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Arrêté à Paris pour une extradition vers les États-Unis : contester la remise, exiger des garanties et sortir de détention

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris pour une extradition vers les États-Unis : contester la remise, exiger des garanties et sortir de détention

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Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé à la descente d’un avion à Roissy, à votre domicile ou lors d’un contrôle, et les policiers vous annoncent qu’une demande d’extradition émise par les États-Unis vous vise. Mandat d’arrêt d’un juge fédéral ou d’un État fédéré, accusations de fraude, de blanchiment, de trafic de stupéfiants ou de cybercriminalité, placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt : la machine se met en marche vite, et chaque étape verrouille un peu plus la remise si vous ne la contestez pas avec méthode. La procédure française d’extradition vers les États-Unis repose sur le traité signé à Paris le 23 avril 1996 et sur les articles 696 et suivants du code de procédure pénale, avec un contrôle en deux temps : l’avis de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, puis le décret du Premier ministre susceptible de recours devant le Conseil d’État. Pour un dossier américain, deux batailles dominent : la régularité de la demande au regard de la double incrimination et des seuils de peine, et les garanties contre la peine de mort, les peines manifestement disproportionnées et les conditions de détention contraires à la dignité. Cet article décrit pas à pas comment contester l’arrestation et l’avis à Paris, comment exiger des garanties effectives des autorités américaines, comment attaquer le décret et comment sortir de détention pendant la procédure.

I. Contester l’arrestation et l’avis de la chambre de l’instruction à Paris quand les États-Unis demandent votre remise

À Paris, la procédure commence presque toujours de la même façon : une arrestation provisoire sur signalement américain, une présentation au parquet général près la cour d’appel de Paris, puis, sauf mise en liberté sous contrôle, un placement sous écrou extraditionnel. Le texte qui fonde toute la suite dispose que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République » (article 696-2 du code de procédure pénale). La première conséquence pratique est immédiate : si vous avez la nationalité française, l’extradition n’est pas accordée, car « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (article 696-4 du code de procédure pénale). La nationalité s’apprécie donc au jour des faits reprochés, et la preuve de la nationalité française à cette date suffit à faire échec à la demande, sans examen du fond du dossier américain. Pour les binationaux franco-américains, cette protection joue pleinement : la France ne remet pas ses nationaux, et les États-Unis devront, s’ils le peuvent, saisir la justice française d’une demande de poursuites en France plutôt que d’obtenir la remise. Pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne arrêtés à Paris sur demande américaine, une protection spécifique issue du droit de l’Union s’ajoute, comme l’a jugée la Cour de cassation dans un dossier d’extradition vers les États-Unis : « lorsqu’un Etat membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre Etat membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un Etat tiers avec lequel le premier Etat membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité » (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654). Concrètement, si vous êtes par exemple luxembourgeois, italien ou espagnol interpellé à Paris pour les États-Unis, le parquet général doit informer votre État de nationalité avec l’ensemble des éléments de fait et de droit transmis par les Américains, afin que cet État puisse, s’il est compétent, demander votre remise par mandat d’arrêt européen pour vous juger en Europe plutôt que de vous laisser remettre aux États-Unis. Dans l’affaire jugée le 11 octobre 2022, qui visait un ressortissant luxembourgeois réclamé par un juge d’une cour de district de New York pour des faits de complot de fraude électronique et de blanchiment en lien avec la cryptomonnaie OneCoin, la chambre de l’instruction avait transmis les informations aux autorités luxembourgeoises, qui avaient indiqué ne pas vouloir reprendre les poursuites ni délivrer de mandat d’arrêt européen, et la Cour de cassation a validé l’avis favorable dès lors que l’État de nationalité avait été mis en mesure d’exercer son pouvoir discrétionnaire de poursuivre. La défense doit donc, dès l’arrestation, vérifier que cette information a bien été faite, qu’elle portait sur l’ensemble des éléments américains et non sur un simple signalement, et que le délai raisonnable laissé à l’État de nationalité pour réagir a été respecté. Pour comprendre l’architecture générale de la procédure avant d’entrer dans le cas américain, la page du cabinet consacrée à l’extradition demandée à la France et aux recours contre la remise présente les étapes communes à toutes les demandes. Si votre État de nationalité accepte de vous poursuivre et émet un mandat d’arrêt européen, la remise aux États-Unis cède en pratique devant la remise européenne, en application du principe de non-discrimination et de libre circulation des citoyens de l’Union. Si au contraire cet État renonce, la procédure d’extradition vers les États-Unis se poursuit, et la défense reporte alors son effort sur la régularité intrinsèque de la demande américaine.

