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Seuil de gravité ONIAM à Paris : 24 %, six mois à 50 %, calcul et recours en cas de refus (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Seuil de gravité ONIAM à Paris : 24 %, six mois à 50 %, calcul et recours en cas de refus (2026)

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Recevoir un refus de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au motif que le dommage ne présenterait pas le caractère de gravité requis compte parmi les expériences les plus déroutantes pour les victimes d’accidents médicaux et leurs familles. Le dossier médical décrit parfois une opération qui a mal tourné sans faute identifiée, l’expertise mentionne des mois d’arrêt de travail et des séquelles durables, et pourtant la porte de la solidarité nationale reste fermée. La raison tient à une règle chiffrée, méconnue des patients : la loi subordonne l’intervention de l’ONIAM à des seuils de gravité fixés par décret, que la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) applique avec une rigueur comptable. Un taux d’atteinte permanente inférieur d’un point au seuil, une durée d’arrêt de travail de quelques semaines trop courte, et le dossier est écarté, même quand le préjudice vécu paraît considérable.

Comprendre ces seuils change pourtant tout : cela permet de vérifier le calcul de l’expert, de repérer les périodes d’arrêt oubliées, d’invoquer les admissions exceptionnelles prévues par les textes et, en cas de refus persistant, de saisir le tribunal compétent à Paris avec des arguments chiffrés. La première partie détaille le taux de 24 % et la durée de six mois à 50 %, ainsi que les deux voies exceptionnelles qui sauvent les dossiers sous les seuils. La seconde décrit la contestation pas à pas, de la preuve de l’anormalité devant la CCI compétente pour l’Île-de-France jusqu’à l’offre d’indemnisation et au recours devant la juridiction parisienne.

I. Quel taux et quelle durée ouvrent droit à l’indemnisation de l’ONIAM ?

A. Le taux d’atteinte permanente supérieur à 24 % : à partir de quand l’ONIAM paie ?

Le principe est posé par le code de la santé publique : quand aucune responsabilité pour faute d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est engagée, l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, à condition d’être directement imputable aux soins, d’avoir eu des conséquences anormales et de présenter le caractère de gravité fixé par décret. Ce cadre résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui précise : « Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le taux dont parle le texte n’est donc pas une appréciation libre : il se mesure par référence à un barème, et c’est le décret qui fixe le pourcentage déclencheur.

Le décret a fixé ce pourcentage à 24 %, comme l’énonce l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Concrètement, l’expertise médicale doit retenir un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique strictement supérieur à 24 %, donc 25 % ou davantage en pratique. Un taux de 10 %, de 15 % ou même de 24 % pile ne suffit pas. Cette arithmétique explique une grande partie des refus : beaucoup de victimes confondent la gravité vécue et la gravité mesurée. Des douleurs intenses pendant un an, une réopération, une longue rééducation ne franchissent pas le seuil si l’atteinte permanente consolidée reste modeste. À l’inverse, un dossier bien documenté, avec un déficit fonctionnel permanent précisément évalué poste par poste, franchit parfois le seuil là où une expertise sommaire concluait à un taux inférieur.

Le contentieux parisien illustre cette mécanique. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 mars 2024, une patiente opérée du rachis présentait un déficit fonctionnel permanent de 10 % seulement, et c’est donc par la voie de la durée d’arrêt, développée plus bas, que la gravité a été admise, l’expertise retenant en outre un besoin en tierce personne d’une heure par jour à titre viager (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre, 18 mars 2024, RG 22/02741). L’enseignement vaut dans les deux sens : sous 24 % d’atteinte permanente, tout n’est pas perdu grâce au critère de durée, mais le dossier doit alors établir rigoureusement les périodes de déficit temporaire. Pour les infections nosocomiales, le régime comporte une variante : l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique vise « correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Les décès provoqués par l’infection nosocomiale ouvrent donc droit à réparation au titre de la solidarité nationale sans discussion sur le taux.

