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Départ de la Route du Rhum 2026 à Saint-Malo : sortir en bateau voir la course, zones interdites, sanctions et recours

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Départ de la Route du Rhum 2026 à Saint-Malo : sortir en bateau voir la course, zones interdites, sanctions et recours

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Le dimanche 1er novembre 2026, 117 bateaux prendront le départ de la 13e Route du Rhum depuis Saint-Malo à destination de Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. C’est ce qu’annonce le ministère chargé de la mer et de la pêche dans une actualité mise à jour le 19 octobre 2026, qui décrit la mobilisation de ses équipes pour la sécurité en mer tout au long de la course. Sur Google, les Français tapent en ce moment même « route du rhum 2026 depart », « depart route du rhum 2026 » et « route du rhum 2026 bateau » : ils veulent voir le départ, et beaucoup comptent le voir depuis leur propre bateau. Les images des Ultimes arrivant à Saint-Malo à douze jours du départ, publiées par la presse le 19 octobre 2026, montrent l’ampleur du spectacle qui s’annonce. Mais sortir en mer ce jour-là ne s’improvise pas : le préfet maritime de l’Atlantique a signé dès le 15 septembre 2026 un arrêté qui crée des zones réglementées, interdit la plupart des activités nautiques dans ces zones et expose le contrevenant à des sanctions pénales. Les parades des 20, 21, 22, 23 et 24 octobre 2026, en cours au moment où ces lignes sont écrites, font l’objet d’un second arrêté du 24 septembre 2026. Cet article décrit d’abord ce que ces textes interdisent et autorisent précisément le 1er novembre, puis les sanctions encourues et les recours quand la sortie en mer tourne mal.

I. Départ de la Route du Rhum 2026 à Saint-Malo : ce que « route du rhum 2026 depart » change pour votre bateau

A. Route du Rhum 2026 bateau : les trois zones du 1er novembre et les parades des 20 au 24 octobre

Le cadre général est ancien et toujours en vigueur. L’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer, publié au Journal officiel du 13 mai 1995, s’applique à toute activité exercée dans les eaux maritimes et susceptible d’appeler des mesures particulières d’organisation et d’encadrement en vue d’assurer la sécurité des participants et des spectateurs. Son article 5 charge le préfet maritime de l’ordre public et du sauvetage des personnes en détresse en mer, et lui confie le soin de réglementer, le cas échéant, la circulation maritime sur le plan d’eau où se déroule la manifestation. C’est sur ce fondement, rappelé dans les visas des arrêtés de 2026 aux côtés de l’article L. 5242-2 du code des transports, que le préfet maritime de l’Atlantique a pris deux arrêtés pour cette 13e édition, dont la déclaration de manifestation nautique a été déposée le 25 août 2026 par la société OC Sport Pen Duick, organisatrice de la course. La cour administrative d’appel de Marseille a déjà jugé, le 13 juin 2022 dans une affaire opposant un yacht-club au préfet maritime de la Méditerranée, que ce pouvoir de réglementer la navigation, le mouillage, la plongée et les sports nautiques de vitesse dans une zone déterminée appartient bien à l’autorité maritime, et elle a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté : le juge administratif contrôle la mesure, mais il la valide quand elle est proportionnée à l’objectif de sécurité. Ce point est jugé dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 13 juin 2022, requête numéro 20MA01707, qui retient notamment qu’une réglementation qui n’interdit pas toute activité mais l’organise vers le large ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie.

Pour le jour du départ, l’arrêté numéro 2026/160 du préfet maritime de l’Atlantique, signé à Brest le 15 septembre 2026, crée de 11 heures à 17 heures trois zones réglementées : une zone dite « plaisanciers à moteur », une zone dite « course » et une zone dite « navires à passagers ». La zone « plaisanciers à moteur » est autorisée aux navires de plaisance immatriculés naviguant au moteur exclusivement, aux voiliers de tradition naviguant au moteur exclusivement et aux navires à utilisation commerciale transportant douze passagers au maximum, voiliers de tradition exclus. La zone « course » est réservée aux concurrents, aux semi-rigides de soutien et de sécurité, aux moyens de direction de course et, sous réserve des consignes de la direction de course, aux moyens de production et de presse. L’organisateur définit au plus tard quarante-huit heures avant le départ le périmètre retenu pour cette zone au sein du polygone décrit en annexe de l’arrêté, et il en informe les délégués à la mer et au littoral d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor. La zone « navires à passagers », définie elle aussi par l’organisateur au plus tard quarante-huit heures avant le départ, accueille les navires à passagers conformes aux divisions 221, 223 et 241 du règlement de sécurité et arborant les marques distinctives de la manifestation. En pratique, les navires à passagers doivent avoir rejoint leur zone avant 12 h 30 en cas de zone unique au nord de la zone course, ou avant 12 h 30 pour le secteur Grouin et avant 13 heures pour le secteur Fréhel en cas de deux secteurs, et ils ne peuvent ensuite transiter que pour quitter la zone après le départ, à l’est du méridien de la bouée d’atterrage de Saint-Malo et en passant derrière le dernier concurrent. Les navires professionnels transportant des passagers doivent en outre être déclarés auprès de l’organisateur, qui a transmis la liste des navires déclarés à la délégation à la mer et au littoral d’Ille-et-Vilaine au plus tard le 1er octobre 2026, et transmettre au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen, quarante-huit heures à l’avance, le nom, l’immatriculation et les caractéristiques de ces navires, nombre de passagers compris.

