Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé pour reprise à Paris : habiter le logement, contester la nullité et sanctionner la fraude (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour reprise à Paris : habiter le logement, contester la nullité et sanctionner la fraude (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Recevoir un congé pour reprise quand on habite à Paris provoque souvent la même crainte : devoir quitter un logement devenu introuvable au même loyer, alors que le bailleur annonce vouloir habiter les lieux ou y loger un proche. Symétriquement, le propriétaire parisien qui veut vraiment reprendre son bien pour l’occuper redoute l’annulation de son congé pour un vice de forme ou une preuve jugée insuffisante. Les deux camps se trompent souvent sur l’essentiel : un congé pour reprise ne se résume ni à une lettre envoyée six mois avant l’échéance, ni à une formule vague sur la volonté d’habiter. La loi impose des mentions précises à peine de nullité, exige une reprise réelle et sérieuse que le juge contrôle même d’office, protège certains locataires âgés et punit la fraude d’une amende pénale.

À Paris, où le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire tranche ces litiges au quotidien, les décisions récentes montrent que tout se joue sur les pièces : le bailleur retraité qui documente son retour dans la maison de famille obtient la validation de son congé, tandis que la société bailleresse qui refuse de justifier sa reprise voit son congé annulé et son expulsion rejetée. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment vérifier un congé pour reprise, quand le contester et comment sanctionner la fraude.

I. Congé pour reprise pour habiter : ce qui rend le congé valable ou nul

A. Mentions obligatoires, bénéficiaires limités et préavis de six mois

Le congé pour reprise obéit à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dont la première phrase du paragraphe I fixe le cadre : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». La reprise pour habiter constitue donc un motif autonome, distinct de la vente et du motif légitime et sérieux, avec ses conditions propres.

La sanction de l’oubli est immédiate et lourde. Le même article dispose : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». Un congé qui omet le nom du bénéficiaire, son adresse ou la nature exacte du lien de parenté encourt l’annulation, sans que le bailleur puisse réparer après coup cette omission. Le cercle des bénéficiaires est fermé : le bailleur ne peut reprendre ni pour un ami, ni pour un neveu éloigné hors liste, ni pour un associé de société.

Le délai de préavis se calcule lui aussi à partir du texte, qui énonce : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ». Un congé notifié moins de six mois avant l’échéance du bail ne produit pas effet à cette échéance. La forme de la notification compte autant que le délai : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ». À Paris, la signification par commissaire de justice reste le mode le plus sûr, car elle prouve la date de réception et le contenu exact de l’acte, deux points fréquemment discutés devant le juge. Le même article ajoute que le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre, ce qui interdit de calculer les six mois à partir de la date d’envoi.

Le bailleur doit également joindre au congé une notice d’information dont le contenu est fixé par arrêté, car le texte prévoit : « Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement ». L’absence de cette notice fragilise le congé et fournit au locataire un premier moyen de contestation. Enfin, lorsque le bien a été acquis occupé, des reports spécifiques s’appliquent : si le terme du bail intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition, toujours selon le même article 15 en vigueur sur Légifrance. L’acquéreur d’un logement occupé à Paris vérifie donc la date de son acquisition avant de calculer l’effet de son congé.

B. Caractère réel et sérieux de la reprise : la preuve qui valide ou annule le congé

Au-delà des mentions formelles, le bailleur doit démontrer que sa volonté d’habiter est sincère et concrète. La loi l’impose en ces termes : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ». Cette exigence, introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014, a transformé le contentieux : le juge ne se contente plus de lire le congé, il examine les pièces produites pour vérifier que la reprise n’est pas un prétexte destiné à évincer le locataire avant de relouer plus cher ou de vendre libre.

Le contrôle du juge est large. Toujours selon l’article 15 : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article », et « Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ». Le locataire n’a donc pas besoin de prouver à lui seul la fraude : il suffit de contester le congé pour que le juge vérifie d’office la réalité de la reprise, et c’est au bailleur de fournir les éléments sérieux et légitimes qui la soutiennent.

