Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La requalification d’un contrat de professionnalisation en CDI : défaut de tutorat, absence de formation et recours devant le conseil de prud’hommes (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La requalification d’un contrat de professionnalisation en CDI : défaut de tutorat, absence de formation et recours devant le conseil de prud’hommes (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La requalification, sanction du non-respect de l’obligation de formation

A. La formation : condition substantielle et impérative du contrat

Le contrat de professionnalisation n’est pas une simple déclinaison du contrat à durée déterminée (CDD) classique ; il est une structure juridique particulière, intrinsèquement liée à une finalité pédagogique et professionnelle. Selon les dispositions de l’article L. 6325-1 du Code du travail, il a pour objet de permettre d’acquérir une qualification professionnelle reconnue, soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle du bénéficiaire.

Ce dispositif législatif encadre strictement la nature synallagmatique du contrat : en contrepartie du travail fourni par le salarié, l’employeur ne s’acquitte pas seulement d’une obligation de rémunération, mais assume une obligation de faire d’ordre public consistant à organiser et dispenser une formation qualifiante. L’équilibre économique même de cette relation de travail repose sur cette réciprocité : la minoration salariale légalement autorisée pour les alternants (qui perçoivent un pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel de branche selon leur tranche d’âge et leur niveau de qualification de départ) ne trouve sa justification juridique et morale que dans la dispense effective d’un enseignement théorique et pratique certifiant. Si cette contrepartie pédagogique fait défaut, la cause légale autorisant la précarité du contrat à durée déterminée et la réduction du salaire s’effondre.

Cette finalité pédagogique ne constitue pas un simple objectif affiché ou une intention louable de l’employeur ; elle est la raison d’être du contrat et une condition substantielle de sa validité en tant que contrat de professionnalisation. Cette obligation est corrélative à une obligation précise pour l’employeur, explicitée par l’article L. 6325-3 du Code du travail : « L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. ».

Sur le plan réglementaire et procédural, la mise en œuvre de ce contrat requiert l’accomplissement d’étapes administratives impératives destinées à garantir la réalité du parcours pédagogique. En vertu de l’article D. 6325-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de déposer le contrat de professionnalisation, accompagné de la convention de formation conclue avec l’organisme prestataire et du document précisant les objectifs et le programme de l’action, auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) compétent au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant le début de son exécution. L’OPCO dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la prise en charge financière et statuer sur la conformité du contrat aux prescriptions légales et conventionnelles. Cette conformité implique notamment le respect de l’article L. 6325-14 du Code du travail, imposant que les actions d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques présentent une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. L’omission de transmission à l’OPCO, la transmission hors délai ou le rejet du dossier pour non-conformité imputable à l’employeur constituent des indices immédiats d’une défaillance dans la mise en place de la formation.

Cette obligation de formation est le pilier central du contrat. Elle se matérialise par le temps nécessairement alloué à l’acquisition de savoirs théoriques et pratiques, l’organisation rigoureuse de l’alternance et, surtout, le respect scrupuleux d’un programme pédagogique défini, cohérent avec la qualification recherchée. Le contrat de professionnalisation associe ainsi des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

L’article L. 1242-1 du Code du travail prohibe formellement le recours au contrat à durée déterminée pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Cette interdiction s’applique avec une vigueur toute particulière au contrat de professionnalisation. Lorsqu’un employeur affecte un salarié sous contrat de professionnalisation à des missions de pure production, d’exécution de chantiers, de gestion de magasin ou de service après-vente sans dégager les créneaux indispensables aux enseignements théoriques prévus au programme, il instrumentalise le statut d’alternant. En détournant une mesure destinée à l’insertion professionnelle au profit d’un besoin conjoncturel de main-d’œuvre bon marché, l’entreprise commet une faute contractuelle majeure. Le temps consacré aux cours et aux actions de formation est légalement qualifié de temps de travail effectif en vertu de l’article L. 6325-10 du Code du travail : l’employeur ne dispose d’aucun pouvoir de réquisition unilatérale pour retenir le salarié dans ses locaux durant les sessions pédagogiques sous prétexte d’un pic d’activité ou d’un manque de personnel.

Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt récent, « l’obligation de l’employeur d’assurer une formation au salarié constitue une des conditions essentielles de ce contrat dont le non-respect entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée » (CA Paris, 2 juillet 2025, n° 21/09536). Cette décision illustre parfaitement l’exigence des juges : la formation n’est pas une option, mais une condition d’existence même de la nature particulière du contrat. Sans formation effective, le contrat perd sa substance propre et se réduit à une simple relation de travail à durée déterminée, indûment conclue pour éluder les règles du CDI de droit commun.

Face au constat de l’absence ou de l’insuffisance de formation, le salarié doit adopter une stratégie précontentieuse méthodique pour consolider sa position probatoire avant d’engager toute action judiciaire. La tenue d’un carnet de bord professionnel journalier est vivement recommandée : le salarié y consigne chaque jour la nature des missions exécutées, les horaires précis de prise et de fin de poste, l’identité des salariés ou responsables présents, ainsi que la mention des heures théoriques de formation programmées mais annulées ou non assurées. Il importe également de conserver l’ensemble des plannings de travail mensuels ou hebdomadaires remis par la direction, les feuilles de présence de l’organisme de formation, les échanges d’e-mails professionnels, ainsi que les correspondances échangées avec les tuteurs pédagogiques du centre de formation.

Dès que les dysfonctionnements apparaissent, une mise en demeure formelle doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Ce courrier circonstancié a pour vocation de notifier officiellement à la direction les manquements observés : non-respect du calendrier pédagogique, annulation abusive de sessions de formation, absence d’inscription effective ou inadéquation totale entre le poste occupé et le référentiel de certification RNCP. La mise en demeure doit fixer un délai précis à l’employeur — généralement compris entre huit et quinze jours — pour rétablir le salarié dans l’exercice régulier de son droit à la formation. Cette pièce constitue un élément capital dans le débat contradictoire prud’homal : elle empêche l’employeur de prétendre qu’il ignorait la situation, elle interrompt toute inertie et elle établit matériellement la mauvaise foi de l’entreprise si celle-ci persiste dans son inaction.

Il est impératif que le salarié, souvent en situation de vulnérabilité, soit conscient de cette obligation essentielle. L’employeur ne peut se contenter d’une apparence de formation, d’un programme sur papier sans réalisation concrète, ou de la simple inscription auprès d’un organisme sans suivi. La réalité de l’enseignement doit être effective, suivie, et rigoureusement contrôlée. À défaut, le contrat de professionnalisation est dénaturé et le salarié est fondé à agir en justice pour obtenir la requalification de son contrat en CDI. Pour tout salarié souhaitant faire valoir ses droits en la matière, il est essentiel de maîtriser les fondements juridiques d’une telle action, dont le succès dépend de la démonstration rigoureuse des manquements de l’employeur. En cas de litige, il est vivement conseillé d’exposer sa situation à un avocat en droit du travail à Paris pour sécuriser la procédure de saisine du conseil de prud’hommes.

B. La sanction de la requalification en CDI : une jurisprudence constante

La requalification d’un contrat de professionnalisation en CDI n’est pas automatique ; elle suppose une démonstration active du défaut de formation par le salarié devant le conseil de prud’hommes. La jurisprudence, tant de la Cour de cassation que des Cours d’appel, est constante et sévère sur ce point : si l’employeur ne justifie pas avoir mis en oeuvre les moyens nécessaires à la qualification, le juge prononce la requalification, avec les conséquences financières que cela implique pour l’entreprise.

Ainsi, dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris, il a été jugé que le manquement de l’employeur à son obligation de formation — notamment par l’arrêt brutal de la formation sans justification — « a nécessairement eu pour effet de priver le contrat de professionnalisation de son objet » (CA Paris, 28 octobre 2025, n° 22/08673). Cette sanction, très lourde financièrement pour l’employeur, s’accompagne souvent d’indemnités supplémentaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le contrat étant rétroactivement considéré comme un CDI dont la rupture est dépourvue de motif valide. De même, la Cour d’appel de Versailles a précisé que « le défaut de formation entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée de droit commun » (CA Versailles, 29 mars 2023, n° 21/00952).