Dans les zones réglementées, tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit : l’article 9 de l’arrêté du 15 septembre 2026 exclut notamment la pêche, le mouillage des navires et engins de pêche, la baignade, la plongée sous-marine, la navigation à la voile hors concurrents, les véhicules nautiques à moteur, les engins à sustentation hydropropulsée, les loisirs tractés et tout autre loisir nautique. Le plaisancier qui comptait suivre le départ à la voile ou en jet-ski doit donc changer de programme : la voile est réservée aux coureurs et le jet-ski est exclu des zones. Seuls les navires en mission de service public ou de sauvetage, les moyens de l’organisateur et les concurrents, ces derniers à l’exclusion de la zone plaisanciers après 13 heures, échappent à l’interdiction. Le même arrêté prévoit que l’organisateur peut retarder, interrompre ou annuler la manifestation de sa propre initiative si la sécurité n’est pas réunie, et qu’en cas de prévisions météorologiques défavorables le départ prévu le 1er novembre 2026 peut être avancé au 31 octobre ou différé après le 1er novembre, l’organisateur devant prévenir avec un préavis minimum de quarante-huit heures, la nouvelle date étant officialisée par arrêté du préfet maritime. Quant aux parades qui se déroulent du 20 au 24 octobre 2026, elles relèvent de l’arrêté numéro 2026/161 signé le 24 septembre 2026, qui réglemente la navigation maritime à cette occasion : le plaisancier qui sort cette semaine-là doit donc vérifier les deux textes, celui des parades et celui du départ. L’organisateur d’une manifestation nautique, rappelons-le, n’est pas un simple nom sur une affiche : l’article 3 de l’arrêté du 3 mai 1995 rend l’organisateur responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation, avec une structure opérationnelle qui reste en lien permanent avec le centre de surveillance et de sauvetage compétent, qui applique les décisions de l’autorité maritime et qui permet de suspendre ou d’annuler la manifestation si la sécurité n’est plus garantie.

B. Entrer dans une zone interdite le jour du départ : un an de prison et 150 000 euros d’amende, procès-verbal et contrôles en mer

La sanction n’est pas une simple amende de stationnement. L’article L. 5242-2 du code des transports, visé par l’arrêté du 15 septembre 2026, punit d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, pour une personne embarquée sur un navire, de ne pas respecter dans les eaux intérieures maritimes et jusqu’à la limite extérieure des eaux territoriales les règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes sur les zones ou périodes d’interdiction de la navigation, du mouillage ou de certaines activités, édictés pour la sécurité de la navigation ou le maintien de l’ordre public en mer. Entrer avec son bateau dans la zone course ou dans la zone navires à passagers sans y être autorisé, y mouiller ou y pratiquer le jet-ski le 1er novembre entre 11 heures et 17 heures, c’est donc s’exposer à une peine délictuelle d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’arrêté du 15 septembre 2026 vise également l’article R. 610-5 du code pénal, selon lequel « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », montant que l’article 131-13 du code pénal fixe à « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Les deux niveaux de répression coexistent dans les visas du texte : la contravention de police d’un côté, le délit maritime de l’autre pour le non-respect des zones d’interdiction édictées en vue de la sécurité de la navigation. En pratique, l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2026 prévoit que toute infraction sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, et charge de son exécution les délégués à la mer et au littoral ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police administrative et judiciaire en mer. Le jour du départ, le dispositif de police du plan d’eau est coordonné par les délégués à la mer et au littoral d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor, avec les moyens de l’État dirigés à partir du moyen désigné par le préfet maritime et le centre de Corsen alerté sur le canal 16 de la VHF en cas d’accident. Le plaisancier contrôlé dans une zone interdite doit donc s’attendre à un procès-verbal dressé par des agents habilités, et c’est ce procès-verbal, avec l’heure, la position et les circonstances relevées, qui fera foi devant le tribunal. Pour un dossier où la position exacte du navire, l’heure d’entrée dans la zone et la qualité des constatations seront décisives, l’assistance d’un avocat en droit maritime permet de vérifier la régularité du procès-verbal et la matérialité de l’infraction avant toute comparution.

