Vos parents sont décédés, la maison familiale appartient désormais à l’indivision successorale, et votre frère s’y est installé sans payer un euro : ni loyer, ni indemnité, ni participation aux charges, pendant que le notaire attend un accord qui ne vient pas. Cette situation se rencontre dans un grand nombre de successions bloquées et elle obéit à des règles précises : l’occupant gratuit n’est pas un simple gardien du bien, il doit une indemnité à l’indivision, et son refus de partir ou de vendre ne vous condamne pas à subir. Cet article montre comment prouver l’occupation privative, comment calculer et réclamer l’indemnité d’occupation dans les délais, comment faire cesser l’occupation et comment provoquer le partage ou la vente malgré l’opposition de votre frère.
L’occupant qui jouit seul du bien indivis doit une indemnité à l’indivision en application de l’article 815-9 du code civil, son montant se fixe à partir de la valeur locative, les arriérés se prescrivent par cinq ans et se récupèrent au partage par imputation sur la part de l’occupant, et le tribunal peut ordonner l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre puis la licitation du bien. Les développements qui suivent s’appuient sur les articles du code civil et du code de procédure civile lus en vigueur le 20 octobre 2026, sur trois arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation et sur trois décisions récentes de juges du fond rendues en 2025 et 2026 dans des litiges d’indivision, dont les motifs sont cités entre guillemets.
I. Faire payer à votre frère son occupation gratuite de la maison de vos parents
A. Prouver que votre frère occupe seul la maison et obtenir l’indemnité d’occupation : que démontrer, que réclamer et devant qui
Le point de départ du raisonnement tient dans l’article 815-9 du code civil, qui dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Chaque phrase de ce texte sert votre dossier : l’usage de la maison doit rester compatible avec vos droits, le président du tribunal tranche provisoirement en cas de désaccord, et la jouissance privative rend l’occupant redevable d’une indemnité dès lors qu’aucune convention ne l’en dispense. Votre frère n’a donc pas à reconnaître qu’il vous doit quelque chose pour que le droit existe : la loi l’impose, sauf accord écrit qui l’autoriserait à occuper gratuitement.
La première bataille porte sur la preuve de la jouissance privative, car votre frère répondra souvent qu’il ne vous interdit pas d’entrer, que vous avez gardé un jeu de clés ou que quelques affaires restées sur place prouvent une occupation partagée. La cour d’appel de Versailles a tranché ce type d’argument le 20 mars 2025 dans un litige où l’occupant soutenait exactement cela : « Il incombe ainsi à la partie qui prétend que l’indivision est créancière d’une indemnité d’occupation de prouver que la jouissance du bien indivis par un des indivisaires est exclusive de toute utilisation par les autres. » Dans cette affaire, la cour a constaté que l’épouse justifiait que l’appartement était occupé de façon privative par le mari, en relevant que « la circonstance qu’elle ait pu conserver un jeu de clés ou qu’un placard soit occupé par ses affaires, à la supposer démontrée, étant sans incidence dès lors que, sur le fond, M. [Z] ne démontre aucune présence effective de l’intimée dans l’appartement ». Transposée à votre succession, la méthode est directe : ce n’est pas la détention d’une clé qui compte, c’est la présence effective. Si votre frère vit seul dans la maison depuis des mois, y dort, y reçoit son courrier et règle sa vie quotidienne pendant que vous vivez ailleurs, la jouissance est privative même si vous pouvez théoriquement pousser la porte.
Rassemblez donc des preuves de vie exclusive plutôt que des discussions : attestations de voisins qui décrivent qui habite réellement la maison, factures d’énergie et d’eau au nom de votre frère, avis d’imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou écrans de consommation, changement d’adresse postale, constats d’huissier de justice qui décrivent l’occupation des lieux pièce par pièce. À l’inverse, anticipez l’argument de l’accord verbal : votre frère affirmera parfois que vos parents, ou vous-même au lendemain du décès, l’aviez autorisé à rester sans contrepartie. La même cour d’appel de Versailles rappelle que « la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer », et elle a écarté une attestation sibylline qui ne démontrait aucune renonciation claire à l’indemnité. Exigez l’écrit : sans convention contraire prouvée, l’indemnité reste due, et une simple tolérance passagère après les obsèques ne vaut pas renonciation définitive.
