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Créer une compagnie aérienne en France : licence d’exploitation, CTA et recours quand l’administration refuse ou retire

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Maître Hassan KOHEN
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Créer une compagnie aérienne en France : licence d’exploitation, CTA et recours quand l’administration refuse ou retire

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Monter une compagnie aérienne ne se résume pas à acheter ou louer un avion et à vendre des billets. En France, l’exploitation de services aériens contre rémunération est subordonnée à une autorisation administrative préalable, la licence d’exploitation de transporteur aérien, elle-même adossée à un certificat de sécurité, le certificat de transporteur aérien (CTA). Sans ces deux titres en cours de validité, aucun vol payant ne peut décoller légalement, qu’il transporte des passagers, du fret ou du courrier. L’entreprise qui s’en affranchit s’expose au séquestre de ses appareils, à des amendes administratives et, dans les cas les plus graves, à la perte de son outil de travail.

Le dispositif repose sur deux étages : le droit européen, avec le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens, visé par l’article L. 6412-2 du code des transports, et le droit français, avec les articles L. 6412-2 et suivants du code des transports lus sur Legifrance. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a en outre publié un guide officiel qui détaille les types de licences, les autorités compétentes et le contenu du dossier de demande. Ce cadre est exigeant : garanties financières sur deux ans (CAA Versailles, 18 juin 2019, n° 16VE01469), honorabilité des dirigeants, assurance responsabilité, programme d’exploitation déposé ou approuvé. Et le contrôle ne s’arrête pas à la délivrance : difficultés financières, inactivité prolongée, fausse déclaration ou perte du CTA peuvent conduire à la suspension puis au retrait de la licence.

Cet article décrit d’abord comment obtenir la licence d’exploitation en France, puis comment la conserver et la défendre lorsque l’administration la remet en cause. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 20 octobre 2026, sur le guide officiel de la DGAC et sur trois décisions de justice récentes lues intégralement : un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris sur le caractère incessible du CTA, un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles sur le contrôle financier préalable à la licence, et une décision du Conseil d’État sur l’interdiction de certaines liaisons intérieures. Le pôle droit aérien du cabinet accompagne les porteurs de projet et les exploitants à chaque étape de ce parcours.

I. Obtenir la licence d’exploitation : un préalable sans lequel aucun vol payant n’est possible

A. La licence, le CTA et l’autorisation d’exploiter : trois titres complémentaires

Le principe est posé par le règlement européen du 24 septembre 2008, dont l’article L. 6412-2 du code des transports assure l’application en France : aucune entreprise établie dans l’Union ne peut effectuer à titre onéreux, ou dans le cadre d’une location, des transports de passagers, de courrier ou de fret sans la licence d’exploitation appropriée, et toute entreprise qui satisfait aux exigences européennes peut l’obtenir. Ce règlement définit la licence d’exploitation comme l’autorisation de fournir des services aériens selon les mentions qu’elle comporte. En droit interne, l’article L. 6412-2 du code des transports dispose que : « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 ». Le transporteur aérien public s’entend ici de toute entreprise qui effectue des transports contre rémunération, y compris l’affrètement : l’article L. 6412-6 du code des transports soumet : « Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport » aux règles du transport aérien public, « quelle que soit l’utilisation faite par l’affréteur de cet aéronef ».

La licence atteste des capacités économiques, financières et juridiques de l’entreprise. Elle ne dit rien, en revanche, de sa capacité technique à voler en sécurité : c’est le rôle du certificat de transporteur aérien. Le CTA atteste que le transporteur possède les capacités professionnelles et l’organisation nécessaires pour assurer la sécurité des types d’exploitation qu’il mentionne. En France, la délivrance et la validité de la licence sont subordonnées « à la détention par l’entreprise de transport concernée d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité », en vertu de l’article R. 6412-5 du code des transports. Concrètement, le CTA est délivré par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) après une enquête technique portant sur l’organisation, les équipages, l’entretien et le maintien de la navigabilité. Sans CTA valide, la licence ne peut ni être délivrée ni rester en vigueur, et toute modification du CTA se répercute sur la licence.

