Vous avez gagné devant le conseil de prud’hommes contre l’ambassade qui vous employait à Paris. Le jugement vous alloue un préavis, des congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Puis rien ne se passe. L’Etat étranger ne paie pas, ne répond plus, et votre huissier vous explique qu’on ne saisit pas une ambassade comme une entreprise ordinaire. Cette situation est fréquente dans la capitale, où les missions diplomatiques emploient chauffeurs, secrétaires, agents d’accueil, cuisiniers, gardiens, traducteurs et personnels administratifs sous contrat de droit privé. La bonne nouvelle tient en deux temps. D’abord, les juridictions françaises jugent ces litiges quand le salarié n’exerçait pas de prérogatives de puissance publique : la Cour de cassation l’a confirmé à plusieurs reprises depuis 2019. Ensuite, le jugement peut être exécuté, mais seulement par une voie étroite : une autorisation préalable du juge de l’exécution, sur requête, qui distingue les biens protégés de la mission diplomatique des biens saisissables de l’Etat. Cet article décrit cette voie complète, de la vérification du jugement à la saisie du compte, avec les textes applicables, les décisions rendues mot pour mot et la méthode parisienne pas à pas.
I. Pourquoi le jugement obtenu contre une ambassade reste souvent impayé, et ce qu’il vous donne exactement
A. Comment les prud’hommes écartent l’immunité de juridiction quand le salarié n’exerçait aucune puissance publique
Un Etat étranger qui emploie du personnel dans son ambassade à Paris invoque presque toujours l’immunité de juridiction pour demander au conseil de prud’hommes de se déclarer incompétent. Cette défense repose sur un principe réel du droit international : un Etat ne juge pas les actes de souveraineté d’un autre Etat. Mais ce principe ne couvre pas tout. Le licenciement d’un salarié qui effectuait des tâches courantes, sans pouvoir de décision ni accès à des documents confidentiels, constitue un acte de gestion, et un acte de gestion se juge comme celui de n’importe quel employeur. La distinction entre l’acte de souveraineté et l’acte de gestion commande donc tout le procès, et elle se prouve par le contenu concret du poste, jamais par le seul prestige de l’employeur.
La chambre sociale de la Cour de cassation a fixé la méthode dans un arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi numéro 18-13.790, rendu contre un Etat étranger qui employait une secrétaire bilingue dans son ambassade parisienne depuis le 1er août 2005 avant de la licencier pour faute grave par lettre du 24 avril 2009 (arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi numéro 18-13.790, Cour de cassation, chambre sociale). La Cour énonce d’abord la règle applicable : « il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, § 2, d), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, et de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque ». Autrement dit, même quand le ministre des affaires étrangères de l’Etat employeur affirme que le procès menace sa sécurité, le juge français vérifie lui-même, pièce par pièce, si ce risque existe. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que la salariée était chargée de l’organisation des activités sociales de l’ambassadeur, de la mise à jour hebdomadaire de son agenda, de ses appels entrants et sortants, de servir des rafraîchissements aux visiteurs et le déjeuner de l’ambassadeur, de l’affranchissement et de l’expédition du courrier, de la préparation des correspondances non confidentielles en langue française et des réservations de vols et d’hôtels. La Cour de cassation approuve : de telles fonctions faisaient ressortir qu’un risque pour la sécurité de l’Etat n’était pas établi, et le principe de l’immunité de juridiction ne s’appliquait pas. Le pourvoi de l’Etat est rejeté, et la condamnation au préavis, aux congés payés sur préavis, à l’indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est maintenue.
Un second arrêt resserre encore le contrôle, le 1er juillet 2020, pourvoi numéro 18-24.643, contre l’Institut italien pour le commerce extérieur, organisme public sous tutelle du ministre italien du commerce extérieur, reconnu comme partie de la représentation diplomatique italienne à Paris, qui avait licencié pour motif économique un salarié engagé comme analyste commercial depuis 1998 (arrêt du 1er juillet 2020, pourvoi numéro 18-24.643, Cour de cassation, chambre sociale). La Cour rappelle que « Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière ». Elle pose ensuite le critère : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, §2, a), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, un Etat et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d’un autre Etat, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat, l’immunité de juridiction si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique ». La cour d’appel de Paris avait pourtant décrit longuement le poste, études de marché, rapports, relations avec les ministères, organisation de foires, et conclu à une responsabilité particulière dans le service public italien. La Cour de cassation casse : « il résultait de ces constatations que les fonctions du salarié ne lui conféraient pas une responsabilité particulière dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte que les actes litigieux relatifs aux conditions de travail et à l’exécution du contrat constituaient des actes de gestion excluant l’application du principe d’immunité de juridiction ». La leçon pratique est directe. Influencer une politique commerciale, rédiger des rapports ou recevoir des ministres ne suffit pas. Le juge exige des prérogatives de puissance publique : décider au nom de l’Etat, manier des documents confidentiels, exercer une parcelle d’autorité. Sans cela, le licenciement reste un acte de gestion, et les prud’hommes jugent.