La cour d’appel de Bordeaux a illustré le 5 février 2025 (RG 23/04687) ce qu’une justification réussie demande. Une propriétaire avait délivré le 7 mars 2022 un congé pour reprise personnelle motivé par sa volonté de venir s’installer dans la région et d’occuper la maison familiale comme résidence principale après sa fin d’activité professionnelle. Le premier juge avait annulé le congé, mais la cour relève que l’intéressée justifie avoir cessé son activité le 31 août 2021 et avoir été admise à la retraite à compter du 1er septembre 2021, que ses collègues attestent de son projet ancien de retour en Dordogne, que ses proches confirment cette volonté et qu’elle a entrepris des démarches administratives en informant son pôle de gestion des pensions de son changement d’adresse définitif au bien loué. La cour en déduit que la décision de reprise est réelle et sérieuse, puis « il y a lieu de déclarer valide le congé pour reprise personnelle délivré le 7 mars 2022 ». Le bail se trouve résilié, les occupants deviennent sans droit ni titre et leur expulsion est ordonnée avec indemnité d’occupation. L’enseignement pour le bailleur parisien est direct : retraite, attestations de l’entourage, démarches de changement d’adresse et cohérence du calendrier forment le faisceau qui emporte la conviction.

La même cour précise toutefois une limite importante pour les locataires qui invoqueraient la seule rédaction du congé : « L’obligation de la justification dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise, à titre de condition de forme, n’est cependant pas édictée à peine de nullité ». Autrement dit, un congé sobrement motivé n’est pas nul pour cette seule raison, dès lors que le bailleur justifie ensuite devant le juge du caractère réel et sérieux de sa reprise. La bataille se déplace alors sur les pièces produites en cours de procédure, et le locataire doit traquer les incohérences : maintien d’un domicile ailleurs, absence de démarches, remise en location rapide du logement.

À l’inverse, la cour d’appel de Douai a annulé le 15 janvier 2026 (RG 24/02922) un congé pour reprise délivré le 24 août 2022 par une société civile immobilière qui sollicitait l’expulsion de sa locataire. La cour constate que la société ne fournit en procédure aucune indication pour justifier après coup de sa décision de reprise et soutient qu’elle n’a pas à se justifier davantage, en renvoyant à la locataire la preuve du caractère frauduleux du congé. La cour répond que la loi impose désormais au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa reprise pour permettre au juge de vérifier la réalité de la situation, puis tranche : « faute pour la société bailleresse de fournir le moindre élément de nature à justifier du caractère réel et sérieux de la décision de reprise, le congé délivré le 24 août 2022 sera annulé en application des dispositions de l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ». Les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont rejetées. Pour le locataire, la leçon est symétrique : face à un bailleur qui se contente d’affirmer sans produire, la contestation suffit à obtenir l’annulation, sans même avoir à démontrer la fraude.

La cour d’appel de Rennes, le 26 février 2025 (RG 22/01975), confirme que le congé précisément motivé résiste à la contestation. Les bailleurs avaient donné congé « pour reprendre le logement, le bailleur justifiant du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise », et la locataire soutenait que cette formule ne donnait aucune explication. La cour valide le congé, constate que le bail a pris fin, que l’occupante est sans droit ni titre, ordonne l’expulsion et rejette sa demande de dommages-intérêts, en retenant qu’aucune faute des bailleurs n’est caractérisée et que le congé a été déclaré parfaitement régulier et valide. Quand le congé pour reprise est contesté à Paris, l’expérience montre qu’un avocat expulsion locataire à Paris commence toujours par cet audit en deux temps : mentions formelles du congé, puis solidité des preuves de reprise, car c’est sur ce second terrain que les congés se gagnent ou se perdent.

II. Locataire : contester la reprise, rester dans les lieux et sanctionner la fraude

A. Locataire de plus de 65 ans, société familiale et congé délivré avant la loi nouvelle

Certains locataires bénéficient d’une protection renforcée qui paralyse le congé pour reprise, même régulier en la forme.

Certains locataires bénéficient d’une protection renforcée qui paralyse le congé pour reprise, même régulier en la forme. L’article 15, paragraphe III, vise le locataire « âgé de plus de soixante-cinq ans » dont les ressources annuelles restent sous le plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés : sans offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans le périmètre légal, le bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail, toujours selon le même paragraphe III de l’article 15. L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé.

Cette protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement, dès lors que le montant cumulé des ressources du foyer reste sous le plafond, toujours selon le même paragraphe III de l’article 15. Le bailleur parisien vérifie donc l’âge et les ressources non seulement du signataire du bail, mais aussi des personnes à sa charge hébergées dans les lieux. En revanche, la dispense symétrique profite au bailleur personne physique âgée de plus de 65 ans ou aux ressources modestes, qui peut donner congé sans offre de relogement. La Cour de cassation a fermé la porte à toute extension de cette dispense aux personnes morales : le 7 juillet 2016 (pourvoi n° 14-29.148), elle approuve la cour d’appel « ayant exactement retenu que la bailleresse, personne morale, ne pouvait se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique ». Dans cette affaire, la locataire avait plus de 70 ans avec des ressources inférieures à une fois et demie le SMIC annuel et n’avait reçu aucune offre de relogement : les congés pour reprise délivrés au profit d’un associé de la SCI familiale sont annulés et le bail est renouvelé. Une SCI familiale parisienne ne reprend donc jamais sans reloger un locataire âgé aux ressources modestes, même si l’associé bénéficiaire a lui-même plus de 60 ans.