La Cour de cassation a précisé une situation douloureuse et fréquente : la victime d’une infection nosocomiale décède d’une autre cause avant la consolidation de son état. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu, sur la foi de l’expertise, un taux d’atteinte en lien direct avec l’infection supérieur à 30 % et irréversible au jour de l’expertise : « elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de ce texte » (Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.351). Autrement dit, le décès antérieur à la consolidation ne fait pas échec à la prise en charge dès lors que l’expertise établit un taux prévisible supérieur au seuil et non susceptible de régresser. Pour les ayants droit d’un proche décédé à l’hôpital parisien après une infection du site opératoire, cette décision compte parmi les références à verser au dossier. Elle montre aussi l’exigence centrale du contentieux du seuil : tout repose sur ce qu’écrit l’expert, d’où l’importance de préparer l’expertise avec des pièces complètes et des questions précises sur le taux prévisible.

B. L’arrêt de six mois à 50 % et les deux cas exceptionnels : que faire quand le taux reste sous 24 % ?

Le décret ne se limite pas au taux d’atteinte permanente. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique ouvre une seconde voie : « ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Deux remarques structurent tous les dossiers. D’abord, la durée se calcule sur une période glissante de douze mois, et les périodes non consécutives s’additionnent : un arrêt de trois mois au printemps puis de trois mois à l’automne, chacun à 50 % ou plus de déficit fonctionnel temporaire, franchit le seuil. Ensuite, le texte vise aussi bien l’arrêt des activités professionnelles que les gênes temporaires des personnes sans activité professionnelle : un parent au foyer, un étudiant ou un retraité peut remplir le critère par ses gênes temporaires, pourvu que le taux de 50 % soit médicalement établi sur six mois. L’erreur classique consiste à ne compter que les arrêts de travail indemnisés et à oublier les périodes de déficit fonctionnel temporaire total ou partiel documentées par les certificats, les comptes rendus d’hospitalisation et les ordonnances.

Le jugement parisien déjà cité montre comment ce critère fait gagner un dossier malgré un taux permanent de 10 % : le tribunal relève que « De même la gravité du dommage n’est pas contestée alors qu’une période de déficit fonctionnel d’au moins 50% durant plus de six mois a été relevée à l’issue de l’expertise » (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre, 18 mars 2024, RG 22/02741). Dans cette affaire, l’expert avait décrit un déficit fonctionnel temporaire total pendant trois mois, puis partiel à 50 % pendant trois mois supplémentaires et à des taux dégressifs ensuite, avec des besoins en tierce personne étagés. La leçon pratique est directe : reconstituer mois par mois le calendrier du déficit temporaire, exiger de l’expert un tableau daté avec taux et périodes, et rapprocher chaque période d’une pièce. Quand l’ONIAM oppose un refus fondé sur le taux permanent, la première vérification porte toujours sur ce calendrier : bien des refus tombent dès lors que les six mois à 50 % sont démontrés.

La même décision éclaire un autre point décisif, celui de l’état antérieur. L’expert retenait « cette complication post-opératoire très rare au niveau du rachis dorso-lombaire intervient sans faute retenue concernant le chirurgien. Il s’agit donc d’un aléa thérapeutique qui intervient à hauteur de 50%. L’état antérieur marqué par une ostéoporose avérée avec un antécédent de tassement vertébral traité par cimentoplastie intervient aussi à hauteur de 50% » (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre, 18 mars 2024, RG 22/02741). Le tribunal en a déduit que l’ONIAM devait réparer le préjudice à hauteur de la part imputable à l’accident médical, soit 50 %. L’état antérieur ne ferme donc pas la porte de la solidarité nationale : il réduit la part indemnisable. Pour les patients parisiens souffrant d’arthrose, d’ostéoporose, de diabète ou d’obésité, souvent invoqués pour écarter l’anormalité ou minorer l’indemnité, ce partage proportionnel constitue une réponse juridique précise, à condition que l’expertise distingue la part de l’aléa et celle de l’état antérieur.

Reste l’hypothèse où ni le taux ni la durée n’atteignent les seuils, et c’est là qu’interviennent les deux admissions exceptionnelles du décret. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que le caractère de gravité peut être reconnu à titre exceptionnel « Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale » (article D. 1142-1 du code de la santé publique), ou « lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Concrètement, la première voie se prouve par la décision d’inaptitude définitive du médecin du travail, l’avis du conseil médical ou la reconnaissance de l’invalidité : une aide-soignante qui ne peut définitivement plus exercer en service hospitalier, un chauffeur routier privé de conduite, un artisan en bâtiment frappé d’interdiction de port de charges. La seconde voie se prouve par le bouleversement documenté de l’existence : perte du logement, cessation d’activité indépendante, placement en établissement, dépendance quotidienne à un tiers. Ces deux voies sont qualifiées d’exceptionnelles, ce qui signifie que la CCI et le juge exigent des pièces probantes et un lien direct avec l’accident médical, non de simples affirmations. Pour vérifier si l’une de ces trois voies correspond à un dossier précis, l’examen par un avocat en droit de la santé à Paris permet de confronter les pièces médicales aux seuils avant de saisir la commission.

