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Policier ou agent public entendu par une commission parlementaire : prévenir sa hiérarchie, parler sans être sanctionné — ce que juge le Conseil d’État le 16 octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Policier ou agent public entendu par une commission parlementaire : prévenir sa hiérarchie, parler sans être sanctionné — ce que juge le Conseil d’État le 16 octobre 2026

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Le 16 octobre 2026, le Conseil d’État, en 5e et 6e chambres réunies, a rejeté le pourvoi du ministre de l’intérieur contre l’annulation d’un avertissement et d’un blâme infligés à un brigadier-chef de police affecté au dépôt du palais de justice de Paris. L’agent avait signalé en mars 2019 des mauvais traitements et des propos injurieux et racistes commis par des collègues à l’égard de personnes déférées, puis avait été entendu le 17 février 2021 par une mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale avant de s’exprimer dans plusieurs médias nationaux. Deux sanctions lui avaient été infligées : un avertissement du 29 novembre 2021 pour ne pas avoir averti sa hiérarchie avant son audition parlementaire, et un blâme du 30 mai 2023 pour ses interventions dans la presse. Le tribunal administratif de Paris les avait annulées le 12 avril 2024, la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté l’appel du ministre le 8 octobre 2025, et le Conseil d’État met un terme définitif au litige dans sa décision n° 510479 du 16 octobre 2026.

La portée de cet arrêt dépasse le seul cas du policier sanctionné. Il répond à deux questions que se posent concrètement les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, lorsqu’une assemblée parlementaire s’intéresse à leur service : faut-il prévenir sa hiérarchie avant d’être entendu par une commission ou une mission du Parlement, et peut-on ensuite raconter publiquement son alerte sans s’exposer à une nouvelle sanction ? Sur chacun de ces points, le juge fixe une méthode que les employeurs publics devront désormais respecter, et que tout agent sanctionné peut invoquer pour contester.

I. Être entendu par l’Assemblée ou le Sénat sans commettre de faute

A. Commission d’enquête ou mission d’information : pourquoi le régime de votre audition change tout ?

Toutes les auditions parlementaires ne se ressemblent pas, et c’est de cette distinction que dépend l’étendue de vos obligations. Les commissions d’enquête, inscrites à l’article 51-2 de la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008, disposent de pouvoirs de contrainte que n’ont pas les missions d’information créées par la Conférence des présidents. L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose ainsi que « Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. ». La même disposition précise que la personne convoquée « est entendue sous serment » et qu’elle « est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal », c’est-à-dire sous réserve du secret professionnel. Le refus de comparaître, de déposer ou de prêter serment expose à une sanction pénale : « La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. », toujours selon le même article 6.

Face à une commission d’enquête, l’agent public ne choisit donc pas de se rendre ou non à la convocation : la comparution est une obligation légale, et le serment l’oblige à dire la vérité, dans la limite du secret professionnel qui continue de le lier. La fiche de synthèse n° 61 de l’Assemblée nationale sur les commissions d’enquête et les missions d’information rappelle d’ailleurs que ces commissions sont devenues depuis 1991, avec la publicité de leurs auditions, des instruments de contrôle dont les travaux ont un fort retentissement. Celui qui témoigne sous serment bénéficie en outre de la protection prévue par le même article 6, qui rend applicables les dispositions protectrices du troisième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, autrement dit l’immunité de poursuites pour les propos tenus de bonne foi devant la commission. Cette immunité couvre la responsabilité pénale et civile à raison du témoignage lui-même, mais elle ne règle pas la question disciplinaire : l’administration peut-elle sanctionner l’agent pour ce qu’il a dit aux parlementaires, ou pour ne pas l’avoir prévenue ?