Il faut ajouter un troisième étage, souvent méconnu des porteurs de projet : la licence seule ne donne pas le droit de voler. Le guide officiel de la DGAC sur les conditions d’obtention de la licence précise que la licence, en elle-même, ne confère pas le droit d’exploiter des services aériens : ce droit fait l’objet d’une autorisation distincte, matérialisée par un article de l’arrêté de licence ou par un arrêté dédié. De son côté, l’article L. 6412-3 du code des transports soumet : « L’exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français » à une autorisation préalable, avec dépôt ou approbation des programmes d’exploitation. Il existe donc une gradation à respecter dans l’ordre : obtenir le CTA, obtenir la licence, puis obtenir l’autorisation d’exploiter les services envisagés. Brûler une étape expose l’entreprise à exercer sans titre, avec les sanctions décrites dans la seconde partie.

Le droit français, détaillé par le guide officiel de la DGAC, distingue quatre situations selon la taille de l’exploitation. Une licence dite A, délivrée par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, couvre l’exploitation de services réguliers internationaux ou l’utilisation d’au moins un aéronef d’une masse maximale au décollage d’au moins 10 tonnes et d’une capacité d’au moins 20 sièges. En deçà de ces seuils, la licence A, B ou C est délivrée par le préfet de région, avec un dossier allégé : la licence B exige en principe 100 000 euros de capitaux propres, la licence C la simple preuve de fonds propres positifs. L’instruction est confiée à la direction du transport aérien (DTA) pour les licences ministérielles et aux directions interrégionales de la sécurité de l’aviation civile (DSAC-IR) pour les licences préfectorales, selon le guide officiel de la DGAC. Sont dispensés de licence les vols en planeur ou en ultraléger motorisé, les vols locaux tels que définis par le code, et les très petits emports : l’article R. 6412-4 du code des transports fixe des seuils précis, par exemple quatre personnes ou 400 kilogrammes de charge pour les aéronefs sans moteur, et cinq personnes pour les autres vols locaux, avec des règles particulières pour les giravions et les avions à turboréacteurs. Chaque projet doit donc commencer par qualifier son exploitation : avion utilisé, nature régulière ou non des services, chiffre d’affaires prévisionnel. C’est cette qualification qui détermine le guichet, le dossier et le niveau de garanties exigé.

B. Le dossier de demande : garanties financières, honorabilité et assurance

Le volet financier constitue le cœur de l’instruction. Pour une licence A, l’entreprise doit fournir une démonstration à deux horizons : faire face à tout moment, pendant vingt-quatre mois à compter du début de l’exploitation, à ses obligations actuelles et potentielles évaluées sur hypothèses réalistes, et assumer pendant trois mois ses frais fixes et dépenses d’exploitation sans recourir aux recettes d’exploitation. C’est l’exigence que la cour administrative d’appel de Versailles a rappelée en reproduisant l’article 5 du règlement applicable : l’entreprise demandant une licence « doit pouvoir démontrer de manière suffisamment convaincante aux autorités compétentes de l’Etat membre qui délivre les licences qu’il sera à même » : « de faire face, à tout moment, pendant une période d’au moins 24 mois à compter du début de l’exploitation, à ses obligations actuelles et potentielles évaluées sur la base d’hypothèses réalistes » et « d’assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l’exploitation, des frais fixes et dépenses d’exploitation découlant de ses activités conformément au plan d’entreprise et évalués sur la base d’hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités » (CAA Versailles, 18 juin 2019, n° 16VE01469). Le règlement aujourd’hui applicable, le n° 1008/2008 visé par l’article L. 6412-2 du code des transports, reprend cette double démonstration et y ajoute un plan d’entreprise couvrant les premières années d’exploitation, avec le détail des liens financiers avec les activités apparentées, selon le guide officiel de la DGAC. Pour les petites exploitations, c’est-à-dire les aéronefs de moins de dix tonnes ou de moins de vingt sièges, le même règlement exige la preuve de capitaux propres d’au moins 100 000 euros, sauf demande complémentaire de l’autorité, comme le rappelle le guide officiel de la DGAC. Et lorsque ces petits transporteurs réalisent plus de trois millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou exploitent des services réguliers, l’article R. 6412-3 du code des transports leur applique les exigences renforcées de l’article 5 du règlement (plan d’entreprise et démonstration financière complète). Le guide officiel de la DGAC décline ces règles par type de licence et liste les pièces attendues : positionnement économique du projet, documents financiers récents, comptes certifiés de l’exercice précédent quand ils existent, bilan et compte de résultat prévisionnels sur trois ans, hypothèses de dépenses poste par poste (carburant, salaires, entretien, redevances aéroportuaires et de navigation, escale, assurances), prévisions de trafic, frais de démarrage et leur financement, sources de financement actuelles et potentielles, trésorerie prévisionnelle et financement des aéronefs, y compris les conditions des contrats de location.