II. Comment contester un refus de l’ONIAM fondé sur le seuil à Paris ?

A. Prouver l’anormalité et l’imputabilité devant la CCI : sans quoi le taux ne sert à rien

Le seuil de gravité n’est que la troisième des trois conditions cumulatives de la solidarité nationale. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris, « Il résulte de ce texte que la prise en charge par l’ONIAM des conséquences d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale est subordonnée à la réunion des conditions cumulatives énoncées par celui-ci » (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre, 18 mars 2024, RG 22/02741). Imputabilité directe aux soins, anormalité au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, gravité chiffrée : si l’une manque, l’ONIAM refuse, même avec un taux de 30 %. Beaucoup de contestations échouent parce qu’elles se concentrent sur le taux et négligent les deux premières conditions. Or c’est précisément sur l’anormalité que la CCI motive la plupart de ses avis défavorables, en estimant que la complication relevait de l’évolution prévisible de la pathologie ou d’un risque dont la réalisation n’avait rien d’exceptionnel.

La jurisprudence parisienne donne la grille d’analyse de l’anormalité. Le tribunal énonce que « La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre, 18 mars 2024, RG 22/02741). Ce premier test compare le résultat avec ce qui serait advenu sans traitement : une complication gravissime là où la pathologie évoluait lentement remplit le critère. Le second test, appliqué quand le premier ne l’est pas, tient à la faible probabilité de survenance du dommage dans les conditions de l’acte, appréciée au regard de l’état du patient et des risques connus (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre, 18 mars 2024, RG 22/02741). Dans l’affaire jugée en mars 2024, le tribunal a retenu l’anormalité parce que la complication neurologique avec paralysie des membres inférieurs, qualifiée de très rare par l’expert, n’était pas une conséquence attendue de l’état antérieur, malgré l’ostéoporose avérée de la patiente. Pour un dossier parisien, la méthode consiste donc à faire écrire à l’expert, noir sur blanc, la comparaison avec l’évolution sans traitement et l’évaluation de la probabilité du dommage : sans ces deux réponses motivées, l’argument de l’anormalité reste une pétition de principe.

L’imputabilité directe appelle la même rigueur. La CCI puis le juge exigent un lien certain et direct entre l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins et le dommage, ce qui suppose une chronologie complète : compte rendu opératoire, feuilles de surveillance, imagerie, prescriptions, courriers de sortie, certificats d’arrêt. Devant la commission compétente pour l’Île-de-France, l’expertise se déroule le plus souvent à Paris ou en proche banlieue, avec un expert désigné par la commission et la possibilité pour chaque partie de se faire assister. Poser des questions écrites à l’expert sur l’imputabilité de chaque séquelle, sur le taux d’atteinte permanente prévisible et sur les périodes de déficit temporaire, puis exiger des réponses poste par poste, conditionne toute la suite : l’avis de la commission reprend généralement les conclusions de l’expert. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique dispose que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique), et cet avis, transmis à l’office, ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Un avis défavorable sur la gravité n’est donc jamais définitif : il se conteste devant le juge, avec une contre-expertise ou des pièces complémentaires.

Une difficulté fréquente mérite un développement, car elle piège les dossiers d’infection après chirurgie : l’articulation entre accident médical et infection nosocomiale. Quand une fistule ou une brèche peropératoire provoque secondairement une infection, l’établissement soutient parfois qu’il s’agit d’un simple accident médical non fautif sous les seuils, tandis que la victime invoque la présomption de responsabilité pour infection nosocomiale. La Cour de cassation contrôle strictement cette qualification : dans un arrêt du 23 novembre 2022, elle a censuré le raisonnement qui déduisait du caractère secondaire de l’infection à germes endogènes l’exclusion de la qualification nosocomiale, au visa de l’article L. 1142-1 (Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-24.103). L’enjeu est majeur : établie comme nosocomiale, l’infection relève de la responsabilité de plein droit de l’établissement, sauf preuve d’une cause étrangère, et non des seuils de la solidarité nationale. Quand l’infection remplit en outre le seuil de 25 % ou cause le décès, la voie de la solidarité nationale reste ouverte en subsidiaire (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Dans les dossiers parisiens mêlant faute alléguée, infection et aléa, la saisine doit donc articuler les trois fondements dans un ordre précis : responsabilité pour faute ou présomption nosocomiale contre l’établissement et son assureur d’abord, solidarité nationale ensuite. C’est cette architecture que la commission puis le juge attendent, et son absence explique bien des avis d’incompétence ou de rejet.

