Le lundi 19 octobre 2026, le président de l’université Sorbonne Nouvelle a annoncé sa démission, deux semaines après l’intervention contestée des forces de l’ordre venues évacuer une assemblée générale sur le campus Nation à Paris, le 5 octobre 2026, dans un contexte de mobilisation lycéenne et étudiante, selon Le Parisien. L’événement dépasse la chronique universitaire : quand la tête d’un établissement public s’en va en pleine crise, les étudiants s’interrogent sur ce qui continue de s’appliquer. Les examens auront-ils lieu, les jurys délibéreront-ils valablement, les diplômes seront-ils signés, les sanctions disciplinaires déjà engagées suivront-elles leur cours, et devant qui contester une décision prise pendant la vacance ? Le droit de l’enseignement supérieur a prévu ces situations : élection d’un successeur, intérim organisé par les statuts, mesures conservatoires du recteur et du ministre, continuité du service public et contrôle du juge administratif. Le présent article décrit ces règles et les recours ouverts à l’étudiant qui s’estime lésé, comme nous l’avions fait au plus fort du blocage dans notre dossier sur le campus bloqué, les cours suspendus et les droits des étudiants. Seul le juge, saisi d’un recours, tranche en dernier lieu la légalité d’une décision.
I. Après la démission, qui dirige l’université et que deviennent les examens, les diplômes et les inscriptions ?
A. Un successeur élu, un intérim statutaire et, en cas de crise grave, le recteur et le ministre en mesures conservatoires
La règle de principe est posée par le législateur : l’article L712-2 du code de l’éducation dispose que « Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. » La démission entre dans ces causes, au même titre que tout autre empêchement définitif : le conseil d’administration élit le successeur parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés, à la majorité absolue, et le mandat ainsi confié ne recommence pas à zéro, il achève le mandat en cours. Concrètement, l’élection doit être organisée sans tarder, car l’établissement ne peut rester sans direction : les actes courants, les délibérations des conseils et les décisions individuelles continuent d’être pris, et chaque jour de vacance accroît le risque contentieux sur la signature des actes.
Entre la démission et l’élection, l’intérim est organisé par les statuts de chaque université, qui désignent en général un vice-président ou le président par intérim chargé d’expédier les affaires courantes et de convoquer le conseil d’administration pour l’élection. La pratique est documentée : après la démission de sa présidente à effet du 18 juin 2024, l’université Lumière Lyon 2 a fait arrêter par son président par intérim les modalités d’organisation de l’élection d’un successeur pour la durée du mandat restant à courir, conformément à la règle légale rappelée ci-dessus (arrêté n° 2024-230 du président par intérim, publié par l’établissement). L’étudiant qui doute de la régularité d’un acte signé pendant une vacance a donc un premier réflexe utile : demander au secrétariat général quels statuts fondent l’intérim, qui l’exerce et pour quels actes, car l’incompétence de l’auteur d’une décision administrative est un moyen d’annulation que le juge administratif examine d’office dans certaines configurations et qui, lorsqu’il est fondé, fait tomber l’acte sans discussion sur le fond.
Lorsque la crise dépasse une simple vacance et devient une difficulté grave de fonctionnement, le code prévoit un étage supplémentaire. L’article L719-8 du code de l’éducation dispose qu’« En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. » Le même article ajoute que « le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l’établissement. » Un campus durablement bloqué, des conseils qui ne peuvent plus se réunir, un président parti et un intérim contesté : voilà typiquement les circonstances qui permettent au recteur de prendre des mesures conservatoires, par exemple pour sécuriser les locaux ou garantir la tenue des examens, et au ministre d’imposer des dispositions exceptionnelles. Ces mesures restent provisoires et exceptionnelles, elles ne dessaisissent pas durablement l’université, et elles sont elles-mêmes contestables devant le juge administratif dans le délai de droit commun.
Le contrôle de la régularité ne repose d’ailleurs pas sur les seuls étudiants. L’article L719-7 du code de l’éducation prévoit que « Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d’illégalité. » et précise que « Le tribunal statue d’urgence. » Autrement dit, une délibération adoptée dans des conditions chaotiques, une décision signée par une autorité dont les pouvoirs sont discutés ou un acte pris en méconnaissance des statuts peuvent être déférés par le recteur lui-même. Pour l’étudiant, l’information est précieuse : si le recteur a déjà saisi le tribunal contre l’acte qui lui fait grief, son propre recours s’en trouve éclairé, et il peut demander au juge le sursis à statuer ou joindre ses moyens.
