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En arrêt maladie pendant le chômage : ARE ou indemnités journalières, report des droits et contester un indu France Travail ou CPAM (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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En arrêt maladie pendant le chômage : ARE ou indemnités journalières, report des droits et contester un indu France Travail ou CPAM (2026)

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Tomber malade alors que l’on est inscrit à France Travail et indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ouvre une période d’incertitude : l’allocation chômage continue-t-elle pendant l’arrêt, la caisse primaire d’assurance maladie verse-t-elle des indemnités journalières à un demandeur d’emploi, et que deviennent les droits non consommés ? La réponse tient en trois idées simples, mais chacune porte des conséquences pratiques lourdes. Pendant l’arrêt maladie, l’allocation chômage s’interrompt et ce sont les indemnités journalières de la Sécurité sociale qui prennent le relais, sous conditions d’ouverture des droits. La période d’indemnisation chômage non utilisée n’est pas perdue : elle est reportée et prolonge d’autant la durée des droits. Et le piège le plus coûteux consiste à cumuler les deux revenus sans déclarer l’arrêt : France Travail réclame alors un indu d’allocation, parfois plusieurs milliers d’euros, recouvré par mise en demeure puis contrainte. Cet article explique qui paie et à quelles conditions, puis comment rembourser, obtenir des délais et contester une décision de la CPAM ou de France Travail devant la bonne instance.

I. En arrêt maladie pendant le chômage, qui vous paie : l’ARE ou les indemnités journalières ?

A. Pourquoi l’allocation chômage s’arrête quand la Sécurité sociale prend le relais : non-cumul, report des droits et quinze jours qui changent tout

Le revenu de remplacement versé aux demandeurs d’emploi suppose l’aptitude au travail et la recherche effective d’un emploi : l’article L. 5421-1 du code du travail dispose que « les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». Dans le même sens, l’article L. 5422-1 du même code ouvre l’allocation d’assurance aux « travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure ». Une personne placée en arrêt maladie, par définition inapte temporairement à travailler, ne remplit plus la condition d’aptitude pendant la durée de l’arrêt : c’est le fondement du basculement vers les indemnités journalières.

Le droit de l’inscription à France Travail confirme cette logique avec un seuil précis de quinze jours. L’article R. 5411-10 du code du travail vise, parmi les situations de disponibilité immédiate : « Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n’excédant pas quinze jours ». En deçà de quinze jours, l’inscription et l’indemnisation suivent leur cours aménagé ; au-delà, l’allocataire n’est plus considéré comme immédiatement disponible, et France Travail tire les conséquences sur le versement de l’allocation et sur l’inscription elle-même. La page d’information de l’Unédic consultée lors de la préparation précise dans ce cas de prévoir une réinscription une fois à nouveau apte à la recherche d’emploi : la documentation de l’Unédic relative aux demandeurs d’emploi en arrêt maladie. La même page est explicite sur le sort des droits non versés pendant l’arrêt : la période où l’allocation n’est pas perçue est reportée et vient prolonger la période d’indemnisation, avec un exemple chiffré sur une durée de six mois interrompue quinze jours.

L’interdiction de cumuler les deux revenus résulte des règles de l’assurance chômage elles-mêmes. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 8 octobre 2026 (RG 25/01759) qui condense tout le contentieux de la matière, rappelle que « l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas due lorsque l’allocataire est pris ou est susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces », citant l’article 25 c) de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage. Le jugement en tire la conséquence sans détour : « le cumul de l’allocation de retour à l’emploi (ci-après dénommée ARE) avec la perception d’indemnités journalières d’arrêt maladie n’est pas possible ». Concrètement, dès le premier jour de l’arrêt indemnisé par la Sécurité sociale, l’ARE cesse d’être due pour les jours concernés, et toute somme d’ARE versée sur la période devient un indu récupérable, comme le montre l’affaire parisienne où plus de six mille euros ont été réclamés pour sept mois de cumul non déclaré.

En pratique, le réflexe qui protège consiste à prévenir les deux organismes dès le début de l’arrêt : adresser l’arrêt à la caisse primaire d’assurance maladie et actualiser sa situation auprès de France Travail en signalant l’arrêt de travail, puis conserver les preuves de ces démarches. La page de France Travail consacrée à la situation expose les deux canaux de déclaration, actualisation mensuelle ou transmission du volet 3 de l’arrêt : Je suis en arrêt maladie, France Travail. À Paris et en Île-de-France, où les délais de traitement s’allongent régulièrement, ces démarches se font en ligne depuis l’espace personnel, et tout courrier de notification ultérieur doit être conservé avec son enveloppe : la date de notification fait courir les délais de recours, et la mention des voies et délais sur la notification elle-même doit être vérifiée en premier, avant même de lire le motif de la décision.