A. Faire vérifier la régularité de la demande américaine : double incrimination, seuils de peine, prescription et faits politiques

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ne rejuge pas la culpabilité au regard du droit américain : elle vérifie que les conditions légales de l’extradition sont remplies, et son avis défavorable interdit au gouvernement d’accorder la remise. Lorsque la personne arrêtée déclare ne pas consentir à son extradition, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure » et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » (article 696-15 du code de procédure pénale). Si elle maintient son refus de consentir lors de sa comparution, « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et elle « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée » (article 696-15 du code de procédure pénale). Ces délais encadrent strictement la phase parisienne : dix jours ouvrables pour comparaître, un mois pour l’avis, ce qui impose à la défense de rassembler ses pièces très vite, notamment les traductions des mandats américains, les textes d’incrimination des deux pays et les preuves de prescription. Le premier contrôle porte sur la double incrimination et les seuils. Le traité d’extradition entre la France et les États-Unis, signé à Paris le 23 avril 1996 et publié par le décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002, prévoit que seules les infractions punies par les lois des deux États d’une peine privative de liberté d’au moins un an maximum encouru ouvrent droit à extradition (article 2 du traité d’extradition France – États-Unis du 23 avril 1996). Le droit interne français ajoute ses propres seuils : « Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant » donnent lieu à extradition, et pour les délits, « quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement », avec une règle couperet : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle » (article 696-3 du code de procédure pénale). La défense doit donc exiger la qualification française exacte des faits américains : une fraude électronique fédérale, un complot, un blanchiment, une infraction à la législation sur les stupéfiants ou une cyberattaque doivent trouver leur miroir en droit français, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, trafic de stupéfiants ou accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, et la peine maximale encourue doit atteindre les seuils. Quand la demande américaine vise plusieurs infractions, « l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine encourue, d’après la loi de l’Etat requérant, pour l’ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement », toujours selon le même article 696-3 du code de procédure pénale. Les montages américains par accumulation de chefs, typiques des actes d’accusation fédéraux qui empilent fraude postale, fraude électronique, complot et blanchiment pour un même comportement, doivent être passés au crible : chaque chef doit être rattaché à un fait punissable en France, et la tentative ou la complicité ne suivent le sort de l’infraction principale que si elles sont punissables dans les deux États. Le deuxième contrôle porte sur la prescription et l’extinction de l’action publique. La loi française refuse l’extradition « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte » (article 696-4 du code de procédure pénale). Pour un dossier américain ancien, la défense compare donc les deux prescriptions : celle du droit américain applicable, fédéral ou de l’État fédéré poursuivant, et celle du droit français pour la qualification miroir, en tenant compte des actes interruptifs invoqués par les États-Unis, mandats, actes d’accusation du grand jury, demandes d’entraide, dont elle exige la production et la traduction. Si l’action publique américaine est éteinte, par prescription, amnistie ou chose jugée, l’extradition est refusée, et la chambre de l’instruction doit rendre un avis défavorable. Le troisième contrôle porte sur le lieu des faits et le caractère politique. L’extradition est refusée « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », ainsi que « Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République » et « Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement » (article 696-4 du code de procédure pénale). Les dossiers américains à coloration politique, poursuites pour espionnage, piratage à visée militante, violation d’embargos ou de sanctions, financement d’organisations controversées, appellent une argumentation nourrie sur le mobile politique exclusif ou prédominant, tandis que les dossiers financiers purs relèvent plutôt du droit commun et résistent mal à cet angle. Les faits commis en France, par exemple un virement ordonné depuis Paris ou une escroquerie dont les victimes sont en France, fondent un refus dès lors que la France est compétente pour juger, et une condamnation définitive déjà prononcée en France pour les mêmes faits fait obstacle à la remise en vertu du principe non bis in idem interne. Enfin, la défense exige systématiquement le dossier complet : mandat d’arrêt américain, acte d’accusation, textes d’incrimination américains avec leur traduction, exposé des faits, et pièces d’identité de la personne réclamée, car l’erreur sur la personne, fréquente dans les signalements Interpol qui accompagnent les demandes américaines, suffit à faire échec à la procédure si l’empreinte, la photographie ou la date de naissance ne correspondent pas.