La situation est différente devant une mission d’information, comme celle qui avait convié le brigadier-chef entendu dans l’affaire jugée le 16 octobre 2026. Les missions d’information ne disposent ni du pouvoir de convocation contraignante ni du pouvoir de faire prêter serment ; elles invitent, elles n’assignent pas. Dans cette affaire, l’agent avait été convié, en raison de son expérience de lanceur d’alerte, à une table ronde organisée le 17 février 2021 par une mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’évaluation des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte de la loi du 9 décembre 2016, et il en avait rendu compte à sa hiérarchie par un rapport du 20 février 2021, comme le relève le Conseil d’État dans sa décision du 16 octobre 2026. Malgré ce compte rendu écrit trois jours après l’audition, le préfet de police lui avait infligé un avertissement aux motifs qu’il avait participé à cette table ronde sans en avoir avisé préalablement sa hiérarchie et qu’il n’avait pas déféré à la convocation qui lui avait été adressée afin d’en rendre compte. C’est cette sanction que le juge a annulée, puis que le Conseil d’État a définitivement écartée.

L’enseignement pratique est double. D’abord, vérifiez la nature exacte de l’organe qui vous entend : une convocation formelle d’une commission d’enquête, assortie du serment, vous place sous un régime d’obligation légale que votre hiérarchie ne peut pas vous interdire d’honorer ; une invitation d’une mission d’information vous laisse en revanche une marge d’appréciation, et c’est alors que la loyauté envers votre employeur commande d’informer. Ensuite, même sans texte l’y contraignant, rendez compte par écrit et rapidement : l’agent de l’affaire avait adressé son rapport trois jours après la table ronde, et cette diligence a pesé dans l’appréciation du juge. Conservez la preuve de cet envoi, car c’est sur les pièces du dossier que le juge forme sa conviction.

B. Policier : l’obligation de rendre compte impose-t-elle de prévenir avant une audition parlementaire ?

Pour les policiers et les gendarmes, l’administration s’appuie sur une obligation propre à leur statut : l’obligation de rendre compte. Le II de l’article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure énonce que « Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l’autorité hiérarchique tout fait survenu à l’occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle. ». C’est sur ce fondement que le préfet de police avait sanctionné l’audition du 17 février 2021 devant la commission des lois. Le Conseil d’État, le 16 octobre 2026, valide l’annulation de cette sanction par un raisonnement en deux temps qu’il faut comprendre précisément, car il ne fait pas disparaître l’obligation de rendre compte : il en délimite le champ.

Premièrement, le juge tient compte de la qualité dans laquelle l’agent a été entendu. La cour d’appel, dont le Conseil d’État confirme l’arrêt, avait relevé que l’intéressé avait été entendu « en qualité de lanceur d’alerte », dans le cadre de l’évaluation des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 sur les lanceurs d’alerte. Le Conseil d’État juge que, eu égard à l’objet de cette audition, organisée pour évaluer l’application des dispositions sur les lanceurs d’alerte issues de la loi du 9 décembre 2016, et en l’absence de tout élément de comportement ou de propos de l’agent caractérisant un manquement, la cour a pu juger que l’intéressé n’avait pas méconnu l’obligation de rendre compte. Autrement dit, participer à une table ronde parlementaire sur les lanceurs d’alerte, en cette qualité, sans propos fautifs, ne constitue pas un manquement disciplinaire.

Deuxièmement, la cour d’appel avait précisé le sens du texte : les dispositions de l’article R. 434-4 « prescrivent une obligation d’information de la hiérarchie portant sur les faits susceptibles d’entraîner la convocation et non pas sur la convocation elle-même », selon les motifs repris dans l’arrêt du 8 octobre 2025. Elle ajoutait qu’« une audition devant une commission de l’Assemblée nationale est insusceptible d’entraîner la convocation de la personne auditionnée par une  » autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle « , sauf à méconnaître la séparation des pouvoirs. » Le Conseil d’État écarte les pourvois dirigés contre ces motifs comme inopérants, parce qu’ils sont surabondants, mais il maintient le résultat : aucune faute n’est caractérisée. Pour un policier, la leçon est concrète : l’obligation de rendre compte porte sur les faits de service susceptibles d’appeler une convocation policière, juridictionnelle ou de contrôle, pas sur le fait d’avoir été invité par des parlementaires à témoigner en qualité de lanceur d’alerte.

