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Votre frère était en compte joint avec votre père décédé et garde tout l’argent : bloquer le compte, prouver la donation et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre frère était en compte joint avec votre père décédé et garde tout l’argent : bloquer le compte, prouver la donation et récupérer votre part

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Votre père est décédé et votre frère, qui était en compte joint avec lui, vous annonce que l’argent du compte lui appartient et qu’il n’a rien à partager. Le solde a fondu en quelques semaines, la banque vous répond que le compte « continue de fonctionner », et le notaire attend. Cette situation se répète dans de nombreuses fratries : le compte joint devient l’instrument d’une captation silencieuse de la succession. Le droit offre pourtant des réponses précises, que trois arrêts récents ont rappelées avec netteté. D’abord, le compte joint n’est pas bloqué par le décès et seul un écrit rapide de l’héritier arrête l’hémorragie. Ensuite, l’argent n’appartient pas par moitié au survivant par principe : c’est l’origine des fonds qui décide. Enfin, quand le défunt seul alimentait le compte, la part captée par le cotitulaire constitue une donation rapportable, et sa dissimulation expose au recel successoral. Si la succession dans son ensemble reste bloquée au-delà du compte bancaire, le partage judiciaire demeure la voie de sortie, présentée dans notre dossier sur l’indivision successorale et le partage judiciaire quand la succession est bloquée.

I. Votre père est mort et votre frère utilise seul le compte joint : ce que la banque bloque, et ce qu’elle laisse filer

A. Le compte joint continue après le décès : pourquoi votre opposition écrite ne peut pas attendre

Premier réflexe à corriger : contrairement au compte individuel, que la banque bloque dès qu’elle apprend le décès, le compte joint survit à la mort de l’un de ses cotitulaires. La fiche officielle du service public l’énonce sans détour : le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt et continue au profit des cotitulaires survivants, la part du défunt en cas de solde positif étant déterminée seulement au moment du règlement de la succession. Autrement dit, entre le décès et le règlement, le survivant peut faire fonctionner le compte seul, et la part du défunt ne sera chiffrée qu’après coup, sur des relevés qu’il faudra exiger.

La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 17 septembre 2025 dans une affaire où le fils unique du défunt reprochait à la banque d’avoir laissé la veuve, cotitulaire du compte joint, disposer librement de plus de 160 000 euros issus de fonds propres de son père (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 17 septembre 2025, RG n° 23/11574, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). La cour cite la convention de compte de la banque : « Un compte joint n’est pas bloqué lors du décès de l’un de ses titulaires et continue de fonctionner sur la seule signature du (des) titulaire(s), survivant(s), sauf demande écrite de blocage par un héritier du titulaire décédé justifiant de sa qualité ou par le notaire chargé du règlement de sa succession. » Trois enseignements se dégagent de cette formule. D’abord, le blocage n’est jamais automatique. Ensuite, il doit être demandé par écrit, par un héritier qui justifie de sa qualité ou par le notaire. Enfin, sans ce blocage, le cotitulaire survivant « dispose(nt) librement des avoirs déposés sur le compte » (cour d’appel de Paris, 17 septembre 2025, RG n° 23/11574).

Dans cette affaire parisienne, l’héritier avait réagi par étapes : son notaire avait interrogé la banque dès juin 2021, puis demandé la remise des fonds en juillet, puis une opposition écrite formelle le 12 août 2021 demandant le blocage le temps que le partage ait lieu, ou à tout le moins le temps que soit calculée la somme entrant dans l’actif de la succession. Trop tard : la banque avait déjà laissé le compte à la libre disposition de la cotitulaire et considérait la succession « close dans ses livres ». L’héritier a été débouté de l’essentiel de ses demandes contre la banque et condamné aux dépens d’appel. La leçon procédurale vaut de l’or : l’opposition doit partir dans les jours qui suivent le décès, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service successions de la banque, en justifiant de votre qualité d’héritier, et en doublant l’envoi par une demande du notaire chargé du règlement.

Justifier de votre qualité suppose un acte de notoriété. Aux termes de l’article 730-1 du code civil, « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » Demandez au notaire de dresser cet acte sans délai : c’est la pièce que la banque réclamera avant tout blocage, toute communication de relevés et toute clôture. Car la banque ne vous doit rien sans cette preuve : dans l’affaire parisienne, elle rappelait, selon les motifs repris par la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025 (RG n° 23/11574), que « les comptes joints et les éventuels titres rattachés sont laissés à la libre disposition du co-titulaire survivant, sauf opposition par un héritier ayant justifié de sa qualité ou par le notaire chargé de la succession ».