Un autre réflexe défensif de l’occupant consiste à soutenir qu’il ne tire aucun profit de la maison, qu’il l’entretient, qu’il paie les charges ou qu’il n’a pas les moyens de payer une indemnité. La première chambre civile de la Cour de cassation a fermé cette porte dès le 14 février 1990 : « cet article n’exige pas, pour l’attribution de l’indemnité précitée, qu’il soit établi que l’indivisaire ait tiré profit du bien dont il a eu la jouissance privative », et l’arrêt rappelle le principe en visant le texte : « Vu l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (Cass. 1re civ., 14 fév. 1990, n° 88-13.781). L’indemnité n’est donc ni un loyer négocié, ni une sanction pour enrichissement : c’est la contrepartie légale de la privation subie par les autres héritiers, due même si l’occupant entretient le bien ou traverse des difficultés financières. Les dépenses d’entretien ou de conservation que votre frère a réellement exposées relèvent d’un autre compte, celui des créances sur l’indivision régi par l’article 815-13, et elles se règlent au partage sans effacer l’indemnité d’occupation.
Devant qui agir dépend de l’urgence et de l’objectif. À défaut d’accord entre les héritiers, l’exercice du droit de jouir se règle à titre provisoire devant le président du tribunal, comme l’énonce l’article 815-9 lui-même, et le juge des référés fixe couramment une indemnité mensuelle provisionnelle en attendant le partage définitif : un tribunal judiciaire a ainsi fixé en référé une indemnité mensuelle de 516,67 euros à compter d’une date précise contre l’occupant d’un bien indivis. Pour le fond et les arriérés, l’action en paiement de l’indemnité se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, seul compétent pour l’action en partage et les contestations nées de l’indivision, ainsi que le prévoit l’article 841 du code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » En pratique, la demande d’indemnité rejoint presque toujours la demande de partage judiciaire : on réclame les arriérés et on provoque le partage dans la même assignation, ce qui évite deux procédures et place le notaire commis dans une mission complète de comptes entre héritiers. Le guide du partage judiciaire quand la succession est bloquée décrit cette articulation entre comptes d’occupation et opérations de partage.
B. Calculer l’indemnité, agir dans les délais et la récupérer au partage : valeur locative, prescription de cinq ans et imputation sur la part de votre frère
Le montant de l’indemnité se calcule à partir de la valeur locative de la maison, ajustée des caractéristiques du bien et de la jouissance réellement exercée. La cour d’appel de Versailles l’énonce sans détour : « dès lors que la jouissance privative est établie, l’indemnité est due, son évaluation devant tenir compte de la valeur locative, mais pouvant également prendre en compte d’autres considérations telles que les caractéristiques de l’immeuble ». Concrètement, l’expert ou le tribunal part du loyer qu’aurait rapporté la maison louée vide sur le marché local au cours de la période d’occupation, puis corrige à la hausse ou à la baisse selon la surface, l’état, la localisation, les dépendances, l’occupation totale ou partielle et les périodes de vacance démontrées. Dans l’affaire versaillaise, le premier juge avait retenu 1 440 euros par mois pour un appartement de 98 mètres carrés, et la cour a examiné au mois près la période d’occupation privative, en écartant les mois où l’épouse rapportait la preuve d’un hébergement ailleurs. Pour votre dossier, commandez une estimation de valeur locative par une agence locale ou un expert pour chaque année d’occupation, conservez les annonces de biens comparables et faites constater par huissier les surfaces réellement occupées par votre frère : une maison de 175 mètres carrés occupée en totalité ne se chiffre pas comme deux pièces occupées dans une grande demeure, et le tribunal judiciaire de Pontoise a soigneusement distingué, le 7 avril 2025, le rez-de-chaussée et l’étage d’une maison de 175 mètres carrés pour imputer à chaque occupant ce qu’il occupait vraiment (TJ Pontoise, 2e ch. civ., 7 avr. 2025, n° 22/04718).
La question des délais gouverne tout le reste, car une indemnité mal datée se perd par prescription. Le texte de base est l’article 815-10 du code civil, qui dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Ce délai de cinq ans s’applique aux fruits et revenus de l’indivision, et chaque mois d’arriéré d’indemnité qui dépasse cinq ans au jour de la demande risque l’irrecevabilité. Le même article ajoute la règle de répartition : le tribunal de Pontoise la reprend en ces termes, « chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision », ce qui signifie que l’indemnité due par votre frère accroît l’actif à partager et que votre quote-part vous revient à proportion de vos droits héréditaires. Si votre frère occupe depuis huit ans et que vous assignez aujourd’hui, seuls les cinq dernières années d’arriérés sont réclamables au titre des fruits et revenus en application de l’article 815-10, et les années antérieures sont perdues sauf interruption ou suspension de la prescription démontrée dans les formes légales.