B. Exiger des garanties contre la peine de mort, les peines manifestement disproportionnées et les détentions contraires à la dignité

C’est le cœur des dossiers américains. Les États-Unis maintiennent la peine de mort au niveau fédéral et dans plusieurs États fédérés, prononcent des peines cumulées qui dépassent couramment la centaine d’années et recourent à des régimes de détention, isolement prolongé, détention dans des quartiers de très haute sécurité, qui heurtent l’ordre public français. Le traité franco-américain organise la réponse pour la peine capitale : l’extradition peut être refusée quand les faits sont punis de mort aux États-Unis alors que le droit français ne prévoit pas la peine capitale pour ces faits, sauf si les États-Unis assurent que cette peine ne sera ni requise ni prononcée ou, à défaut, qu’elle ne sera pas exécutée (article 7 du traité d’extradition France – États-Unis du 23 avril 1996). Et une fois cette assurance donnée, l’exécution de la peine de mort éventuellement prononcée est interdite (article 7 du même traité). Pour un éclairage complémentaire centré sur la peine capitale, voir aussi la contestation de la remise et les garanties contre la peine capitale face aux États-Unis. En pratique, le procureur fédéral ou le district attorney américain transmet une assurance diplomatique par la voie du département d’État, précisant que la peine de mort ne sera ni requise ni prononcée, ou, à défaut, qu’elle ne sera pas exécutée. La jurisprudence française contrôle l’effectivité de cette assurance avec une sévérité croissante. Dans un arrêt de cassation du 30 janvier 2024, la chambre criminelle a jugé que « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). Dans cette affaire, qui visait une demande tunisienne pour homicide volontaire avec préméditation, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait émis un avis favorable en se contentant d’assurances générales, moratoire de fait depuis plus de trente ans et votes à l’ONU, alors que la note verbale tunisienne jugeait la demande de garantie « prématurée » ; la Cour de cassation a cassé, au visa de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en rappelant que ce texte « prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort ». Transposée à un dossier américain, cette exigence signifie que la défense doit traquer la moindre ambiguïté dans l’assurance américaine : engagement pris par une autorité incompétente, promesse de ne pas requérir sans promesse de ne pas prononcer ni exécuter, réserve liée à la décision ultérieure d’un jury ou d’un juge, ou assurance conditionnelle. Si l’assurance ne couvre pas nommément la personne réclamée et l’ensemble des chefs visés, la chambre de l’instruction de Paris doit ordonner un supplément d’information pour exiger une garantie individuelle, écrite, émanant d’une autorité capable d’engager les États-Unis, et à défaut rendre un avis défavorable. Le même contrôle s’applique aux peines perpétuelles et aux peines cumulées américaines. La Cour de cassation a jugé le 6 mai 2025 qu’« Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773). Dans cette affaire sud-coréenne, où la réclusion à perpétuité était encourue pour des infractions économiques et boursières dès lors que le profit dépassait cinq milliards de wons, la Cour a validé l’avis favorable après avoir rappelé qu’il appartient à la chambre de l’instruction « d’apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant ». Pour un dossier américain, la défense documente donc la peine réellement encourue chef par chef, les règles de cumul des peines fédérales, les lignes directrices fédérales de détermination de la peine et les perspectives de libération, puis compare avec l’échelle française pour la qualification miroir, sans se contenter d’invoquer la sévérité générale du système américain, qui ne suffit pas. L’angle le plus porteur vise les peines perpétuelles sans perspective réelle de libération et les cumuls aboutissant à plusieurs siècles d’emprisonnement pour des infractions économiques, qui se rapprochent le plus de la disproportion manifeste au sens de la jurisprudence européenne. La loi française appuie ce contrôle, puisqu’elle refuse l’extradition « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » (article 696-4 du code de procédure pénale). Le troisième front concerne les conditions de détention aux États-Unis. Dans l’affaire américaine du 11 octobre 2022, la défense invoquait des rapports du Comité contre la torture et du Comité des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’un rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire pour soutenir que la remise exposerait l’intéressé à l’isolement cellulaire et à des traitements inhumains ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que ces documents « font état d’inquiétudes et de préoccupations sur des pratiques pénitentiaires et des agressions sur des détenus estimées trop répandues, sans que l’isolement cellulaire ne soit identifié comme systématique », et qu’ils « ne constituent pas un tableau objectif, fiable, précis et dûment actualisé des éventuelles conditions de détention » de la personne réclamée (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654). La Cour y rappelle la méthode imposée par la Cour de justice de l’Union européenne : l’État requis « ne saurait se limiter à prendre en considération les seules déclarations de l’Etat tiers requérant ou l’acceptation, par ce dernier Etat, de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux », et doit se fonder « sur des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, éléments pouvant résulter, notamment, de décisions judiciaires internationales, telles que des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, des décisions judiciaires de l’Etat tiers requérant ainsi que des décisions, des rapports et d’autres documents établis par les organes du Conseil de l’Europe ou relevant du système des Nations unies ». La leçon pour la défense parisienne est claire : les rapports généraux et anciens ne suffisent pas, et il faut produire un dossier individualisé et actualisé, établissement précis de détention prévisible, régime d’isolement applicable aux détenus extradés, durée documentée des placements à l’isolement, décisions de justice américaines sur l’établissement concerné, rapports récents du Département d’État, du Bureau des prisons ou des mécanismes onusiens, expertises médicales sur la vulnérabilité de la personne, et demander un supplément d’information pour que les autorités américaines précisent le lieu et le régime de détention. Le traité lui-même ouvre une porte humanitaire générale, puisque le traité autorise le refus quand la remise aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la personne en raison de son âge ou de son état de santé (article 6 du traité d’extradition France – États-Unis du 23 avril 1996). Les dossiers de personnes âgées, gravement malades ou atteintes de troubles psychiatriques incompatibles avec une détention de très haute sécurité aux États-Unis relèvent de cet article, à l’appui d’expertises médicales circonstanciées et d’attestations sur l’impossibilité de soins équivalents dans l’établissement américain de destination.

