D’après un article de Midi Libre publié le 19 octobre 2026, l’enseigne GiFi, forte d’environ 500 magasins et 6 000 salariés, s’apprêterait à annoncer sa cessation de paiements lors d’un comité social et économique extraordinaire convoqué le mardi 20 octobre, selon une information de Sud Ouest reprise par le journal. La direction solliciterait ensuite la protection du tribunal de commerce de Toulouse. À la date de rédaction du présent article, aucun jugement d’ouverture n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie et seule la juridiction saisie pourra dire si les conditions d’une procédure collective sont réunies. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de GiFi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La question traitée ici concerne tout salarié d’une entreprise en difficulté : peut-on encore signer une rupture conventionnelle quand une procédure collective s’ouvre, à quelles conditions, pour quelle indemnité, et comment contester en cas de litige.
I. Rupture conventionnelle et entreprise en procédure collective : ce qui reste possible et ce qui est exclu
Lorsqu’une entreprise annonce qu’elle va demander l’ouverture d’une procédure collective, les salariés s’interrogent sur les modes de rupture encore disponibles. La rupture conventionnelle obéit à un régime propre, distinct du licenciement, qui survit en principe à l’ouverture d’une procédure, sauf dans les hypothèses que la loi écarte expressément. Comprendre cette frontière permet d’éviter deux erreurs symétriques : croire que tout est bloqué dès l’annonce, ou signer un document présenté comme une rupture conventionnelle alors qu’il s’inscrit en réalité dans un plan collectif.
A. Signer une rupture conventionnelle pendant la période d’observation : le consentement d’abord, la signature habilitée ensuite
Le point de départ reste le principe posé par le code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. » Le même article ajoute aussitôt la garantie fondamentale : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. » Cette liberté du consentement vaut aussi quand l’entreprise traverse une passe difficile. Un salarié en arrêt maladie, un salarié protégé, un salarié dont le poste est menacé : chacun peut en principe proposer ou accepter une rupture conventionnelle, dès lors que l’accord résulte d’une convention signée par les deux parties et que le consentement n’est entaché d’aucun vice.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne fait pas disparaître cette faculté. Le redressement judiciaire est soumis pour l’essentiel aux mêmes règles que la sauvegarde, ainsi que le prévoit le code de commerce dont l’article L. 631-14 rend applicables à la procédure de redressement judiciaire les articles L. 622-3 à L. 622-9 et L. 622-13 à L. 622-33. Pendant la période d’observation, l’activité se poursuit et les contrats de travail en cours continuent de s’exécuter : l’ouverture d’une procédure ne résilie pas à elle seule les contrats, et les filiales ou établissements qui ne seraient pas visés par la procédure ne sont pas concernés. Avant de signer, la vérification pratique la plus utile porte sur la personne qui engage l’entreprise : selon que le tribunal a désigné un administrateur judiciaire avec mission d’assistance ou de représentation, la signature de l’employeur seul peut ne pas suffire. Le réflexe consiste à lire le jugement d’ouverture, à demander l’identité exacte de la société visée par la procédure et l’étendue des pouvoirs de l’administrateur, et à exiger que le signataire pour l’employeur soit celui que le jugement habilite.
Une seconde vigilance tient aux paiements. Le jugement d’ouverture emporte de plein droit une interdiction de payer les créances nées avant son prononcé, puisque « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ». Concrètement, une indemnité de rupture conventionnelle signée avant l’ouverture mais payée après peut se heurter à cette interdiction, tandis qu’une convention conclue pendant la période d’observation, régulièrement homologuée, fait naître une créance postérieure dont le traitement suit les règles de la procédure. D’où l’importance de la date de signature, de la date d’homologation et de la date du jugement d’ouverture, trois dates qu’il faut aligner par écrit avant de s’engager. Le salarié qui s’interroge sur l’opportunité de signer gagne à faire négocier une rupture conventionnelle en se faisant préciser par écrit le montant net, le régime social et fiscal de l’indemnité et le calendrier de versement, plutôt qu’en acceptant un chiffre annoncé oralement.
Le maillage avec les règles générales de la procédure collective mérite un détour par la page du cabinet consacrée aux créances salariales : lorsqu’une entreprise entre en redressement, le salarié doit vérifier le relevé de ses créances, la garantie de l’AGS et les recours devant le conseil de prud’hommes, comme l’expose le guide des créances salariales en redressement judiciaire. Cette lecture complète utilement la rupture conventionnelle, car l’indemnité spécifique, les salaires impayés et les congés dus ne suivent pas toujours le même circuit de paiement.