B. Quelles conditions la CPAM vérifie avant de verser des indemnités journalières à un demandeur d’emploi : qualité d’assuré, 150 heures et carence

La première bonne nouvelle pour un chômeur en arrêt maladie tient au maintien de la qualité d’assuré. L’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne percevant l’un des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail « conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ». Autrement dit, la perte de l’emploi ne fait pas perdre la couverture maladie en espèces : le demandeur d’emploi indemnisé reste rattaché à son régime antérieur pour les indemnités journalières, et la page de l’Unédic consultée lors de la préparation le confirme en indiquant que l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est maintenue dans les mêmes conditions qu’avant la perte de l’emploi, éventuellement complétée par la complémentaire du dernier employeur ou une complémentaire personnelle.

Le versement suppose d’abord une incapacité médicalement constatée. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale vise l’assuré « dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail, avec des règles de prescription et de téléconsultation précisées par renvoi à d’autres textes. L’arrêt doit être transmis à la caisse, qui contrôle la réalité de l’incapacité et peut ordonner un contrôle médical ; un arrêt de complaisance ou antidaté expose à un refus de prise en charge et, au-delà, à une pénalité, sans préjudice du contentieux de l’indu examiné plus loin.

Viennent ensuite les conditions d’ouverture des droits, appréciées sur l’activité antérieure. L’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale exige que « l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ». Le décret d’application précise les seuils pour les six premiers mois d’arrêt : l’article R. 313-3 du même code retient notamment le fait d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents », à côté d’un seuil équivalent exprimé en cotisations rapportées à 1 015 fois le SMIC. Pour un demandeur d’emploi dont le dernier contrat s’est achevé récemment, ces conditions sont généralement remplies grâce aux mois travaillés avant l’inscription ; pour un chômeur en fin de droits ou éloigné de l’emploi depuis plus d’un an, la vérification devient déterminante et le relevé de carrière comme les bulletins de paie des douze derniers mois travaillés doivent être rassemblés avant toute contestation.

Le point de départ du versement obéit à un délai de carence de trois jours, exprimé par le point de départ au quatrième jour. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale énonce que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail », avec une règle de neutralisation de la carence pour le premier des arrêts successifs relevant d’une même affection de longue durée suivie selon la procédure de l’article L. 324-1. L’article L. 323-1 du même code ajoute que l’indemnité est « due pour chaque jour ouvrable ou non », ce qui inclut les samedis, dimanches et jours fériés dans le décompte, et organise les durées maximales de service selon que l’affection relève ou non de la procédure de l’article L. 324-1. La page de l’Unédic consultée lors de la préparation indique que ces indemnités sont calculées sur la base de l’ancien salaire, versées tous les quatorze jours après la carence, et soumises à cotisations sociales ainsi que, généralement, à l’impôt sur le revenu : ces modalités pratiques, propres aux organismes, expliquent qu’un allocataire puisse percevoir un montant journalier inférieur à son allocation, sans que cet écart constitue à lui seul une erreur de calcul.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées parce qu’elles produisent la plupart des refus et des indus. La première consiste à penser que l’actualisation mensuelle auprès de France Travail vaut déclaration d’arrêt maladie : ce sont deux démarches distinctes, et le jugement parisien du 8 octobre 2026 retient précisément contre l’allocataire qu’elle n’avait pas déclaré sa situation d’arrêt maladie sur sept mois tout en continuant de percevoir l’ARE. La seconde consiste à reprendre une activité, même occasionnelle, pendant l’arrêt indemnisé : l’activité non autorisée pendant un arrêt maladie expose à la restitution des indemnités journalières depuis le premier manquement, un contentieux nourri que la Cour de cassation a tranché à plusieurs reprises en 2026. Dans les deux cas, la chronologie des virements, les relevés bancaires et les attestations de l’employeur ou de France Travail forment le dossier de preuve qui départagera, devant le juge, la simple négligence déclarative de la fraude caractérisée, avec des conséquences très différentes sur la prescription et sur la remise.

II. Arrêt maladie non déclaré pendant le chômage : comment rembourser l’indu et contester une décision de France Travail ou de la CPAM ?

