Le Parisien racontait le 19 octobre 2026 l’histoire de Virginie, 35 ans, habitante des Yvelines, devenue mère seule d’une petite fille de deux ans, Madlyn, née d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Plus jeune, elle s’imaginait à la tête d’une famille de quatre enfants avant ses trente ans. Après une période très difficile traversée en 2021, entre crise du Covid et travail de technicienne de laboratoire à l’hôpital, elle a choisi de porter seule un projet parental et de donner naissance à 33 ans. Son témoignage décrit aussi les remarques subies tout au long du parcours, dont celle qui donne son titre au papier : on lui aurait dit qu’elle était égoïste et qu’un enfant avait besoin d’un père. Au-delà du récit intime, cette histoire pose des questions de droit précises que beaucoup de femmes seules se posent avant de se lancer : qui peut accéder à la PMA en France depuis l’ouverture aux femmes non mariées, comment la filiation de l’enfant est-elle établie, quel est le statut du donneur, qui exerce l’autorité parentale, quel nom porte l’enfant, que saura-t-il de ses origines et quels sont ses droits successoraux. Les réponses tiennent dans un ensemble de textes issus pour l’essentiel de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et dans plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation qui en éclairent la portée. Cet article les présente dans l’ordre où une candidate à la PMA solo les rencontre : d’abord le cadre d’accès, ensuite le consentement qui conditionne tout, puis la filiation et ses effets, enfin les origines et la succession.
I. Devenir mère seule par PMA : un accès ouvert depuis la loi du 2 août 2021
A. PMA femme seule : conditions, âge et parcours médical en France
Avant la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’assistance médicale à la procréation était réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme confrontés à une infertilité médicalement constatée. Les femmes seules devaient se rendre à l’étranger, notamment en Belgique ou en Espagne, pour réaliser leur projet parental. L’article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose désormais que « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ». La formule « toute femme non mariée » vise directement la femme seule, célibataire, veuve ou divorcée, sans exiger d’elle la justification d’une infertilité pathologique. Le même article ajoute que « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs », ce qui interdit aux centres de trier les demandes selon la situation familiale.
L’accès reste toutefois médicalement encadré. Les entretiens préalables avec l’équipe pluridisciplinaire permettent de vérifier l’absence de contre-indication, d’informer la demandeuse sur les techniques, leurs chances de succès et leurs risques, et de recueillir un consentement éclairé. Des conditions d’âge s’appliquent : le texte renvoie à un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de la biomédecine, qui tient compte des risques médicaux liés à l’âge et de l’intérêt de l’enfant à naître. En pratique, les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) et les services hospitaliers d’AMP appliquent ces seuils et peuvent opposer un refus motivé par des raisons médicales, jamais par le statut matrimonial. En Île-de-France, où réside Virginie, plusieurs centres hospitaliers publics portent ces parcours, avec des délais d’attente qui varient selon la technique et la disponibilité des dons, notamment pour le don d’ovocytes, plus rare que le don de spermatozoïdes. La femme seule doit également consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert d’embryons, comme l’exige le troisième alinéa de l’article. Lorsque le projet repose sur un don de gamètes, le principe de gratuité et d’anonymat du don s’applique : l’article L. 1244-7 du code de la santé publique rappelle que la donneuse ou le donneur est informé « des conditions légales du don, notamment du principe d’anonymat et du principe de gratuité ». Aucune rémunération ne peut donc être versée au donneur au-delà du remboursement de ses frais, et la receveuse ne peut ni choisir ni connaître son identité au moment du don.
B. Le consentement devant notaire : l’acte qui fige la filiation avant la naissance
Le passage devant le notaire constitue l’étape juridique déterminante du parcours, et celle que les candidates sous-estiment le plus souvent. L’article 342-10 du code civil dispose que « Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Le notaire n’est pas un simple greffier du projet : il a une mission légale d’information sur deux points, la filiation qui résultera de l’AMP et l’accès futur de l’enfant à ses origines. Pour une femme seule, ce rendez-vous a une signification particulière : en consentant seule, elle accepte par avance d’être le seul parent juridique de l’enfant, sans partage possible de la filiation avec un second parent issu du don.
L’effet le plus puissant de ce consentement tient dans son deuxième alinéa : « Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet ». Autrement dit, une fois le consentement donné et l’enfant conçu par l’AMP convenue, personne ne peut remettre en cause la filiation qui en découle : ni la mère pour contester sa propre maternité, ni un tiers pour revendiquer une paternité, ni l’enfant pour contester le cadre de sa conception. Les deux seules brèches prévues par le texte sont étroites : prouver que l’enfant n’est pas issu de l’AMP, ou démontrer que le consentement avait été privé d’effet avant l’insémination ou le transfert, par exemple par une révocation écrite adressée au médecin ou au notaire. Cette verrouillage protège directement les familles comme celle de Virginie : nul ne pourra soutenir en justice que Madlyn aurait un père juridique à rechercher, ou que sa filiation maternelle serait fragile parce qu’elle repose sur un don.
