Le 18 octobre 2026, le vol EW9631 reliant Rhodes à Düsseldorf a demandé un atterrissage prioritaire après que plusieurs passagers ont été pris d’un fort malaise en cabine. Selon le site d’information allemand DER WESTEN, qui a publié son compte rendu le 19 octobre 2026, la compagnie a confirmé que plusieurs passagers du vol EW9631 du 18 octobre 2026 entre Rhodes et Düsseldorf avaient été pris d’un fort malaise, et que l’équipage avait demandé un atterrissage prioritaire à Düsseldorf. Les pompiers de Düsseldorf ont déclenché une alarme MANV, prévue pour un afflux massif de blessés, et les 212 passagers ainsi que les 7 membres d’équipage ont été examinés à l’arrivée. Trois passagers, qui présentaient des symptômes et voyageaient ensemble, ont été conduits à l’hôpital par précaution.
Aucune cause n’est établie à la date de rédaction de cet article. La compagnie indique, toujours selon DER WESTEN, que la cause des troubles est inconnue et fait l’objet d’investigations. Un porte-parole des pompiers a indiqué que les personnes atteintes formaient un groupe voyageant ensemble, ce qui laisse supposer que l’origine se situerait plutôt pendant le séjour que dans l’avion, sans qu’aucune analyse ne vienne l’établir. Aucune responsabilité n’est donc établie, les contrats de transport signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi avec des preuves, tranche ce type de dossier.
La question posée au lecteur français qui revient de vacances en avion est double. Le passager qui tombe malade à bord dispose-t-il d’un droit propre à être soigné et indemnisé pour sa lésion, et comment prouve-t-il le lien avec le vol ? Les autres passagers, retardés par l’atterrissage prioritaire, touchent-ils l’indemnité forfaitaire européenne ? La première partie expose le régime de la lésion corporelle subie en vol et sa preuve. La seconde traite du retard des co-passagers, du signalement sanitaire et du délai couperet de deux ans pour agir.
I. Tombé malade à bord d’un avion : la lésion corporelle et sa réparation
A. L’accident au sens de la Convention de Montréal : ce que le passager doit démontrer
Le texte applicable au passager blessé ou tombé malade pendant un vol international est la Convention de Montréal du 28 mai 1999, rendue applicable en droit français aux compagnies titulaires d’une licence européenne par l’article L. 6421-3 du code des transports, qui dispose : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Le règlement (CE) n° 2027/97, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, étend ce régime à l’ensemble des vols des compagnies communautaires, y compris intra-européens comme un Rhodes-Düsseldorf.
L’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal, applicable en France par le renvoi de l’article L. 6421-3 du code des transports, pose une responsabilité qui ne demande au passager aucune preuve de faute : le transporteur répond du préjudice dès lors que la mort ou la lésion résulte d’un accident survenu à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement. Le passager n’a donc pas à démontrer une faute du pilote ou du personnel de cabine. Il doit en revanche établir deux éléments : une lésion corporelle médicalement constatée, et un accident survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, qui en est la cause. La première chambre civile, le 15 janvier 2014, l’exige avec constance, comme on le verra.
Le niveau d’indemnisation obéit à un système à deux paliers, fixé par l’article 21 de la convention, dans le régime auquel renvoie l’article L. 6421-3 du code des transports. Jusqu’au premier palier, historiquement fixé à 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité. Au-delà, il échappe à toute responsabilité supplémentaire s’il prouve soit que le dommage ne doit rien à une négligence ou à un acte préjudiciable de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires, soit que le dommage résulte uniquement de la négligence ou de l’acte préjudiciable d’un tiers. Le montant historique de 100 000 droits de tirage spéciaux a été relevé depuis : le mémo IATA PSC/2024-10/112 du 5 octobre 2024 annonce des limites révisées effectives pour les États parties le 28 décembre 2024, portant le premier palier à 151 880 droits de tirage spéciaux par passager, soit environ 200 500 dollars américains selon ce document.
