Votre revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros et vous avez lu que les députés ont relevé la contribution sur les hauts revenus en commission le 7 octobre 2026 : paierez-vous 3,5 % ou 5 % dès l’année prochaine, en plus de l’impôt plancher de 20 % et de l’acompte à verser en décembre ? La réponse courte est non, pas à ce stade. Ce qui s’applique aujourd’hui reste la contribution exceptionnelle à 3 % et 4 % et la contribution différentielle qui garantit 20 % d’imposition minimale, avec un acompte de 95 % à payer entre le 1er et le 15 décembre 2026. La hausse votée en commission des finances n’est qu’une étape du projet de loi de finances pour 2027, dont le vote solennel sur la première partie intervient ce mardi 20 octobre, et elle peut encore être rejetée en séance comme une hausse comparable l’avait été en octobre 2025. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que disent les textes en vigueur et qui est réellement concerné, à partir du code général des impôts lu sur Légifrance, des pages de l’administration sur la contribution exceptionnelle et la contribution différentielle, et de quatre décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues entre 2018 et 2026. Chaque exemple chiffré présenté ici est une illustration arithmétique, pas une promesse de résultat : seul l’examen de votre revenu fiscal de référence, de votre situation de famille et de vos revenus exceptionnels permet de trancher.
I. Ce que vous payez vraiment aujourd’hui sur vos hauts revenus
A. La contribution exceptionnelle : 3 % et 4 % au-delà de 250 000 euros de revenu fiscal de référence
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus existe depuis 2012 et n’a jamais été supprimée, alors même qu’elle avait été présentée comme temporaire. Son assiette n’est pas votre salaire ni votre bénéfice : c’est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Comme l’énonce le code, « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 ». Source : article 223 sexies du code général des impôts sur Légifrance. Le Conseil d’État reprend les mêmes termes dans sa décision du 10 juillet 2019 : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 ». Source : Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 425148. Concrètement, ce revenu de référence comprend davantage que le revenu imposé au barème : il majore notamment les revenus soumis à des prélèvements libératoires, ce qui explique que des rachats sur des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation puissent vous faire entrer dans le champ de la contribution alors même que votre impôt sur le revenu reste modéré.
Les seuils et les taux en vigueur sont les suivants. La contribution est calculée « 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ». Source : article 223 sexies du code général des impôts sur Légifrance. Au-delà, il est appliqué « 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. » Source : article 223 sexies du code général des impôts sur Légifrance. L’administration illustre ce barème par le cas d’un célibataire dont le revenu fiscal de référence atteint 400 000 euros, avec une contribution de 4 500 euros calculée sur la fraction de 150 000 euros au taux de 3 %. Source : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur service-public.gouv.fr. Pour un célibataire à 550 000 euros de référence, le calcul combine les deux tranches, soit 7 500 euros sur la première fraction et 2 000 euros sur la seconde, pour un total de 9 500 euros : c’est une illustration arithmétique du barème, pas le montant de votre avis.
Deux mécanismes peuvent atténuer la facture, et ils sont strictement encadrés. D’abord, l’administration signale qu’un système de lissage, aussi appelé mécanisme du quotient, peut atténuer l’imposition des revenus exceptionnels. Source : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur service-public.gouv.fr. Ce lissage propre à la contribution joue quand votre revenu de l’année dépasse une fois et demie la moyenne des deux années précédentes, et il suppose que vos revenus de référence de ces deux années n’aient pas eux-mêmes dépassé les seuils. La cour administrative d’appel de Bordeaux décrit ainsi la mécanique : « la fraction du revenu fiscal de l’année d’imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux. » Source : cour administrative d’appel de Bordeaux, 4e chambre, 3 juillet 2025, n° 23BX01975. Dans cette affaire, trois jeunes contribuables qui avaient perçu chacun une plus-value de cession de titres de 1 059 216 euros en 2020 demandaient que le lissage tienne compte de leurs seuls revenus propres et de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents ; la cour a rejeté leur requête et confirmé les impositions, ce qui montre que le lissage se calcule au niveau du foyer et selon les règles du texte, pas selon l’équité ressentie. Ensuite, ce lissage suppose d’adresser une demande au centre des finances publiques, comme l’indique la page de l’administration consacrée à cette contribution. Source : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur service-public.gouv.fr. Le lissage ne s’applique donc pas automatiquement : sans demande, l’administration liquide la contribution au taux plein.