Deux réflexes simples réduisent considérablement le risque. D’abord, consulter avant de sortir l’avis urgent aux navigateurs qui portera à la connaissance des usagers la configuration retenue pour les zones, puisque l’arrêté prévoit que la zone navires à passagers, continue ou séparée en secteurs Fréhel et Grouin, est portée à la connaissance des usagers par cet avis et que les navires autorisés sont informés directement par l’organisateur. Ensuite, écouter la VHF : l’arrêté prévoit que les usagers sont informés d’un retard du départ par diffusion sur le canal VHF 01, et le ministre rappelle que la direction départementale des territoires et de la mer gère les canaux de communication. Partir sans avoir pris connaissance de l’avis ni écouté la VHF, c’est naviguer à l’aveugle dans un plan d’eau saturé où chaque zone a ses horaires et ses usagers autorisés. Et si le départ est reporté pour météo, les dispositions de l’arrêté suivent la nouvelle date dans les mêmes conditions : le report ne rouvre aucune zone, il décale seulement l’interdiction.

II. Sortie en mer le jour du départ : abordage, assurance et recours quand la journée tourne mal

A. Heurter un autre bateau dans la foule des spectateurs : faute prouvée, règles de barre et partage des responsabilités

Des dizaines de milliers de spectateurs sur l’eau, des centaines de bateaux qui se pressent aux limites des zones, des manœuvres d’évitement dans un plan d’eau encombré : le 1er novembre, le risque d’abordage entre plaisanciers est réel, et le droit applicable ne change pas parce que c’est jour de fête. L’article L. 5131-3 du code des transports pose la règle : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Et l’article L. 5131-4 du même code ajoute : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Le régime est donc un régime de responsabilité pour faute prouvée : il faut établir quelle règle de navigation a été méconnue et par qui. Les règles de barre du règlement international pour prévenir les abordages en mer, publié par le décret du 6 juillet 1977 et visé par l’arrêté du 15 septembre 2026, fournissent le référentiel : priorité, veille, vitesse de sécurité, manœuvre d’évitement. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Nice, rendu le 16 juillet 2026 dans une affaire d’abordage survenu le 5 août 2025 en rade de Villefranche-sur-Mer entre un voilier et un yacht à moteur, illustre la méthode des juges : le tribunal retient que le capitaine du navire à moteur n’avait respecté ni la règle 15 ni la règle 18 du règlement international pour prévenir les abordages en mer, et en déduit qu’une faute nautique résultant du non-respect de ces règles était établie, avant de condamner le propriétaire du navire abordeur à 254 474,43 euros de réparations et 50 000 euros d’immobilisation et de perte d’exploitation. La règle 15 impose au navire à propulsion mécanique qui en voit un autre sur tribord dans des routes qui se croisent de s’écarter de sa route, et la règle 18 impose au navire à propulsion mécanique de s’écarter de la route d’un navire à voile : le plaisancier à moteur qui coupe la route d’un voilier le jour du départ commet la même faute que celle sanctionnée à Villefranche. Ce jugement de première instance, réputé contradictoire et en premier ressort, montre aussi l’importance des preuves immédiates : témoignages de l’équipage et des passagers, photographies des coques, vitesse relevée, feux de navigation, constatations des agents des affaires maritimes venus sur place. Le jour du départ de la Route du Rhum, avec la présence massive des moyens de surveillance de l’État et de l’organisateur, ces constatations seront plus faciles à obtenir, à condition de les demander sans attendre : relevé d’identité de l’autre capitaine, photographies des dégâts et des positions, appel au CROSS Corsen sur le canal 16 en cas de blessé, déclaration à son assureur dans les délais du contrat.

Le chef de bord porte une responsabilité propre que l’ambiance de fête n’atténue pas : l’article 4 de l’arrêté du 3 mai 1995 rappelle que le chef de bord est capitaine de navire au sens du droit maritime, qu’il en a l’entière responsabilité ainsi que de son équipage, et qu’il lui appartient de ne pas prendre le départ ou de gagner un abri si les circonstances sont de nature à mettre en danger son navire et son équipage. Sortir avec un équipage inexpérimenté dans une foule de bateaux, par mer formée, sans avoir vérifié le matériel et sans briefing, c’est engager cette responsabilité personnelle. Et quand les deux navires ont tous deux manqué aux règles, le partage se fait selon la gravité respective des fautes, voire par parts égales si la proportion ne peut être établie. Pour chiffrer et répartir, le juge s’appuie sur les devis, les factures et, si nécessaire, une expertise judiciaire : le tribunal de Nice a fait droit aux devis présentés pour plus de 254 000 euros mais a rejeté la demande d’expertise, faute pour le demandeur en justifier l’objet au regard des devis déjà produits. Moralité pratique : conservez chaque devis, chaque facture et chaque photographie, car l’expertise ne supplée jamais la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