Sur l’indemnité d’occupation elle-même, la première chambre civile a posé une borne claire dans un contentieux d’indivision après divorce, qu’il faut présenter pour ce qu’elle est sans l’étendre au-delà de son terrain : le 8 juin 2016, elle a jugé que l’ex-époux qui demande le paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après que le jugement de divorce est devenu définitif ne peut l’obtenir que pour les cinq années qui précèdent sa demande, sauf interruption ou suspension de la prescription (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.526). Les décisions successorales consultées pour le présent article ne posent pas un point de départ différent qui serait propre à l’indemnité d’occupation successorale ; les textes applicables à votre indivision successorale, lus en vigueur ce jour, sont l’article 815-10 pour les fruits et revenus et l’article 2224 du code civil pour les actions personnelles, qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La leçon pratique ne change pas : chaque mois qui passe sans acte interruptif rapproche les arriérés les plus anciens de la prescription, et l’assignation en paiement interrompt la prescription à sa date. La Cour a même admis, dans ce même arrêt du 8 juin 2016, que l’assignation en référé pour désigner un expert chargé de donner son avis sur la valeur de l’immeuble et le montant de l’indemnité d’occupation pouvait constituer une demande implicite en paiement permettant d’obtenir l’indemnité pour les cinq années précédant la demande en référé : un référé-expertise lancé tôt protège donc doublement, en figeant la preuve de la valeur locative et en interrompant le cours de la prescription.
Le pendant symétrique de l’indemnité concerne les sommes que votre frère a réellement versées pour la maison : emprunt, taxe foncière, assurance, travaux de conservation. La première chambre civile a jugé le 14 avril 2021, dans une indivision portant sur une maison d’habitation, que « Il résulte des deux premiers textes qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage », en visant les articles 815-13 et 815-17 du code civil, puis que « Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier », c’est-à-dire l’article 2224, et enfin que « la créance revendiquée par M. [T] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir » (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.313). L’article 815-13, lu en vigueur ce jour, confirme le mécanisme : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Vérifiez donc ligne par ligne ce que votre frère a payé de ses deniers personnels : les dépenses nécessaires de conservation lui ouvrent un prélèvement sur l’actif avant partage, les améliorations se règlent selon l’équité à proportion de la plus-value subsistante au jour du partage, et les dégradations qu’il a causées s’imputent contre lui. Exigez les justificatifs bancaires, car une affirmation sans relevé ne suffit pas devant le notaire commis ni devant le tribunal.
Au partage, tous ces comptes se compensent : l’indemnité d’occupation due par votre frère accroît l’actif indivis à proportion de vos droits, ses créances de conservation se paient par prélèvement sur l’actif avant partage, et le solde s’impute sur sa part, jusqu’à le contraindre à verser une soulte s’il reçoit la maison ou si sa part ne couvre pas sa dette. Le tribunal de Pontoise illustre la méthode en condamnant les occupants au titre de leur quote-part des fruits et revenus et en ouvrant les opérations de compte, liquidation et partage avec désignation du président de la chambre des notaires. Quand votre frère loue en plus une partie de la maison et encaisse les loyers, le régime applicable aux loyers détournés rejoint celui des fruits de l’article 815-10 : la situation voisine du frère qui loue la maison des parents et garde les loyers montre comment exiger les comptes et récupérer votre quote-part des revenus perçus.
