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Je ne paie plus mon loyer parce que le bailleur ne fait pas les travaux à Paris : consignation, exception d’inexécution et expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Je ne paie plus mon loyer parce que le bailleur ne fait pas les travaux à Paris : consignation, exception d’inexécution et expulsion (2026)

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À Paris, le scénario se répète dans d’innombrables immeubles haussmanniens comme dans les résidences récentes : une fuite d’eau qui réapparaît à chaque pluie, une chaudière en panne en plein mois de janvier, des moisissures qui s’étendent dans la chambre d’un enfant, des volets qui ne ferment plus ou une installation électrique inquiétante. Le locataire écrit, relance, menace, puis cesse d’être payé en retour : puisque le bailleur n’exécute pas ses propres obligations, pourquoi continuer à verser un loyer plein pour un logement dégradé ? La tentation de « retenir les loyers pour forcer les travaux » paraît relever du bon sens. Devant les juridictions parisiennes, elle mène pourtant très souvent à l’exact inverse du résultat recherché : la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, avec une dette locative maintenue en intégralité. Un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles, rendu le 14 janvier 2025 dans une affaire d’habitation (RG 23/07215), l’illustre sans détour : des locataires qui avaient cessé de payer depuis avril 2022 en invoquant l’état du logement ont vu le bail résilié et ont été condamnés à régler l’arriéré complet, faute d’avoir emprunté la voie judiciaire. Dans le même temps, la Cour de cassation vient de préciser, par deux arrêts de sa troisième chambre civile des 5 mars 2026 et 17 septembre 2026, dans quelles conditions un locataire peut opposer au bailleur une exception d’inexécution et obliger le juge à l’examiner avant de constater une clause résolutoire. Entre ces deux pôles se joue toute la stratégie du litige : d’un côté la retenue sauvage des loyers, sanctionnée ; de l’autre la consignation autorisée par le juge et l’exception d’inexécution bien caractérisée, qui peuvent sauver le bail. Cet article décrit d’abord ce que le juge sanctionne quand le locataire bloque ses loyers de sa propre initiative, puis les trois voies régulières qui permettent de faire pression sans s’exposer à l’expulsion, avant d’expliquer le déroulement du commandement, de l’audience et de l’après-jugement à Paris, avec les délais exacts et les recours possibles devant le juge de l’exécution.

I. Retenir ses loyers pour forcer des travaux : ce que le juge parisien sanctionne et ce qu’il admet

A. Pourquoi le blocage spontané des loyers conduit à la résiliation et à l’expulsion

Le point de départ ne varie pas : « Le locataire est obligé : » « a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; » selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le paiement du loyer aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire, et celui qui se prétend libéré de son obligation doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En face, les obligations du bailleur sont réelles et étendues : « Le bailleur est obligé : » « a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; » « b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement » et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle « c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; » selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le code civil ajoute que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. » selon l’article 1719 du code civil, et que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » selon l’article 1720 du code civil. Mais la coexistence de ces deux séries d’obligations ne crée aucune compensation automatique : le locataire ne peut pas se faire justice lui-même en cessant de payer parce que le bailleur n’entretient pas.

La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 14 janvier 2025 (RG 23/07215) dans un litige d’habitation où les locataires avaient suspendu tout versement à compter d’avril 2022 en se plaignant de désordres : la cour a jugé que le locataire ne pouvait pas bloquer ses loyers de sa propre initiative sans passer par le juge, et que le moyen tiré des manquements du bailleur supposait de démontrer que les lieux ne pouvaient plus servir à l’habitation. La locataire invoquait une enquête de salubrité de la mairie d’avril 2022 relevant des infractions au règlement sanitaire départemental, notamment une installation électrique dangereuse dans la salle de bains, des menuiseries non étanches et des moisissures, avec mise en demeure de la bailleresse de réparer. La cour a pourtant rejeté la demande de suspension rétroactive et de réduction des loyers : elle a relevé que la locataire ne démontrait pas que le logement était inhabitable, qu’elle n’avait adressé aucune réclamation écrite avant de saisir les services d’hygiène après quatre années d’occupation silencieuse, qu’aucun état des lieux d’entrée ni courrier antérieur ne corroborait des désordres présents dès l’origine, et que la bailleresse justifiait avoir remédié aux désordres électriques et de menuiserie avec factures à l’appui, jusqu’à obtenir une autorisation préalable de mise en location en juillet 2022. Le bail, résilié par le premier juge, n’était même plus contesté sur ce point en appel, et la dette de loyers a été confirmée en intégralité avec indemnité d’occupation au montant du loyer jusqu’au départ effectif. L’enseignement vaut pour tout locataire parisien : cesser de payer sans décision de justice, même face à des désordres réels, expose à une résiliation judiciaire, à une expulsion avec le concours de la force publique si besoin, et à une condamnation au paiement de l’arriéré complet assorti d’une indemnité d’occupation, sans que les troubles de jouissance allégués ne réduisent la dette d’un euro quand ils ne sont pas établis comme rendant le logement inhabitable.

