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Arrêté en France pour une extradition vers les États-Unis : contester la remise et obtenir le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté en France pour une extradition vers les États-Unis : contester la remise et obtenir le refus

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Vous venez d’être arrêté en France. Les autorités américaines réclament votre remise pour des faits poursuivis aux États-Unis : fraude, blanchiment, trafic de stupéfiants, criminalité financière ou cybercriminalité. La demande d’extradition transite par la voie diplomatique, le procureur général vous présente à la justice française, et chaque étape compte. Ce que vous faites dans les premières quarante-huit heures, puis devant la chambre de l’instruction, détermine si la France émet un avis favorable ou défavorable, et si le décret d’extradition pourra être contesté utilement.

La relation franco-américaine en matière d’extradition repose sur un texte précis : le traité d’extradition entre la France et les États-Unis d’Amérique, signé à Paris le 23 avril 1996 et publié par le décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 (Journal officiel, texte JORFTEXT000000218360). Son article 1er pose le principe d’une remise réciproque des personnes poursuivies ou condamnées par les autorités compétentes de l’État requérant pour une infraction donnant lieu à extradition, selon les dispositions du traité. Cet engagement n’est pas un blanc-seing : le traité organise lui-même les motifs de refus, et le droit français ajoute ses propres verrous, au premier rang desquels l’ordre public. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance en 2022, 2024 et 2025, y compris dans une affaire où la demande émanait du gouvernement américain.

Concrètement, la défense d’une personne réclamée par les États-Unis se joue sur trois tableaux : la régularité de la procédure française, les conditions de fond de l’extradition, et les garanties exigées des autorités américaines sur les peines encourues. Chacun de ces tableaux peut conduire au refus. Ce décryptage suit l’ordre dans lequel les événements se présentent à vous : l’arrestation et la procédure devant la chambre de l’instruction, puis les moyens de fond qui portent pour obtenir le refus de la remise.

I. Arrêté en France pour une demande des États-Unis : la procédure pas à pas et vos premiers réflexes

A. Arrestation provisoire, présentation au procureur général et écrou extraditionnel : que faire dans les 48 premières heures

L’arrestation survient le plus souvent avant même la réception formelle de la demande d’extradition, sur la base d’une demande d’arrestation provisoire transmise par les autorités américaines, généralement adossée à un mandat d’arrêt décerné par un juge fédéral ou d’État. C’est exactement le schéma jugé par la chambre criminelle le 11 octobre 2022 : « M. [J] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, en date du 19 janvier 2022, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain, a émis un avis favorable. » L’intéressé, ressortissant luxembourgeois, avait fait l’objet d’une arrestation provisoire le 29 avril 2021 sur la base d’un mandat d’arrêt délivré le 24 septembre 2020 par une juge d’une cour de district de New York, pour des faits de complot en vue de commettre une fraude électronique et de blanchiment commis entre 2014 et 2019, en lien avec la vente d’une crypto-monnaie. Cet arrêt (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654) constitue la référence la plus récente sur une extradition demandée par les États-Unis et mérite une lecture attentive : il montre ce que la défense peut exiger, et où elle échoue quand les pièces américaines sont solides.

Dès l’interpellation, le cadre français s’applique. L’article 696-10 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Le procureur général vérifie votre identité, vous informe dans une langue que vous comprenez de l’existence et du contenu de la demande, et vous avise de votre droit à un avocat, choisi ou commis d’office. Premier réflexe : ne rien déclarer sur les faits américains avant d’avoir vu votre avocat et les pièces. Tout ce que vous dites à ce stade figure au procès-verbal et ressurgit devant la chambre de l’instruction.

Si le procureur général décide de ne pas vous laisser en liberté, vous êtes présenté au premier président de la cour d’appel, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel, sauf s’il estime votre représentation suffisante et vous place sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence (article 696-11 du code de procédure pénale). Deuxième réflexe : demander immédiatement la mise en liberté ou une mesure alternative. L’article 696-19 du code de procédure pénale permet de solliciter la mise en liberté à tout moment devant la chambre de l’instruction, qui statue au plus tard dans les vingt jours, délai réduit à quinze jours si la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. Dans les dossiers américains, qui durent souvent plusieurs mois entre l’arrestation provisoire et l’avis, rester libre sous contrôle judiciaire change le rapport de force : vous préparez votre défense au lieu de la subir depuis la maison d’arrêt.