La solidité de ce dispositif a été mise à l’épreuve devant la Cour de cassation dans un contentieux voisin, celui des couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi de 2021. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-20.069), la première chambre civile a eu à statuer sur l’adoption plénière de l’enfant, né en 2018 d’une AMP pratiquée en Belgique avec donneur anonyme, par l’ancienne compagne de la mère, après rétractation du consentement à l’adoption donné par acte notarié. La cour d’appel de Lyon avait prononcé l’adoption plénière le 9 juin 2022, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision (arrêt n° 286 FS-B du 23 mai 2024). L’enseignement utile pour les mères seules tient dans la méthode du juge : face à un enfant conçu par don, la Cour raisonne à partir du projet parental et des consentements donnés, pas à partir du lien biologique avec le donneur, qui reste juridiquement inexistant. Ce même raisonnement irrigue tout le régime applicable à la PMA solo : le droit fait découler la filiation de la volonté exprimée devant le notaire et de l’accouchement, jamais des gamètes.
Un autre arrêt récent illustre la densité du contentieux né de la loi de 2021. Le 12 juin 2025, la première chambre civile a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au dispositif transitoire qui permettait, pendant trois ans, à la femme qui n’a pas accouché de demander l’adoption de l’enfant lorsque la mère refusait sans motif légitime la reconnaissance conjointe (arrêt n° 536 FS-D du 12 juin 2025, non-lieu à renvoi). Cette procédure transitoire concernait les enfants conçus avant la loi nouvelle au sein de couples de femmes, et non les enfants de femmes seules, pour lesquels aucune reconnaissance conjointe n’a lieu d’être. Elle mérite néanmoins d’être mentionnée parce qu’elle montre que le législateur de 2021 a traité avec minutie toutes les configurations familiales issues d’AMP, y compris les situations de blocage, et que la Cour de cassation contrôle étroitement ces mécanismes. Pour la femme seule, la situation est plus simple : aucune seconde filiation n’est à construire, aucune adoption n’est nécessaire, et aucun refus d’un tiers ne peut faire obstacle à la filiation maternelle.
II. L’enfant né d’une PMA solo : filiation, nom, autorité parentale, origines et succession
A. Filiation maternelle, nom de famille et exercice seul de l’autorité parentale, sans aucun lien avec le donneur
La filiation de l’enfant d’une femme seule née par PMA avec tiers donneur repose sur un texte bref et limpide. L’article 311-25 du code civil dispose que « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». Concrètement, lorsque Virginie a déclaré la naissance de Madlyn à l’officier de l’état civil, cette seule désignation a fait d’elle juridiquement la mère de l’enfant, avec tous les droits et devoirs attachés à ce titre. Aucune reconnaissance, aucune adoption, aucune décision de justice n’est nécessaire. La filiation paternelle, elle, reste simplement vacante : l’acte de naissance ne mentionne aucun père, et cette vacance n’a rien d’une anomalie à combler. Elle est l’effet voulu de la loi, qui organise des filiations à un seul parent pour les enfants conçus par don au sein d’un projet parental solo.
Le symétrique exact de cette filiation maternelle exclusive se trouve à l’article 342-9 du code civil, qui règle le sort du donneur : « En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur ». Deux verrous en une phrase. D’abord, le donneur ne peut jamais devenir juridiquement le père : ni l’enfant, ni la mère, ni le ministère public ne peuvent faire établir un lien de filiation à son encontre, et il ne peut pas davantage revendiquer lui-même une paternité. Ensuite, aucune action en responsabilité ne peut être dirigée contre lui, par exemple pour obtenir une contribution à l’entretien de l’enfant. Cette seconde protection répond à une crainte ancienne des donneurs et sécurise le système du don : donner ses gamètes n’expose à aucune conséquence patrimoniale ou familiale. Pour les mères seules, la contrepartie est claire et doit être assumée en connaissance de cause : elles ne pourront jamais rechercher le donneur pour lui demander des comptes, une pension ou un partage des charges éducatives. L’entretien et l’éducation de l’enfant reposent entièrement sur elles, sauf le soutien des prestations familiales et sociales de droit commun.