Pour situer ce contentieux dans son ensemble, avant l’étape de l’exécution, vous pouvez relire la présentation du procès au fond, qui détaille comment faire écarter l’immunité devant le conseil de prud’hommes : licenciement par une ambassade étrangère à Paris, prud’hommes et immunité de juridiction. Le présent article prend la suite logique : le jugement est acquis, il faut le transformer en argent.
B. Ce que le jugement prud’homal vous alloue et les délais qui enferment chaque demande
Un jugement prud’homal favorable ne se résume pas à une somme globale. Il additionne plusieurs créances distinctes, et chacune obéit à son propre régime. Comprendre cette décomposition conditionne l’exécution, car l’huissier ne saisit qu’au montant du titre exécutoire, et l’Etat débiteur conteste souvent poste par poste devant le juge de l’exécution. Le premier poste, quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, porte sur la rupture elle-même. Le juge peut d’abord proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, et « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis » (article L1235-3 du code du travail). Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge alloue une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés par un tableau qui progresse avec l’ancienneté. Concrètement, à cinq ans d’ancienneté complète, l’indemnité se situe entre trois et six mois de salaire brut, à dix ans entre trois et dix mois et demi, et à trente ans et au-delà entre trois et vingt mois, tandis que dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés des minima réduits s’appliquent, par exemple un demi-mois à un an d’ancienneté. Le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement déjà versées, à l’exception de l’indemnité légale mentionnée à l’article L1234-9, et cette indemnité reste cumulable avec certaines indemnités spécifiques dans la limite des plafonds. Pour un salarié d’ambassade payé trois mille euros brut avec six ans d’ancienneté, l’enjeu de ce seul poste se situe donc entre neuf mille et vingt et un mille euros, avant même les autres créances.
Le deuxième poste concerne l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le code du travail dispose que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (article L1234-9 du code du travail). Son montant dépend de la rémunération brute antérieure à la rupture et d’un taux fixé par voie réglementaire, et les conventions collectives ou les usages de la mission peuvent prévoir mieux. Quand l’employeur a qualifié la rupture de faute grave pour échapper à ce paiement, comme dans l’affaire de la secrétaire bilingue licenciée en 2009, et que les prud’hommes requalifient le licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse, cette indemnité ressurgit avec effet rétroactif. Le troisième poste regroupe le préavis et les congés payés afférents. Quand le salarié est privé de préavis par une mise à pied suivie d’un licenciement pour faute grave ensuite invalidé, le jugement alloue une indemnité compensatrice de préavis égale aux salaires de la période de préavis non exécutée, plus les congés payés calculés sur cette somme. Le quatrième poste rassemble les rappels de salaire, heures supplémentaires, primes et indemnités diverses liés à l’exécution du contrat. Chaque poste doit figurer dans le dispositif du jugement avec son montant, car l’autorisation d’exécution et la saisie portent sur des sommes précises.
Deux délais encadrent ces demandes, et ils se lisent dans le même article. D’une part, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L1471-1 du code du travail). Ce délai de douze mois court donc du jour où la lettre de licenciement vous est notifiée, et il éteint la contestation du licenciement elle-même si vous le laissez passer. D’autre part, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », selon le même article, ce qui couvre les rappels de salaire, les primes et les indemnités liées à l’exécution. Ces deux alinéas ne s’appliquent toutefois pas aux actions en paiement ou en répétition du salaire ni aux actions fondées sur la discrimination, le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel, et ils ne font pas obstacle aux délais plus courts prévus par le code. La lettre de licenciement elle-même obéit à une forme stricte, puisque « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception » et que « Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur » et « ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué » (article L1232-6 du code du travail). Conservez donc l’enveloppe, l’avis de réception et le calendrier de l’entretien : l’irrégularité de procédure, même quand le motif est fondé, ouvre droit à une indemnité pour inobservation de la procédure, et surtout elle date le point de départ du délai de douze mois avec certitude.
II. Comment faire payer un Etat étranger à Paris malgré l’immunité d’exécution
A. Pourquoi tout commence par une autorisation du juge, et quels biens peuvent être saisis
Gagner n’est que la moitié du chemin, car l’immunité de juridiction vaincue au fond renaît sous une autre forme au stade du paiement : l’immunité d’exécution. Un Etat étranger ne se saisit pas comme un employeur parisien ordinaire. Le code des procédures civiles d’exécution verrouille la porte d’entrée : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête » (article L111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution). Toute saisie pratiquée sans cette ordonnance est nulle, et l’Etat débiteur la fait mainlever au premier incident. La requête se présente au juge de l’exécution, avec le jugement prud’homal revêtu de la formule exécutoire, le décompte précis des sommes dues en principal, intérêts et frais, et la désignation du bien visé. Le juge statue sur requête, donc sans audience contradictoire initiale, mais l’Etat peut ensuite contester l’ordonnance, ce qui reporte le débat sur le terrain des conditions de fond.