Troisième réflexe, décisif : exiger la notification complète des pièces. L’article 696-26 du code de procédure pénale impose au procureur général de notifier à la personne réclamée, dans une langue qu’elle comprend et dans un délai de deux jours après l’arrestation, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée, de l’aviser qu’elle peut consentir à son extradition selon la procédure simplifiée et l’informer qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité. Le texte ajoute que « Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure. » La nullité pour défaut d’information est un moyen réel : si la notification est tardive, incomplète ou dans une langue que vous ne comprenez pas, la procédure peut tomber. Dans les dossiers américains volumineux, où l’acte d’accusation (indictment) et le mandat sont rédigés en anglais, l’exigence d’une information dans une langue comprise n’est pas une formalité, c’est une protection.

Enfin, sachez que l’arrestation provisoire ne peut pas durer indéfiniment sans demande formelle. L’article 696-24 du code de procédure pénale prévoit que « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 » Les documents visés par l’article 696-8 du code de procédure pénale sont le jugement de condamnation, l’acte de renvoi devant la juridiction répressive ou le mandat d’arrêt, avec l’indication précise du fait reproché et de sa date. Si Washington tarde à transmettre, la mise en liberté est de droit, même si une nouvelle demande reste possible ensuite.

B. Chambre de l’instruction : consentir ou refuser, avis favorable ou défavorable, et mise en liberté pendant l’instance

Le choix entre consentir et refuser l’extradition structure toute la suite. Si vous déclarez au procureur général consentir à votre remise, vous comparaissez devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables et la procédure simplifiée s’applique (article 696-27 du code de procédure pénale). Le consentement accélère la remise et prive la défense de l’examen approfondi des conditions légales. Dans un dossier américain, où les moyens de fond sont souvent nombreux (double incrimination, prescription, peine encourue, garanties), consentir revient presque toujours à abandonner des cartes maîtresses. Le refus, à l’inverse, ouvre la procédure complète : comparution devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables suivant la présentation au procureur général, puis avis motivé rendu dans le mois suivant la comparution, sauf complément d’information.

L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Le même article précise que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » L’avis n’est pas un jugement de culpabilité : la chambre ne dit pas si vous êtes coupable des faits américains, elle vérifie que l’extradition est légalement possible. Cette distinction fonde toute la stratégie : inutile de plaider l’innocence au fond, il faut démontrer qu’une condition légale manque ou qu’une garantie fait défaut.

La portée de l’avis est considérable. L’article 696-16 du code de procédure pénale autorise la chambre à laisser l’État requérant intervenir à l’audience par une personne habilitée, sans en devenir partie : les États-Unis peuvent donc faire entendre leur lecture du dossier, et votre avocat doit être prêt à y répondre. Surtout, l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Un avis défavorable définitif bloque la remise : le gouvernement ne peut pas passer outre. À l’inverse, un avis favorable n’oblige pas le gouvernement à extrader, il l’y autorise seulement, par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice, dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17. Ce décret peut lui-même être attaqué devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, avec la possibilité d’un référé-suspension : notre décryptage du décret d’extradition, de ses délais et du référé-suspension détaille cette dernière bataille, qui se joue souvent pendant que la personne réclamée reste sous écrou ou sous contrôle judiciaire.

Pendant toute l’instance, la liberté reste un combat quotidien. Outre l’article 696-19 déjà cité, la chambre peut ordonner le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique plutôt que la détention, et la mainlevée de ces mesures peut être demandée à tout moment. Dans l’affaire américaine de 2022, la chambre de l’instruction de Nancy avait ordonné avant dire droit un complément d’information, notamment pour que les autorités américaines précisent les modalités de poursuite et d’exécution des peines : ce pouvoir d’instruction d’office montre que la chambre ne se contente pas des pièces transmises, elle peut exiger des réponses précises de Washington avant de se prononcer. Demander un supplément d’information sur les peines encourues, les assurances contre la peine capitale ou les conditions de détention est donc une arme procédurale autant qu’un moyen de fond.