Le transporteur conserve une porte de sortie, prévue à l’article 20 de la convention : lorsqu’il prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la victime a causé le dommage ou y a contribué, il est exonéré en tout ou en partie, dans la mesure de cette contribution. Un passager qui aurait refusé les soins proposés à bord, qui aurait dissimulé une pathologie connue contre l’avis médical de voyager, ou dont l’état résulterait exclusivement d’un repas pris avant l’embarquement, s’expose à cette discussion. C’est dire l’importance des pièces médicales immédiates.
La Cour de cassation contrôle strictement la caractérisation de l’accident. Dans un arrêt du 15 janvier 2014, pourvoi n° 11-21.394, une passagère avait ressenti de violentes douleurs aux oreilles pendant les phases de descente et d’atterrissage d’un vol Cayenne-Bordeaux via Paris, avait consulté un médecin le jour même puis un médecin ORL, et deux expertises judiciaires avaient conclu que son otopathie barotraumatique était due aux conditions de vol et non à un état antérieur. La cour d’appel de Bordeaux avait retenu la responsabilité de la compagnie. La première chambre civile casse : « Attendu, qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol », la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Des douleurs ressenties en vol, même documentées médicalement et même rattachées aux conditions de cabine par des experts, ne suffisent pas si aucun accident survenu pendant les opérations de vol n’est identifié.
Appliquée à un malaise collectif comme celui du vol de Rhodes, cette jurisprudence fixe la feuille de route probatoire. Le passager qui attribue son état à un repas servi à bord, à une contamination en cabine ou à un événement précis du vol doit faire constater ses symptômes par écrit dès l’arrivée, consulter le jour même, demander des analyses biologiques rapides et conserver tout document de bord. À l’inverse, si les examens orientent vers une intoxication contractée pendant le séjour, comme le suggère prudemment l’hypothèse du groupe voyageant ensemble évoquée par les pompiers de Düsseldorf, le terrain de la Convention de Montréal se referme et le dossier bascule vers d’autres fondements, comme la responsabilité de l’hébergeur ou du voyagiste selon le contrat de voyage. Lorsque le séjour a été vendu comme un forfait, l’article L. 211-16 du code du tourisme prévoit que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Chaque hypothèse se plaide avec ses propres preuves, jamais par affirmation.
B. Se faire soigner et se faire payer : avances, Sécurité sociale et chiffrage du préjudice
Le passager malade à l’arrivée commence par se soigner et par faire établir des certificats médicaux circonstanciés : date et heure de la consultation, symptômes décrits, lien possible avec le vol tel que le patient le rapporte, examens prescrits, arrêt de travail. Il conserve sa carte d’embarquement, son billet, les reçus de frais médicaux et pharmaceutiques engagés sur place et au retour, ainsi que les attestations des témoins de cabine. Ces pièces datées font la différence entre une allégation et un dossier.
La Convention de Montréal prévoit un mécanisme d’avances pour les besoins immédiats. Son article 28 impose au transporteur, lorsque la législation de son pays l’y tient, de verser sans retard des avances aux personnes qui ont droit à un dédommagement, afin qu’elles subviennent à leurs besoins économiques immédiats. Ces avances ne valent pas reconnaissance de responsabilité et s’imputent sur les montants versés ensuite à titre de dédommagement. Le passager hospitalisé à l’étranger peut donc solliciter par écrit une avance sur les frais exposés, tout en sachant que la compagnie peut la refuser en contestant le caractère d’accident d’aviation.
En France, la Sécurité sociale prend en charge les soins selon ses propres règles, puis peut se retourner contre le responsable. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. » Les caisses servent les prestations, « sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident ». Concrètement, la caisse qui a remboursé les soins et versé les indemnités journalières après un malaise en vol récupère ses débours auprès de la compagnie reconnue responsable, poste par poste, sans que l’assuré y perde son droit à être indemnisé de ses préjudices personnels non couverts.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 juillet 2025, RG 23/08270, illustre le déroulé parisien de ce type de dossier. Une passagère avait chuté dans les toilettes de l’appareil pendant une turbulence : « une turbulence est survenue, causant sa chute et une blessure à sa cheville gauche qui a nécessité une intervention chirurgicale le soir même pour fracture de la malléole externe gauche. » Après trois mois d’arrêt de travail, la compagnie et son assureur n’ont contesté « ni le principe de la responsabilité ni le droit à indemnisation », et le débat s’est concentré sur le chiffrage : dépenses de santé, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, tierce personne, déficit fonctionnel permanent et préjudice matériel, avec renvoi devant la chambre spécialisée pour la liquidation et intervention de la CPAM pour ses débours. Le passager d’un vol de vacances qui subit une lésion à bord entre dans le même circuit : déclaration du sinistre à la compagnie et à son assureur, expertise médicale, chiffrage poste par poste, puis accord ou procès.