La jurisprudence ajoute une limite importante pour les foyers dont les revenus viennent de l’étranger. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 10 juillet 2019, une contribuable qui avait transféré sa résidence fiscale en Belgique avait subi la contribution à raison de produits de rachats sur des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, pris en compte dans son revenu fiscal de référence alors qu’ils avaient déjà supporté un prélèvement libératoire. La cour administrative d’appel de Versailles lui avait donné raison, et le Conseil d’État a tranché en sa faveur : « Mme A…est déchargée de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2013. » Source : Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 425148. La convention fiscale franco-belge faisait obstacle à cette imposition dans sa situation. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 8 juillet 2026, à propos de dividendes de source française versés à un résident fiscal italien, que la convention franco-italienne ne faisait pas obstacle à la contribution, et elle a annulé le jugement qui avait prononcé la décharge : « Article 1er : Le jugement du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. » Source : cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 8 juillet 2026, n° 24PA05224. La cour rappelle au passage la méthode du juge de l’impôt face aux conventions : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Source : cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 8 juillet 2026, n° 24PA05224. Retenez-en qu’un revenu de source étrangère ou un changement de résidence ne vous exonère ni ne vous condamne par principe : tout dépend de la convention applicable et de la nature exacte du revenu, point par point.
B. La contribution différentielle : l’impôt plancher de 20 % et l’acompte de décembre 2026
À côté de la contribution exceptionnelle, une seconde contribution s’applique depuis les revenus 2025 : la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui garantit un niveau minimal d’imposition. L’administration présente cette contribution comme le mécanisme qui assure une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus. Source : tout savoir sur la contribution différentielle sur les hauts revenus sur economie.gouv.fr. Le mécanisme compare, d’un côté, 20 % de votre revenu fiscal de référence ajusté et, de l’autre, le total formé par votre impôt sur le revenu, votre contribution exceptionnelle et certains prélèvements, majoré de montants par personne à charge et pour l’imposition commune ; si ce total n’atteint pas les 20 %, vous payez la différence. Le texte qui l’institue vise les foyers dont le revenu dépasse les mêmes seuils que la contribution exceptionnelle : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » Source : article 224 du code général des impôts sur Légifrance. Et le calcul repose sur « Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ». Source : article 224 du code général des impôts sur Légifrance. L’administration précise que la contribution différentielle concerne les foyers dont le taux moyen d’imposition reste inférieur à 20 %. Source : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur service-public.gouv.fr. Autrement dit, un foyer qui paie déjà, tout cumulé, au moins 20 % de son revenu de référence ne doit rien de plus ; celui dont l’imposition globale reste en dessous, souvent parce que ses revenus ont bénéficié de taux proportionnels ou de niches, paie le complément.
Cette contribution devait d’abord ne durer qu’un an. Le 24 octobre 2025, l’Assemblée nationale en a supprimé la date de fin, par 259 voix contre 74, la gauche et le Rassemblement national votant contre la majorité d’EPR et de la Droite républicaine, et elle s’appliquera désormais jusqu’à l’année où le déficit public repassera sous 3 % du produit intérieur brut, selon le relevé des votes publié par NosParlementaires à partir des scrutins officiels de l’Assemblée nationale. L’administration confirme que cette contribution vise une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus. Source : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur service-public.gouv.fr. Le rendement, lui, est loin des prévisions initiales : 520 millions d’euros encaissés en 2025 au lieu des 2 milliards attendus, selon le rapport du rapporteur général du budget sur l’application des mesures fiscales, cité par la presse parlementaire à partir des travaux de l’Assemblée nationale. C’est précisément ce rendement décevant qui nourrit les amendements de durcissement examinés en octobre 2026 : une partie des députés estime que l’impôt plancher ne mord pas assez, tandis que le rapporteur général et le gouvernement jugent les relèvements risqués pour l’attractivité et le rendement réel.