B. Examens, jurys, diplômes et inscriptions : la continuité du service public protège l’année de l’étudiant
La démission du président ne suspend ni les cours ni les examens. Le service public de l’enseignement supérieur obéit au principe de continuité : les jurys délibèrent, les notes sont arrêtées, les diplômes sont délivrés et les inscriptions sont traitées, quel que soit l’occupant du fauteuil présidentiel. La compétence de nomination des jurys appartient au président, puisque l’article L712-2 du code de l’éducation énonce qu’« Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d’administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d’examen sont exercées par les directeurs des composantes de l’université ». Dans les universités où cette délégation a été votée, la vacance présidentielle n’affecte en rien la validité des jurys ; là où elle ne l’a pas été, l’autorité d’intérim nomme les jurys en vertu de ses pouvoirs statutaires, et la délibération du jury ainsi nommé produit ses effets ordinaires. L’étudiant recalé ou ajourné pendant une période de vacance ne peut donc pas espérer l’annulation de la délibération sur le seul motif que le président était démissionnaire : il lui faut démontrer une irrégularité précise, par exemple un jury composé en méconnaissance des textes, une erreur matérielle dans le relevé de notes ou une rupture d’égalité entre candidats.
Le même raisonnement vaut pour les diplômes et les relevés de notes. La signature du diplôme par l’autorité d’intérim, prise en application des statuts, est régulière, et le refus persistant de délivrer un diplôme acquis s’analyse comme une décision susceptible de recours, indépendamment du contexte politique de l’établissement. Si l’administration oppose la désorganisation interne pour différer la délivrance, l’étudiant constitue son dossier : attestation de réussite, procès-verbal de délibération, échanges écrits avec la scolarité, puis mise en demeure, puis recours. Les délais de traitement s’allongent parfois en période de crise, mais l’allongement ne crée aucun droit au refus, et le juge des référés peut être saisi lorsque l’urgence le justifie, par exemple quand l’absence de diplôme fait perdre une inscription en master, un contrat de travail ou un concours.
Les inscriptions administratives et pédagogiques suivent la même logique de continuité. Un étudiant régulièrement admis ne perd pas le bénéfice de son admission parce que la présidence est vacante, et les décisions de refus d’inscription, de transfert de dossier ou d’équivalence restent soumises à l’obligation de motivation et aux voies de recours ordinaires. La période de crise n’autorise l’établissement ni à fermer discrétionnairement ses portes aux usagers en règle, ni à réserver l’accès aux seuls dossiers qu’il choisit de traiter. En pratique, l’étudiant conserve chaque preuve de dépôt, exige un récépissé ou un accusé écrit, et fait partir les délais de recours de la notification écrite de la décision, car le juge ne statue que sur des décisions, jamais sur des informations verbales de couloir. Le délai de recours contentieux contre une décision de l’université est de deux mois, puisque l’article R421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Toute stratégie de contestation commence donc par dater précisément cette notification. Dès les premiers jours de la crise, l’étudiant vigilant constitue un dossier papier et numérique : copies des décisions notifiées avec leurs enveloppes ou accusés électroniques, captures des affichages et des messages de la scolarité, relevés de notes et attestations d’inscription, échanges écrits avec les services, et noms des témoins des incidents éventuels. Ce dossier sert à chaque étape, recours gracieux, appel disciplinaire, requête au tribunal et référé, car le juge administratif statue au vu des pièces produites et ne supplée pas leur absence. Les originaux restent entre les mains de l’étudiant, qui ne transmet que des copies et conserve la preuve de chaque envoi.