Deuxième front, indissociable du premier : les relevés. La même convention bancaire citée par la cour d’appel prévoit que la banque délivre aux héritiers qui les demandent une copie des relevés, pour la période antérieure au décès seulement. Et la cour a infirmé le jugement sur ce seul point en ordonnant à la banque de communiquer à l’héritier les relevés du compte pour la période allant du 1er janvier 2021 jusqu’au jour du décès. Exigez donc par écrit, dès l’opposition, l’intégralité des relevés du compte joint sur les douze mois précédant le décès au minimum : retraits en espèces, virements vers les comptes personnels de votre frère, chèques. Ces relevés serviront deux causes : chiffrer la part du défunt à réintégrer à l’actif successoral, et établir, le cas échéant, les détournements postérieurs au décès.

Troisième levier, méconnu : la loi bancaire permet dans certains cas de clôturer sans attendre la fin du partage. L’article L312-1-4 du code monétaire et financier dispose que, « Sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, tout successible en ligne directe peut » notamment « Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie » (article L312-1-4 du code monétaire et financier). Pour les petits soldes, cette clôture directe évite des mois d’attente. Le même texte autorise l’héritier en ligne directe à obtenir le débit des sommes nécessaires au paiement des actes conservatoires, « au sens du 1° de l’article 784 du code civil », sur présentation des factures. Or l’article 784 du code civil protège votre statut : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Bloquer le compte, réclamer les relevés, payer les obsèques ou les impôts urgents du défunt depuis ses comptes : aucun de ces gestes ne vous fait accepter la succession par avance, tant que vous n’y prenez pas la qualité d’héritier.

B. La moitié du solde n’appartient jamais automatiquement au survivant : seule l’origine des fonds compte

Le second réflexe à corriger concerne la propriété de l’argent. Votre frère affirme que la moitié du compte lui revient de droit, parce que le compte était « joint ». Cette affirmation ne repose sur aucun texte : ni le code civil ni la convention de compte ne créent une présomption légale de partage par moitié entre cotitulaires non mariés. La solidarité du compte joint porte sur son fonctionnement, chaque cotitulaire pouvant faire fonctionner le compte seul, non sur la propriété des fonds. Et c’est l’origine des versements qui tranche, comme l’a jugé la cour d’appel de Nîmes le 17 avril 2025 dans un litige entre la concubine survivante et les trois enfants du défunt (cour d’appel de Nîmes, 1re chambre civile, 17 avril 2025, RG n° 24/00150, lire l’arrêt sur courdecassation.fr).

Dans cette affaire, la survivante réclamait la moitié des soldes de trois comptes ouverts aux deux noms. Les juges ont « écarté la présomption d’indivision des fonds détenus sur les trois comptes bancaires des deux concubins et considéré qu’ils étaient la propriété exclusive du défunt » (cour d’appel de Nîmes, 17 avril 2025, RG n° 24/00150), de sorte que la survivante ne pouvait se prévaloir d’aucun droit sur ces fonds. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et condamné la survivante aux dépens. Transposée à votre fratrie, la solution signifie ceci : si votre père alimentait seul le compte joint avec ses salaires, ses pensions ou le prix de vente de ses biens propres, et que votre frère n’y versait rien, l’intégralité du solde au jour du décès appartient à la succession, et non pour moitié à votre frère. La charge de la démonstration passe par les relevés anciens, les bulletins de pension, l’acte de vente dont le prix a été viré sur le compte, et tout document retraçant l’origine des fonds.

Distinguez bien le compte joint du compte indivis, car votre frère pourrait entretenir la confusion. Sur le compte indivis, la banque bloque automatiquement dès qu’elle apprend le décès et n’y enregistre plus aucune opération, le solde étant réglé en même temps que l’ensemble de la succession. Sur le compte joint, à l’inverse, tout repose sur votre opposition écrite. Vérifiez donc l’intitulé exact du compte sur les relevés et la convention : si le compte de votre père était indivis, tout retrait postérieur au décès par votre frère est par définition anormal ; s’il était joint, votre diligence conditionne tout.