Les fonctionnaires des autres versants et les contractuels ne sont pas soumis à l’article R. 434-4, mais ils restent liés par leurs propres obligations : l’obéissance hiérarchique, le secret professionnel et la discrétion. Le code général de la fonction publique prévoit : « L’agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. », et le même code dispose : « L’agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. », en précisant les conditions de levée de cette obligation : « En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l’autorité dont il dépend. ». Devant une commission d’enquête, le serment et l’obligation légale de déposer priment : l’agent cité doit comparaître et déposer, sous la seule réserve du secret professionnel rappelé par l’article 6 de l’ordonnance de 1958. Devant une simple mission d’information, la prudence commande d’avertir au préalable et par écrit : une autorisation préalable sollicitée à temps transforme un risque disciplinaire en simple formalité, et son refus éventuel devra lui-même être motivé.

II. Parler après l’alerte sans être sanctionné, et faire annuler la sanction

A. Alerte, devoir de réserve et secret : comment le juge concilie des obligations contraires ?

Une fois l’alerte lancée, beaucoup d’agents s’interrogent : peuvent-ils raconter publiquement ce qu’ils ont dénoncé, répondre aux journalistes, révéler la sanction qu’on leur a infligée pour avoir parlé ? L’administration répond souvent par le devoir de réserve, le devoir de loyauté et l’atteinte au renom du service. C’est exactement ce que le préfet de police avait retenu dans le blâme du 30 mai 2023 : atteinte au crédit et au renom de la police nationale, manquements aux devoirs d’obéissance, de réserve et de loyauté, et défaut de compte rendu des interventions dans la presse. Le Conseil d’État, le 16 octobre 2026, écarte cette analyse et pose une règle de principe que tout agent public peut invoquer : les fonctionnaires qui, en qualité de lanceurs d’alerte, effectuent un signalement ou divulguent publiquement, dans les conditions définies par la loi, des informations portant sur les agissements visés par les textes ne peuvent être sanctionnés à raison de ce signalement ou de cette divulgation publique. La décision ajoute une protection supplémentaire décisive : ils ne peuvent pas davantage être sanctionnés pour avoir rendu publique une sanction dont ils ont fait l’objet à raison d’un signalement ou d’une divulgation publique antérieurs et réguliers. Raconter dans la presse la sanction annulée que vous avez subie pour avoir alerté ne peut donc pas fonder une nouvelle sanction.

Cette protection n’est pourtant pas un blanc-seing. Le Conseil d’État rappelle toutefois que l’exercice du droit d’alerte, y compris le recours à la divulgation publique, doit être concilié avec le respect des obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment l’obligation de réserve qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. Le juge ne fait pas disparaître le devoir de réserve : il impose à l’administration et au juge de première instance une méthode d’appréciation. Saisi d’un recours contre une sanction infligée à un lanceur d’alerte, le juge doit, pour apprécier l’existence d’une faute — en particulier un éventuel manquement à l’obligation de réserve — et pour rechercher si la sanction est proportionnée à la gravité de la faute, prendre en compte l’objet du signalement ou de la divulgation publique, les suites qui leur ont été réservées et les conditions dans lesquelles ce signalement ou cette divulgation sont intervenus. Trois critères cumulatifs, donc : ce que vous avez dénoncé, ce que l’administration en a fait, et comment vous l’avez dit.

Dans l’affaire jugée, chacun de ces critères jouait en faveur de l’agent. L’objet du signalement était grave : des mauvais traitements et des propos injurieux et racistes envers des personnes déférées, confirmés par le rapport de l’inspection générale de la police nationale remis le 16 février 2020, qui relevait à l’égard de plusieurs agents des manquements professionnels ainsi que des comportements contraires à la déontologie policière. Les suites réservées étaient insuffisantes : dix-sept mois après le signalement initial et cinq mois après le rapport, les agents mis en cause étaient toujours en fonctions et les manquements perduraient, ce qui a conduit la cour à juger que les diligences de l’administration n’étaient ni suffisantes ni appropriées, comme le constate le Conseil d’État. Les conditions de la divulgation, enfin, étaient mesurées : le Conseil d’État relève que les démarches et les propos publics de l’agent ont été proportionnés à la gravité des faits signalés et au traitement dont ils ont fait l’objet, et que ses propos publics sont demeurés mesurés. C’est cet ensemble qui permet au juge de conclure que la divulgation publique ne constituait pas un manquement aux obligations déontologiques et que la sanction constituait une mesure prohibée par la loi.