Un point propre aux dossiers américains impliquant un ressortissant européen mérite une vigilance particulière. Dans l’arrêt du 11 octobre 2022, la Cour de cassation a appliqué la jurisprudence Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne : il incombe à l’État membre requis d’informer l’État membre de la nationalité de l’intéressé non seulement de l’existence de la demande d’extradition américaine, mais aussi de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par les États-Unis à l’appui de cette demande. La France avait informé le Luxembourg par courriel dès le 3 mai 2021, avec un exposé précis des faits reprochés, et Luxembourg avait indiqué le 4 mai ne pas vouloir reprendre les poursuites ni délivrer de mandat d’arrêt européen. La Cour en a déduit que la procédure était régulière et que la France n’avait pas à attendre une renonciation formelle de l’État de nationalité. L’enseignement pour la défense est double : vérifier que l’État de votre nationalité a bien été informé de l’intégralité du dossier américain, car un défaut d’information vicie la procédure ; mais ne pas miser sur ce seul moyen si l’information a été complète, car la Cour valide alors la poursuite de l’extradition. Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union, votre avocat doit écrire immédiatement aux autorités de cet État pour qu’elles examinent la possibilité de poursuites locales et d’un mandat d’arrêt européen, qui primeraient la remise aux États-Unis.

II. Obtenir le refus de la remise aux États-Unis : les moyens qui portent vraiment

A. Peine capitale, peine disproportionnée et garanties américaines : l’arme de l’ordre public français

Le moyen le plus puissant contre une extradition vers les États-Unis tient à la peine encourue. Le droit français refuse toute remise qui exposerait la personne à une peine contraire à l’ordre public français. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée », notamment « 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». La peine de mort entre directement dans ce cas, et le traité franco-américain lui consacre un article entier, qui permet de refuser l’extradition quand l’infraction est punie de la peine capitale par la loi de l’État requérant alors que l’État requis ne la prévoit pas pour ces faits, sauf assurance américaine que la peine capitale ne sera ni infligée ni, si elle est prononcée, exécutée. Dès que l’acte d’accusation américain fait encourir la peine capitale, la défense doit exiger que les États-Unis donnent cette assurance, et la scruter mot à mot.

La Cour de cassation a fixé la méthode d’examen dans un arrêt de cassation du 30 janvier 2024 (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549), rendu dans une extradition demandée par la Tunisie mais dont la solution vaut pour toute demande, y compris américaine. Visa des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Puis elle pose la règle d’or : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » Dans cette affaire, la chambre d’Aix-en-Provence avait émis un avis favorable en se contentant d’assurances tunisiennes ambiguës, assorties de considérations générales sur un moratoire de fait et des votes aux Nations unies : la Cour a cassé, jugeant que des éléments que la chambre qualifiait elle-même de symboliques ne permettaient pas de s’assurer que la peine, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne réclamée.

Transposée aux États-Unis, cette exigence est redoutable pour l’accusation. Les assurances américaines prennent souvent la forme de notes diplomatiques ou de déclarations du Department of Justice indiquant que la peine capitale ne sera pas requise ou pas exécutée. La défense doit les soumettre au test de l’arrêt du 30 janvier 2024 : l’engagement émane-t-il d’une autorité compétente pour engager l’État requérant, vise-t-il nommément la personne réclamée, couvre-t-il à la fois le non-prononcé et la non-exécution, et exclut-il toute ambiguïté sur le périmètre des poursuites ? Une assurance qui se borne à indiquer que le procureur fédéral « n’envisage pas à ce stade » de requérir la mort, ou qui laisse subsister des chefs passibles de la peine capitale dans un État fédéré, ne satisfait pas au standard de l’engagement dénué de toute ambiguïté. Quand l’ambiguïté persiste, la chambre de l’instruction doit rendre un avis défavorable, et la Cour de cassation censure l’avis favorable complaisant.

Au-delà de la peine capitale, l’ordre public français protège contre les peines manifestement disproportionnées. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773), rendu dans une extradition demandée par la Corée du Sud pour des infractions économiques passibles de la réclusion à perpétuité, la chambre criminelle a jugé qu’« Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels ». Elle a ajouté que la chambre de l’instruction apprécie la disproportion « au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant ». Dans cette affaire, le pourvoi a été rejeté parce que la perpétuité coréenne était assortie d’une libération conditionnelle possible et proportionnée à des détournements de plusieurs dizaines de milliards de wons.

