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Logement de fonction à Paris après licenciement ou fin de contrat : quel délai pour partir et comment contester l’expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Logement de fonction à Paris après licenciement ou fin de contrat : quel délai pour partir et comment contester l’expulsion (2026)

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Licencié à Paris, votre employeur vous demande de rendre le logement de fonction dans quinze jours, retient une somme sur votre solde de tout compte et menace de changer les serrures. De l’autre côté, un employeur parisien découvre que l’ancien salarié reste dans l’appartement de service huit mois après la rupture, sans payer, et se demande comment l’en faire sortir sans commettre une expulsion illégale. Les deux situations relèvent du même contentieux : l’expulsion de l’occupant d’un logement de fonction après la fin du contrat de travail. Ce contentieux obéit à des règles propres, qui ne sont ni celles d’un bail d’habitation ordinaire, ni celles d’une simple tolérance. La Cour de cassation a rappelé le 6 novembre 2025 que, lorsque le logement a été mis à disposition comme accessoire du contrat de travail, la fin de ce contrat entraîne la perte du droit au logement, et l’ancien salarié devient occupant sans droit ni titre, passible d’expulsion et d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Mais cette fermeté sur le principe s’accompagne de protections procédurales concrètes pour l’occupant : commandement préalable, délai de deux mois, délais de grâce du juge, trêve hivernale et contrôle du juge de l’exécution à Paris. Cet article expose, dans un plan en deux parties, d’abord comment distinguer le vrai bail du logement accessoire et ce que l’employeur doit prouver pour expulser, ensuite quels délais, quelles défenses et quelle procédure parisienne s’appliquent une fois le contrat rompu.

I. Licencié ou fin de contrat à Paris : le logement de fonction est-il un bail ou un accessoire du contrat de travail ?

A. Comment le juge distingue-t-il le bail d’habitation du logement accessoire au contrat de travail ?

La question détermine tout le régime de l’expulsion. Si l’occupant est titulaire d’un bail d’habitation, il bénéficie du statut protecteur des baux d’habitation, avec ses règles de congé, de préavis et de renouvellement. Si le logement n’est qu’un accessoire du contrat de travail, mis à disposition en raison des fonctions, la rupture du contrat de travail fait tomber le droit d’occupation, et l’employeur peut demander au juge de constater que l’ancien salarié est occupant sans droit ni titre et d’ordonner son expulsion avec indemnité d’occupation. La définition de départ reste celle du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » (article 1709 du Code civil). Tout versement mensuel ne suffit donc pas à faire un bail : encore faut-il que les parties aient eu la commune intention de conclure un louage indépendant du contrat de travail, et non de loger le salarié parce qu’il travaille dans l’entreprise.

L’arrêt de la troisième chambre civile du 6 novembre 2025, pourvoi numéro 24-15.404, fournit la grille d’analyse la plus récente et doit être lu en entier avant de qualifier la situation (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-15.404). Dans cette affaire, un charpentier couvreur embauché le 1er février 2007 s’était vu mettre à disposition un studio le lendemain, avec une attestation de l’employeur indiquant une location « du 1er février 2007 jusqu’à la fin du contrat à durée indéterminée de M. [Y], soit à cause d’une démission, d’un licenciement, ou tout autre motif de rupture du contrat ». Licencié le 7 juillet 2020, le salarié s’était maintenu dans les lieux. La cour d’appel de Grenoble avait constaté qu’il était occupant sans droit ni titre depuis le licenciement, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation. Le salarié soutenait qu’il payait un loyer, que son poste de chantier n’avait aucun lien avec les locaux de l’entreprise, que l’avantage n’avait jamais figuré sur ses bulletins de salaire et que le statut des baux d’habitation aurait dû s’appliquer.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve les juges du fond d’avoir souverainement déduit « que les parties avaient eu la commune intention de mettre à la disposition du salarié un logement accessoire au contrat de travail » (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-15.404), et d’avoir « exactement retenu que la fin de ce contrat entraînait la perte du droit au logement » (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-15.404). Pour y parvenir, la cour d’appel avait relevé un faisceau d’indices que tout dossier parisien doit désormais inventorier : la concomitance entre l’embauche et la mise à disposition, la mention expresse liant la fin du logement à la rupture du contrat de travail, la situation du logement dans les locaux de l’entreprise, un prix inférieur au prix du marché constitutif d’un avantage pour le salarié, et l’indifférence du mode de paiement du loyer, payé directement à l’employeur plutôt que prélevé sur le salaire et mentionné sur les fiches de paie. Aucun de ces indices n’est à lui seul décisif, mais leur réunion emporte la qualification d’accessoire. À l’inverse, un logement loué à prix de marché, hors des locaux de l’entreprise, sans clause liant l’occupation à l’emploi, avec un bail écrit indépendant et des quittances séparées, oriente vers un véritable bail d’habitation, même entre un employeur et son salarié.

