur quelle base légale l’appareil a-t-il été saisi, l’intéressé ou un témoin était-il présent lors de la copie, les scellés ont-ils été inventoriés sans délai ? Une copie réalisée hors la présence requise, un scellé décrit de façon approximative, une base légale erronée sur le procès-verbal sont autant de points à soulever devant le tribunal, qui apprécie la régularité de la procédure avant le fond.
Troisième point, le plus piégeux : le code de déverrouillage. Beaucoup d’interpellés pensent que refuser de donner leur code est un droit sans conséquence, une simple application du droit de se taire. C’est faux. L’article 434-15-2 du code pénal dispose qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Le même article précise que « Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende » (même texte en vigueur).
La Cour de cassation a tranché à deux reprises la question de savoir si le simple code de déverrouillage d’un téléphone entre dans ce délit. Le 13 octobre 2020, la chambre criminelle (pourvoi n° 20-80.150) a jugé que « Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie » (arrêt sur judilibre). Puis, le 7 novembre 2022, l’assemblée plénière (pourvoi n° 21-83.146) a confirmé et précisé : « le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie » (arrêt sur judilibre). Surtout, la Cour impose une vérification au juge du fond : « il incombe au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d’un tel moyen et si son code de déverouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès » (même arrêt). Autrement dit, le délit de refus n’est pas automatique : il suppose un téléphone effectivement équipé d’un moyen de cryptologie et des réquisitions régulières délivrées dans le cadre de l’enquête. Pour la défense, cela ouvre deux axes de discussion : contester l’existence du moyen de cryptologie sur l’appareil en cause, et vérifier la régularité des réquisitions. Mais en pratique, face à un smartphone récent dont le chiffrement est activé par défaut, ces discussions aboutissent rarement, et le refus expose à une peine de trois ans qui peut s’ajouter aux poursuites principales. La décision ne se prend donc jamais seul : elle relève de l’avocat, informé du contenu probable du téléphone et de l’état du dossier.
II. Les décisions concrètes de la personne interpellée
A. En garde à vue puis à l’audience : ne jamais subir la procédure
La comparution immédiate est une procédure de vitesse. L’article 395 du code de procédure pénale dispose que « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Le même article ajoute que « Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal » (même texte en vigueur). Quelques heures séparent donc la sortie de garde à vue du jugement : c’est dans ce laps de temps que tout se joue, et l’audience du 19 octobre l’a montré avec des peines fermes et des mandats de dépôt prononcés le soir même.
Première décision : ne pas accepter d’être jugé le jour même sans avocat. L’article 397 du code de procédure pénale dispose que le président « avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Le prévenu qui n’a pas pu joindre un avocat de son choix se voit désigner un avocat commis d’office, et c’est avec lui — pas seul face au tribunal — que se prend la décision. Accepter le jugement immédiat, c’est accepter d’être jugé sur un dossier d’enquête encore chaud, sans contre-expertise, sans attestations, sans le temps de faire venir les pièces qui expliquent une présence sur les lieux. Dans les dossiers du 17 octobre, plusieurs prévenus ont vu leur affaire renvoyée à une audience ultérieure, avec placement en détention provisoire dans l’intervalle : le renvoi n’évite pas toujours la détention, mais il donne le temps de construire une défense.
Deuxième décision : demander le renvoi et des actes d’information. L’article 397-1 du code de procédure pénale dispose que « Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Le même article ajoute que « Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l’intéressé » (même texte en vigueur). Concrètement, ce délai de quatre à dix semaines sert à rapporter la preuve contraire : géolocalisation du téléphone démontrant une arrivée tardive sur les lieux, images de vidéosurveillance de la RATP ou de la voirie montrant une simple présence sans geste de dégradation, attestations d’employeur ou d’enseignant, justificatifs d’inscription dans une formation, démarches spontanées d’indemnisation. Face à un dossier où l’accusation repose sur une simple présence filmée, sans geste individualisé de dégradation ou de soustraction, ces pièces peuvent fonder une relaxe ou une requalification vers une infraction moins grave. Et lorsque le contenu du téléphone est accablant, ce même délai permet de préparer la défense sur la peine : garanties de représentation, projet d’insertion, soins, travail.
Troisième décision : faire vérifier la procédure de saisie du téléphone. Comme on l’a vu, la copie des données doit être réalisée en présence des personnes qui assistent à l’opération, et les objets saisis immédiatement inventoriés et placés sous scellés. L’avocat demandera communication du procès-verbal de saisie, vérifiera les mentions d’heure, de lieu et de base légale, et soulèvera les irrégularités devant le tribunal avant toute discussion du fond. Une nullité admise peut faire écarter du dossier tout ou partie du contenu exploité — mais elle ne se présume pas et ne se plaide pas à l’audience sans préparation : d’où l’intérêt du renvoi pour l’examiner avec l’entier dossier.