La date du congé détermine aussi la version de la loi applicable, point souvent décisif pour les congés anciens encore plaidés à Paris. Le 19 décembre 2019 (pourvoi n° 18-20.854), la Cour de cassation juge, à propos d’un congé pour reprise délivré le 19 décembre 2013 avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR : « la loi n’ayant point d’effet rétroactif, l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur ». Le locataire qui conteste un congé délivré avant le 27 mars 2014 ne peut donc pas invoquer l’obligation de justifier du caractère réel et sérieux issue de la loi ALUR, et le bailleur assigné sur un congé récent ne peut pas se défendre avec les règles anciennes. Chaque partie date le congé au jour près et identifie la version applicable avant de construire son argumentaire.

B. Congé frauduleux sanctionné et délais pour quitter les lieux après un congé validé

Quand la reprise annoncée masque une revente rapide ou une relocation à un loyer supérieur, le locataire évincé dispose d’une arme pénale et civile. L’article 15, paragraphe V, énonce : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale », en précisant que le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire qui découvre, après son départ, que le logement a été reloué à un tiers ou vendu libre sans que le bénéficiaire désigné ne l’ait jamais occupé rassemble les preuves de cette fraude : nouvelle annonce de location, acte de vente, attestations de voisins, constats du nouvel occupant.

La loi ouvre en outre au locataire la voie de la réparation devant le juge pénal : « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice ». Le préjudice réparable comprend le surcoût de relogement à Paris, les frais de déménagement, le différentiel de loyer et le trouble de jouissance subi pendant la procédure. La surveillance post-départ est donc une étape stratégique : pendant les mois qui suivent la libération des lieux, le locataire vérifie qui occupe réellement le logement et conserve toute preuve utile, car c’est l’occupation effective par le bénéficiaire désigné qui confirme ou dément la sincérité de la reprise.

Lorsque le congé est validé, le locataire parisien ne doit pas pour autant libérer les lieux du jour au lendemain. Une fois le jugement d’expulsion rendu, la loi impose un temps minimal avant toute mesure forcée : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Le tribunal judiciaire de Paris l’applique littéralement : le 23 janvier 2026 (RG 25/04829), après validation d’un congé délivré en juin 2024 à effet fin décembre 2024, le juge des contentieux de la protection constate l’occupation sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2025, ordonne la libération sous huit jours à compter de la signification, puis décide que la bailleresse « pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef », avec si nécessaire serrurier et force publique. Le sort des meubles suit les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer court jusqu’à la libération complète.

Le juge peut en outre accorder des temps de répit supplémentaires quand le relogement s’avère impossible dans des conditions normales : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Ces délais restent bornés, car « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences de relogement et du droit à un logement décent. Le locataire parisien qui sollicite ces délais prépare un dossier concret : recherches attestées, demandes de logement social, situation médicale et familiale documentée. Parallèlement, pour les sommes d’argent dues, le juge civil peut reporter ou échelonner le paiement : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », la décision suspendant alors les procédures d’exécution engagées par le créancier. Les étapes après un congé validé à Paris sont détaillées dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement. Le locataire qui veut faire examiner sa propre situation avant l’audience peut exposer votre situation au cabinet avec son congé et ses pièces.

Conclusion

Le congé pour reprise pour habiter se gagne ou se perd bien avant l’audience. Côté bailleur, la validité suppose un bénéficiaire choisi dans le cercle légal, des mentions complètes à peine de nullité et une reprise documentée par des preuves concrètes de l’installation projetée. Côté locataire, la contestation commence par la lecture ligne à ligne du congé, se prolonge par la vérification de l’âge, des ressources et de l’offre de relogement, puis par l’exigence de preuves sérieuses devant le juge. Quand la reprise se révèle un montage, l’amende pénale et la constitution de partie civile offrent une réparation. Et quand le congé est validé, le temps protégé par la loi et les délais du juge laissent au locataire parisien la possibilité d’organiser son relogement au lieu de subir l’expulsion.

📄 Circulaire officielle