Lorsque la cause du malaise collectif se situe hors de l’avion, le transporteur conserve un recours : l’article 37 de la Convention de Montréal laisse entière la question de savoir si la personne déclarée responsable dispose d’un recours contre un tiers. Une compagnie qui aurait indemnisé des passagers pour des plateaux-repas avariés préparés par un traiteur, ou pour une éclosion née dans un hôtel partenaire d’un voyage à forfait, peut se retourner contre le véritable auteur selon le droit applicable au contrat qui les lie. En droit interne, ce recours pour faute trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour le passager, la leçon pratique est simple : agir contre le transporteur n’épuise pas nécessairement les responsabilités, et identifier le bon défendeur avec un avocat évite de perdre deux ans contre la mauvaise société.
II. Retard des co-passagers, signalement sanitaire et délai pour agir
A. Retardé par le malaise d’un autre passager : l’indemnité forfaitaire n’est pas automatique
Les passagers qui n’ont pas été malades mais qui sont arrivés en retard à cause de l’atterrissage prioritaire relèvent d’un autre texte, le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. Son article 7 prévoit une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol. Un vol de vacances entre la Grèce et l’Allemagne, long de plus de 1 500 kilomètres, se situe dans la tranche intermédiaire, à 400 euros. Les juges appliquent ce barème au euro près : le tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 mars 2026, a ainsi condamné une compagnie à payer « la somme de 250,00 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) à la société [C] au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 » après un retard de plus de dix-huit heures. Encore faut-il que le retard à la destination finale atteigne le seuil prétorien : la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 septembre 2026, rappelle que « les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien (CJCE, 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07) ».
Mais le malaise d’un passager peut exonérer la compagnie. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.563, la première chambre civile a statué sur le cas d’une passagère Air France retardée de plus de cinq heures après avoir manqué sa correspondance, parce que son premier vol était parti en retard « en raison du malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement ». La Cour approuve le rejet de sa demande d’indemnisation et pose : « Il s’en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004. » Le verbe « peut » compte : l’exonération n’est pas acquise d’avance, elle s’apprécie au cas par cas.
La Cour, dans ce même arrêt du 23 septembre 2026, rappelle le double test des circonstances extraordinaires : « des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal, C 156/22 à C 158/22, point 18) ». Elle ajoute l’exigence des mesures raisonnables : « il incombe au transporteur aérien d’établir, d’une part, que ces circonstances exceptionnelles n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées à la situation, répondant notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables », et, d’autre part, qu’il a mobilisé tous ses moyens en personnel, en matériel et financiers pour éviter que ces circonstances ne retardent le vol (CJUE, 11 juin 2020, LE, C-74/19, points 48 et 61). Le texte même du règlement subordonne l’exonération à une preuve complète du transporteur : il lui faut établir que le retard ou l’annulation tient à des circonstances extraordinaires que toutes les mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter. Le passager retardé par un atterrissage sanitaire doit donc exiger de la compagnie la preuve précise des faits et des mesures prises, au lieu d’accepter un refus motivé par une formule générale.
L’exonération, quand elle est établie, ne porte que sur l’indemnité forfaitaire. La prise en charge reste due aux passagers retardés au départ : l’article 9 du règlement impose au transporteur de fournir repas et rafraîchissements en suffisance, puis l’hébergement à l’hôtel et le transport vers l’hôtel quand une nuit d’attente s’ajoute au voyage prévu, ainsi que deux communications. La Cour de cassation en fait un droit effectif : dans un arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 16-20.354, elle juge « qu’il résulte des trois premiers textes que le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire, et du quatrième que le même règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire ». Les factures d’hôtel et de repas payées de sa poche se réclament donc à la compagnie, en plus de l’indemnité forfaitaire quand elle reste due. Pour approfondir le seul volet retard et correspondance manquée après un malaise à bord, on lira utilement l’analyse dédiée du site sur le vol retardé après un malaise et l’indemnisation face à la compagnie.