Surveillez enfin le calendrier bancaire. Dans l’affaire parisienne, la banque indiquait transformer les comptes joints en compte individuel 90 jours après le décès, le solde étant alors inscrit au seul nom du survivant. Ce délai contractuel, propre à chaque établissement, ne transfère pas la propriété des fonds à votre frère, mais il complique la preuve et fige une situation de fait : passé ce basculement, vous ne discutez plus avec la banque, qui se déclare dessaisie, mais directement avec votre frère devant le notaire puis devant le juge. Chaque semaine sans opposition écrite rend la récupération plus difficile, car l’argent se confond avec les fonds personnels du survivant et les retraits deviennent intraçables sans expertise.

II. Votre frère soutient que l’argent du compte joint est à lui : faire rapporter la donation et sanctionner la dissimulation

A. Le compte alimenté par votre père seul puis ouvert à votre frère : une donation indirecte à rapporter à la succession

Quand votre père a fait entrer votre frère sur un compte qu’il alimentait seul, ou quand il a transformé ses comptes personnels en comptes joints sans contrepartie, l’opération s’analyse en donation indirecte. La cour d’appel de Versailles l’a jugé le 8 juillet 2025 à propos de comptes « initialement ouverts au seul nom » du défunt, « crédités de sommes issues d’opérations portant sur des biens propres du défunt puis transformés en compte joint », le tribunal ayant « considéré qu’il s’agissait de donations indirectes » (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 8 juillet 2025, RG n° 21/06429, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). La cour a infirmé le jugement en ce qu’il écartait le rapport et a jugé que les soldes des comptes joints « doivent être rapportés » par la bénéficiaire. Pour votre fratrie, la conséquence est directe : la part du solde captée par votre frère ne lui est pas acquise, elle doit revenir dans les comptes du partage.

Le fondement se trouve à l’article 843 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le mot « indirectement » vise précisément votre cas : aucune donation notariée n’est nécessaire, le simple fait d’avoir fait profiter votre frère des fonds versés sur le compte joint suffit, dès lors que l’intention libérale est établie. Et le rapport ne se paie pas en rendant les billets : l’article 858 du code civil dispose que « Le rapport se fait en moins prenant », sauf stipulation contraire, et qu’« il ne peut être exigé en nature ». Votre frère recevra donc moins au partage, à hauteur de ce qu’il a capté, sans avoir à restituer matériellement les sommes dépensées.

Le montant à rapporter se chiffre avec une règle légale précise. L’article 860 du code civil prévoit que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. » Pour un compte joint, la valeur se fixe en pratique au solde existant au jour du décès, ou aux sommes prélevées par votre frère avant et après le décès dès lors qu’elles sont documentées par les relevés. Si votre frère a placé l’argent capté, par exemple en achetant des titres ou en alimentant son propre compte, la subrogation joue : on retient la valeur du nouveau bien à l’époque du partage. Faites établir par le notaire un décompte précis, relevé par relevé, en distinguant les versements de votre père, les éventuels versements personnels de votre frère, qui restent à lui, et les retraits de chacun.

Reste l’obstacle que votre frère brandira : votre père aurait, selon lui, voulu lui donner cet argent, par son propre choix. La cour d’appel de Versailles répond par une formule à connaître par cœur : il n’y a de donation déguisée que si trois éléments sont réunis, « l’intention libérale du donateur », « son dessaisissement et appauvrissement irrévocable » et « l’enrichissement corrélatif du bénéficiaire de la donation » (cour d’appel de Versailles, 8 juillet 2025, RG n° 21/06429). Et surtout : « L’intention libérale ne se présume pas, elle doit être prouvée. » Dans cette affaire, la veuve soutenait qu’elle avait alimenté indirectement les comptes en assumant seule les dépenses du ménage ; la cour a examiné les preuves et retenu la donation là où l’appauvrissement du défunt et l’enrichissement corrélatif étaient démontrés, corroborés par l’achat d’un immeuble par moitié avec des fonds provenant de biens propres du défunt. Pour vous, cela signifie que ni la présomption ni l’affirmation ne suffisent, dans un sens comme dans l’autre : si votre frère prétend que votre père voulait l’avantager hors part successorale, c’est à lui de produire l’écrit qui le stipule, car l’article 843 exige que le don hors part ait été fait « expressément ». À défaut d’une telle stipulation expresse, la donation s’impute sur sa part et se rapporte. Si votre litige porte plutôt sur des virements directs de votre père vers le compte personnel de votre frère, sans compte joint, la démonstration du don manuel et de son rapport obéit à la même logique, détaillée dans notre dossier sur les virements reçus par votre frère du vivant de votre père.