Le point le plus concret pour votre budget de fin d’année est le calendrier. Pour l’année 2026, l’administration annonce un acompte égal à 95 % de la contribution estimée, à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026. Source : tout savoir sur la contribution différentielle sur les hauts revenus sur economie.gouv.fr. Vous devrez donc estimer vous-même, dès décembre, le complément de 20 % dû sur vos revenus 2026, et en verser 95 % avant le 15 décembre depuis votre espace des finances publiques. Si votre estimation est trop basse, le solde sera réclamé avec votre impôt au printemps ; si elle est trop haute, l’excédent vous sera restitué. Un foyer qui a perçu en 2026 un revenu exceptionnel, par exemple une plus-value ou une prime importante, a donc intérêt à chiffrer dès novembre son taux moyen d’imposition prévisible, plutôt que de découvrir le complément sur son avis. Et si votre revenu 2026 est exceptionnel par sa nature et son montant, souvenez-vous que le quotient de l’impôt sur le revenu, distinct du lissage de la contribution exceptionnelle, suppose un revenu « qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement », comme le rappelle le Conseil d’État au visa de l’article 163-0 A du code général des impôts. Source : Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 19 mars 2018, n° 399150. Chaque dispositif a ses conditions propres : le quotient de l’article 163-0 A ne se confond ni avec le lissage de la contribution exceptionnelle ni avec le calcul de la contribution différentielle, et c’est souvent de cette confusion que naissent les mauvaises estimations d’acompte.
II. Ce que le vote du 7 octobre change, et ce qui reste un projet
A. La hausse votée en commission : 3,5 % et 5 %, contre l’avis du rapporteur
Le 7 octobre 2026, dès le premier jour de l’examen du budget 2027, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté des amendements du groupe Liot qui relèvent les taux de la contribution exceptionnelle, de 3 % à 3,5 % et de 4 % à 5 %, et qui resserrent le calcul de la contribution différentielle, contre l’avis du rapporteur général du budget Philippe Juvin, selon le compte rendu des travaux de la commission des finances publié par la presse parlementaire à partir des données officielles de l’Assemblée nationale. Le projet de loi de finances pour 2027 déposé par le gouvernement, lui, ne touche ni à l’une ni à l’autre de ces deux contributions : c’est donc un ajout parlementaire, pas une mesure gouvernementale, et son sort dépend entièrement de la suite de la navette. Les mesures situées après l’article 3 du projet étaient attendues en séance les 14 et 15 octobre, et le vote solennel sur la première partie du budget intervient ce mardi 20 octobre, selon le suivi de l’examen du texte au Palais Bourbon. Le calendrier et le contenu du projet déposé par le gouvernement figurent dans le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 sur le site de l’Assemblée nationale.
Il faut mesurer ce vote à sa juste portée en rappelant le précédent. La même hausse de la contribution exceptionnelle avait déjà été rejetée en séance le 27 octobre 2025, par 131 voix contre 101, le Rassemblement national votant contre aux côtés du bloc gouvernemental, selon le relevé du scrutin publié à partir des votes officiels de l’Assemblée nationale. Un vote en commission, même net, ne préjuge donc pas du vote en séance : la commission travaille en formation restreinte et ses équilibres politiques diffèrent de ceux de l’hémicycle, où le gouvernement, les groupes de la majorité et une partie de l’opposition peuvent faire échec à un durcissement. À l’inverse, l’UDR redépose régulièrement la suppression pure et simple de la contribution différentielle, ce qui montre que le débat parlementaire reste ouvert dans les deux sens, vers plus comme vers moins d’imposition des hauts revenus. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, aucun de ces amendements ne figure dans votre avis d’imposition et aucune majoration ne peut vous être réclamée sur leur fondement.