B. Saisir le bon tribunal à Paris et obtenir l’offre : quels délais et quels montants ?

Quand la commission retient un dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose que « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Chaque mot de cette phrase a une portée pratique. L’offre vise la réparation intégrale, poste par poste, et non un forfait : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne avant et après consolidation, pertes de gains, frais. L’offre peut être provisionnelle avant consolidation, et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Une fois l’offre acceptée, « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Tout dépassement de ces délais, fréquent en pratique, doit être relancé par écrit et chiffré, car le retard prive la victime de la réparation pendant des mois.

Si la commission impute le dommage à une faute, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement désigné responsable qui doit adresser l’offre dans le même délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, avec évaluation poste par poste et déduction des prestations des tiers payeurs, comme le prévoit l’article L. 1142-14 du code de la santé publique : l’offre « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). L’obligation d’assurance qui sous-tend ce mécanisme résulte de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, et l’office lui-même est défini comme l’établissement public chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique. Quand l’offre de l’assureur ou de l’office paraît insuffisante, la victime peut la refuser et saisir le juge : les développements consacrés au refus d’offre et à sa contestation poste par poste, publiés sur ce site, détaillent la méthode de chiffrage complémentaire (offre ONIAM trop basse à Paris : refuser, contester et saisir le tribunal).

À Paris, le choix de la juridiction dépend du défendeur. Après un accouchement ou une opération en clinique privée, le litige relève du tribunal judiciaire de Paris, dont une chambre dédiée au contentieux médical rend régulièrement les décisions citées dans cet article. Après une prise en charge à l’hôpital public, par exemple au sein d’un établissement de l’Assistance publique, le recours indemnitaire contre l’hôpital et, le cas échéant, contre l’office relève du tribunal administratif de Paris. Cette répartition commande toute la stratégie : assignation et expertise judiciaire d’un côté, requête indemnitaire précédée d’une demande préalable de l’autre, avec des règles de procédure et des délais de recours propres à chaque ordre. Dans les deux cas, la demande doit reprendre l’avis de la commission, le rapport d’expertise, le tableau des périodes de déficit temporaire et le calcul du taux permanent, en visant expressément le seuil invoqué : 24 % d’atteinte permanente, six mois à 50 %, inaptitude définitive ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Les victimes domiciliées à Paris et en Île-de-France bénéficient d’un atout logistique réel : la commission compétente, les experts et les juridictions siègent sur place, ce qui facilite les réunions d’expertise, la communication des pièces et le suivi des délais. Pour faire examiner un refus fondé sur le seuil avec ces pièces, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de déterminer si le calcul de l’expert résiste à l’analyse et quel tribunal saisir.

Conclusion

Le seuil de gravité n’est ni une formalité ni une injustice aveugle : c’est une règle chiffrée qui ouvre la solidarité nationale à trois conditions alternatives. Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique strictement supérieur à 24 %, six mois consécutifs ou non, sur douze mois, d’arrêt ou de gênes à 50 % de déficit fonctionnel temporaire, ou, à titre exceptionnel, une inaptitude professionnelle définitive ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Vérifier le calcul de l’expert, reconstituer le calendrier des périodes temporaires, établir l’anormalité par la comparaison avec l’évolution sans traitement et la faible probabilité du dommage, puis saisir la juridiction parisienne compétente avec une demande chiffrée poste par poste : telle est la méthode qui transforme un refus sec en indemnisation. Les décisions rendues à Paris ces dernières années montrent que les dossiers précis et documentés franchissent le seuil, tandis que les demandes approximatives échouent, même quand le préjudice vécu est lourd.

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