II. Bloquer la remise après l’avis : décret d’extradition, recours devant le Conseil d’État et stratégie de sortie de détention

L’avis de la chambre de l’instruction ne remet pas lui-même la personne aux États-Unis : s’il est défavorable, la procédure s’arrête et le gouvernement ne peut pas accorder l’extradition ; s’il est favorable, le dossier remonte au pouvoir exécutif, qui reste libre de refuser la remise pour des motifs d’opportunité, notamment humanitaires ou diplomatiques, et la défense peut encore agir sur les deux tableaux, politique et juridictionnel. À Paris, l’avocat prépare donc dès l’avis favorable la phase du décret : note aux autorités sur les garanties manquantes, demande de complément d’assurance américaine par la voie diplomatique, et mise en état du recours. Le pourvoi contre l’avis lui-même obéit à un régime restrictif, puisque « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » (article 696-15 du code de procédure pénale). La Cour de cassation ne rejuge donc pas l’opportunité de la remise : elle vérifie la régularité formelle, la motivation, la réponse aux moyens tirés de la peine de mort, de la disproportion ou des conditions de détention, et l’absence de contradiction de motifs, comme l’illustre la cassation du 30 janvier 2024 pour insuffisance des garanties contre la peine capitale. Le pourvoi doit être formé très vite après l’arrêt de la chambre de l’instruction, et il ne suspend pas par lui-même la signature du décret, de sorte que la défense doit mener les deux actions en parallèle sans attendre l’issue du pourvoi.