L’exigence financière n’est pas une formalité : elle conditionne la délivrance et irrigue toute la vie de la licence. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 18 juin 2019 après l’octroi d’une licence d’exploitation à une compagnie de vols à la demande : le ministre devait vérifier la solidité financière du candidat au regard de l’article 5 du règlement communautaire alors applicable, qui imposait déjà de démontrer la capacité à faire face pendant vingt-quatre mois aux obligations et à assumer pendant trois mois les frais fixes sans recettes d’exploitation (CAA Versailles, 18 juin 2019, n° 16VE01469). Dans cette affaire, un pilote licencié pour faute lourde imputait à l’État la perte de son partenariat commercial avec la compagnie, au motif que la licence n’aurait jamais dû être délivrée à une entreprise fragile. La cour a rejeté sa demande d’indemnisation, faute de lien de causalité établi entre la faute alléguée et ses préjudices, eux-mêmes déjà indemnisés par le conseil de prud’hommes. La leçon est double : l’administration doit contrôler sérieusement les comptes avant de signer, mais le tiers qui invoque un contrôle défaillant doit prouver un préjudice direct et distinct pour obtenir réparation. Pour le candidat, la conséquence pratique est claire : un dossier financier bâclé ou fondé sur des hypothèses irréalistes expose non seulement à un refus, mais aussi à une fragilité durable face aux contrôles ultérieurs.

Le deuxième pilier du dossier concerne les personnes. Le règlement européen exige des dirigeants effectifs et permanents la preuve de leur honorabilité et de l’absence de faillite. Le guide de la DGAC précise le contenu français de cette exigence : absence au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une condamnation définitive emportant interdiction d’exercer une activité professionnelle, et absence de faillite personnelle. S’y ajoutent des conditions de structure : principal établissement en France, activité principale centrée sur l’exploitation de services aériens, organisation permettant le contrôle, et, point sensible pour les investisseurs étrangers, détention à plus de 50 % et contrôle effectif par des États membres ou leurs ressortissants, directement ou via des sociétés intermédiaires. Le dossier juridique comprend les statuts, l’extrait Kbis, la liste détaillée des actionnaires avec nationalités, l’organigramme du groupe et les pièces d’identité des dirigeants. Toute entrée ultérieure d’un investisseur hors Union européenne, toute fusion ou prise de contrôle peut remettre la licence sur la table, comme on le verra.

Le troisième pilier est l’assurance. Pour être licenciée, l’entreprise doit respecter les exigences européennes en matière d’assurance de la responsabilité civile, notamment à l’égard du courrier, comme le détaille le guide officiel de la DGAC. L’attestation d’assurance fait partie du dossier de licence. Enfin, le volet opérationnel réunit la preuve du CTA en cours de validité et celle de la détention d’au moins un aéronef, en propriété ou en location coque nue, c’est-à-dire sans équipage. L’immatriculation de l’appareil au registre français, distincte de la licence, mérite d’être traitée en parallèle : l’inscription au registre conditionne la nationalité de l’aéronef et la preuve de propriété, comme le rappelle l’article consacré à l’immatriculation des aéronefs au registre français. Un dossier complet, cohérent entre le plan financier, la flotte annoncée, le CTA et les assurances, reste le meilleur moyen d’obtenir la licence dans des délais raisonnables et d’éviter un refus motivé par l’insuffisance des garanties.