En pratique parisienne, les deux camps doivent donc constituer le même dossier miroir. Le salarié qui revendique un bail produit le contrat de location, les quittances, les preuves d’un loyer au prix du marché, l’absence de lien entre ses fonctions et le logement, et l’historique des déclarations sociales. L’employeur qui revendique l’accessoire produit le contrat de travail, l’attestation ou la convention de mise à disposition avec sa clause de fin, le plan montrant que le logement est dans les locaux ou dans un immeuble de service, une estimation du loyer de marché démontrant l’avantage consenti, et les bulletins de paie. Un avocat expulsion locataire à Paris commence toujours par ce tri, car plaider un congé pour vente ou un congé pour reprise sur un logement accessoire est une erreur de qualification qui fait perdre des mois, tandis que demander l’expulsion d’un vrai locataire sans respecter le statut des baux expose à un rejet pur et simple.

Une précision protège les deux parties contre une idée reçue tenace : le paiement d’un loyer ne crée pas à lui seul un bail d’habitation, et l’absence de mention sur les bulletins de paie ne détruit pas à elle seule la qualification d’accessoire. La Cour de cassation l’écrit nettement dans l’arrêt du 6 novembre 2025 : « le fait qu’un loyer ait été payé directement à l’employeur et non pas prélevé sur le salaire et mentionné sur les fiches de paye n’apparaissait pas suffisant pour permettre de conclure à l’existence d’un bail » (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-15.404). De même, l’argument tiré de ce que le salarié travaille sur des chantiers et non dans les locaux n’a pas suffi, face à la clause expresse et à la situation du studio dans l’enceinte de l’entreprise. Chaque dossier se joue donc sur l’écrit et sur la cohérence de l’ensemble, jamais sur un argument unique.

B. Que doit prouver l’employeur pour obtenir l’expulsion de l’ancien salarié resté dans les lieux ?

Une fois la qualification d’accessoire établie, le raisonnement de l’employeur tient en trois temps : la rupture du contrat de travail est intervenue, elle a fait cesser le droit d’occupation, et l’ancien salarié qui se maintient est occupant sans droit ni titre redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif. Dans l’affaire jugée le 6 novembre 2025, la société avait notifié le licenciement le 7 juillet 2020, indiqué que la rupture entraînait la perte du bénéfice du logement, puis assigné aux fins d’expulsion, et obtenu la constatation d’une occupation sans droit ni titre depuis le 7 juillet 2020 avec indemnité d’occupation jusqu’à libération effective (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-15.404). Le même schéma vaut pour une démission, une rupture conventionnelle, un licenciement pour faute ou pour inaptitude, l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée ou la fin d’une période d’essai : dès lors que la convention liait le logement à l’emploi en cours, la fin de l’emploi, quel qu’en soit le motif, fait cesser le droit.