La jurisprudence confirme également que le non-respect des formalités de transmission du contrat peut aussi mener à la requalification. Comme l’a indiqué la Cour d’appel de Paris, le non-respect de l’obligation de remettre un exemplaire du contrat dans les deux jours de l’embauche entraîne la requalification, le contrat de professionnalisation étant soumis aux règles du CDD classique sur ce point (CA Paris, 28 février 2024, n° 21/07293). Dans une autre affaire, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé cette sévérité, soulignant que « la salariée établit que, pendant la durée de son contrat à durée déterminée de professionnalisation, elle a accompli les tâches confiées sans bénéficier de la moindre formation, de sorte que le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée » (CA Montpellier, 23 janvier 2025, n° 21/06110).

Pour faire sanctionner judiciairement ces manquements, le salarié dispose d’une voie procédurale spécifique instituée par le législateur : la procédure accélérée au fond devant le Conseil de prud’hommes. En vertu de l’article L. 1245-2 du Code du travail, lorsque le salarié demande la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, sans passer par la phase préalable et obligatoire de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Cette dispense légale de conciliation a pour objectif d’accélérer le traitement des contestations relatives à la précarité du contrat : l’article L. 1245-2 précise que le bureau de jugement doit statuer au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Si, dans la pratique judiciaire, l’encombrement des juridictions prud’homales impose fréquemment des délais d’audiencement réels de quelques mois, cette voie directe offre un gain de temps très appréciable par rapport au contentieux ordinaire qui s’étire souvent sur un à deux ans. Lorsque la requête comporte d’autres demandes accessoires (comme des rappels d’heures supplémentaires, des demandes de dommages-intérêts pour conditions de travail dégradées ou pour harcèlement), le bureau de jugement peut se prononcer sur l’intégralité des chefs ou ordonner une disjonction pour statuer sans délai sur la requalification.

La saisine prud’homale exige une stricte observation des règles de compétence matérielle et territoriale fixées par le Code du travail. Sur le plan matériel, le Conseil de prud’hommes est la seule juridiction compétente pour trancher les différends nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail). L’attribution du dossier à l’une des sections de la juridiction dépend de l’activité principale de l’entreprise employeur : la section Commerce (activités commerciales, négoce, distribution, services aux entreprises), la section Industrie (activités manufacturières, métallurgie, bâtiment), la section Activités diverses (professions libérales, cabinets médicaux ou d’avocats, associations, enseignement, santé) ou la section Encadrement (si le salarié exerçait des fonctions de technicien supérieur assimilé cadre ou d’ingénieur). Sur le plan géographique, l’article R. 1412-1 du Code du travail confère au salarié une option de compétence : il peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se situe l’établissement où le travail est exécuté, celle du lieu de signature du contrat, ou encore, lorsque le travail est accompli en dehors de tout établissement fixe ou en télétravail, le Conseil de prud’hommes du lieu de son domicile. La requête introductive d’instance doit être adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée sur place, en respectant les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du Code de procédure civile et l’article R. 1452-2 du Code du travail, notamment un exposé sommaire des motifs de la demande, un chiffrage poste par poste de l’ensemble des indemnités sollicitées et un bordereau récapitulatif des pièces probatoires versées aux débats.

La recevabilité de l’action dépend également du respect des délais de prescription légaux. L’action en requalification d’un contrat de travail relève de la prescription biennale édictée par l’article L. 1471-1 du Code du travail, qui dispose que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans. Lorsque l’action est fondée sur l’absence ou l’insuffisance continue de formation tout au long de l’alternance, le point de départ de ce délai de deux ans est fixé à la date du terme du contrat à durée déterminée ou au jour de la cessation définitive des relations contractuelles. En revanche, si la requalification est fondée sur une irrégularité formelle initiale — telle que le défaut de remise d’un exemplaire écrit du contrat dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L. 1242-13 du Code du travail) —, le délai de prescription biennale commence à courir dès l’expiration de ce délai légal de transmission de deux jours. Parallèlement, pour toutes les créances de nature salariale (rappels de salaire sur minimum conventionnel, primes conventionnelles ou indemnités de congés payés afférentes), l’article L. 3245-1 du Code du travail institue une prescription triennale de trois ans, courant à compter du jour où le salarié a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’agir.