La Cour de cassation a rappelé l’architecture d’ensemble de ce régime dans un arrêt du 10 mai 2024 rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 342-11 du code civil, qui organise la reconnaissance conjointe pour les couples de femmes. Elle y expose que, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, « lorsque deux femmes recourent pour procréer à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, elles doivent souscrire auprès du notaire qui recueille leur consentement à l’assistance médicale à la procréation, une reconnaissance conjointe, la filiation de l’enfant étant établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil » (arrêt n° 324 FS-B du 10 mai 2024, non-lieu à renvoi). La leçon vaut pour la femme seule par retranchement : là où le couple de femmes ajoute une reconnaissance conjointe à la désignation de la mère qui accouche, la femme seule n’a que la désignation de l’article 311-25, qui suffit à elle seule à établir une filiation complète et incontestable. Le même arrêt confirme ainsi, en creux, que le législateur a construit un système où l’accouchement et le consentement font la filiation, et où le donneur en est structurellement exclu.
Le nom de famille de l’enfant suit naturellement de cette filiation unique. L’article 311-21 du code civil prévoit que « En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu ». Pour l’enfant d’une mère seule, dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de sa mère, il n’existe ni déclaration conjointe ni second parent : l’enfant porte donc le nom de sa mère. Si une filiation paternelle venait ultérieurement à être établie, ce qui suppose une reconnaissance ou un jugement sans lien avec le don, les règles de changement de nom s’appliqueraient alors, avec l’intervention du juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Dans la configuration ordinaire de la PMA solo, la question ne se pose pas, et l’enfant grandit avec le seul nom maternel, sans que cela constitue une particularité administrative : l’état civil français connaît de longue date des enfants portant le seul nom de leur mère.
L’autorité parentale obéit à la même logique d’exclusivité. L’article 372 du code civil pose le principe selon lequel « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », formule qui suppose l’existence juridique de deux parents. Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard de la mère, comme dans la PMA solo, il n’existe qu’un seul titulaire de l’autorité parentale, et la mère l’exerce seule, sans avoir à solliciter une décision de justice. Cette exclusivité présente des avantages pratiques considérables au quotidien : inscription scolaire, passeport, soins courants, choix du mode de garde, voyages à l’étranger, aucune autorisation d’un second parent n’est requise. Elle comporte aussi une contrepartie que les candidates doivent mesurer : en cas de décès, d’incapacité ou d’indisponibilité durable de la mère, aucun second parent ne prend automatiquement le relais. La désignation d’un tuteur testamentaire, la rédaction de directives anticipées parentales et l’information de la famille proche prennent alors une importance particulière. Le juge aux affaires familiales du domicile, à Paris comme dans les Yvelines où vit Virginie, peut être saisi de toute question relative à l’exercice de cette autorité exclusive, notamment pour organiser la protection de l’enfant si la mère venait à disparaître.
B. Anonymat du don, accès aux origines à la majorité et droits successoraux de l’enfant
La question que les enfants posent un jour, et que les mères redoutent parfois, est celle des origines : qui est le donneur, peut-on le connaître, peut-on le rencontrer. Le droit français maintient une distinction nette entre l’accès aux origines personnelles et l’établissement d’un lien de filiation. Au moment du don, l’anonymat est la règle : la receveuse ne connaît pas l’identité du donneur et ne peut pas le choisir sur catalogue, contrairement à certaines pratiques étrangères. Ce principe protège les deux côtés : le donneur contre toute recherche en filiation ou en responsabilité, et la famille contre toute immixtion d’un tiers géniteur dans sa vie. Il n’est pas synonyme de secret absolu et définitif. Depuis la loi du 2 août 2021, toute personne conçue par AMP avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données du donneur. L’article L. 2143-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l’article L. 2143-3 ». Le texte précise que « Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité », et qu’en cas de refus elles ne peuvent pas donner. Autrement dit, tous les dons postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi emportent par avance le consentement du donneur à la révélation de son identité à l’enfant devenu majeur qui en ferait la demande. Le décès ultérieur du donneur ne fait pas obstacle à cette communication, et le donneur peut actualiser les données le concernant.
Plusieurs précisions encadrent ce droit d’accès. D’abord, il appartient à l’enfant seul, à sa majorité : ni la mère ni aucun tiers ne peuvent demander l’identité du donneur à sa place pendant sa minorité, et la mère n’a aucun moyen légal de la découvrir par elle-même. Ensuite, l’accès aux données non identifiantes, comme l’âge, les caractéristiques physiques générales, la situation familiale et professionnelle ou les motivations du don au jour du don, est distinct de la révélation de l’identité, et l’enfant peut demander l’un sans l’autre selon les modalités organisées par la commission dédiée. Enfin, et c’est le point que le notaire doit expliquer lors du recueil du consentement, connaître l’identité du donneur ne crée aucun lien de droit : l’article 342-9 précité interdit tout établissement de filiation entre le donneur et l’enfant, de sorte que la rencontre éventuelle reste un fait humain sans effet juridique. Pour les enfants nés de dons antérieurs à la loi de 2021, un régime transitoire permet aux donneurs de consentir rétroactivement à la communication de leur identité, mais aucun donneur ne peut y être contraint. Les mères seules ont donc intérêt à raconter tôt à leur enfant, avec des mots adaptés à son âge, les circonstances de sa conception : l’enfant qui grandit en connaissant son histoire aborde généralement avec plus de sérénité la démarche d’accès aux origines à sa majorité.