L’employeur parisien doit néanmoins respecter la procédure d’expulsion de droit commun, car il n’existe pas d’expulsion sans juge pour un ancien salarié resté dans un lieu habité. Concrètement, après une mise en demeure de quitter les lieux restée vaine, l’employeur fait assigner l’occupant devant le tribunal judiciaire de Paris pour voir constater la fin du droit d’occupation, ordonner l’expulsion et fixer l’indemnité d’occupation. Le juge vérifie la rupture du contrat de travail, la clause liant le logement à l’emploi, l’absence de bail indépendant et la réalité du maintien dans les lieux. S’il retient l’accessoire, il ordonne l’expulsion et chiffre l’indemnité d’occupation, généralement au montant du loyer de marché ou de l’avantage perdu, jusqu’à la libération effective. Cette indemnité n’est pas un loyer : elle répare le préjudice de l’employeur privé de son logement de service, et elle court même si l’occupant soutient qu’il ne peut pas partir. Le fondement général de la réparation reste le principe selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil), appliqué ici au maintien fautif dans un logement dont le droit a cessé.

Trois erreurs d’employeur reviennent dans les dossiers parisiens et doivent être bannies. Première erreur : changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, ou faire enlever les meubles sans décision de justice. Ces voies de fait exposent l’employeur à une condamnation pénale et civile, et retardent la libération au lieu de l’accélérer. Deuxième erreur : retenir unilatéralement des sommes sur le solde de tout compte au titre de loyers ou de dégradations sans respecter les règles de la compensation et sans autorisation, ce qui nourrit une contestation prud’homale parallèle. Troisième erreur : assigner en référé-expulsion sans pièce sur la rupture du contrat ou sans la convention de mise à disposition, ce qui conduit le juge à renvoyer au fond ou à rejeter faute de preuve de l’accessoire. Le dossier gagnant comprend le contrat de travail et son avenant logement, la rupture notifiée, la mise en demeure de libérer, l’estimation du marché locatif pour l’indemnité, et la preuve du maintien dans les lieux par constat de commissaire de justice.

Du côté du salarié, trois moyens de défense sérieux existent quand l’accessoire est allégué. Premier moyen : démontrer l’existence d’un bail indépendant, par un contrat écrit sans clause de fin liée à l’emploi, un loyer au prix du marché, des quittances régulières et une occupation sans rapport avec les fonctions. Deuxième moyen : contester la réalité ou la régularité de la rupture du contrat de travail elle-même devant le conseil de prud’hommes, car si le licenciement est annulé et le contrat repris, le droit au logement peut renaître avec lui, ce qui conduit le juge de l’expulsion à surseoir dans l’attente. Troisième moyen : même en cas d’accessoire reconnu, solliciter les délais de grâce, la trêve hivernale et les protections de l’exécution, qui relèvent du second temps du litige et font l’objet de toute la seconde partie de cet article. Aucun de ces moyens n’autorise à rester sans rien payer ni à refuser tout dialogue : le juge tient compte, pour accorder des délais, de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant, et un occupant qui ne paie aucune indemnité et refuse toute proposition de relogement se prive lui-même des délais qu’il demande.

II. Après la rupture à Paris : quels délais, quelles protections et quelle procédure d’expulsion du logement de fonction ?

A. Quel délai pour quitter les lieux après le jugement et que demander au juge de l’exécution à Paris ?

Le jugement qui ordonne l’expulsion ne permet pas une sortie immédiate des meubles sur le trottoir. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, la loi impose un sas minimal après le commandement de quitter les lieux. Le texte applicable dispose : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice après le jugement, et non à compter du licenciement ni à compter de l’assignation. L’employeur qui fait signifier le commandement en décembre ne peut donc pas obtenir le concours de la force publique avant l’expiration de ces deux mois, sauf les cas de réduction ou de suppression prévus par ce même article pour la mauvaise foi constatée par le juge ou l’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèses étrangères au salarié régulièrement logé puis resté après la rupture.

Au-delà de ces deux mois, l’occupant d’un lieu habité peut demander au juge des délais supplémentaires, et le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même les accorder. Le texte prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette faculté vise expressément les occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, ce qui inclut l’ancien occupant d’un logement de fonction resté dans un appartement habité après condamnation judiciaire : les décisions consultées pour cet article ne posent aucune exclusion générale du logement de fonction pour ces délais, et l’article ne l’exclut pas par son texte. La demande se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, par assignation en référé ou par requête selon l’urgence, avec un dossier de relogement : démarches attestées, demandes de logement social, attestations d’hébergement impossible, ressources, composition familiale, état de santé et scolarisation des enfants.