B. Conserver, contester, ne pas s’aggraver : la méthode face aux preuves numériques
Quatrième décision : ne rien effacer et conserver les originaux. Effacer les vidéos, les messages ou l’historique après l’interpellation est la pire des stratégies : les données effacées sont souvent récupérables par les outils techniques de la police, et leur destruction volontaire sera lue par le tribunal comme la conscience de leur caractère compromettant. À l’inverse, conservez tout ce qui peut servir votre défense dans son état d’origine : le téléphone lui-même, les conversations complètes et non des captures triées, les métadonnées de vos photos et vidéos, vos relevés de géolocalisation, vos titres de transport du jour. Si vous contestez être l’auteur d’un message — téléphone prêté, compte partagé, écriture manifestement différente de la vôtre —, c’est l’examen complet de l’appareil, et non votre seule affirmation, qui pourra l’établir. Et si des messages à décharge existent — un ami qui vous attendait ailleurs, un appel qui prouve que vous quittiez les lieux —, signalez-les immédiatement à votre avocat pour qu’il en demande la préservation avant tout effacement automatique.
Cinquième décision : contester chaque pièce pour ce qu’elle est, sans nier l’évidence. La défense efficace ne consiste pas à dire que les vidéos n’existent pas, mais à dire précisément ce qu’elles montrent et ce qu’elles ne montrent pas. Une vidéo d’essai sur un parking ne montre pas un usage en manifestation. Une requête à un assistant d’intelligence artificielle montre une recherche d’information, pas un passage à l’acte. Un message évoquant de « tabasser les CRS » montre des propos violents, pas des coups portés. Pour chaque extrait retenu par l’accusation, exigez la pièce entière : la conversation complète, avec ses dates, ses interlocuteurs et son ton ; l’historique complet des recherches, qui peut révéler aussi des requêtes anodines contredisant la thèse de la préméditation ; les circonstances de l’extraction, pour vérifier qu’aucun montage sélectif n’a déformé le sens. Le juge ne peut fonder sa décision, on l’a vu, que sur des preuves apportées aux débats et contradictoirement discutées : c’est ce contradictoire, mené message par message, qui fait passer une pièce du statut d’accusation à celui d’indice relativisé.
Sixième décision : mesurer ce que votre image elle-même prouve. Beaucoup d’interpellés du 17 octobre avaient le visage dissimulé, et l’image de cette dissimulation est une preuve en soi. L’article R. 645-14 du code pénal dispose qu’« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Le même article précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime » (même texte en vigueur) : un masque sanitaire, un casque de moto retiré tardivement, une protection contre les gaz peuvent constituer ce motif légitime, à établir par des éléments concrets. Surtout, la fiche du service public consacrée à la dissimulation du visage indique que, lorsqu’une autre infraction est commise à cette occasion, le fait d’avoir dissimulé son visage pour ne pas être identifié peut être retenu comme une circonstance aggravante (fiche service-public.gouv.fr). Autrement dit, la cagoule ou le masque filmé par les caméras ne prouve pas à lui seul la participation aux dégradations, mais il documente une contravention autonome et peut aggraver les autres poursuites. Celui qui s’est couvert le visage pour se protéger des gaz lacrymogènes n’est pas dans la même situation que celui qui l’a fait pour piller à visage caché : la différence se prouve par le contexte, les images complètes et les témoignages, pas par une simple affirmation à la barre.
Face à cet enchevêtrement de preuves techniques et de qualifications, l’assistance d’un avocat dès la garde à vue n’est pas un luxe : code de déverrouillage à remettre ou non, accord pour le jugement immédiat ou demande de renvoi, nullités de la saisie à soulever, pièces à décharge à réunir en quatre à dix semaines. Chacune de ces décisions engage la suite, et aucune ne se rattrape à l’audience. Pour comprendre comment se prépare une défense pénale en comparution immédiate à Paris, le lecteur retiendra l’essentiel : le téléphone parle, mais il ne dit que ce qu’on lui fait dire au contradictoire.
Les vidéos d’essai, la requête à l’assistant d’intelligence artificielle et la conversation WhatsApp des dossiers du 19 octobre prouvent une préparation, un état d’esprit et des propos ; ils ne prouvent ni à eux seuls l’usage d’un engin le 17 octobre, ni des coups qui n’ont pas été constatés. Le tribunal les a lus comme l’éclairage de l’intention, combinés aux objets saisis et aux circonstances de l’interpellation, et c’est cette combinaison qui a fondé les condamnations. Pour l’interpellé de demain, la leçon est double : ce que votre téléphone contient sera exploité, et refuser son code ajoute un délit à la poursuite ; mais chaque extrait peut et doit être discuté pour ce qu’il montre vraiment, dans son contexte complet, avec le temps du renvoi et les pièces à décharge qui rétablissent les faits du jour. La preuve numérique n’est ni une fatalité ni une formalité : c’est un débat, et ce débat se prépare.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit pénal.