II. Conserver sa licence et la défendre quand l’administration la remet en cause

A. Une licence placée sous surveillance permanente : réexamens, suspension et retrait

La licence d’exploitation reste valable tant que le transporteur satisfait aux exigences européennes, et le transporteur doit pouvoir prouver à tout moment qu’il les remplit : c’est le principe de surveillance permanente posé par le règlement européen, dont l’article L. 6412-2 du code des transports assure l’application en France. L’autorité contrôle le respect de ces exigences après la délivrance, en cas de difficulté signalée ou à la demande de la Commission européenne. Elle peut à tout moment évaluer les résultats financiers du transporteur en lui demandant les informations nécessaires. Le transporteur lui adresse périodiquement ses comptes certifiés et notifie préalablement tout projet de desserte nouvelle vers une région du monde non desservie, toute modification substantielle de son activité, du type ou du nombre de ses aéronefs, ainsi que tout projet de fusion ou de prise de contrôle. Une compagnie qui change d’actionnaire, qui double sa flotte ou qui ouvre un long-courrier sans prévenir s’expose à un réexamen d’office. De même, si l’exploitation ne démarre pas ou s’interrompt durablement, ou si un petit transporteur dépasse les seuils de taille ou ne remplit plus les conditions financières allégées, la licence est soumise à un nouvel agrément, et l’autorité qui l’a délivrée peut la suspendre ou la retirer lorsque les conditions de délivrance ne sont plus remplies, en application de l’article R. 6432-1 du code des transports.

Quand les conditions ne sont plus remplies, l’autorité qui a délivré la licence peut la suspendre ou la retirer. L’article R. 6432-1 du code des transports prévoit que « la suspension et le retrait de la licence d’exploitation de transporteur aérien peuvent être prononcés par l’autorité qui l’a délivrée », « lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus remplies ». En pratique, les décisions relatives aux licences, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, en vertu de l’article R. 6412-2 du code des transports. Le règlement européen organise une gradation : quand la situation financière se dégrade, l’autorité suspend ou retire la licence, mais elle peut accorder une licence temporaire le temps d’une restructuration financière, si la sécurité n’est pas compromise et si un redressement réaliste est envisageable — la transformation en licence temporaire relève, en France, d’un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, en vertu de l’article R. 6412-2 du code des transports. Quand des problèmes financiers apparaissent ou qu’une procédure d’insolvabilité est ouverte, l’autorité analyse la situation sans retard et réexamine le statut de la licence. Le défaut de communication des comptes certifiés et la fourniture d’informations erronées sur un point important exposent également au retrait ou à la suspension. Et puisque la validité de la licence est subordonnée à la détention d’un CTA en cours de validité, en vertu de l’article R. 6412-5 du code des transports, la suspension ou le retrait du CTA provoque ceux de la licence.

Deux précisions méritent l’attention des exploitants. D’abord, le CTA est strictement personnel à l’entreprise contrôlée : il ne se prête ni ne se transfère au sein d’un groupe. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 7 mars 2025 à propos d’une société qui revendiquait le bénéfice du CTA délivré à une autre société du même groupe par l’aviation civile de Nouvelle-Calédonie pour exploiter en Polynésie française : ni le droit européen ni le règlement du 4 juillet 2018 ne permettent de délivrer un CTA à plusieurs exploitants, et seul le service d’aviation civile du territoire où la société exerce à titre principal son activité est compétent pour lui délivrer son propre CTA (CAA Paris, 7 mars 2025, n° 23PA03099). La requête a été rejetée. Ensuite, l’autorisation d’exploiter des lignes peut se heurter à des interdictions sectorielles : le Conseil d’État a validé le 2 février 2024 le décret d’application de l’interdiction des vols intérieurs courts substituables par le train en moins de deux heures trente, prise sur le fondement de l’article 20 du règlement européen et codifiée au II de l’article L. 6412-3, en jugeant la mesure non discriminatoire, limitée à trois ans avec évaluation, et de nature à contribuer à la réduction des émissions (CE, 2 février 2024, n° 476191). Une compagnie ne peut donc pas exiger l’autorisation d’une liaison que la loi interdit, même avec une licence en règle.