B. Jet-ski interdit, sortie encadrée et assurance : qui paie les dégâts et comment agir vite

Le jet-ski mérite un développement propre, parce que les requêtes Google le placent chaque année parmi les intentions fortes de la matière et parce que l’arrêté du 15 septembre 2026 l’exclut expressément des zones réglementées : la circulation des véhicules nautiques à moteur y est interdite. Le loueur qui proposerait une sortie jet-ski dans les zones le 1er novembre exposerait ses clients à la contravention et au délit rappelés plus haut, et engagerait sa propre responsabilité professionnelle. La Cour de cassation a fixé le niveau d’exigence dans un arrêt de sa première chambre civile du 26 février 2026, pourvoi numéro 23-21.070, à propos d’une collision entre deux jet-skis lors d’une sortie encadrée : « Il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens. » La décision, consultable sur le site de la Cour de cassation sous le pourvoi 23-21.070, valide le raisonnement des juges du fond qui avaient vérifié le briefing de sécurité, la déclaration signée par les participants et le franchissement du chenal. Pour le passager blessé lors d’une sortie en mer payante, la voie de droit passe donc par la démonstration d’un manquement de l’organisateur à cette obligation de moyens, pièces à l’appui, et par la mise en cause de son assureur. Quand le préjudice est lourd et que plusieurs navires sont en cause, un mécanisme propre au droit maritime peut changer la donne : l’article L. 173-24 du code des assurances prévoit qu’« En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. » La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 septembre 2018, pourvoi numéro 17-16.679, rendu après un abordage au mouillage ayant entraîné la perte d’un catamaran, a précisé que « la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation sous le pourvoi 17-16.679. Concrètement, la victime d’un abordage qui assigne directement l’assureur du navire fautif peut voir son action déclarée irrecevable si un fonds de limitation a été constitué entre-temps : il faut alors déclarer sa créance au fonds, et seule la faute intentionnelle ou téméraire avec conscience du dommage probable fait échec à la limitation. Pour ne pas se tromper de cible ni de délai, et pour articuler action contre le responsable, déclaration au fonds et mise en cause de l’assureur, il est prudent de transmettre vos pièces à un praticien du contentieux maritime avant d’assigner.

Reste la question des recours quand on s’estime verbalisé à tort. Le procès-verbal dressé dans les zones peut être contesté devant le tribunal compétent, en discutant la position exacte du navire au regard des délimitations de l’annexe de l’arrêté, l’heure des faits au regard de la plage d’activation de 11 heures à 17 heures, et la qualité d’usager autorisé. Seule la description des zones figurant dans l’arrêté fait foi, les cartes n’étant qu’indicatives : une contestation sérieuse exige donc de confronter le procès-verbal au texte de l’arrêté, point par point. L’arrêté lui-même peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, comme l’a tenté sans succès le yacht-club devant la cour administrative d’appel de Marseille : le juge vérifie la compétence de l’auteur, la proportionnalité de la mesure et l’absence d’atteinte excessive aux libertés, et il annule quand l’une de ces conditions manque. Enfin, quand l’organisateur a manqué à ses obligations de surveillance du plan d’eau, sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l’article 3 de l’arrêté du 3 mai 1995, qui le rend responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Chaque voie a ses délais et son juge : agir vite, conserver le procès-verbal, les photographies, les relevés de position et les témoignages, et faire vérifier l’ensemble sans attendre, c’est ce qui sépare le recours qui prospère de celui qui échoue.

Conclusion

Le départ de la Route du Rhum 2026, le 1er novembre à Saint-Malo, est un spectacle que des milliers de plaisanciers voudront voir depuis la mer, et c’est précisément pour cette foule que le préfet maritime de l’Atlantique a écrit les arrêtés des 15 et 24 septembre 2026 : trois zones, des horaires, des usagers autorisés et, pour le reste, l’interdiction. Retenez l’essentiel : vérifiez avant de sortir l’avis urgent aux navigateurs et la configuration des zones, naviguez au moteur uniquement dans la zone qui vous est ouverte, tenez-vous à l’écart de la zone course et de la zone navires à passagers, écoutez la VHF, et renoncez à la voile, au jet-ski, à la pêche et au mouillage dans les zones entre 11 heures et 17 heures. Le non-respect des zones d’interdiction expose à un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 5242-2 du code des transports, et toute infraction est constatée par procès-verbal. Si l’abordage survient malgré tout, la faute prouvée décide de tout : règles de barre, preuves immédiates, devis conservés, assureurs mis en cause dans les formes, en tenant compte du mécanisme du fonds de limitation qui peut fermer l’action directe. Les textes sont écrits, les zones sont publiées, les contrôles seront en mer : au plaisancier de naviguer dans les règles, et au spectacle de rester une fête.

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