La durée de ces délais obéit à une fourchette légale stricte que les parties doivent citer exactement. Le texte dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Le même article énumère les critères que le juge prend en compte, et chaque demandeur parisien doit les renseigner un par un : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, un ancien salarié parisien qui paie l’indemnité d’occupation, justifie de dix visites de relogement infructueuses, produit un dossier de demande de logement social complet et atteste de la scolarisation de deux enfants dans l’arrondissement obtient plus facilement six à douze mois renouvelables qu’un occupant qui ne paie rien et ne justifie d’aucune recherche. L’employeur, de son côté, fait valoir son propre besoin : nécessité de loger le remplaçant, logement situé dans l’enceinte de l’entreprise posant un problème de sécurité, charges supportées sans contrepartie.

Lorsque l’occupant invoque en outre une impossibilité passagère de payer l’indemnité d’occupation ou l’arriéré fixé, le droit commun des délais de paiement peut être mobilisé à côté des délais d’expulsion. Le Code civil prévoit : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du Code civil). Ce délai de grâce sur les sommes dues, dans la limite de deux années, n’efface pas la dette et ne fait pas échec par lui-même à l’expulsion, mais il suspend les poursuites sur les sommes pendant le délai accordé, puisque « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du Code civil). À Paris, la stratégie consiste donc à demander ensemble, mais sur leurs fondements distincts, un délai pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 et un échelonnement de l’arriéré d’indemnité sur le fondement de l’article 1343-5, en payant dès avant l’audience ce que l’on peut payer pour démontrer sa bonne volonté. Les développements sur les suites du jugement, le commandement et le juge de l’exécution sont détaillés dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, utilement consultée même pour un logement de fonction car la mécanique du commandement et des délais y est identique.

Deux garde-fous encadrent ces délais et doivent être rappelés sans embellissement. D’une part, le juge peut aussi proroger le délai de deux mois « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques », pour une durée n’excédant pas trois mois, selon l’article L412-2 (article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution). D’autre part, la trêve hivernale suspend l’exécution matérielle : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis s’applique aux mesures d’expulsion non exécutées au 1er novembre, et les décisions consultées pour cet article ne jugent aucune exclusion générale propre au logement de fonction : le texte vise toute mesure d’expulsion, et l’occupant d’un logement de fonction habité s’en prévaut dans les mêmes termes qu’un locataire, sauf les exceptions écrites dans l’article lui-même pour l’introduction sans droit ni titre par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. En revanche, la procédure peut se poursuivre pendant la trêve : assignation, jugement, commandement et demande de délais restent possibles, seule l’exécution forcée avec la force publique est suspendue.

B. Comment se déroule à Paris la sortie effective : commandement, force publique, indemnité et relogement ?

La sortie effective suit une chaîne dont chaque maillon compte et dont aucun ne peut être sauté. Après le jugement définitif ordonnant l’expulsion, le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, qui fait courir le délai de deux mois de l’article L412-1 déjà cité (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Si l’occupant n’est pas parti à l’expiration, le commissaire dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion puis demande le concours de la force publique au préfet de police de Paris. En cas de refus de concours, l’employeur peut engager la responsabilité de l’État et obtenir une indemnité réparant le préjudice subi pendant la période où l’expulsion aurait dû être exécutée. Pendant tout ce temps, l’indemnité d’occupation fixée par le jugement continue de courir jusqu’à la libération effective et à la restitution des clés, comme l’a confirmé la Cour de cassation en condamnant l’ancien salarié « une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux » (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-15.404).