A. D’où vient le trop-perçu quand on cumule ARE et indemnités journalières : prescription de trois ou dix ans, retenues et remise

L’indu naît presque toujours du même scénario : l’allocataire, placé en arrêt maladie, continue de s’actualiser comme demandeur d’emploi disponible et perçoit l’allocation, tandis que la caisse lui verse parallèlement des indemnités journalières. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 octobre 2026 en donne une illustration chiffrée et récente : une allocataire en arrêt maladie de mars à septembre 2023 a cumulé ARE et indemnités journalières sans déclarer son arrêt, ce qui a généré un trop-perçu de 6 732,53 euros réclamé par courrier du 7 février 2024, puis une contrainte signifiée pour 6 195,68 euros après déduction d’un prélèvement déjà opéré sur l’allocation : jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 octobre 2026, RG 25/01759. L’affaire montre aussi que France Travail pratique d’abord une retenue sur les allocations en cours avant de poursuivre le solde par contrainte, et que le juge vérifie la preuve du caractère indu, l’allocataire ne contestant en l’espèce que pour solliciter des délais de paiement.

Le délai dont dispose France Travail pour réclamer un indu d’allocation obéit à une prescription propre au droit du travail. L’article L. 5422-5 du code du travail dispose : « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes ». La distinction entre la simple omission déclarative et la fraude ou fausse déclaration commande donc directement le délai de poursuite : trois ans à compter de chaque versement en cas d’erreur ou de négligence, dix ans en cas de fraude établie. La Cour de cassation a eu à statuer sur l’articulation entre une relaxe pénale pour fraude et la prescription civile de l’action en répétition, par arrêt de la deuxième chambre civile du 7 avril 2022, pourvoi n° T 20-22.360, rendu en rejet, dans une affaire où Pôle emploi réclamait des allocations versées entre 2008 et 2011 après une relaxe pénale devenue définitive et une suppression rétroactive des droits : l’arrêt illustre que le passé pénal et le recouvrement civil suivent des règles distinctes, et que la qualification de fausse déclaration se discute devant le juge civil au regard des pièces du dossier, non par simple référence à la procédure pénale.

Du côté de la Sécurité sociale, la prescription de l’action en recouvrement des indemnités journalières indues suit un régime différent et plus bref. L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale énonce : « Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration », la prescription visée étant celle de deux ans applicable à l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces. Concrètement, une caisse qui réclame deux ans et demi après le versement des indemnités journalières, hors fraude, se heurte à la prescription, tandis que France Travail, sur le même cumul, peut encore agir pendant trois ans : cette asymétrie explique que les deux organismes n’aboutissent pas toujours aux mêmes conclusions sur les mêmes faits, et qu’un allocataire puisse devoir rembourser l’ARE tout en conservant les indemnités journalières, ou l’inverse.

Quand l’indu est établi, trois issues financières se présentent : le remboursement en une fois, l’échelonnement et, pour les dettes de Sécurité sociale, la remise pour précarité. L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale « peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ». La remise suppose donc une demande motivée, des justificatifs de ressources et de charges, et l’absence de fraude : elle peut être totale ou partielle, et la caisse doit motiver sa décision, laquelle est elle-même contestable. Devant le juge, l’échelonnement reste ouvert même quand la dette est incontestée : dans le jugement parisien précité, le tribunal rappelle que le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années compte tenu de la situation du débiteur, et accorde à l’allocataire, qui percevait environ 1 000 euros d’indemnisation avec 250 euros de loyer, des délais de 250 euros par mois pendant vingt-quatre mois, France Travail ne s’y opposant pas : jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 octobre 2026, RG 25/01759. Le même jugement rappelle enfin que la dette n’est pas exigible pendant le moratoire accordé par la commission de surendettement, articulation utile pour les allocataires dont le dossier de surendettement est en cours.

Face à une notification d’indu, la méthode consiste à vérifier quatre points dans l’ordre : la période visée et son chevauchement exact entre ARE et indemnités journalières, jour par jour ; le point de départ de la prescription applicable à chaque organisme, en distinguant l’erreur de la fraude alléguée ; les sommes déjà retenues sur les prestations en cours, pour ne pas payer deux fois ; et les mentions de la notification sur les voies et délais de recours, qui déterminent la suite. Toute contestation sur le montant, sur la fraude ou sur la prescription doit être soulevée dès le premier recours, avec les relevés de versement des deux organismes à l’appui, parce que le juge statue sur les pièces produites et que l’inaction laisse la contrainte produire les effets d’un jugement.

