Votre frère peut vendre sa part d’héritage à qui il veut, y compris à un parfait étranger qui entrera dans votre succession. Mais si cet acheteur n’est pas déjà l’un de vos cohéritiers, la vente ne peut pas se faire en catimini : votre frère doit d’abord vous notifier, par acte extrajudiciaire, le prix, les conditions de la vente et l’identité de l’acquéreur, et vous disposez alors d’un mois pour préempter aux prix et conditions notifiés. C’est ce qu’énonce l’article 815-14 du code civil. Si cette notification n’a jamais eu lieu, la vente peut encore être annulée : l’article 815-16 du même code dispose qu’« Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 » et que « L’action en nullité se prescrit par cinq ans ». La Cour de cassation juge que ce délai de cinq ans court à compter du jour où le cohéritier a eu connaissance de la vente, la publication de l’acte valant présomption de connaissance (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-28.348, publié au Bulletin). En pratique, donc, tout se joue sur un papier, la notification, et sur deux calendriers, le mois de la préemption et les cinq ans de la nullité. Cet article compare les deux situations que les familles rencontrent vraiment, la cession à un cohéritier et la cession à un étranger, puis explique comment reprendre la main quand l’étranger est déjà entré, y compris quand la part a été vendue aux enchères. Chaque règle citée ici est reprise du texte ou de l’arrêt qui la pose, avec son lien, dans sa version applicable au 20 octobre 2026. Elle ne remplace pas l’examen de votre acte : un mot de travers dans la notification, un délai manqué d’un jour ou une indivision d’une nature particulière peuvent tout changer.
I. Vendre sa part d’héritage : deux acheteurs, deux régimes
A. La cession à un cohéritier, la voie libre
Quand votre frère vend sa part à votre sœur, ou à vous-même, personne d’autre n’a son mot à dire. La loi n’impose ni notification préalable, ni droit de préemption, ni délai d’attente : entre personnes déjà membres de l’indivision, la part change simplement de mains et l’acquéreur prend la place du vendeur dans le partage à venir. C’est la situation la plus simple, et c’est aussi celle que les familles choisissent le plus souvent sans le savoir, quand l’un des enfants rachète aux autres la maison familiale pour la garder. Le prix est librement convenu, les conditions aussi, et l’acte se signe devant notaire comme une vente ordinaire de droits indivis.
Ce qui distingue en revanche cette vente d’une vente ordinaire, c’est la garantie que le vendeur doit à l’acheteur, et elle est étroitement limitée. L’article 1696 du code civil dispose : « Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n’est tenu de garantir que sa qualité d’héritier. » Autrement dit, votre frère vous garantit qu’il est bien héritier, et rien de plus : ni la consistance exacte des biens, ni leur valeur, ni l’absence de dettes. Si l’acte détaille les objets cédés, la garantie s’élargit au contenu de l’acte, mais pour une cession globale de « tous mes droits dans la succession », la garantie se réduit à cette qualité d’héritier.
Deux ajustements de comptes accompagnent ce transfert, et ils surprennent souvent les familles. D’abord, l’article 1697 du code civil prévoit : « S’il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l’acquéreur, s’il ne les a expressément réservés lors de la vente. » Si votre frère a encaissé seul des loyers de la maison indivise, perçu le remboursement d’une créance du défunt ou vendu un meuble de la succession avant de vous céder sa part, il doit vous en reverser le montant, sauf s’il l’a expressément réservé dans l’acte. Vérifiez donc les relevés avant de signer : la part que vous achetez vaut moins si les fruits ont déjà été consommés. Ensuite, le mouvement inverse est prévu par l’article 1698 du code civil : « L’acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s’il n’y a stipulation contraire. » Si votre frère a payé de sa poche les droits de succession, la taxe foncière ou une dette du défunt, c’est à vous, acquéreur, de le lui rembourser, sauf clause contraire. La cession entre cohéritiers est donc libre dans sa forme, mais elle solde le passé : fruits d’un côté, dettes payées de l’autre. Faites écrire ces deux comptes dans l’acte, ligne par ligne, plutôt que de les régler par un arrangement oral dont personne ne se souviendra au partage.