B. Refus, sanctions et séquestre : les voies de recours de l’exploitant

Exercer sans licence quand elle est requise expose l’entreprise à un arsenal de sanctions. Sur le plan administratif, le ministre chargé de l’aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l’aviation civile, prononcer une amende à l’encontre de la personne qui « effectue un transport aérien public, sans être titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise », en application de l’article R. 6432-2 du code des transports. Le montant de cette amende ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, et ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d’un an à compter du jour où la précédente sanction est devenue définitive, selon l’article R. 6432-6 du code des transports. Plus redoutable encore, l’article L. 6432-1 du code des transports permet à l’autorité administrative de prononcer « la mise sous séquestre des appareils utilisés » en cas d’activité exercée par une entreprise non régulièrement autorisée, « à l’expiration d’un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise ». Ce délai de huit jours court à compter de la notification de la mise en demeure, comme l’énonce l’article L. 6432-1 lui-même. Le séquestre immobilise la flotte et tarit les recettes : il doit être traité comme une urgence absolue.

Face à un refus de licence, une suspension, un retrait ou un séquestre, l’exploitant dispose du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, avec la possibilité d’assortir son recours d’un référé-suspension pour obtenir la suspension en urgence de la décision contestée pendant l’instruction. Le juge administratif contrôle la compétence de l’auteur, la régularité de la procédure, l’exactitude matérielle des faits et, pour les sanctions, la proportionnalité. L’avis préalable de la commission administrative de l’aviation civile doit avoir été recueilli quand le texte l’exige, et la décision doit être motivée en fait et en droit. Sur le fond, plusieurs lignes de défense existent : démontrer que les conditions de délivrance sont toujours remplies avec des pièces actualisées, contester l’analyse financière de l’administration par une contre-expertise chiffrée, établir que les difficultés sont conjoncturelles et couvertes par un plan de restructuration crédible ouvrant droit à la licence temporaire accordée le temps de la restructuration, en vertu de l’article R. 6412-2 du code des transports, ou prouver que le CTA reste valide quand l’administration prétend le contraire. L’arrêt Air Gekko montre en miroir ce qui ne fonctionne pas : invoquer un CTA délivré à une autre société, même du même groupe, ou se prévaloir d’une délibération locale incompétente en matière de sécurité aérienne. En revanche, quand l’administration tarde à statuer, l’exploitant peut la mettre en demeure de statuer puis contester le refus, implicite ou explicite, devant le juge administratif, qui peut enjoindre à l’administration de réexaminer le dossier.

La responsabilité de l’État du fait d’un contrôle défaillant reste une voie étroite, comme l’illustre l’affaire Euralair : sans lien de causalité direct entre la faute alléguée et un préjudice distinct, l’indemnisation est refusée. L’exploitant a donc intérêt à privilégier la prévention : répondre vite et complètement aux demandes d’informations financières, transmettre les comptes certifiés dans les délais, notifier les changements d’actionnariat et de flotte, et négocier la licence temporaire plutôt que de subir le retrait sec. Quand le couperet est tombé, la priorité va au référé pour préserver l’exploitation, puis au fond pour faire annuler la mesure et obtenir, le cas échéant, la reprise des autorisations de lignes. Et lorsque le litige touche à la valeur de l’appareil ou à sa propriété, par exemple après un séquestre prolongé ou une vente forcée, les règles de l’assurance de l’aéronef et de la contestation des refus de garantie et celles de la saisie-vente des aéronefs prennent le relais du contentieux de la licence.

Conclusion

La licence d’exploitation est la clé de voûte du transport aérien public en France : sans elle, aucun vol rémunéré n’est légal, et sans CTA valide, aucune licence ne tient. L’obtenir suppose un dossier financier crédible à vingt-quatre mois (CAA Versailles, 18 juin 2019, n° 16VE01469), des dirigeants honorables, une structure contrôlable par des intérêts européens, des assurances conformes et au moins un aéronef en propriété ou en location coque nue. La conserver suppose une discipline continue : comptes transmis à temps, changements notifiés, exploitation maintenue, sécurité irréprochable. Quand l’administration refuse, suspend, retire ou fait mettre sous séquestre, le droit offre des réponses graduées, de la régularisation négociée à la licence temporaire de restructuration jusqu’au juge administratif en urgence puis au fond. Les trois décisions citées montrent la sévérité du contrôle juridictionnel : CTA incessible entre sociétés, interdiction des lignes substituables par le rail validée, indemnisation refusée sans causalité prouvée. Pour un porteur de projet comme pour un exploitant en difficulté, la méthode reste la même : qualifier exactement son exploitation, constituer un dossier cohérent et chiffré, anticiper chaque contrôle, et contester vite et précisément toute mesure qui menace l’activité.

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