B. Devant qui contester : commission de recours amiable de la CPAM puis pôle social, contrainte de France Travail et opposition devant le juge

Les deux organismes ne relèvent pas des mêmes voies de contestation, et c’est la principale source d’erreur des allocataires qui saisissent la mauvaise instance ou laissent passer le bon délai. Pour une décision de la caisse primaire d’assurance maladie, refus d’indemnités journalières, réclamation d’un indu ou refus de remise, un recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine du juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux visés par ce texte « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat », et l’article R. 142-1 du même code précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». La commission se prononce par une décision motivée ; son silence prolongé vaut décision implicite de rejet selon les règles propres à chaque caisse, et c’est cette décision, expresse ou implicite, qui ouvre le recours juridictionnel. Le contentieux relève alors du contentieux de la Sécurité sociale défini par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui couvre « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. Sur le déroulement concret de cette audience, convocation, comparution, pièces à produire et appel, le lecteur peut se reporter à la présentation détaillée du déroulement de l’audience devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui s’applique aux litiges contre la CPAM comme aux autres contentieux de la Sécurité sociale.

Pour une décision de France Travail, réclamation d’un indu d’ARE, suppression ou retenues, la procédure de recouvrement suit un chemin propre au droit du travail, centré sur la mise en demeure puis la contrainte. L’article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que « le directeur général de l’opérateur France Travail ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Concrètement, après la mise en demeure restée sans paiement ni contestation utile, la contrainte est signifiée par commissaire de justice ; l’allocataire dispose alors de la voie de l’opposition à contrainte devant la juridiction indiquée dans l’acte, et cette opposition est le véritable procès sur le fond de la dette. Le jugement parisien du 8 octobre 2026 rappelle la répartition de la charge de la preuve applicable à ce stade : s’il incombe au demandeur en restitution de prouver le caractère indu du paiement, il appartient ensuite à l’opposant à contrainte de démontrer que les sommes réclamées ne sont pas dues, de sorte qu’une opposition purement dilatoire, sans pièces sur la période, le montant ou la prescription, aboutit à la confirmation de la contrainte : jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 octobre 2026, RG 25/01759. Les textes applicables à la contestation des décisions de France Travail variant selon la nature de l’allocation et la date de la décision, et certaines décisions relevant d’un examen préalable par l’instance paritaire régionale, la consigne la plus sûre consiste à lire la mention des voies et délais figurant sur la notification reçue et à agir dans le délai indiqué, sans présumer ni la commission ni la juridiction : à défaut de texte trouvé sur la décision, un conseil peut vérifier le régime applicable avant l’expiration du délai.

Le dossier de contestation se construit de la même manière des deux côtés, avec des pièces ciblées sur chaque moyen. Pour discuter le droit aux indemnités journalières, l’arrêt de travail et ses prolongations, les bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt, le relevé des heures travaillées et tout document établissant les 150 heures ou le seuil de cotisations. Pour discuter l’indu d’ARE, le calendrier exact de l’arrêt, les relevés de versement de l’allocation et des indemnités journalières jour par jour, les captures de l’espace personnel prouvant les déclarations effectuées, et la notification d’indu avec son décompte. Pour discuter la fraude, tout élément montrant l’absence de dissimulation volontaire : déclaration tardive mais spontanée, erreur de manipulation de l’actualisation, incompréhension documentée. Pour la remise ou les délais, les justificatifs de ressources, de charges, de loyer et de composition du foyer, comme ceux produits par l’allocataire parisienne. À Paris, le contentieux de la CPAM se porte devant la commission de recours amiable de la CPAM de Paris puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, tandis que les litiges France Travail suivent la juridiction indiquée sur la contrainte ; dans les deux cas, l’audience se prépare avec un jeu de pièces classées par ordre chronologique et un décompte contradictoire, parce que le juge tranche sur les chiffres prouvés et non sur les affirmations générales.

Conclusion

L’arrêt maladie pendant le chômage obéit à une mécanique claire : l’allocation cesse, les indemnités journalières prennent le relais sous conditions, les droits non consommés sont reportés, et tout cumul non déclaré se paie en indu. Les conditions de la CPAM, 150 heures ou seuil de cotisations, carence au quatrième jour et maintien de la qualité d’assuré, se vérifient pièces en main avant de contester un refus. Les délais de poursuite, trois ans pour l’indu d’ARE et dix ans en cas de fraude, deux ans pour les indemnités journalières hors fraude, et deux mois pour saisir la commission de recours amiable de la caisse, se calculent à compter du versement ou de la notification et ne se déduisent jamais par analogie d’un régime à l’autre. Devant France Travail, la mise en demeure puis la contrainte appellent une opposition motivée et documentée ; devant la CPAM, la commission puis le pôle social attendent le même dossier rigoureux. Vérifier la notification reçue, classer les versements jour par jour et soulever chaque moyen dès le premier recours reste la méthode qui préserve les droits et limite la facture.

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