B. Quand la rupture conventionnelle est exclue : plan de sauvegarde de l’emploi et accords collectifs
La loi écarte expressément certaines ruptures du champ de la rupture conventionnelle homologuée. Aux termes du code du travail, « La présente section n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1237-17 ». Autrement dit, quand les départs s’organisent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord collectif de rupture conventionnelle collective, le salarié ne signe pas une rupture conventionnelle individuelle homologuée : il adhère à un dispositif collectif dont le contrôle relève d’autres règles.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette frontière dans un arrêt du 26 juin 2024 rendu à propos de vingt-six salariés ayant signé une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par l’administration. La chambre sociale y juge que « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. » La portée pratique est directe : dans un tel dispositif, le salarié ne peut pas remettre en cause le motif économique de son départ, mais il conserve le droit d’invoquer une fraude ou un vice du consentement. Inversement, hors de ces dispositifs collectifs, une rupture présentée comme « amiable » ou « d’un commun accord » mais conclue en marge d’un plan collectif doit être examinée avec attention : la qualification retenue par les parties ne lie pas le juge, et une rupture individuelle déguisée en départ volontaire peut être requalifiée.
Pour le salarié d’un réseau en procédure collective, la méthode se résume en trois vérifications préalables. D’abord, identifier si un plan de sauvegarde de l’emploi ou un accord collectif est en préparation ou en cours : information du comité social et économique, document unilatéral ou accord soumis à l’administration, liste des catégories visées. Ensuite, situer sa propre rupture par rapport à ce cadre : rupture individuelle négociée de gré à gré, ou départ proposé dans l’enveloppe du plan. Enfin, si la rupture est individuelle, exiger le respect intégral de la procédure d’homologation décrite ci-après, car c’est elle qui conditionne la validité de la convention. Signer vite un départ « arrangé » sans vérifier dans quel cadre il s’inscrit expose à découvrir trop tard que la voie de contestation espérée était fermée, ou au contraire que les garanties du plan collectif ont été contournées.
II. Homologation, indemnité et contestation : sécuriser la rupture d’un contrat de travail en entreprise en difficulté
Une fois le principe acquis, tout se joue dans l’exécution : entretiens, calcul de l’indemnité, rétractation, homologation administrative, puis, en cas de litige, délais et garanties de paiement. Chacune de ces étapes est encadrée par des textes précis et une jurisprudence fournie, dont la méconnaissance conduit à la nullité ou à l’équivalent d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié d’une entreprise en difficulté doit donc manier ces règles avec la même rigueur que s’il contestait un licenciement économique.
A. Entretiens, indemnité plancher, rétractation et homologation : la check-list qui conditionne la validité
La procédure commence par un ou plusieurs entretiens. Le code du travail prévoit que « Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister », soit par un membre du personnel, soit, en l’absence d’institutions représentatives, par un conseiller du salarié choisi sur une liste administrative. L’assistance n’est pas une formalité : dans une entreprise en difficulté, où la pression du calendrier et l’inquiétude sur l’emploi à venir peuvent altérer la liberté de décision, se faire accompagner permet de poser les questions qui engagent l’avenir, comme le montant net de l’indemnité, la date de fin de contrat, le sort du préavis, des congés payés et de la clause de non-concurrence.
La convention doit ensuite fixer l’indemnité spécifique et la date de rupture. Le texte applicable dispose que « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». L’article L. 1234-9 ouvre le droit à l’indemnité de licenciement au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte huit mois d’ancienneté ininterrompue, ainsi que le précise l’article L. 1234-9 qui vise « 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur ». En pratique, le plancher se calcule à partir de la convention collective ou de l’indemnité légale, en retenant le montant le plus favorable au salarié, sur la base de la rémunération brute antérieure et de l’ancienneté exacte. Une indemnité inférieure au plancher expose l’homologation à un refus de l’administration, comme l’illustre une affaire jugée par la Cour de cassation le 13 juin 2018 où le refus d’homologation était « résultant de ce que l’indemnité de rupture était inférieure au minimum conventionnel », les parties ayant ensuite « établi une nouvelle convention portant le montant de l’indemnité spécifique de rupture à la somme de 3 300 euros ». L’enseignement est net : après un refus fondé sur l’insuffisance de l’indemnité, toute nouvelle convention doit reprendre l’intégralité de la procédure, y compris un nouveau délai de rétractation, et ne peut pas antidater ce délai avant le refus. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur et confirmé que la rupture équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute pour la salariée d’avoir bénéficié d’un nouveau délai après la seconde convention.
L’homologation constitue la clé de voûte. La demande est adressée par la partie la plus diligente à l’issue du délai de rétractation, et « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. » Le même article martèle la sanction : « La validité de la convention est subordonnée à son homologation. » À défaut de réponse dans le délai, l’homologation est réputée acquise et l’administration est dessaisie. L’autorité compétente est le directeur régional du lieu où l’employeur est établi, puisque « L’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où est établi l’employeur. » En Île-de-France, cette compétence est exercée par la direction régionale interdépartementale compétente pour Paris et la petite couronne : le salarié parisien vérifie l’adresse d’envoi sur le récépissé de dépôt et conserve la preuve de la réception, car le délai de quinze jours ouvrables court à compter de cette réception.