Ces conditions figurent à l’article suivant, qui dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée » (article L111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution). En pratique prud’homale, le premier cas vise la renonciation expresse, souvent stipulée dans un contrat ou une convention, le deuxième le bien que l’Etat a lui-même affecté au paiement de votre créance, et le troisième, le plus fréquent, le bien commercial de l’Etat lié au litige : compte bancaire servant à une activité commerciale, loyers d’un immeuble de rapport, créances détenues sur des partenaires privés. Le même article protège expressément plusieurs catégories de biens réputés affectés à un service public non commercial : les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique, des postes consulaires et des missions auprès des organisations internationales, les biens militaires, les biens du patrimoine culturel et des archives non destinés à la vente, les objets d’exposition scientifique ou culturelle non destinés à la vente, et les créances fiscales ou sociales de l’Etat. Viser un compte qui sert au fonctionnement courant de l’ambassade, au paiement des salaires des diplomates ou au loyer de la chancellerie conduit donc à l’échec programmé, quelle que soit la solidité du jugement.
Le verrou le plus dur porte sur les biens diplomatiques au sens strict. Le code dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés » (article L111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution). Deux adjectifs comptent ici : expresse et spéciale. Une renonciation générale à l’immunité, même écrite, ne suffit pas pour ces biens. Il faut une renonciation qui vise précisément l’exécution sur les biens diplomatiques, ce qu’un Etat n’accorde quasiment jamais. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de cette protection le 13 mars 2024, pourvoi numéro 21-17.599, dans un litige opposant la République du Congo à une société qui avait saisi un aéronef de l’Etat congolais en exécution de sentences arbitrales (arrêt du 13 mars 2024, pourvoi numéro 21-17.599, Cour de cassation, première chambre civile). La Cour rappelle d’abord que « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale », puis que « selon l’article 22, § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution ». Elle en déduit que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution », et approuve la cour d’appel d’avoir distingué les fonctions d’une mission diplomatique de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat : dès lors qu’il n’était ni soutenu ni démontré que l’aéronef saisi faisait partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France, « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale ». La portée pratique pour un salarié parisien est claire. Ne visez jamais le compte qui fait tourner l’ambassade ni les locaux de la chancellerie, protégés par l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale que vous n’obtiendrez pas. Visez un bien commercial ou un compte sans lien avec la mission diplomatique, et rattachez-le au litige : compte encaissant des loyers d’un immeuble de rapport détenu à Paris par l’Etat employeur, compte servant à une activité de promotion commerciale comme celle de l’institut italien en cause dans l’arrêt du 1er juillet 2020, créance de l’Etat sur un cocontractant privé. Quand l’Etat a renoncé par écrit à son immunité d’exécution dans un contrat, produisez cette clause dès la requête : pour un bien non diplomatique, cette renonciation expresse suffit, sans renonciation spéciale supplémentaire. L’erreur fréquente consiste à faire saisir le premier compte venu, souvent celui qui paie les salaires de l’ambassade, puis à subir la mainlevée avec condamnation aux frais. L’enquête préalable sur la nature du bien compte donc autant que le jugement lui-même.
B. La méthode parisienne pas à pas, du titre exécutoire à l’argent versé, avec les spécificités de Paris et de l’Ile-de-France
A Paris, le parcours d’exécution suit un ordre imposé, et chaque étape a son guichet. La première étape consiste à sécuriser le titre. Vérifiez que le jugement prud’homal est revêtu de la formule exécutoire, que les montants de chaque poste sont liquidés en euros, et que les intérêts et les dépens sont chiffrés. Si l’Etat étranger a fait appel, vérifiez si l’exécution provisoire a été ordonnée : sans exécution provisoire, l’appel suspend en principe l’exécution, et une saisie engagée trop tôt sera annulée. Faites signifier le jugement selon la voie applicable aux Etats étrangers. Le code de procédure civile dispose que « L’acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu’en vertu d’un règlement européen ou d’un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie » (article 684 du code de procédure civile). Concrètement, pour un litige porté devant le conseil de prud’hommes de Paris, l’acte se remet au parquet de cette juridiction, qui le transmet au ministre de la justice pour la voie diplomatique. Anticipez des délais longs et conservez la preuve de chaque remise, car la régularité de cette signification conditionne tout ce qui suit.