II. Sanction disciplinaire ou mesure d’ordre prise dans la tourmente : procédure, proportionnalité et recours effectifs
A. Poursuites disciplinaires, convocation, droits de la défense et échelle des sanctions contre l’étudiant
Les suites d’un blocage donnent régulièrement lieu à des poursuites disciplinaires contre des étudiants, pour occupation de locaux, entrave aux enseignements ou dégradations. Le champ est large : l’article R811-11 du code de l’éducation soumet au régime disciplinaire l’usager auteur « De fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement. » Participer à l’occupation d’un amphithéâtre, empêcher la tenue d’un examen ou dégrader du matériel entre dans cette définition, et le texte ajoute que des faits commis hors de l’établissement peuvent être sanctionnés lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec lui. En revanche, la simple présence passive dans un lieu occupé, sans participation établie aux faits reprochés, ne suffit pas : l’université doit prouver des faits précis et individuels, dates, lieux, comportements, témoignages ou images, et la défense commence par exiger cette précision dans l’acte de poursuite.
L’engagement des poursuites obéit à une règle de compétence stricte. L’article R811-25 du code de l’éducation dispose que « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université. » et qu’« Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager. » En période de vacance présidentielle, la question de savoir qui a signé l’acte d’engagement devient décisive : si l’intérim n’est fondé sur aucun texte statutaire, ou si l’auteur a outrepassé les affaires courantes, l’acte d’engagement est vulnérable, et avec lui toute la procédure qui suit. L’étudiant convoqué vérifie donc l’en-tête, la signature et la qualité de l’auteur avant même de préparer sa défense au fond, sans négliger pour autant cette défense, car un moyen d’incompétence ne dispense jamais de contester les faits.
La convocation elle-même est encadrée pour garantir les droits de la défense. L’article R811-31 du code de l’éducation prévoit que le président de la commission de discipline « convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. » Le même article ouvre à l’étudiant ou à son conseil le droit « de consulter le rapport d’instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance. » et rappelle le droit « de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix. » Une convocation tardive, un dossier communiqué la veille, un rapport d’instruction absent ou un refus d’assistance constituent des irrégularités que le juge sanctionne. La défense utile consiste à écrire immédiatement pour demander le dossier complet, à relever chaque date, à faire assister l’étudiant par un conseil, à produire attestations et pièces contraires, et à soulever les vices de procédure par écrit avant et pendant la séance, car un moyen non soulevé en temps utile est plus difficile à faire prospérer ensuite.
L’échelle des sanctions, elle, commande de mesurer l’enjeu. L’article R811-13-1 du code de l’éducation énumère : « L’avertissement », « Le blâme », la mesure de responsabilisation, puis « L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. », « L’exclusion définitive de l’établissement », « L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans » et « L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. » Entre un avertissement et une exclusion définitive de tout établissement public, l’écart est immense : une exclusion, même temporaire, compromet l’année, la bourse et parfois le titre de séjour de l’étudiant étranger. La sanction doit donc être motivée et proportionnée aux faits, et l’article R811-39 du code de l’éducation impose que « La décision est motivée. » et que « La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux. » Une décision qui se borne à affirmer la culpabilité sans répondre aux arguments de défense, ou qui notifie sans indiquer les recours, est fragile, comme l’a montré le Conseil d’État dans une affaire d’exclusion d’un an pour tentative de fraude : le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en appel, « s’est borné à relever que l’intéressé devait être regardé comme étant coupable des faits reprochés » et sa décision « ne vise ni ne répond aux deux moyens » tirés de l’irrégularité du procès-verbal et du caractère disproportionné de la sanction, de sorte que « La décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, du 25 avril 2017 est annulée » avec renvoi de l’affaire devant lui (CE, 16 mai 2018, n° 414515). L’enseignement vaut pour toute sanction, y compris celles qui suivraient un blocage : le juge d’appel disciplinaire doit répondre aux moyens, faute de quoi sa décision est annulée.
B. Interdiction d’accès au campus, fermeture de locaux et référé : faire suspendre vite une mesure disproportionnée
À côté des sanctions, le président dispose de mesures de police : interdire l’accès des locaux et suspendre des enseignements en cas de désordre. L’article R712-8 du code de l’éducation dispose que « L’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux, le cas échéant à des horaires qu’elle détermine. » et que « Lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne faisant l’objet de la mesure d’interdiction, cette mesure peut être prolongée jusqu’à l’intervention de la décision définitive de l’instance saisie. » Le même article ajoute que « L’autorité responsable peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. » dans la limite de trente jours. L’autorité responsable est le président, puisque l’article R712-1 du code de l’éducation énonce que « Le président d’université est responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge. » Et le président peut faire appel à la force publique, car l’article L712-2 du code de l’éducation rappelle qu’« Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». C’est sur ce fondement qu’interviennent les évacuations de campus occupés, comme celle du 5 octobre 2026 qui a précédé la démission parisienne.