Le calendrier complet mérite d’être posé par écrit : date des entretiens, date de signature, délai de rétractation de quinze jours calendaires prévu par la section, date d’envoi de la demande d’homologation, délai d’instruction de quinze jours ouvrables, puis date de rupture fixée au lendemain du jour de l’homologation au plus tôt. Chaque date conditionne la suivante, et toute anticipation de la date de rupture avant l’homologation vicie l’ensemble. Dans une entreprise en procédure collective, s’ajoute la date du jugement d’ouverture, qui fige les créances antérieures et modifie les circuits de paiement : signer et faire homologuer avant ou après cette date ne produit pas les mêmes effets sur le recouvrement de l’indemnité.
B. Contester la convention, se faire payer et rebondir : délais, garantie des salaires et réflexes parisiens
La contestation d’une rupture conventionnelle emprunte une voie exclusive : le conseil de prud’hommes. Le code du travail énonce que « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. » Le même article enferme le recours dans un délai strict : « Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. » Ce délai court à compter de la date d’homologation de la convention, ainsi que l’énonce le texte lui-même, et non à compter de la signature ni de la fin du contrat. Parallèlement, le droit commun de la prescription prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Les deux délais coexistent : le salarié qui conteste sa rupture conventionnelle agit dans les douze mois de l’homologation, et le salarié qui conteste une autre rupture agit dans les douze mois de sa notification. Dans les deux cas, laisser passer le délai rend le recours irrecevable, et l’incertitude sur le point de départ se tranche par la lecture du texte applicable à la rupture concernée, sans transposer d’un régime à l’autre.
Sur le fond, le moyen le plus souvent invoqué reste le vice du consentement : contrainte, erreur, dol ou violence ayant déterminé la signature. La Cour de cassation a précisé le 23 janvier 2019 que « en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail ». La leçon est double. D’une part, le contexte difficile d’une entreprise en crise, l’angoisse de perdre son emploi ou même des agissements de harcèlement ne suffisent pas à eux seuls à annuler la convention : il faut établir que le consentement a été vicié. D’autre part, le salarié qui estime avoir signé sous la menace d’un licenciement imminent, sur la base d’informations mensongères sur ses droits ou sans avoir pu exercer son délai de rétractation, dispose d’un terrain de contestation réel, à condition de le documenter : courriels de pression, témoignages sur les conditions des entretiens, absence d’assistance, indemnité inférieure au plancher, refus d’homologation contourné. Les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas toutes les hypothèses de pression liée à une procédure collective : en cas de doute sur la portée d’un fait précis, la prudence consiste à le soumettre au conseil de prud’hommes dans le délai plutôt qu’à présumer de l’issue.
Le paiement effectif de l’indemnité constitue le second front, surtout quand la trésorerie de l’employeur est fragile. La garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture, puisque « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », ainsi que « Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ». Une indemnité de rupture conventionnelle homologuée pendant la période d’observation entre dans ce second cas de figure, dans la limite des plafonds légaux. En pratique parisienne, le salarié fait inscrire sa créance sur le relevé établi par le mandataire judiciaire, réclame un exemplaire du relevé, vérifie les montants ligne par ligne (salaire, congés payés, indemnité spécifique, préavis éventuel) et saisit le conseil de prud’hommes de Paris en cas d’omission ou de contestation du relevé. La procédure prud’homale reste accessible même après l’ouverture : c’est elle qui fixe la créance quand le mandataire la discute.
Le rebond vers l’emploi suppose enfin une attestation d’employeur régularisée sans retard, condition de l’ouverture des droits à l’allocation d’assurance chômage. Du côté du contrat de travail et de la paie, les vérifications portent sur l’inscription comme demandeur d’emploi, la délivrance de l’attestation destinée à France Travail, le solde de tout compte et le certificat de travail. À Paris et en Île-de-France, trois réflexes complètent le tableau : adresser la demande d’homologation à la direction régionale du lieu de l’employeur avec suivi du récépissé, saisir le conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de travail parisien en cas de litige, et conserver l’ensemble des échanges écrits avec l’administrateur ou le mandataire judiciaire, dont les bureaux franciliens traitent un volume élevé de dossiers et répondent d’abord aux demandes documentées. Les décisions consultées ne permettent pas d’affirmer un délai uniforme de traitement des dossiers par ces organes : chaque situation dépend du calendrier de la procédure, et seul le suivi écrit du dossier protège le salarié.
Conclusion
La rupture conventionnelle reste en principe ouverte au salarié d’une entreprise en difficulté, à l’exclusion des départs organisés dans un plan de sauvegarde de l’emploi ou un accord collectif, où d’autres règles prennent le relais. Sa validité repose sur un consentement libre, une indemnité au moins égale au plancher légal ou conventionnel, des entretiens avec possibilité d’assistance, un délai de rétractation respecté et une homologation obtenue avant toute rupture effective. Sa contestation relève du seul conseil de prud’hommes, dans les douze mois de l’homologation, et son paiement s’adosse pendant la période d’observation à la garantie des salaires, dans les limites légales. Ces développements sont de portée générale et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier : à la date de rédaction, l’ouverture d’une procédure à l’égard de l’enseigne évoquée en introduction n’est qu’annoncée par voie de presse, aucun manquement n’est constaté et seul le juge, saisi dans les formes légales, pourra dire le droit applicable à chaque dossier individuel.