Les répercussions financières d’un jugement prononçant la requalification sont substantielles pour l’employeur et constituent une réparation intégrale pour le salarié :

1° L’indemnité légale de requalification : prévue par l’article L. 1245-2 du Code du travail, elle est accordée de plein droit dès que la requalification en CDI est prononcée. Le juge ne peut fixer son montant à une somme inférieure à un mois de salaire brut, calculé sur la base de la dernière rémunération mensuelle ou du salaire conventionnel de référence. Cette indemnité présente un caractère de pénalité civile et forfaitaire : le salarié n’a pas à prouver un préjudice distinct pour en bénéficier.

2° L’effet rétroactif et la reconstitution de carrière : la requalification rétroagit au premier jour d’exécution du contrat de professionnalisation. Le salarié est réputé avoir été embauché en CDI dès l’origine, et son ancienneté est décomptée à compter de cette date d’embauche initiale pour l’application de tous ses droits sociaux, conventionnels et légaux.

3° La requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse : la rupture du contrat intervenue à son terme contractuel sans engagement d’une procédure de licenciement motivée s’analyse ipso facto en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur ayant mis fin unilatéralement à un contrat à durée indéterminée sans lettre de licenciement ni motif recevable.

4° L’indemnité compensatrice de préavis : en vertu des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail, le salarié a droit au versement de l’indemnité de préavis dont il a été privé (d’une durée couramment fixée à un ou deux mois de salaire, voire trois mois selon son statut et la convention collective), augmentée de 10 % au titre des congés payés afférents.

5° L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle : calculée conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail (ou selon le barème conventionnel s’il est plus favorable), dès lors que le salarié cumule au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue au jour de la rupture.

6° Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : fixés par le bureau de jugement en application du barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail (barème Macron), modulé selon l’ancienneté totale rétroactive du salarié et le seuil d’effectif de l’entreprise (moins de 11 salariés ou au moins 11 salariés).

7° L’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : sanctionnant l’absence d’entretien préalable et d’information sur les droits du salarié conformément à l’article L. 1235-2 du Code du travail.

8° Les rappels de salaires conventionnels : lorsque l’employeur a rémunéré le travailleur sur la base d’un barème d’alternance minoré tout en lui confiant le poste et les responsabilités d’un salarié autonome sans dispenser la formation contractuelle, le conseil de prud’hommes fait droit à la demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu et le salaire minimum conventionnel afférent à la classification du poste, assorti des congés payés y afférents.

9° La réparation du préjudice distinct pour perte de chance : en application de l’article 1231-1 du Code civil, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts compensant la perte de chance d’obtenir son diplôme ou son titre professionnel, ainsi que le préjudice moral et de désorganisation de carrière né de l’illusion contractuelle entretenue par l’entreprise.

10° L’article 700 du Code de procédure civile et les dépens : condamnation de l’employeur à verser au salarié une indemnité couvrant les frais d’avocat engagés ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure.

La requalification a des conséquences majeures : outre la transformation du contrat en CDI, elle ouvre droit au paiement d’une indemnité de requalification, à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’aux indemnités de rupture classiques, tout cela calculé sur la base de l’ancienneté acquise dès le premier jour de la relation contractuelle. Il ne s’agit pas d’une simple réparation symbolique, mais bien de la compensation de l’incertitude liée à la précarité indûment imposée au salarié par un employeur qui n’a pas respecté ses obligations fondamentales.

II. Le défaut de formation et de tutorat, motifs concrets de requalification

A. L’absence de formation réelle ou adéquate : un manquement majeur

Pour obtenir la requalification, le salarié doit rapporter la preuve que la formation prévue n’a pas été suivie ou a été totalement inopérante. Il peut s’agir de l’absence totale de formation, de formations non conformes au programme prévu, ou d’une inadéquation manifeste entre la formation et les missions confiées. Le juge vérifie systématiquement si le salarié a réellement été placé dans les conditions d’acquérir la qualification visée.

Dans un litige, la Cour d’appel de Toulouse a rappelé que si l’Opco refuse la prise en charge financière pour non-conformité, « le contrat ne peut être qualifié de contrat de professionnalisation et ne peut se poursuivre que dans les règles de droit commun » (CA Toulouse, 9 octobre 2025, n° 23/04344). L’absence de financement, bien que ne constituant pas une faute en soi, révèle souvent une impréparation de l’employeur qui, combinée à une absence de formation réelle, rend la requalification inévitable.