Le même arrêt éclaire un piège supplémentaire : la locataire demandait la suspension ou la réduction du loyer sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi de 1989 sans solliciter la réalisation de travaux. La cour a rejeté cette demande au motif que la locataire ne sollicitait aucune réalisation de travaux, alors que la suspension ou la réduction du loyer sur ce fondement suppose que le juge soit saisi d’une demande de travaux, en visant un arrêt de la troisième chambre civile du 3 décembre 2020 (pourvoi n° 19-23.216). Le texte applicable prévoit en effet que « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. » et que « Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, la suspension éventuelle courant jusqu’à l’exécution des travaux ordonnés.. Autrement dit, qui veut obtenir du juge une suspension ou une réduction du loyer doit formuler une demande de travaux devant lui, dans le délai de la procédure engagée et avec des conclusions en ce sens, car le juge ne peut pas suspendre les loyers à titre rétroactif et indemnitaire sur ce seul fondement quand aucun travaux ne lui est demandé. Quiconque prépare son dossier à Paris avec un avocat en expulsion locative doit donc structurer sa demande autour des travaux à réaliser, et non autour d’une simple dispense de payer pour le passé.

B. Les trois voies régulières : mise en demeure, saisine du juge et exception d’inexécution caractérisée

La première voie consiste à mettre le bailleur en demeure d’exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément chaque désordre pièce par pièce, avec photographies datées, puis à saisir le juge d’une demande de travaux. Le code civil permet au créancier d’une obligation inexécutée d’agir : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » selon l’article 1222 du code civil. Concrètement, le locataire parisien peut demander au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris de déterminer la nature des travaux et leur délai d’exécution, avec astreinte, et solliciter dans le même temps la réduction du loyer ou la suspension de son paiement avec ou sans consignation jusqu’à l’exécution des travaux, dans le cadre de la procédure dont il est saisi et pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés. Cette demande doit être formée tant que le bail est en cours, car une fois le bail résilié, comme dans l’affaire versaillaise, une demande de travaux devient irrecevable et la suspension ne peut plus être ordonnée sur ce fondement.

La deuxième voie, la plus sûre quand le logement reste habitable mais dégradé, consiste à demander au juge l’autorisation de consigner les loyers entre les mains d’un tiers, par exemple la Caisse des dépôts, jusqu’à la réalisation des travaux. La consignation autorisée judiciairement présente un double avantage décisif : elle prouve la bonne foi du locataire, qui ne s’enrichit pas de l’impayé, et elle prive le bailleur du grief de non-paiement puisque les fonds sont séquestrés et seront reversés selon la décision du juge. À l’inverse, la consignation décidée seul, sans autorisation du juge, ne protège de rien : le bailleur peut toujours délivrer un commandement de payer et poursuivre la résiliation, et le juge constatera des loyers impayés au sens de la clause résolutoire. La demande de consignation se forme par assignation ou en défense et reconvention à l’audience, avec un décompte précis des sommes consignées mois par mois, et elle doit être maintenue pendant toute la durée de la procédure, car le premier versement manquant pendant les délais accordés par le juge fait retomber la protection, comme on le verra pour la clause résolutoire.