Pour un dossier américain, cet arrêt trace la feuille de route des deux camps. La défense doit démontrer un risque réel, dossier médical et pièces à l’appui, et non se contenter d’invoquer la sévérité générale des peines fédérales : peines planchers cumulées aboutissant à une détention à vie de fait sans perspective réaliste d’élargissement, perpétuité sans libération conditionnelle, conditions de détention attentatoires à l’article 3. Elle doit aussi documenter les mécanismes américains de réduction et de libération, car la chambre s’y réfère pour écarter le moyen. L’accusation, elle, s’appuiera sur la gravité des faits et les seuils légaux américains. Dans les deux cas, l’arrêt du 6 mai 2025 impose à la chambre de motiver précisément, faute de quoi la cassation est encourue. C’est ce contrôle de motivation qui fait de l’argument de la peine un levier procédural autant qu’un argument de fond.

Reste le cas de la personne vulnérable. Le traité prévoit un refus pour considérations humanitaires, quand l’extradition risque d’avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne réclamée en raison de son âge ou de son état de santé. Grand âge, pathologie lourde incompatible avec un transfert transatlantique et une détention américaine, risque vital documenté : ces considérations humanitaires, étayées par des certificats médicaux circonstanciés, complètent utilement l’arsenal de l’ordre public, notamment quand la peine encourue aggraverait un état déjà fragile.

B. Double incrimination, prescription, infraction politique et décret : les autres verrous avant le Conseil d’État

La double incrimination conditionne toute extradition : le fait reproché doit être puni dans les deux pays. Le traité fixe un seuil plus bas que le droit commun français : peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an dans les deux États, et, pour l’exécution d’un jugement, reliquat de peine d’au moins six mois. Tentative, complicité et participation à une association de malfaiteurs donnent également lieu à extradition, sans qu’il importe que les deux États classent l’infraction dans la même catégorie ou la décrivent dans des termes identiques. En pratique, les qualifications américaines trouvent presque toujours un équivalent français : la fraude électronique (wire fraud) correspond à l’escroquerie, le blanchiment fédéral au blanchiment de l’article 324-1 du code pénal, défini comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ». Mais l’équivalence ne se présume pas : la chambre de l’instruction doit vérifier que les faits décrits dans l’indictment constituent bien, en droit français, une infraction punie d’une peine criminelle ou correctionnelle. Les montages complexes américains, notamment en matière de violations de sanctions, d’export control ou d’infractions fiscales fédérales, appellent un examen serré, car certaines incriminations fédérales n’ont pas de jumeau exact en droit français. L’article 696 du code de procédure pénale rappelle que les dispositions du chapitre de l’extradition « s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales » : le droit français comble les silences du traité, et chaque silence est une faille à exploiter.

La prescription constitue le deuxième verrou classique. L’article 696-4 du code de procédure pénale refuse l’extradition « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Le contrôle est alternatif : il suffit que la prescription soit acquise selon la loi américaine ou selon la loi française. Les dossiers américains portent fréquemment sur des faits anciens, notamment en matière financière où l’enquête fédérale dure des années avant l’inculpation. La défense doit donc faire établir le calendrier exact : date des faits, actes interruptifs de prescription valables dans chaque système, date de la demande d’extradition et date de l’arrestation. Un acte interruptif valable en droit fédéral mais sans effet en droit français, ou l’inverse, peut faire basculer l’analyse. C’est un travail de date à date, pièce par pièce, qui exige la production des textes américains applicables et leur traduction.