Dans la pratique contentieuse, les manquements de l’employeur à son obligation pédagogique se manifestent sous des formes récurrentes que le bureau de jugement analyse minutieusement :

– L’absence intégrale d’inscription ou de cours : l’employeur n’a régularisé aucune convention auprès d’un centre de formation et ne dispense aucun cursus en interne. Le salarié est mobilisé à temps plein dans les tâches de fonctionnement opérationnel de la société.

– L’entrave matérielle au suivi des cours : l’employeur impose au salarié de rester dans l’entreprise pendant les plages horaires réservées aux enseignements théoriques pour faire face à des surcroîts d’activité, des commandes urgentes ou des absences de collègues. Cette pratique est illicite : l’article L. 6325-10 du Code du travail qualifiant les heures de formation de temps de travail effectif, le salarié a le droit absolu de quitter son poste pour se rendre en cours sans pouvoir faire l’objet de sanctions disciplinaires.

– La rupture de financement et l’abandon pédagogique : lorsque l’entreprise néglige de s’acquitter des frais de scolarité auprès de l’organisme de formation ou de transmettre les pièces justificatives requises par l’OPCO, conduisant l’organisme à résilier la convention de formation ou à refuser l’accès de l’étudiant aux salles de classe et aux examens, la carence est imputable à la faute exclusive de l’employeur.

– L’inadéquation flagrante entre le niveau de certification et les missions confiées : lorsqu’un salarié recruté pour préparer un titre de niveau 6 ou 7 (équivalent licence ou master) en gestion de projet ou en ingénierie se voit confier des tâches élémentaires de classement, de manutention de stocks ou de distribution de tracts, sans lien avec les compétences techniques visées par le référentiel RNCP, le contrat est dévoyé de son objet d’acquisition d’un savoir-faire spécialisé.

L’employeur doit prouver qu’il a effectivement dispensé la formation. La Cour d’appel de Lyon a souligné l’importance des preuves produites, validant la requalification lorsque l’employeur n’a pas pu démontrer l’effectivité de la formation (CA Lyon, 6 juin 2025, n° 22/03345). Dans une autre affaire, le même tribunal a eu à statuer sur des manquements similaires (CA Lyon, 23 mai 2025, n° 22/04941). Ces décisions confirment que la charge de la preuve, bien que reposant théoriquement sur le salarié qui demande la requalification, devient, en pratique, une obligation pour l’employeur de démontrer la réalité de son engagement pédagogique, sous peine de voir ses manquements sanctionnés.

Ce partage de la charge de la preuve en matière d’obligation de faire obéit à des exigences probatoires strictes devant la juridiction prud’homale. Le salarié satisfait à sa charge initiale dès lors qu’il produit des éléments circonstanciés rendant plausible l’absence ou l’insuffisance de formation (témoignages de collègues attestant de sa présence continue en production, plannings de service, correspondances d’alerte, relevés d’absence délivrés par l’organisme de formation). Dès cet instant, la charge de la preuve bascule intégralement sur l’employeur. Pour échapper à la requalification, ce dernier ne peut se contenter d’allégations générales ou de simples attestations internes non étayées : il a l’obligation matérielle de produire des justificatifs objectifs, probants et contemporains de la période contractuelle. L’employeur doit verser aux débats les feuilles d’émargement individuelles contresignées par l’alternant et l’enseignant pour chaque module de formation, les attestations officielles d’assiduité établies par l’organisme prestataire, les relevés de notes et les bilans d’évaluation intermédiaires. Si la formation est organisée en interne, l’employeur doit justifier de l’existence d’un service de formation structuré, de programmes pédagogiques détaillés et de la qualification spécifique des formateurs salariés désignés. L’incapacité de l’entreprise à fournir ces pièces emporte inéluctablement la conviction des juges prud’homaux et entraîne la requalification du contrat en CDI.

B. Le défaut de tutorat effectif et de suivi : une carence probatoire fatale

Le rôle du tuteur est crucial. L’article D. 6325-7 du Code du travail énumère les missions du tuteur : accueil, aide, information, guide, organisation de l’activité, et évaluation. L’absence de tuteur, son indisponibilité chronique, ou un livret de suivi jamais renseigné sont des indices sérieux de carence.