À Paris et en Île-de-France, trois spécificités pratiques dominent. D’abord la juridiction : l’assignation en expulsion et la demande de délais relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, et du juge de l’exécution de Paris pour les difficultés d’exécution, avec des audiences chargées où le dossier complet et chiffré fait la différence. Ensuite les délais réels : entre l’assignation, le jugement, le commandement, les deux mois incompressibles, les éventuels délais de grâce d’un mois à un an, et la trêve du 1er novembre au 31 mars, une procédure engagée à l’automne peut ne s’exécuter qu’au printemps suivant, même gagnée sur le principe. Enfin les pièces parisiennes : pour l’employeur, règlement intérieur et organigramme prouvant la nécessité de loger le successeur, attestation du remplaçant en attente de logement, décompte d’indemnité au prix du marché parisien avec comparables de l’arrondissement ; pour l’occupant, dossier de surendettement ou de demande de logement social le cas échéant, justificatifs de recherches dans le parc privé parisien et en petite couronne, certificats médicaux et scolaires, preuves de paiement même partiel. Pour faire examiner une situation individuelle dans ce cadre parisien, les lecteurs utilisent le lien exposer votre situation au cabinet, après avoir réuni ces pièces.

Le sort des sommes dues mérite un chiffrage rigoureux dès l’assignation. L’indemnité d’occupation n’est pas plafonnée comme un loyer réglementé : elle correspond à la valeur de jouissance du logement, souvent alignée sur le loyer de marché parisien, majorée des charges non payées et des frais de procédure. Elle court depuis la fin du droit d’occupation, dans notre arrêt de référence depuis le 7 juillet 2020, date du licenciement (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-15.404), et jusqu’à la remise effective des clés, constatée par état des lieux de sortie. L’employeur produit un décompte mois par mois, avec indexation et justificatifs, et demande la capitalisation des intérêts dans les conditions légales. L’occupant répond par ses paiements partiels, ses demandes d’échelonnement sur le fondement de l’article 1343-5 déjà cité (article 1343-5 du Code civil), et la preuve que les majorations et pénalités de retard ne courent pas pendant le délai de grâce accordé, puisque « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » (article 1343-5 du Code civil). Un occupant qui paie spontanément une somme proche de la valeur locative, même sans reconnaître le principe, divise par deux son risque sur les délais.

Le relogement, enfin, n’est pas une formule de style mais une condition de succès des demandes de délais. Le juge qui accorde des délais sur le fondement de l’article L412-3 le fait « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution), et dose leur durée en fonction « des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » ainsi que du « droit à un logement décent et indépendant » et « du délai prévisible de relogement des intéressés » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). À Paris, cela signifie un numéro unique de demande de logement social actif, des candidatures documentées, une demande de DALO si les critères sont réunis, et, pour les salariés licenciés, l’inscription à France Travail et les attestations de ressources qui conditionnent les aides. L’articulation avec le sursis de l’article L613-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui renvoie expressément aux articles L412-3, L412-4 et L412-6 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution (article L613-1 du Code de la construction et de l’habitation), confirme que le logement de fonction habité après la rupture reste dans le giron des protections de l’exécution dès lors qu’une décision judiciaire d’expulsion a été rendue. Celui qui ne fait aucune démarche ne peut pas soutenir que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conclusion

Le logement de fonction parisien après licenciement ou fin de contrat obéit à une logique en deux temps que l’arrêt du 6 novembre 2025 éclaire nettement : sur le principe, le logement accessoire suit le sort du contrat de travail, et son ancien titulaire devenu occupant sans droit ni titre peut être expulsé et condamné à une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif ; sur l’exécution, il reste un occupant d’un lieu habité, protégé par le commandement et son délai de deux mois, par les délais renouvelables d’un mois à un an du juge, par la prorogation pour dureté exceptionnelle et par la trêve du 1er novembre au 31 mars, dans les conditions écrites aux articles L412-1 à L412-6. L’employeur avisé fait constater l’accessoire par écrit dès l’embauche, notifie la fin du droit avec la rupture, assigne sans voie de fait et chiffre son indemnité au prix du marché. L’ancien salarié avisé ne parie ni sur l’oubli ni sur le rapport de force : il fait trancher la qualification de bail s’il a un dossier pour cela, paie ce qu’il peut, documente son relogement et demande au juge de l’exécution des délais motivés plutôt qu’un maintien sans droit. Dans les deux cas, le dossier qui gagne à Paris est celui qui prouve, pièce par pièce, soit l’accessoire et le besoin de reprendre le logement, soit la bonne foi et l’impossibilité d’un relogement normal à la date demandée.

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