La troisième voie, l’exception d’inexécution, vient d’être considérablement clarifiée par la Cour de cassation au profit des locataires capables de la caractériser. Le code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » selon l’article 1219 du code civil, et qu’« Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » selon l’article 1220 du code civil, la notification devant intervenir dans les meilleurs délais suivant la décision de suspendre, ce que le locataire établit par l’envoi d’une lettre recommandée motivée. Par deux arrêts récents rendus en matière de baux, la troisième chambre civile a jugé que le juge saisi d’une demande de constat de clause résolutoire ne peut pas éluder ce moyen : « Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d’un commandement de payer, le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement. » selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 17 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.191, solution déjà posée par l’arrêt de la troisième chambre civile du 5 mars 2026, pourvoi n° 24-15.820, publié au Bulletin, qui casse une cour d’appel ayant constaté la résiliation sans rechercher si le défaut de paiement procédait d’une inexécution du bailleur dans ses travaux de mise aux normes. Le premier de ces arrêts ajoute qu’« Il est jugé que le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable », en se référant à un arrêt du 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-24.005, publié). Ces décisions sont rendues à propos de baux commerciaux, de sorte que leur transposition aux baux d’habitation parisiens doit être plaidée avec prudence et en tenant compte des textes propres au logement, mais elles fixent une méthode que tout juge doit suivre : vérifier concrètement, loyer par loyer visé dans le commandement, si le manquement du bailleur rendait les lieux impropres à leur destination pendant la période réclamée. Pour le locataire d’habitation à Paris, cela signifie que l’exception d’inexécution ne se décrète pas par une simple lettre de rétention des loyers : elle se démontre par des preuves d’impropriété à l’usage d’habitation couvrant chaque mois impayé, avec constats de commissaire de justice, rapports des services d’hygiène de la Ville de Paris, certificats médicaux en cas d’incidence sanitaire, échanges écrits avec le bailleur et photographies datées, faute de quoi le juge retiendra, comme à Versailles, que la suspension a été refusée parce que l’inhabitabilité du logement n’était pas démontrée.

En pratique parisienne, le dossier qui sauve le bail combine donc ces trois voies : une mise en demeure écrite et détaillée adressée au bailleur avant toute rétention, une saisine rapide du juge des contentieux de la protection avec demande de travaux et demande subsidiaire de consignation, et une exception d’inexécution notifiée dans les meilleurs délais par écrit motivé et étayée mois par mois par des preuves d’impropriété à l’habitation. Le locataire qui, à l’inverse, se contente de bloquer ses virements en annonçant qu’il « paiera quand les travaux seront faits », sans décision de justice et sans preuves d’inhabitabilité, s’expose à voir chaque loyer retenu compté comme impayé au sens de la clause résolutoire, puis à subir la résiliation, l’expulsion et une indemnité d’occupation fixée au montant du dernier loyer jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés.

II. Commandement, audience et après-jugement : sauver le bail ou limiter l’expulsion à Paris

A. Répondre au commandement de payer et obtenir des délais à l’audience

Quand le bailleur passe à l’offensive, tout commence par le commandement de payer visant la clause résolutoire. La loi impose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de six semaines courant à compter de la signification du commandement par le commissaire de justice. Le même texte prévoit que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : » « 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; » « 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; » « 3° Le décompte de la dette ; » avec l’avertissement de la procédure judiciaire encourue et l’information sur le fonds de solidarité pour le logement et sur la faculté de demander un délai de grâce, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, chaque omission de ces mentions étant sanctionnée par la nullité du commandement, que le locataire doit soulever devant le juge. Quand un garant s’est porté caution, le texte ajoute que le commandement doit être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et ce délai de quinze jours se calcule à partir de la signification faite au locataire. Le locataire parisien qui reçoit ce commandement doit donc le faire vérifier ligne par ligne : décompte exact mois par mois distinguant loyers, charges et régularisations, imputation correcte des paiements partiels et des aides au logement versées au bailleur, absence de frais de relance indus, et présence de chacune des mentions obligatoires. Parallèlement, pour les baux des bailleurs personnes physiques, les commandements sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque le locataire est en situation d’impayé sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque sa dette équivaut à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ce signalement ouvrant la phase d’enquête sociale et de recherche de solutions avant l’audience.

Pendant le délai de six semaines suivant le commandement, le locataire doit payer ou saisir le juge d’une demande de délais, et surtout reprendre le paiement du loyer courant pour démontrer sa bonne foi. À l’audience devant le juge des contentieux de la protection, deux protections peuvent être sollicitées. D’abord les délais de grâce de droit commun : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. » selon l’article 1343-5 du code civil, la limite de deux années s’appréciant à compter de la décision du juge qui les accorde. Ensuite la suspension des effets de la clause résolutoire propre au bail d’habitation : lorsque le juge est saisi par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, et cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la condition de reprise intégrale du loyer courant avant l’audience devant être établie par des justificatifs de paiement. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause est réputée ne pas avoir joué, tandis qu’en cas d’échec elle reprend son plein effet, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge vérifiant le respect exact de l’échéancier qu’il a fixé. Le locataire qui invoquait des travaux non réalisés doit, à cette audience, présenter ensemble sa demande de délais et son exception d’inexécution documentée mois par mois, car le juge doit vérifier le bien-fondé de l’exception avant de constater la clause, même si aucun délai n’avait été demandé dans le mois du commandement dans le régime commercial précité, et la jurisprudence récente invite le juge des baux d’habitation à la même vérification concrète. Pour le bailleur parisien, la parade consiste à produire un décompte inattaquable, la preuve des relances et des travaux réalisés avec factures, et à démontrer que le logement est resté propre à l’habitation pendant toute la période visée, afin que le juge écarte l’exception et constate la résiliation. Les suites procédurales après un jugement d’expulsion, avec le commandement de quitter les lieux et les délais du juge de l’exécution, sont décrites dans l’analyse consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, utile dès que la résiliation paraît inévitable.