B. La cession projetée à un étranger, la notification qui change tout
Tout change quand l’acheteur n’est pas membre de l’indivision : un marchand de parts successorales, l’ex-conjoint d’un héritier, un voisin qui veut mettre un pied dans la maison, un créancier qui accepte la part en paiement. Le vendeur reste libre de choisir son acheteur, mais il n’a plus le droit de le faire entrer par surprise. L’article 815-14 du code civil impose une formalité préalable, et ses termes sont précis : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. » (texte de l’article 815-14) Trois éléments doivent donc figurer dans cette notification : le prix et les conditions projetées, et l’identité complète du candidat acquéreur. Un acte qui annoncerait la vente sans le prix, ou sans le nom de l’acheteur, ne satisfait pas à l’exigence, et c’est sur ce papier que tout le système repose : c’est lui qui permet aux autres héritiers de décider en connaissance de cause.
À compter de cette notification court le délai le plus important de la procédure : « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. » (texte de l’article 815-14) Pendant un mois, chaque cohéritier peut donc évincer le candidat étranger en achetant lui-même la part, exactement au prix et aux conditions notifiés. Ni plus, ni moins : vous ne pouvez pas préempter en proposant un prix inférieur, et le vendeur ne peut pas vous imposer un prix supérieur à celui qu’il avait annoncé à l’étranger. C’est la conséquence cachée que les familles découvrent trop tard : le prix déclaré dans la notification engage le vendeur. S’il a annoncé un prix bas pour décourager les préempteurs tout en s’entendant avec l’acheteur sur un prix réel plus élevé, il s’expose à la nullité ; et s’il a annoncé honnêtement un prix élevé, un cohéritier peut toujours le prendre au mot et acheter à ce prix.
Lorsque la préemption est exercée, la loi accorde ensuite un délai de réalisation : « En cas de préemption, celui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acte de vente d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. » (texte de l’article 815-14) Le préempteur doit donc réunir le financement et signer dans les deux mois, faute de quoi sa préemption tombe et il doit en outre des dommages-intérêts au vendeur. Si plusieurs cohéritiers préemptent ensemble, la loi règle le partage entre eux : « ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l’indivision ». (texte de l’article 815-14) Enfin, quand le vendeur avait consenti des délais de paiement à l’acheteur étranger, le préempteur en bénéficie dans les mêmes termes, l’article 828 étant déclaré applicable.
Retenez le contraste avec la cession entre cohéritiers : d’un côté, aucune formalité ; de l’autre, une notification détaillée, un mois pour décider, deux mois pour signer, et un prix verrouillé par la notification. C’est ce contraste qui fait toute la valeur du papier : exiger la notification, c’est exiger de voir le prix avant que l’étranger n’entre.
II. Quand l’étranger est déjà entré : annuler la vente et reprendre la main
A. La vente conclue sans notification peut être annulée pendant cinq ans
Il arrive que la famille apprenne la vente après coup : votre frère a signé avec l’acheteur sans jamais vous notifier le projet, et l’étranger se présente au partage comme s’il était chez lui. La loi ne vous laisse pas sans recours, mais elle vous impose un calendrier strict. L’article 815-16 du code civil dispose : « Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 […] L’action en nullité se prescrit par cinq ans […] Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers. » Trois conséquences découlent de ce texte. D’abord, la sanction est la nullité de la vente, pas une simple indemnité : l’acheteur évincé rend la part et ne réalise aucune plus-value sur le dos de la famille. Ensuite, seuls les cohéritiers privés de la notification, ou leurs propres héritiers, peuvent agir ; l’acheteur lui-même, le notaire ou un créancier ne le peuvent pas. Enfin, l’action se prescrit par cinq ans, et c’est le point de départ de ce délai qui décide de tout.