La deuxième étape porte sur la compétence territoriale, qui ancre le dossier à Paris quand le travail y a été accompli. Le code du travail dispose que « L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent » et que « Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié », en ajoutant que « Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi » (article R1412-1 du code du travail). Pour un chauffeur, un gardien ou une secrétaire travaillant dans les locaux d’une ambassade parisienne, le conseil de prud’hommes de Paris est donc compétent au titre de l’établissement où le travail est accompli, et ce jugement parisien fonde ensuite la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour l’autorisation d’exécution. Le conseil de prud’hommes, rappelons-le, « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti » (article L1411-1 du code du travail). Gardez le procès-verbal de conciliation et la convocation : ils prouvent que l’Etat a été appelé à la procédure et qu’il a choisi de ne pas payer, ce qui donne du poids à la requête en exécution.
La troisième étape est la requête en autorisation. L’huissier ou l’avocat saisit le juge de l’exécution par requête exposant le jugement, le décompte actualisé, la nature du bien visé et la condition remplie de l’article L111-1-2 : consentement exprès, affectation du bien, ou jugement rendu contre l’Etat avec bien à usage non public lié au litige. Joignez le contrat de travail, les bulletins de paie, la lettre de licenciement, le jugement et sa signification, la preuve de la renonciation si elle existe, et tout élément établissant l’usage commercial du bien visé, relevés, baux, factures, attestations bancaires. Si l’Etat n’a pas eu connaissance de l’acte en temps utile, le juge du fond ne peut statuer que si l’acte a été transmis selon les voies prévues, si « Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte » et si aucun justificatif de remise n’a pu être obtenu malgré les démarches auprès des autorités compétentes, le juge pouvant prescrire des diligences complémentaires ou ordonner aussitôt « les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur » (article 688 du code de procédure civile). Cette soupape conservatoire intéresse directement le salarié parisien : en cas de risque de vidage du compte, demandez d’abord une mesure conservatoire autorisée sur le fondement de l’article L111-1-1, puis convertissez-la après l’autorisation d’exécution. La quatrième étape est la saisie elle-même, pratiquée par huissier sur l’ordonnance : saisie-attribution sur le compte bancaire identifié, saisie des loyers entre les mains du gestionnaire de l’immeuble parisien, ou saisie d’une créance entre les mains du débiteur de l’Etat. La cinquième étape anticipe la contestation : l’Etat invoquera l’affectation diplomatique du bien et demandera la mainlevée. Répondez par la preuve de l’usage, jamais par des affirmations générales, en montrant les flux commerciaux du compte, la comptabilité séparée de l’activité de rapport, ou l’absence de lien avec la mission diplomatique. A Paris et en Ile-de-France, ce schéma se répète avec des variantes locales utiles. Les ambassades concentrent leurs chancelleries, leurs résidences et leurs comptes dans la capitale, ce qui facilite l’identification des biens, mais les comptes de fonctionnement diplomatique y sont aussi les plus défendus. Les juridictions compétentes sont le conseil de prud’hommes de Paris pour le fond quand le poste parisien est établi, et le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour l’autorisation, avec signification par le parquet parisien et transmission par le ministre de la justice. Préparez un dossier bilingue quand la mission travaille dans sa langue, faites traduire la lettre de licenciement et le contrat par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, et provisionnez des délais de signification diplomatique de plusieurs mois : engager la mesure conservatoire tôt, avant que le compte visé ne soit vidé, fait souvent la différence entre un jugement payé et un jugement encadré au mur.
Conclusion
Un jugement prud’homal contre une ambassade parisienne vaut de l’argent, à condition de traiter l’exécution comme un second procès. Le fond se gagne en démontrant que le poste n’impliquait ni pouvoir de décision ni secret d’Etat, selon la méthode des arrêts du 27 novembre 2019 et du 1er juillet 2020 : sans responsabilité particulière dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, le licenciement reste un acte de gestion et l’immunité de juridiction tombe. Le montant se construit poste par poste, préavis, congés, indemnité légale à partir de huit mois d’ancienneté, indemnité barémée entre les minima et maxima de l’ancienneté, dans le délai de douze mois à compter de la notification de la rupture pour la contestation du licenciement et de deux ans pour les créances d’exécution. Le paiement s’obtient par l’autorisation préalable du juge de l’exécution, en visant un bien commercial lié au litige et en laissant intacts les biens de la mission diplomatique, protégés par l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale, selon la distinction confirmée le 13 mars 2024. A Paris, l’enchaînement prud’hommes, parquet, ministre de la justice, juge de l’exécution et huissier est balisé : suivez-le dans l’ordre, prouvez l’usage du bien par des pièces, et demandez une mesure conservatoire dès que le compte menace de se vider.