Pour les policiers, ce raisonnement s’articule avec les textes déontologiques du code de la sécurité intérieure, que l’administration cite presque systématiquement : l’obéissance loyale aux ordres, le compte rendu de leur exécution, le secret professionnel et le devoir de discrétion, l’interdiction « de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale », selon l’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure, la neutralité et, hors service, la liberté d’expression « dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l’égard des institutions de la République », selon l’article R. 434-29 du même code. Aucun de ces textes ne disparaît, mais aucun ne permet de sanctionner des propos mesurés, proportionnés à des faits graves et confirmés, que l’administration a laissé perdurer. La protection générale de l’agent public lanceur d’alerte s’applique ainsi pleinement aux fonctionnaires de police, y compris lorsqu’ils s’expriment dans les médias après une audition parlementaire.

Le même arrêt règle deux questions de procédure que les administrations invoquent fréquemment. D’abord, l’administration soutenait que l’agent aurait dû, avant toute divulgation publique, adresser un signalement externe à l’autorité compétente ou à l’autorité judiciaire. Le Conseil d’État répond que l’obligation procédurale invoquée par le ministre a pour fondement des dispositions législatives postérieures, résultant de la loi du 21 mars 2022 renforçant la protection des lanceurs d’alerte, qui n’étaient pas applicables à la date à laquelle l’agent a divulgué les faits. La règle applicable se juge donc à la date des faits : on ne peut pas reprocher à un agent de 2021 de ne pas avoir suivi une procédure créée en 2022. Ensuite, l’administration contestait la qualité même de lanceur d’alerte de l’agent à la date de son audition. La cour d’appel avait jugé que cette qualité lui était reconnue au titre des faits révélés par l’intéressé dès le mois de mars 2019, sans qu’aucun texte n’exige que la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte fasse l’objet d’une décision expresse, et la Défenseure des droits lui avait également reconnu cette qualité en 2022. Aucune décision administrative préalable ne conditionne donc la protection : c’est le juge qui la constate, au vu des faits.

B. Sanctionné après une audition ou une alerte : comment prouver les représailles et obtenir l’annulation ?

Lorsqu’un agent conteste une sanction en soutenant qu’elle le punit en réalité pour son alerte, la question de la preuve est décisive. Le deuxième alinéa de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique interdit à l’employeur public toute mesure, y compris disciplinaire, prise pour avoir « Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi », et renvoie à un aménagement des règles de preuve : dès lors que l’agent présente des éléments de fait laissant supposer qu’il a signalé ou divulgué des informations dans ces conditions, il incombe alors à l’administration de prouver que sa décision est dûment justifiée, comme l’énonce le Conseil d’État dans son arrêt du 16 octobre 2026. Concrètement, l’agent n’a pas à démontrer l’intention de nuire de sa hiérarchie ; il lui suffit d’établir la chronologie — son signalement, puis la mesure défavorable — et des éléments laissant supposer le lien, pour que la charge bascule : c’est à l’administration de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à l’alerte.

Le Conseil d’État apporte toutefois, le 16 octobre 2026, une précision que les requérants doivent connaître pour bien construire leur recours : cet aménagement de la preuve est sans application lorsque la mesure contestée par l’agent public est expressément fondée sur ce signalement ou cette divulgation, comme le juge le Conseil d’État. Quand l’arrêté de sanction vise ouvertement l’audition parlementaire ou les passages dans la presse, comme c’était le cas pour l’avertissement du 29 novembre 2021 et le blâme du 30 mai 2023, il n’y a plus à présumer le mobile : il appartient alors au juge administratif de former sa conviction sur les points en litige au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier par les deux parties, au besoin en mettant en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction. Dans cette hypothèse, le dossier doit donc être complet des deux côtés : compte rendu adressé à la hiérarchie, enregistrements ou retranscriptions de l’audition et des interventions publiques, rapport de l’inspection, échanges avec la hiérarchie, observations de la Défenseure des droits. Plus la divulgation est documentée comme mesurée et proportionnée, plus l’annulation est probable.