B. Après le jugement à Paris et en Île-de-France : quitter les lieux, saisir le juge de l’exécution et organiser le relogement

Si le jugement prononce la résiliation et ordonne l’expulsion, la procédure entre dans une phase strictement encadrée où chaque délai compte. L’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ce délai de deux mois courant à compter de la signification du commandement de quitter les lieux par le commissaire de justice. Pendant ce délai de deux mois, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délais pour quitter les lieux, car « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, ces délais renouvelables étant accordés chaque fois que le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la fourchette d’un mois à un an s’appliquant à chaque délai accordé par le juge. Pour fixer ces délais entre un mois et un an, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties notamment l’âge, l’état de santé et la situation de famille ou de fortune, des diligences accomplies en vue du relogement, du droit à un logement décent et des recours liés au logement, selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’appréciation de ces critères se faisant au jour où le juge statue. Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par ces mêmes articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6 à L. 412-8, selon l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, le juge de l’exécution appliquant ce renvoi pour articuler les protections.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques renforcent l’enjeu de ces délais. Le locataire menacé doit multiplier les diligences de relogement démontrables : demandes de logement social renouvelées, dossier de demande d’hébergement, sollicitation du fonds de solidarité pour le logement de Paris pour apurer une partie de la dette, et saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable en cas de situation prioritaire, car le juge de l’exécution évalue concrètement ces démarches pour accorder des délais entre un mois et un an. La reprise du paiement, même partiel, de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement, ainsi que la remise en état des désordres imputables au locataire, attestent la bonne volonté que les textes exigent. Le bailleur parisien, de son côté, doit notifier le jugement au préfet de Paris par l’intermédiaire du greffe, faire signifier le commandement de quitter les lieux par un commissaire de justice exerçant à Paris, puis, en cas de maintien dans les lieux, requérir le concours de la force publique auprès de la préfecture de police, en sachant qu’un refus de concours ouvre droit à indemnisation par l’État dans les conditions fixées par la jurisprudence administrative. Les commissaires de justice parisiens pratiquent en outre l’inventaire des meubles restés sur place selon la procédure des biens abandonnés dans les locaux d’habitation, et le locataire expulsé doit récupérer ses effets dans les délais de la procédure applicable aux meubles, faute de quoi ils peuvent être vendus ou, pour les objets sans valeur, détruits. Quand la situation financière reste fragile après le jugement, le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission de Paris peut suspendre les mesures d’expulsion dans les conditions prévues par le code de la consommation, et le locataire comme le bailleur ont intérêt à faire examiner rapidement leur situation particulière, pièces et délais en main, afin de choisir entre négociation d’un départ amiable avec remise des clés, demande de délais devant le juge de l’exécution ou contestation des actes d’exécution, ce que permet d’exposer votre situation au cabinet avant que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux n’expire.

Conclusion

Ne plus payer son loyer pour contraindre un bailleur parisien à réaliser des travaux n’est jamais une stratégie sans risque : sans autorisation judiciaire et sans démonstration d’une inhabitabilité couvrant chaque mois impayé, la retenue des loyers se transforme en impayés au sens de la clause résolutoire, puis en résiliation, en expulsion et en dette intégrale assortie d’une indemnité d’occupation. La voie sûre passe par l’écrit et par le juge : mise en demeure détaillée, demande de travaux avec réduction ou suspension du loyer et consignation autorisée, preuves mois par mois de l’impropriété des lieux à l’habitation, et, après le commandement de payer, reprise du loyer courant avec demande de délais à l’audience. Les arrêts les plus récents de la Cour de cassation obligent le juge à examiner sérieusement l’exception d’inexécution avant de constater la clause résolutoire, mais cet examen se gagne par des pièces, des constats et des travaux précisément identifiés, jamais par la seule affirmation d’un logement dégradé. Locataires comme bailleurs ont donc intérêt à constituer leur dossier dès les premiers désordres : les uns pour obtenir les travaux et conserver leur logement, les autres pour sécuriser leurs loyers et, le cas échéant, faire constater une résiliation inattaquable.

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