II. Reprendre la maison et sortir de l’indivision malgré le refus de votre frère
A. Faire cesser l’occupation et protéger le bien : expulser l’occupant sans droit ni titre, faire l’inventaire et prendre les mesures de conservation
Obtenir l’indemnité ne suffit pas toujours : votre frère refuse parfois de partir, change les serrures, installe sa compagne ou un de ses enfants, ou dégrade le bien pendant que la procédure dure. La première clarification porte sur son titre. L’héritier indivisaire qui occupe le bien familial n’est pas un occupant sans droit ni titre au sens strict tant que l’indivision dure, puisqu’il tient de la loi un droit de jouissance concurrent au vôtre ; en revanche, le membre de sa famille qu’il a installé sans l’accord de l’indivision, sa compagne, ses enfants majeurs ou un ami hébergé durablement, n’a aucun droit propre sur la maison et occupe du seul chef de votre frère. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a statué le 17 octobre 2025 sur une configuration de ce type : après le décès de la propriétaire, son petit-fils et sa compagne occupaient l’immeuble indivis sans l’accord de tous les héritiers, et le tribunal les a dits occupants sans droit ni titre avant d’ordonner leur expulsion (TJ Amiens, JCP, 17 oct. 2025, n° 25/00440). Si votre frère a installé durablement un tiers dans la maison sans votre accord, ce tiers peut être expulsé même si votre frère, indivisaire, reste dans la procédure de partage.
La deuxième clarification porte sur votre droit d’agir seul, sans attendre l’unanimité des héritiers. Dans cette même affaire d’Amiens, les occupants soutenaient que l’héritier demandeur, qui représentait moins des deux tiers des droits indivis, ne pouvait pas agir sans mettre en cause les autres indivisaires, au motif que l’expulsion relèverait des actes d’administration. Le tribunal a écarté cette fin de non-recevoir en jugeant que la demande d’expulsion des occupants sans droit ni titre d’un bien indivis relève des actes conservatoires, que tout indivisaire peut accomplir seul. Le fondement se lit dans l’article 815-2 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Vous pouvez donc assigner seul en expulsion du tiers occupant, faire réaliser les réparations urgentes, changer une serrure fracturée, faire couper une installation dangereuse ou assurer le bien, puis en demander le compte à l’indivision. Les décisions d’administration courante, comme la conclusion d’un bail ou la réalisation de travaux non urgents importants, obéissent à d’autres majorités et ne se prennent pas seul : ne signez pas un bail au nom de l’indivision sans l’accord requis, car votre frère s’en servirait pour contester tous vos actes.
Protégez le contenu autant que le contenant. Quand votre frère contrôle seul la maison, les meubles, les bijoux, les tableaux et les papiers de vos parents sont exposés : demandez au notaire l’apposition des scellés puis la levée avec inventaire contradictoire, photographiez chaque pièce avant tout déménagement, et exigez la production des relevés bancaires pour tracer les virements postérieurs au décès. Si des objets ont déjà disparu, le terrain du recel successoral prend le relais avec ses sanctions propres, que décrit l’article consacré au frère qui vide le compte ou la maison après le décès. Faites également assurer le bien au nom de l’indivision : en cas de dégât des eaux ou d’incendie pendant l’occupation exclusive, l’article 815-13 rend l’occupant responsable des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute, mais encore faut-il prouver l’état antérieur, d’où l’utilité d’un constat d’huissier dès le début du conflit.
Contre votre frère lui-même, l’expulsion pure et simple avant partage reste l’exception : le juge préfère organiser la jouissance, fixer l’indemnité provisionnelle et renvoyer au partage. L’expulsion de l’indivisaire se justifie néanmoins quand il commet des voies de fait, dégrade le bien, en interdit l’accès aux autres héritiers ou rend le partage impossible par son comportement, et le président du tribunal peut alors régler provisoirement l’exercice du droit de jouissance en écartant l’occupant, comme l’y autorise l’article 815-9. Dans tous les cas, adressez d’abord une mise en demeure écrite de libérer les lieux ou de payer l’indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception puis par commissaire de justice : ce préalable démontre votre bonne foi, fait courir les intérêts et prive votre frère de l’argument selon lequel il ignorait vos réclamations.
B. Vendre la maison ou la partager en justice malgré le refus : assignation en partage judiciaire, licitation et spécificités Paris / Île-de-France
Le verrou final saute avec le partage, car la loi interdit à votre frère de vous enfermer dans l’indivision. L’article 815 du code civil pose le principe : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Quand votre frère refuse le partage amiable, conteste la manière d’y procéder ou fait traîner le notaire, l’article 840 du code civil ouvre la voie judiciaire : « Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le refus de vendre, le refus de quitter la maison et le refus de payer l’indemnité caractérisent exactement ce refus de partage amiable : assignez votre frère en partage judiciaire devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, qui est exclusivement compétent en application de l’article 841, et demandez dans la même assignation la fixation de l’indemnité d’occupation, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, et la désignation d’un notaire commis.