La Cour de cassation a tranché ce point de départ dans une affaire qui ressemble trait pour trait à ce que vivent les familles. Une veuve avait vendu à son gendre, sans la notification prévue, la moitié de droits indivis portant sur une maison d’habitation et des parcelles de terre, acte publié quelques semaines plus tard ; un cohéritier avait assigné en nullité plus de vingt ans après. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré l’action prescrite, et elle a posé la règle en ces termes : « l’action en nullité d’une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du code civil, se prescrit par cinq ans, aux termes de l’article 815-16 du même code ; que cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente » (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-28.348, publié au Bulletin, texte intégral). Dans cette affaire, la vente avait été publiée, et la Cour en a déduit que « les coïndivisaires auxquels le projet de cession n’avait pas été régulièrement notifié étaient réputés en avoir eu connaissance à cette date ». Autrement dit, la publication de l’acte au service de la publicité foncière fait présumer que vous saviez, même si personne ne vous a rien dit. Les cinq ans courent donc, en pratique, depuis la publication pour un bien immobilier, et depuis la connaissance effective pour des droits non publiés. Ne laissez pas passer ce délai en espérant que « les comptes se feront au partage » : une fois prescrit, le défaut de notification est purgé et l’étranger reste.
Un second arrêt montre que les juges examinent ces actions avec pragmatisme sur la procédure. Des cohéritiers avaient d’abord demandé la nullité d’une promesse de vente de part indivise sur un fondement fiscal, puis, dans la même instance, la nullité de la vente pour violation de leur droit de préemption. L’acheteur soutenait que la seconde demande, différente par son objet et sa cause, n’avait pas bénéficié de l’interruption de prescription attachée à la première. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant « que cette demande en justice, qui avait pour objet l’annulation du contrat né du consentement réciproque des parties en violation de leur droit de préemption, avait interrompu la prescription prévue par l’article 815-16 du code civil dès lors que les demandes successives avaient le même objet même si elles avaient un fondement juridique différent » (Cass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-14.133, texte intégral). Concrètement, si vous avez déjà saisi le tribunal pour contester la vente, même sur un autre fondement, puis que vous invoquez ensuite le défaut de notification, votre première assignation a interrompu le délai de cinq ans dès lors qu’elle visait l’anéantissement du même contrat. C’est une sécurité procédurale, pas une dispense d’agir vite : faites viser le défaut de notification dès la première assignation, et faites établir par votre notaire la date exacte de votre connaissance de la vente.
En pratique, quand vous découvrez la vente, trois vérifications s’imposent dans l’ordre. D’abord, lisez l’acte : y a-t-il eu une notification préalable régulière, avec le prix, les conditions et l’identité de l’acquéreur, adressée à chacun des cohéritiers par acte extrajudiciaire ? Une simple lettre, un message ou une mention orale ne suffisent pas. Ensuite, datez votre connaissance : publication foncière, courrier du notaire, découverte fortuite, chacune fait courir les cinq ans à sa date. Enfin, assignez en nullité avant l’expiration, en demandant au tribunal de constater que la part revient dans l’indivision et que l’acheteur doit la restituer. Si vous envisagez vous-même de racheter cette part plutôt que de la voir revenir en indivision, préparez le financement en parallèle : la nullité prononcée, rien ne vous empêche de traiter ensuite avec votre frère, mais à des conditions renégociées, et cette fois en pleine lumière. Pour être accompagné dans cette vérification d’acte et ce calendrier, le réflexe utile est de consulter un avocat en partage successoral à Paris avant d’écrire à l’acheteur : une mise en demeure mal formulée peut valoir reconnaissance de la vente.
B. La part vendue aux enchères : le mois de la substitution
La cession peut aussi prendre la voie des enchères : la part de votre frère dans la maison indivise, ou parfois la maison entière, est vendue à la barre du tribunal dans le cadre d’une licitation, et un étranger se porte adjudicataire. Là encore, la loi organise une seconde chance pour la famille, avec un mécanisme jumeau de la préemption. L’article 815-15 du code civil dispose : « S’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution. » Le schéma est donc le suivant : information un mois avant, puis, une fois le marteau tombé, un mois pour déclarer que vous prenez la place de l’adjudicataire, au greffe ou chez le notaire. Passé ce mois, l’adjudicataire étranger est définitivement dans la place.
