En bref
- Décision
Ordonne le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° K 21-83.146 F-D
N° 00139
SM12
2 FÉVRIER 2022
RENVOI ASSEMBLEE PLENIERE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FÉVRIER 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 20 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 octobre 2020, pourvoi n° 19-85.984), a relaxé M. [U] [B] du délit de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Douai ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2020 ;
Vu les articles et du code de l'organisation judiciaire ;
CDispositif
ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Articles et du code de l'organisation judiciaire.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.