Sur le plan patrimonial, l’enfant né d’une PMA solo jouit exactement des mêmes droits que tout autre enfant. Sa filiation maternelle étant pleinement établie, il est héritier de sa mère au premier ordre. L’article 734 du code civil dispose qu’« En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants », et l’enfant conçu par don figure parmi ces enfants sans aucune distinction. Il bénéficie de la réserve héréditaire comme tout descendant, peut recevoir des libéralités dans les limites de la quotité disponible, et se voit appliquer les mêmes règles fiscales en matière de transmission. Réciproquement, la mère est l’héritière de son enfant si celui-ci venait à décéder sans descendance. En revanche, aucun droit successoral n’existe entre l’enfant et le donneur, dans un sens comme dans l’autre : l’absence de lien de filiation posée par l’article 342-9 exclut toute vocation héréditaire réciproque. Cette symétrie mérite d’être soulignée parce qu’elle répond à une inquiétude fréquente des grands-parents maternels : l’enfant de leur fille, même conçu par don, est leur petit-enfant à part entière, avec les conséquences successorales ordinaires à leur égard, notamment en cas de représentation ou de libéralités entre générations.
En pratique, trois démarches protègent durablement la famille ainsi constituée. Premièrement, conserver précieusement l’acte notarié de consentement à l’AMP et l’acte de naissance de l’enfant, qui établissent ensemble le cadre de la filiation et ferment la porte à toute contestation. Deuxièmement, organiser la protection de l’enfant en cas de disparition de la mère : testament désignant un tuteur, clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie, information des proches sur les volontés éducatives. Troisièmement, préparer le récit des origines : expliquer à l’enfant, dès qu’il pose des questions, qu’il est né du projet d’une mère qui le désirait, avec l’aide d’un donneur qu’il pourra choisir de connaître à sa majorité, sans que cette connaissance modifie sa filiation. C’est ce récit apaisé, adossé à un droit solide, qui permet à des familles comme celle de Virginie et de Madlyn de répondre avec assurance aux remarques extérieures : l’enfant n’a pas besoin d’un père juridique pour avoir une filiation complète, une autorité parentale effective, un nom, des origines accessibles et des droits successoraux entiers.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Depuis la loi du 2 août 2021, toute femme non mariée a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens avec l’équipe médicale pluridisciplinaire, sans différence de traitement liée à son statut matrimonial (article L. 2141-2 du code de la santé publique). La filiation de l’enfant est établie à l’égard de la mère par sa seule désignation dans l’acte de naissance (article 311-25 du code civil), tandis qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant et qu’aucune action en responsabilité ne peut être exercée contre le donneur (article 342-9 du code civil). L’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes du donneur (article L. 2143-2 du code de la santé publique), sans que cette connaissance crée le moindre lien de droit.
Conclusion
Le parcours de Virginie, raconté par Le Parisien le 19 octobre 2026, illustre une mutation juridique accomplie : la France reconnaît depuis 2021 des projets parentaux portés par une femme seule et dote l’enfant qui en naît d’un statut complet et protecteur. Le consentement recueilli par le notaire avant l’AMP verrouille la filiation contre toute contestation ; la désignation de la mère dans l’acte de naissance l’établit sans formalité supplémentaire ; l’article 342-9 exclut définitivement le donneur du champ de la filiation et de la responsabilité ; la mère exerce seule une autorité parentale pleine et entière ; l’enfant porte son nom, accède à ses origines à sa majorité et hérite comme tout descendant. Les décisions récentes de la Cour de cassation, du 10 mai 2024 sur le régime de la filiation issue d’AMP avec tiers donneur au 23 mai 2024 sur l’adoption de l’enfant né d’un tel don, confirment la méthode du juge : partir du projet parental et des consentements, jamais des gamètes. Reste le regard social, dont Virginie témoigne avec franchise, et sur lequel le droit n’a pas de prise directe : tout au plus peut-il donner aux mères seules la certitude que leur famille repose sur des fondations juridiques aussi solides que n’importe quelle autre, et aux enfants la garantie d’une histoire accessible, racontable et sans angle mort successoral.