Ces mesures de police ne sont pas discrétionnaires. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé en annulant la prolongation d’une interdiction d’accès visant une étudiante : une telle mesure « doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et ne peut être prise que si les autorités universitaires ne disposent pas des moyens de maintenir l’ordre dans l’établissement et si les restrictions qu’elle apporte aux libertés sont justifiées par des risques avérés de désordre. » En l’espèce, la prolongation avait été prononcée jusqu’à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée pour d’autres faits que ceux qui la justifiaient, de sorte qu’elle « ne constitue dès lors pas une mesure proportionnée dans le temps », d’autant qu’elle compromettait la poursuite des études de master et la préparation d’un examen professionnel, et la cour a jugé que « L’arrêté du président de l’université Paris-Descartes du 19 avril 2019 portant prolongation d’interdiction d’accès à l’enceinte et aux locaux de la faculté de droit est annulé » (CAA Paris, 21 juillet 2021, n° 20PA00404). L’étudiant interdit d’accès après un blocage dispose donc d’une grille de contrôle précise : la mesure vise-t-elle des risques avérés et actuels, sa durée est-elle liée aux faits qui la fondent, compromet-elle la poursuite des études et des examens, et l’université disposait-elle d’autres moyens de maintenir l’ordre ? Une interdiction reconduite par habitude, sans fait nouveau, ou qui prive en pratique l’étudiant de ses examens, est annulable.
Quand la mesure fait grief immédiatement, le recours au fond ne suffit pas, car le jugement interviendra après l’année universitaire. Le référé-suspension permet de faire suspendre l’exécution de la décision en attendant le jugement. L’article L521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension à deux conditions : « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence s’établit par des pièces concrètes : convocation à des examens imminents, perte de bourse, risque de défaillance, inscription en concours ; le doute sérieux s’alimente des moyens précédents, incompétence de l’auteur en période de vacance, convocation tardive, dossier non communiqué, disproportion manifeste, prolongation sans fait nouveau. La requête en référé suppose une requête au fond préalable ou concomitante tendant à l’annulation, et elle doit être déposée dans le délai de deux mois de la notification, rappelé plus haut. Pour les sanctions disciplinaires, l’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, s’ajoute aux voies contentieuses, comme l’illustre l’affaire jugée en 2018 où l’étudiant avait saisi le Conseil national avant de se pourvoir devant le Conseil d’État. L’articulation des voies exige de la méthode : appel disciplinaire, recours gracieux éventuel, recours contentieux et référé ne s’excluent pas, mais leurs délais courent parallèlement, et manquer l’un d’eux fait perdre le recours correspondant. Face à une mesure qui compromet l’année, la consultation d’un avocat en droit public permet de hiérarchiser ces voies sans laisser passer les délais.
La démission d’un président d’université en pleine crise, comme celle annoncée le 19 octobre 2026 à Sorbonne Nouvelle après l’évacuation controversée du 5 octobre, ne crée ni vide juridique ni impunité : un successeur doit être élu pour achever le mandat, l’intérim expédie les affaires courantes sur le fondement des statuts, le recteur et le ministre peuvent prendre des mesures conservatoires et exceptionnelles, et chaque décision reste soumise au contrôle du juge administratif. Pour l’étudiant, la conduite à tenir est invariable : exiger des décisions écrites et notifiées, vérifier la signature et la compétence de l’auteur, relever les dates de convocation et de communication du dossier, répondre par écrit aux faits reprochés, et saisir dans les deux mois le juge compétent, avec un référé lorsque l’année est en jeu. Les décisions lues dans cet article montrent que le juge annule les sanctions non motivées et les interdictions disproportionnées, même prises au nom de l’ordre public universitaire. Seul le juge, au vu du dossier complet, dit si une décision contestée est légale.