B. Faire constater le cluster sanitaire et agir avant le couperet des deux ans
Un malaise qui frappe plusieurs passagers du même vol n’est pas un dossier individuel comme un autre. Le passager avise son médecin traitant dès le retour, décrit précisément les symptômes et leur chronologie, et fait pratiquer sans attendre les analyses biologiques que le délai rend encore exploitables. Lorsque le médecin suspecte une origine alimentaire collective, le circuit de signalement sanitaire prend le relais : l’article L. 3113-1 du code de la santé publique prévoit que les médecins et les responsables de laboratoires « signalent : 1° A l’agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; 2° A l’Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. » Un signalement à l’agence régionale de santé, qui peut déclencher une enquête et des prélèvements chez le traiteur ou dans les établissements fréquentés pendant le séjour, vaut à la fois comme mesure de santé publique et comme pièce du dossier indemnitaire.
Le passager constitue en parallèle son dossier : billet et carte d’embarquement, attestation de retard délivrée par la compagnie, certificats médicaux datés, ordonnances, factures de soins et de pharmacie, arrêts de travail, échanges écrits avec la compagnie et son assureur, coordonnées des témoins. Il adresse à la compagnie une réclamation écrite, par lettre recommandée ou courriel conservé, détaillant les faits, les pièces et les sommes réclamées poste par poste, et il saisit le médiateur du voyage si son contrat le prévoit, sans attendre la fin du délai d’action.
Car le délai est un couperet, et il y en a deux. L’action en responsabilité pour la lésion subie en vol, fondée sur la Convention de Montréal, s’éteint par déchéance dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport, selon l’article 35 de la convention. Une fois expiré, l’action est éteinte, même si la compagnie n’a jamais répondu à la réclamation : le passager prudent assigne avant l’échéance plutôt que de parier sur une interruption incertaine. En revanche, l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire européenne suit le droit national. Dans un arrêt du 14 mars 2018, pourvoi n° 17-15.378, la première chambre civile juge que « la prescription biennale fixée à l’article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 qui envisagent une mesure d’indemnisation se situant en dehors du champ d’application de cette Convention », et que « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil ». L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le passager retardé dispose donc de cinq ans pour réclamer le forfait européen, tandis que le passager blessé n’a que deux ans, à peine de déchéance, pour agir sur le fondement de la Convention. Le tribunal compétent et la loi applicable dépendent du contrat, du lieu d’achat du billet et du domicile des parties, ce qui se vérifie avec un avocat avant d’agir, à Paris comme ailleurs.
Conclusion
Le malaise collectif du vol de Rhodes rappelle une règle simple : en droit aérien, le malade et le retardé ne jouent pas le même match. Le passager tombé malade doit établir une lésion et son imputabilité à un accident survenu à bord, au sens de l’article 17 de la Convention de Montréal, avec des certificats immédiats et des analyses rapides, et il peut solliciter une avance pour ses besoins urgents pendant que la Sécurité sociale avance les soins puis exerce son recours. Les co-passagers retardés par l’atterrissage prioritaire visent l’indemnité forfaitaire du règlement 261/2004, mais le malaise d’un autre voyageur peut constituer une circonstance extraordinaire qui prive d’indemnité, comme la Cour de cassation l’a jugé le 23 septembre 2026, sans supprimer la prise en charge. Dans les deux cas, le dossier se gagne avec des pièces datées, un signalement sanitaire quand les symptômes se répètent entre passagers, et une action engagée avant la déchéance de deux ans. Aucune cause n’étant établie pour le vol du 18 octobre 2026 et aucune responsabilité n’étant reconnue, ces principes dessinent la méthode, et seul le juge dira, pièces en main, ce qu’il en est pour chaque passager.