B. Le compte caché au notaire et les retraits après le décès : le recel successoral et l’action en justice

Quand votre frère tait l’existence du compte joint devant le notaire, déclare un solde minoré ou puise dans le compte après le décès en sachant que ces fonds reviennent pour partie à la succession, le rapport ne suffit plus : c’est le recel successoral qui s’applique. L’article 778 du code civil est sans ambiguïté : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Votre frère qui dissimule le compte perd donc tout droit sur les sommes détournées, alors même qu’il aurait renoncé à la succession ou accepté sous bénéfice d’inventaire. Le même texte ajoute que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part » (article 778 du code civil). « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession » : intérêts courus, revenus des placements réalisés avec l’argent capté.

Le recel suppose une dissimulation frauduleuse, non une simple erreur. Conservez donc tout ce qui établit que votre frère connaissait le compte et l’a tu : sa signature sur les ordres de virement, ses retraits au guichet après le décès, ses déclarations au notaire omettant le compte, ses courriers niant son existence. Les relevés bancaires obtenus grâce à votre opposition forment le socle de cette preuve, complétés si besoin par une expertise judiciaire : dans l’affaire jugée à Versailles, le tribunal avait ordonné la production, via le fichier national des comptes bancaires, des références de tous les comptes détenus par les parties sur dix ans à compter du décès, pour traquer les transferts. Devant le juge, demandez systématiquement cette recherche complète, car l’argent du compte joint a souvent transité vers d’autres comptes avant de disparaître. Notre dossier sur le compte de votre père vidé après le décès détaille cette mécanique du recel post-mortem et les restitutions à exiger.

Sur le plan procédural, ne vous contentez pas d’écrire au notaire : l’inertie joue contre vous, comme l’a montré l’affaire parisienne où l’héritier, resté au stade des courriers pendant des mois, a été débouté contre la banque. Faites assigner votre frère en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage devant le tribunal judiciaire, en demandant dans le même acte le rapport de la donation indirecte et, si la dissimulation est établie, les sanctions du recel. La saisine des héritiers fonde votre action : l’article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », ce qui vous donne qualité pour agir en justice et pour exiger de la banque, du notaire et de votre frère tous les documents retraçant les fonds. À Paris et en Île-de-France, ces litiges relèvent du tribunal judiciaire de Paris, et la cour d’appel de Paris, qui a rendu le 17 septembre 2025 l’arrêt commenté ici, applique strictement l’exigence d’une opposition écrite et précoce : mentionnez dans votre assignation la date exacte de votre opposition à la banque et joignez-en la preuve, car le juge parisien y verra la mesure de votre diligence. Préparez aussi le chiffrage complet, banque par banque, avec l’aide du notaire : solde au décès, retraits antérieurs suspects, versements personnels réels de votre frère, fruits à restituer. Un dossier chiffré au centime près, adossé aux relevés et aux trois arrêts de 2025, obtient du juge l’expertise, le rapport et les sanctions du recel bien plus sûrement qu’une plainte générale contre votre frère. Pour situer votre action dans l’ensemble du règlement, notre dossier sur le partage successoral à Paris et en Île-de-France présente les juridictions compétentes, les délais pratiques et les pièces à préparer.

Conclusion

Le compte joint ouvert avec votre père décédé n’est ni un coffre-fort insaisissable ni un cadeau acquis à votre frère. La banque le laisse fonctionner après le décès tant qu’aucun héritier ne s’y oppose par écrit, et c’est cette passivité des premiers jours qui fait perdre les successions, comme l’a montré l’arrêt parisien du 17 septembre 2025. La propriété de l’argent se règle ensuite par l’origine des fonds, jamais par une prétendue moitié automatique, et les juges de Nîmes comme de Versailles l’ont rappelé en 2025 en écartant les revendications des cotitulaires qui n’avaient rien versé. Quand votre père alimentait seul le compte, la part captée par votre frère se rapporte à la succession en moins prenant, évaluée à l’époque du partage. Et quand le compte a été caché au notaire ou vidé après le décès, le recel successoral prive son auteur de tout droit sur les sommes détournées et lui impose d’en rendre les fruits. Trois gestes résument votre défense : opposition écrite immédiate à la banque avec preuve de votre qualité d’héritier, relevés complets exigés sans délai, puis assignation en partage avec demande de rapport et, s’il y a lieu, sanctions du recel. Documenté ainsi, le compte joint cesse d’être l’arme de votre frère pour redevenir ce qu’il est : un élément de l’actif successoral à partager entre tous les héritiers.

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