L’assignation obéit à un formalisme strict dont la méconnaissance fait échouer la procédure avant tout débat au fond. L’article 1360 du code de procédure civile dispose : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » Rédigez donc une assignation qui décrit la maison, les comptes, les meubles et les créances connues, qui expose votre projet de répartition avec attribution ou vente de la maison, et qui liste les diligences amiables accomplies : courriers au notaire, propositions de vente, mises en demeure restées sans réponse, tentatives de médiation. Les tribunaux judiciaires vérifient ce préalable : un tribunal a récemment examiné la recevabilité d’une assignation en partage au regard de ce descriptif et de ces diligences avant d’ouvrir les opérations. Joignez l’acte de notoriété, l’état hypothécaire, les estimations de valeur locative et vénale, et le décompte détaillé de l’indemnité d’occupation réclamée mois par mois.
Si la maison ne peut pas se partager en nature entre les héritiers, ce qui est le cas le plus fréquent quand votre frère veut la garder et que vous voulez votre part en argent, la vente aux enchères entre héritiers ou devant le tribunal tranche le conflit. L’article 1686 du code civil prévoit : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Votre frère peut se porter acquéreur à la licitation et conserver la maison en versant une soulte, mais il paie alors le prix du marché sous contrôle du tribunal, déduction faite de l’indemnité d’occupation et des comptes qu’il doit : c’est l’issue qui transforme son occupation gratuite en acquisition payante ou en départ avec un prix partagé. Quand il prétend garder la maison par attribution préférentielle, vérifiez les conditions strictes de ce mécanisme et le montant de la soulte, comme l’expose l’article consacré au frère qui veut garder la maison par attribution préférentielle. En cours de procédure, si son obstruction met en péril l’intérêt commun, par exemple en refusant une vente urgente dont le prix se dégrade, l’article 815-5 du code civil permet au tribunal d’autoriser un héritier à passer seul l’acte bloqué : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. »
À Paris et en Île-de-France, ce schéma procédural prend un tour concret qu’il faut anticiper. La succession s’ouvre devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt : pour un parent domicilié à Paris, l’action en partage relève du tribunal judiciaire de Paris, et le notaire commis appartient le plus souvent à la chambre des notaires de Paris ou des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou de Seine-Saint-Denis selon la situation du bien. Les délais parisiens sont tendus : comptez plusieurs mois entre l’assignation et l’audience d’orientation, puis une expertise de valeur locative et vénale qui dure fréquemment six à douze mois pour un pavillon de banlieue ou un appartement parisien, car les experts près la cour d’appel de Paris sont saturés. Préparez un dossier d’estimation solide avec trois avis de valeur d’agences du quartier, les prix au mètre carré des mutations récentes comparables et l’historique des charges et taxes, afin d’éviter une seconde expertise. Les commissaires de justice parisiens signifient vite mais facturent chaque acte : regroupez vos demandes dans une assignation unique plutôt que de multiplier les référés, et réservez le référé à la fixation de l’indemnité provisionnelle et aux mesures urgentes de conservation. Le dossier parisien du partage successoral détaille les juridictions, les pièces à préparer et le canal procédural du ressort.
Conclusion
Votre frère ne peut ni occuper gratuitement la maison de vos parents, ni vous enfermer dans l’indivision : l’article 815-9 lui impose une indemnité d’occupation dès lors que sa jouissance est privative, sans qu’il soit besoin de prouver qu’il en a tiré profit, et l’article 815 vous ouvre à tout moment le partage, avec vente aux enchères si le bien ne se partage pas. Les cinq années d’arriérés précédant votre demande se réclament sur le fondement des articles 815-10 et 2224, l’assignation interrompt la prescription, la valeur locative fixe le montant, et les comptes se soldent au partage par imputation sur sa part, tandis que ses dépenses de conservation se règlent par prélèvement sur l’actif avant partage en application de l’article 815-13. Les occupants qu’il a installés sans votre accord s’expulsent comme occupants sans droit ni titre, et votre action solitaire en conservation reste recevable en application de l’article 815-2. Agissez tôt, faites constater l’occupation exclusive, chiffrez chaque mois au prix du marché local et assignez en partage judiciaire avec le décompte complet : chaque mois d’attente rapproche vos arriérés les plus anciens de la prescription quinquennale et consolide l’occupation que vous subissez.