Le statut du tuteur est étroitement encadré par les dispositions des articles L. 6325-3-1 et D. 6325-6 à D. 6325-10 du Code du travail, qui fixent des conditions strictes d’éligibilité et d’exercice. En premier lieu, le tuteur doit obligatoirement être désigné par écrit au sein du contrat de professionnalisation ou par avenant formel. Il doit être choisi parmi les salariés volontaires justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Si l’employeur exerce lui-même le tutorat, il doit également justifier de ces deux années d’expérience professionnelle qualifiée. La désignation d’un salarié non qualifié, d’un débutant ou d’une personne exerçant un métier sans relation avec la certification préparée est nulle d’effet et équivaut à une absence pure et simple de tutorat. En second lieu, l’article R. 6325-9 du Code du travail plafonne le nombre d’apprenants suivis : un tuteur salarié ne peut suivre simultanément plus de deux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (trois pour un tuteur employeur). Enfin, l’article R. 6325-10 du Code du travail impose une contrainte organisationnelle majeure à l’employeur : celui-ci doit obligatoirement adapter et aménager le temps de travail du tuteur afin de lui permettre de dégager les plages horaires nécessaires à ses missions d’accompagnement, d’explication et d’évaluation, sans que ces tâches ne s’effectuent au détriment de sa santé ou en surcharge non compensée.

La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser que si le livret de suivi n’a pas été rempli, c’est parfois parce que le salarié ne l’a pas présenté, mais il appartient à l’employeur de démontrer, par des pièces probantes, la réalité de l’accompagnement (CA Paris, 2 juillet 2025, n° 21/09536). À l’inverse, l’employeur qui justifie d’un suivi hebdomadaire, d’un accès aux outils et d’un accompagnement réel par un tuteur désigné peut valablement s’opposer à une demande de requalification, comme l’a illustré la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une affaire où les séquences de formation étaient attestées et conformes (CA Aix-en-Provence, 6 février 2025, n° 20/09528).

Enfin, dans un arrêt récent, une Cour d’appel a rappelé que le contrat de travail est un contrat de formation en alternance qui nécessite impérativement la désignation d’un tuteur, et que l’absence de respect de cette obligation, combinée à d’autres manquements, participe à la démonstration de l’impossibilité de poursuivre la formation dans les conditions légales (CA Paris, 10 octobre 2024, n° 21/10415). Dans une décision concernant une autre affaire, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que les manquements dans le suivi du salarié par le tuteur, couplés à l’absence de formation adéquate, rendent la requalification nécessaire, l’employeur ne pouvant se prévaloir d’un contrat dont il n’a pas respecté les conditions essentielles de mise en oeuvre (CA Aix-en-Provence, 6 février 2025, n° 20/06588).

Dans les faits soumis à l’appréciation des juridictions prud’homales, la carence de tutorat prend fréquemment des formes caractérisées :

– Le tuteur fictif ou « de façade » : l’employeur inscrit formellement le nom d’un cadre ou d’un chef de service sur le contrat de travail pour satisfaire aux exigences administratives de l’OPCO, mais ce dernier n’accorde aucun temps au salarié, n’exécute aucun entretien de suivi et n’intervient jamais dans l’apprentissage pratique.

– L’éloignement géographique : le tuteur désigné est affecté sur un site ou une agence distante de plusieurs dizaines ou centaines de kilomètres de l’établissement dans lequel l’alternant travaille au quotidien, rendant matériellement impossible toute guidance ou observation directe des gestes professionnels.

– L’absence de remplacement du tuteur défaillant : le salarié tuteur quitte l’entreprise en cours de contrat (démission, mutation, rupture conventionnelle) ou est placé en arrêt de travail de longue durée sans que l’employeur ne procède à la désignation d’un nouveau tuteur par avenant contractuel, laissant l’alternant totalement livré à lui-même pendant des mois.

– La carence documentaire intégrale : l’absence de tout livret de suivi pédagogique ou l’existence d’un carnet d’apprentissage resté totalement vierge de toute appréciation ou signature du tuteur tout au long de l’année.