Deux arrêts de la première chambre civile précisent ce mécanisme jusque dans ses recoins, et ils sont directement utiles aux familles. Le premier concerne une adjudication suivie d’une surenchère : l’adjudication avait eu lieu en juin, une surenchère avait été formée en juillet puis jugée irrecevable en décembre, et un coïndivisaire avait déclaré se substituer fin décembre. Les adjudicataires soutenaient que le mois était expiré depuis juillet. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé la substitution recevable : « c’est à bon droit qu’elle a décidé que la suspension des effets de l’adjudication par la surenchère emportait celle du délai d’exercice de la faculté de substitution jusqu’à la décision prise par le tribunal sur cette surenchère » (Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.299, publié au Bulletin, texte intégral). Si une surenchère suspend l’adjudication, votre mois pour vous substituer est suspendu avec elle, jusqu’à la décision du tribunal sur cette surenchère. Vérifiez donc toujours s’il y a eu surenchère avant de conclure que le délai est passé.
Le second arrêt répond à l’objection la plus fréquente : le texte ne jouerait que si l’on vend les droits d’un seul indivisaire, pas si la licitation porte sur le bien entier. Dans une succession ouverte depuis plus d’un siècle, un bien avait été adjugé dans son ensemble à une société, et un cohéritier s’était substitué en invoquant une clause du cahier des charges qui reprenait le droit de substitution. La Cour a validé la substitution en retenant que « le cahier des charges faisant la loi des parties à l’adjudication », la cour d’appel avait exactement déduit que le cohéritier « s’était trouvé substitué comme acquéreur à la société SCCV Village du Lagon, adjudicataire » (Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-21.554, texte intégral). Lisez donc le cahier des conditions de vente avant l’audience : s’il mentionne, comme il le doit, votre droit de substitution, ce droit s’exerce même quand c’est tout le bien qui est adjugé, et la clause profite à chaque indivisaire.
Reste une question que les familles posent systématiquement : à quel prix le substitué prend-il la place de l’adjudicataire ? Au prix de l’adjudication définitive, avec les frais, puisque la substitution n’est pas une nouvelle vente mais la reprise exacte de l’adjudication. Préparez le financement avant l’audience plutôt qu’après : le mois court vite, et la déclaration au greffe ou chez le notaire doit être accompagnée, en pratique, de la justification que vous pouvez payer. Et si l’avocat ou le notaire a omis de vous informer un mois avant la vente, la sanction est la même que pour la cession amiable : la nullité de l’article 815-16, action de cinq ans réservée à ceux qui auraient dû être informés.
Conclusion
Votre frère a le droit de vendre sa part d’héritage, mais il n’a pas le droit de choisir seul qui entrera dans votre famille indivise. S’il vend à l’un de vous, l’acte se suffit à lui-même, avec pour seul règlement de comptes la garantie de sa qualité d’héritier, le reversement des fruits qu’il a déjà touchés et le remboursement des dettes qu’il a déjà payées. S’il vend à un étranger, il doit d’abord notifier à chacun le prix, les conditions et l’identité de l’acheteur, et chacun dispose d’un mois pour préempter au prix notifié, puis de deux mois pour signer. Sans cette notification, la vente est nulle d’une nullité que seuls les cohéritiers oubliés peuvent invoquer, pendant cinq ans à compter du jour où ils ont connu la vente, la publication valant connaissance présumée. Et si la part part aux enchères, l’information un mois avant et la substitution un mois après, par déclaration au greffe ou chez le notaire, offrent la même seconde chance, avec un délai suspendu en cas de surenchère. Devant ces calendriers qui ne pardonnent pas, le premier geste n’est ni d’écrire à l’acheteur ni d’attendre le partage : c’est de faire lire l’acte et dater votre connaissance de la vente, car tout le reste en découle.