Le troisième verrou, politiquement sensible dans les dossiers américains récents, tient au caractère politique de l’infraction. Le traité est explicite : la France n’accorde pas l’extradition quand elle considère l’infraction comme politique, connexe à une infraction politique ou inspirée par des motifs politiques. Le texte exclut toutefois du champ politique l’attentat contre un chef d’État, les infractions visées par des accords multilatéraux imposant l’extradition ou la poursuite, les atteintes aux personnes protégées internationalement, les enlèvements et prises d’otages, et l’usage de bombes ou d’armes automatiques dangereuses pour les personnes. Surtout, le traité ajoute une clause de non-discrimination : le traité refuse aussi l’extradition quand il existe des raisons sérieuses de croire que la requête vise à poursuivre ou punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques. Lanceurs d’alerte, journalistes, opposants, militants : quand la demande américaine s’inscrit dans un contexte de persécution politique, ces stipulations fondent un moyen de refus autonome, que la chambre de l’instruction doit examiner au regard des pièces et du contexte, et non d’un simple visa de l’acte d’accusation.

Plusieurs verrous complémentaires méritent d’être passés en revue systématiquement. La nationalité française fait obstacle à la remise : l’article 696-2 du code de procédure pénale ne permet de remettre aux gouvernements étrangers que « toute personne n’ayant pas la nationalité française », et l’article 696-4 du code de procédure pénale exclut l’extradition « 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Symétriquement, le traité prévoit que l’État requis n’est pas tenu d’extrader ses propres ressortissants, ce qui protège le Français arrêté en France contre une remise aux États-Unis. Les poursuites déjà jugées en France pour les mêmes faits bloquent également la demande, tout comme les crimes commis sur le territoire de la République ou les infractions purement militaires. La règle de la spécialité, inscrite à l’article 19 du traité, protège après la remise : la personne extradée ne peut être ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni punie, ni restreinte dans sa liberté sur le territoire américain pour un fait antérieur à la remise autre que celui qui a motivé l’extradition, sauf consentement de l’État requis ou maintien volontaire sur le territoire américain après élargissement. C’est pourquoi l’article 696-26 impose d’informer la personne qu’elle peut refuser de renoncer à cette spécialité : renoncer par ignorance serait une faute, et l’avocat doit l’interdire tant que le périmètre des poursuites américaines n’est pas figé.

Enfin, si la chambre de l’instruction émet un avis favorable et que le pourvoi est rejeté, la bataille se déplace vers le décret du Premier ministre qui autorise l’extradition. Ce décret peut être déféré au Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, assorti d’un référé-suspension pour empêcher la remise le temps du litige. Les moyens portent alors sur la légalité externe (compétence, procédure, motivation) et interne (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation sur les garanties américaines, atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux). Parallèlement, le traité organise la fin de course : l’État requis fait connaître sa décision dans les meilleurs délais et motive tout rejet, les deux États conviennent de la date et du lieu de la remise, et si la personne n’a pas quitté le territoire français dans les trente jours suivant la date fixée, elle peut être mise en liberté et l’extradition ultérieurement refusée pour les mêmes faits. Chaque délai est un droit : trente jours pour les pièces de l’arrestation provisoire, quarante-huit heures pour la présentation, dix jours puis un mois devant la chambre, quinze à vingt jours pour la mise en liberté, trente jours pour la remise effective. La défense qui maîtrise ce calendrier ne subit pas la procédure, elle l’utilise.

Conclusion

Une demande d’extradition des États-Unis n’est pas une fatalité. Le traité de 1996 organise la coopération, mais il organise aussi les refus : peine capitale sans assurance dénuée d’ambiguïté, peine manifestement disproportionnée, infraction politique ou poursuite discriminatoire, défaut de double incrimination, prescription acquise, nationalité française. La procédure française ajoute ses propres protections : information dans une langue comprise à peine de nullité, contrôle de la chambre de l’instruction, avis défavorable définitif qui bloque la remise, mise en liberté à tout moment, recours contre le décret devant le Conseil d’État. Les arrêts de 2022, 2024 et 2025 montrent une Cour de cassation exigeante sur la motivation des chambres de l’instruction et sur l’effectivité des garanties américaines : c’est sur ce terrain que se gagnent les dossiers. Arrêté en France pour des faits poursuivis aux États-Unis, faites vérifier immédiatement la régularité de votre arrestation, refusez le consentement précipité, conservez la spécialité, et confiez à un avocat l’examen croisé du traité, du code de procédure pénale et des assurances américaines. Chaque semaine compte, chaque pièce compte, et le premier rendez-vous avec votre défenseur est le moment où tout se joue.

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