Sur le terrain de la preuve, l’employeur a l’obligation de verser aux débats des éléments tangibles démontrant la réalité du tutorat : comptes-rendus d’entretiens réguliers, fiches d’évaluation périodiques, grilles de suivi des compétences acquises, échanges écrits attestant de contacts suivis avec l’organisme de formation et plannings confirmant l’octroi de temps dédié au tutorat. De son côté, le salarié étaye sa demande en versant aux débats des attestations de collègues de travail établies dans les formes de l’article 202 du Code de procédure civile constatant son autonomie contrainte et l’absence totale d’encadrement, ses fiches d’activité hebdomadaires et ses relances par courriel restées sans réponse. Lorsqu’un tel défaut de tutorat est constaté, il constitue un manquement direct à une obligation essentielle du contrat de professionnalisation. Ce manquement permet non seulement d’obtenir la requalification en CDI, mais autorise également le salarié, s’il subit une rupture de fait ou s’il décide de prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, à faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’ensemble des indemnités réparatrices afférentes.

La carence en matière de tutorat est souvent le signe d’un manque d’organisation général au sein de l’entreprise. Lorsque le salarié se retrouve, au quotidien, livré à lui-même, sans guidance ni évaluation périodique de son acquisition de savoir-faire, il est fondé à invoquer le manquement à l’obligation essentielle qui justifie le contrat de professionnalisation. Les juges du fond, conscients de cette réalité, n’hésitent plus à sanctionner les employeurs indélicats en requalifiant ces contrats en CDI de droit commun, et ce, indépendamment de la volonté initiale des parties au moment de la signature.

Conclusion

La requalification du contrat de professionnalisation en CDI n’est pas une simple formalité ; elle constitue une sanction réparatrice pour le salarié dont le projet professionnel a été sacrifié par les négligences de son employeur. Si la jurisprudence témoigne d’une exigence de preuve élevée, les manquements caractérisés — absence de formation, défaut de tutorat, non-respect des engagements pédagogiques — suffisent à entraîner cette requalification, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent. La rigueur de la démonstration factuelle est donc la clé de voûte de toute action devant le conseil de prud’hommes.

Pour tout salarié victime de telles défaillances, la réussite d’une action prud’homale repose sur le respect rigoureux d’un protocole procédural en quatre étapes :

1° L’audit contractuel et l’archivage des preuves : collecter méthodiquement l’intégralité des documents de la relation de travail (contrat de travail initial et avenants, convention de formation tripartite, référentiel de compétences de la certification visée au RNCP, plannings réels d’intervention, feuilles d’émargement, livret de suivi resté vierge et échanges d’e-mails).

2° La notification formelle d’une mise en demeure : adresser une lettre recommandée avec accusé de réception sommant l’employeur de satisfaire à ses obligations de formation et de tutorat dans un délai imparti, permettant d’acter formellement la persistance des manquements et la mauvaise foi de l’entreprise.

3° La saisine en la forme accélérée au fond du Conseil de prud’hommes : déposer la requête auprès de la juridiction compétente (section Commerce, Industrie ou Activités diverses selon l’activité de l’entreprise, au lieu d’exécution du travail ou du siège social) en sollicitant l’application de la procédure accélérée au fond de l’article L. 1245-2 du Code du travail sans phase préalable de conciliation.

4° L’articulation chiffrée et motivée des chefs de demandes :

– L’indemnité légale de requalification (article L. 1245-2 du Code du travail), d’un montant plancher d’un mois de salaire brut.

– La reconstitution rétroactive de l’ancienneté au premier jour d’embauche en contrat de professionnalisation.

– Les rappels différentiels de salaires sur le minimum conventionnel du poste occupé avec les congés payés afférents (prescription de trois ans, article L. 3245-1 du Code du travail).

– L’indemnité compensatrice de préavis (articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail) et les congés payés afférents.

– L’indemnité de licenciement (articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail).

– Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron de l’article L. 1235-3 du Code du travail).

– L’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (article L. 1235-2 du Code du travail).

– Les dommages-intérêts pour préjudice distinct de perte de chance d’obtention de la qualification professionnelle (article 1231-1 du Code civil).

– L’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de l’employeur aux entiers dépens de justice.

En articulant ainsi une démonstration probatoire irréfutable et une stratégie procédurale rigoureuse, le salarié rétablit l’équilibre juridique de la relation contractuelle. Le contrat de professionnalisation, conçu par le législateur pour être un tremplin vers l’emploi durable et qualifié, cesse ainsi d’être dévoyé en instrument de précarité économique, la justice prud’homale conférant au salarié l’ensemble des droits, réparations et garanties attachés au contrat à durée indéterminée.

📄 Circulaire officielle