A. Attaquer le décret d’extradition dans le délai d’un mois et demander le sursis à exécution

Lorsque l’avis est favorable, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret est notifié à la personne réclamée, qui est généralement maintenue sous écrou, et il ouvre la voie de la remise matérielle aux agents américains. Le même texte organise la suite : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause », toujours selon le même article 696-18 du code de procédure pénale. Ce délai d’un mois pour la remise effective constitue une protection concrète : si les États-Unis ne viennent pas chercher la personne, pour des raisons logistiques, budgétaires ou liées à leurs propres procédures, elle sort libre et ne peut plus être réclamée pour les mêmes faits, sauf force majeure dûment établie. Le recours contre le décret obéit à un délai couperet : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », et « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux », selon le même article 696-18 du code de procédure pénale. Concrètement, l’avocat parisien dispose d’un mois à compter de la notification du décret pour saisir le Conseil d’État, et un recours gracieux adressé au Premier ministre ne préserve pas ce délai : il faut saisir le juge administratif dans le mois, quitte à doubler la saisine d’une démarche gracieuse parallèle. Le Conseil d’État contrôle la légalité externe et interne du décret : respect de la procédure, conformité au traité franco-américain et aux conditions légales, et respect des droits fondamentaux, Convention européenne des droits de l’homme, article 3, article 6 sur le procès équitable, article 8 sur la vie familiale. Dans une affaire jugée le 10 février 2023, le Conseil d’État a rappelé qu’« Il résulte tant des principes de l’ordre public français que des conventions internationales signées par la France qu’en matière pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d’être rejugée en sa présence, sauf s’il est établi d’une manière non équivoque qu’elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 févr. 2023, n° 463793). Cette solution, rendue pour une extradition vers l’Albanie après une condamnation par défaut, vaut pour les jugements américains rendus par défaut ou par contumace : si les États-Unis ont condamné la personne en son absence, par exemple après une fuite avant le procès, le décret ne peut être légal que si les autorités américaines garantissent un nouveau procès en sa présence, sauf renonciation non équivoque à comparaître. La défense exige donc la production du jugement américain, vérifie les mentions de comparution et d’assistance par un avocat, et soulève devant le Conseil d’État l’absence de garantie de rejouer le procès. Le Conseil d’État vérifie aussi les garanties contre la peine de mort au stade du décret, avec le même niveau d’exigence que la chambre de l’instruction, et il annule le décret si l’assurance américaine est ambiguë ou si le dossier ne permet pas de s’assurer qu’elle couvre la situation individuelle de la personne. Le référé-suspension accompagne systématiquement le recours : dès l’enregistrement de la requête, l’avocat demande au juge des référés du Conseil d’État la suspension de l’exécution du décret, en faisant valoir l’urgence, une remise aux États-Unis rendrait le recours sans objet, et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité, ambiguïté de l’assurance contre la peine de mort, disproportion manifeste de la peine encourue, risque documenté de détention inhumaine, défaut de double incrimination. En pratique parisienne, la suspension obtenue fige la remise pendant l’instruction du recours, qui dure plusieurs mois, et ce temps gagné sert à consolider le dossier médical, à obtenir des rapports actualisés sur l’établissement américain de destination et à solliciter des assurances complémentaires par la voie diplomatique. Si le Conseil d’État annule le décret, la personne est libérée et ne peut être remise sur le fondement de ce décret ; les États-Unis peuvent théoriquement présenter une nouvelle demande régularisée, mais ils doivent alors lever les griefs retenus par le juge, ce qui rouvre une négociation sur les garanties. Si le recours est rejeté, la remise devient imminente, et la défense bascule sur la préparation du transfert : vérification du périmètre exact des faits autorisés, information de la famille, organisation de la défense américaine et demande de transfèrement ultérieur pour purger une éventuelle peine en France.