L’affaire jugée illustre aussi la gradation des recours. Après un premier avertissement du 4 janvier 2021 motivé par les conditions de formalisation de son signalement, l’agent avait obtenu son annulation devant la cour administrative d’appel de Paris le 28 juin 2023, par un arrêt devenu irrévocable qui jugeait que cette sanction « ne peut être regardée comme justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration de l’intéressé constitutive d’une alerte ». Les deux sanctions suivantes ont suivi le chemin contentieux complet : annulation par le tribunal administratif de Paris le 12 avril 2024, rejet de l’appel du ministre par la cour administrative d’appel le 8 octobre 2025, rejet du pourvoi par le Conseil d’État le 16 octobre 2026. Chaque étape a confirmé la précédente, et l’État a été condamné à verser à l’agent 1 500 euros devant la cour d’appel puis 3 000 euros devant le Conseil d’État au titre des frais de justice.

Pour agir, l’agent sanctionné doit respecter le délai de recours : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, de sorte que le délai court à compter de la notification de l’arrêté de sanction et qu’un recours tardif est irrecevable, quelle que soit la solidité du fond. La requête en annulation pour excès de pouvoir se dépose devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, avec copie de l’arrêté attaqué, l’exposé des faits dans l’ordre chronologique et les pièces qui établissent le signalement, sa conformité aux articles 6 et 8 de la loi de 2016, et le caractère mesuré des propos. Si le tribunal rejette la demande, l’appel devant la cour administrative d’appel reste ouvert, le délai d’appel étant de deux mois sauf disposition contraire, puis le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dont le délai est également de deux mois sauf disposition contraire. Parallèlement au recours juridictionnel, l’agent peut saisir la Défenseure des droits, dont les observations éclairent le juge : dans l’affaire jugée, elle était intervenue à chaque stade et avait reconnu dès 2022 la qualité de lanceur d’alerte de l’agent.

Enfin, l’agent qui prépare son audition parlementaire ou ses interventions publiques a intérêt à vérifier trois points avant de parler. D’abord, la régularité de son signalement initial : signalement interne au supérieur hiérarchique, puis, à défaut de traitement approprié, signalement externe et enfin divulgation publique, dans les conditions que la loi applicable à la date des faits prévoit. Ensuite, la proportionnalité de son expression : des propos mesurés, limités aux faits signalés et à leur traitement, sans attaque personnelle contre la hiérarchie, résistent au grief de manquement à la réserve. Enfin, la traçabilité : chaque compte rendu écrit, chaque rapport d’inspection confirmant les faits, chaque observation d’une autorité indépendante renforce le dossier que le juge examinera. C’est la réunion de ces trois éléments — alerte régulière, expression mesurée, dossier documenté — qui a permis au brigadier-chef de faire annuler trois sanctions successives et d’obtenir du Conseil d’État, le 16 octobre 2026, une décision qui protège désormais tous les agents publics placés dans la même situation.

L’arrêt du 16 octobre 2026 ne donne pas aux agents publics le droit de tout dire, en toutes circonstances, sans en référer à personne. Il leur donne mieux : une méthode. Prévenir par écrit avant une audition libre, comparaître et déposer loyalement sous serment devant une commission d’enquête, réserver le secret professionnel, s’exprimer ensuite avec mesure sur des faits graves et avérés que l’administration a laissé perdurer, puis, si la sanction tombe malgré tout, la contester dans les deux mois en apportant au juge la chronologie et les pièces qui établissent le lien avec l’alerte. Suivie pas à pas, cette méthode transforme une sanction de représailles en annulation.

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