Pour un foyer concerné, la question n’est pas seulement politique, elle est arithmétique. Avec des taux portés à 3,5 % et 5 %, un célibataire dont le revenu fiscal de référence atteint 400 000 euros paierait 5 250 euros de contribution exceptionnelle au lieu de 4 500 euros, soit 750 euros de plus ; à 550 000 euros de référence, la facture passerait de 9 500 euros à 11 000 euros, soit 1 500 euros de plus. Ces montants sont des illustrations du barème envisagé, calculées sur les mêmes fractions que le barème en vigueur, et non des sommes dues : ils montrent l’ordre de grandeur du durcissement pour un célibataire. Pour un couple soumis à imposition commune, dont les seuils sont doublés, le même raisonnement s’appliquerait à partir de 500 000 euros de revenu fiscal de référence, avec la seconde tranche au-delà de 1 000 000 d’euros : un couple à 800 000 euros de référence verrait ainsi sa contribution passer, à titre illustratif, de 9 000 euros à 10 500 euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte du lissage, qui pourrait effacer tout ou partie du surcroît quand l’année 2026 est exceptionnelle au regard des deux précédentes, ni des majorations pour charges de famille qui ajustent le calcul de la contribution différentielle. S’y ajouterait, pour les foyers dont le taux moyen resterait sous 20 % malgré la hausse, un éventuel resserrement de la contribution différentielle, dont les paramètres exacts dépendront du texte finalement adopté. Et c’est là que l’annonce médiatique doit être lue avec prudence : un titre qui affirme que les hauts revenus paieront 5 % confond un vote de commission avec une loi promulguée, et il oublie que le lissage, les décotes familiales et les conventions fiscales continueraient de s’appliquer dans les conditions du droit en vigueur décrites plus haut.
B. Qui paierait vraiment, et les gestes utiles avant décembre
Si le durcissement était adopté en l’état, les foyers concernés seraient exactement ceux qui paient déjà aujourd’hui : les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, avec un effet concentré sur les revenus exceptionnels qui font franchir les seuils une année donnée. Les salariés aux revenus réguliers déjà imposés au barème progressif au-delà de 20 % de taux moyen ne seraient guère affectés par le volet différentiel, mais subiraient la hausse des taux de la contribution exceptionnelle sur la fraction de leur référence qui dépasse les seuils. Les dirigeants qui cèdent leur entreprise, les bénéficiaires de plus-values importantes, les foyers percevant des distributions ou des produits de placements soumis à prélèvements libératoires inclus dans la référence seraient les premiers exposés, parce que leur taux moyen d’imposition global descend souvent sous 20 % et parce que leur référence franchit les seuils en une seule année. C’est d’ailleurs ce profil que visaient les 84 foyers fiscaux concentrant plus des deux tiers des plus-values placées en report d’imposition en 2023, relevés par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les plus hauts patrimoines.
En attendant le texte définitif, trois gestes concrets sont utiles avant l’échéance de décembre. D’abord, reconstituez votre revenu fiscal de référence prévisible pour 2026, en y ajoutant les revenus soumis à prélèvements libératoires que votre avis d’impôt sur le revenu ne fait pas apparaître au premier regard : c’est ce montant, et non votre seul revenu net imposable, qui déclenche les contributions. Ensuite, estimez votre taux moyen d’imposition global, impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle compris, pour savoir si la contribution différentielle vous concernera et pour calibrer l’acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026 : une estimation documentée, conservée avec vos justificatifs, vous évitera à la fois le sous-versement et l’avance de trésorerie excessive. Enfin, si 2026 est pour vous une année exceptionnelle, vérifiez si le lissage de la contribution exceptionnelle vous est ouvert et adressez à temps votre demande à votre centre des finances publiques, sans confondre ce lissage avec le quotient de l’article 163-0 A ni avec le calcul de la contribution différentielle. Quand les montants en jeu dépassent quelques milliers d’euros, ou quand votre situation mêle revenus étrangers, conventions fiscales et changement de foyer, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier votre imposition permet de contrôler le calcul, de formuler la demande de lissage et de préparer l’acompte avant que le complément ne se cristallise sur votre avis.
Conclusion
Vous ne paierez pas 3,5 % ou 5 % demain : la hausse votée en commission le 7 octobre 2026 reste un amendement au projet de loi de finances pour 2027, dont le sort se joue en séance et dans la suite de la navette, après un précédent de rejet en octobre 2025. Ce qui s’applique à votre foyer, en revanche, est certain et immédiat : la contribution exceptionnelle à 3 % et 4 % au-delà de 250 000 ou 500 000 euros de revenu fiscal de référence, avec un lissage possible sur demande, et la contribution différentielle qui porte l’imposition globale à 20 % minimum, avec un acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026. Reconstituez votre référence, estimez votre taux moyen, documentez vos revenus exceptionnels et suivez le vote définitif : c’est à ces conditions que l’annonce parlementaire deviendra, ou non, une ligne supplémentaire sur votre avis d’imposition.