B. Sortir de l’écrou extraditionnel et verrouiller la spécialité pour l’après-remise

La détention pendant la procédure d’extradition n’est pas une fatalité, et la défense parisienne doit en faire un front autonome dès l’arrestation. Après la notification de la demande, « s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui », qui « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel » (article 696-11 du code de procédure pénale). Mais le même texte prévoit l’alternative : « Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 », c’est-à-dire le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique, selon le même article 696-11 du code de procédure pénale. À Paris, où la personne arrêtée dispose souvent d’un domicile stable, d’un emploi, d’une famille et d’attaches justifiant qu’elle ne fuira pas vers les États-Unis avant même d’y être réclamée, la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire doit être présentée dès la première présentation, avec remise de passeports, y compris américain, justificatifs de domicile, contrat de travail, cautionnement et engagement de pointage. Pendant toute la procédure, « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », l’avocat étant convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, et « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 » (article 696-19 du code de procédure pénale). Si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, « le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours », selon le même article 696-19 du code de procédure pénale. La chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle judiciaire, interdiction de quitter Paris ou le territoire national, remise des documents d’identité, pointages réguliers au commissariat, cautionnement, et même d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, et la personne doit déclarer son adresse et signaler tout changement, toute notification à la dernière adresse déclarée étant réputée faite à sa personne. Chaque rejet de demande de mise en liberté doit être motivé au regard du risque de fuite et de la gravité des faits, et la défense peut renouveler sa demande à tout moment, notamment après l’avis favorable, après la signature du décret et après le recours, en faisant valoir l’allongement de la procédure, la solidité des garanties de représentation et l’état de santé. Le second verrou de l’après-remise est le principe de spécialité : une fois remise aux États-Unis, la personne ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue que pour les faits ayant motivé l’extradition, sauf renonciation expresse ou retour volontaire. La défense parisienne prépare ce verrou avant la remise : elle fait constater précisément dans l’avis et le décret le périmètre des faits autorisés, elle refuse de renoncer à la spécialité lors des comparutions, comme l’avait fait la personne réclamée dans l’affaire tunisienne jugée le 30 janvier 2024, qui avait « déclaré ne pas consentir à sa remise et ne pas renoncer au principe de spécialité » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549), et elle adresse aux autorités américaines, par la voie du dossier d’extradition, une réserve écrite de spécialité. Après la remise, si les procureurs américains engagent des poursuites pour d’autres faits antérieurs non couverts, l’avocat français alerte le ministère de la justice français, seul habilité à consentir à l’extension, et saisit le juge américain de l’exception de spécialité. Pour les condamnés, la perspective du transfèrement se prépare aussi depuis Paris : la convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, à laquelle les États-Unis et la France sont parties, permet à un Français ou à un résident condamné aux États-Unis de demander à purger sa peine en France, sous réserve de l’accord des deux États et d’un reliquat de peine suffisant. La défense conserve donc dès Paris l’ensemble du dossier médical, familial et pénitentiaire utile à cette demande future, et elle veille à ce que les garanties américaines sur la peine, plafonnement, non-requête de la peine capitale, soient rédigées de façon à rester opposables devant le juge américain de la peine. Enfin, la dimension parisienne et francilienne mérite une organisation concrète : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue au palais de justice de l’île de la Cité, le parquet général suit le dossier au quotidien, les visites à la maison d’arrêt et les expertises médicales s’organisent en région parisienne, et la famille domiciliée à Paris ou en petite couronne fournit les attestations d’hébergement et de soutien indispensables aux demandes de mise en liberté. L’avocat coordonne les traductions assermentées, les expertises américaines sur la peine encourue et les attestations d’employeurs parisiens, car un dossier d’extradition vers les États-Unis se gagne à Paris par la précision documentaire autant que par le droit : chaque seuil, chaque date de prescription, chaque mot de l’assurance américaine et chaque rapport sur la détention compte.

Conclusion

Arrêté à Paris sur demande des États-Unis, vous disposez d’une procédure en deux actes, l’avis de la chambre de l’instruction puis le décret contrôlé par le Conseil d’État, et chacun de ces actes offre une prise réelle à la défense qui s’y prépare sans attendre. Vérifiez d’abord votre nationalité et l’information de votre État membre de nationalité, puis la double incrimination et les seuils du traité et de la loi française, puis la prescription au regard des deux droits, puis le caractère non politique et non déjà jugé des faits. Exigez ensuite des autorités américaines une assurance individuelle, écrite et dénuée de toute ambiguïté contre la peine de mort, documentez la peine réellement encourue pour contester toute disproportion manifeste, et constituez un dossier actualisé et individualisé sur les conditions de détention prévisibles plutôt que de plaider sur des rapports généraux. Après l’avis, attaquez le décret devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification, demandez la suspension de la remise et faites valoir chaque garantie manquante, tout en renouvelant sans relâche les demandes de mise en liberté sous contrôle judiciaire. Verrouillez enfin la spécialité pour l’après-remise et préparez, pour les condamnés, la voie du transfèrement. Menée avec cette rigueur depuis Paris, la défense d’un dossier d’extradition vers les États-Unis transforme chaque contrôle du droit français en obstacle concret à une remise précipitée et en levier pour obtenir des garanties effectives avant toute remise.

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