Vous avez obtenu une sentence arbitrale ou un jugement qui condamne un État étranger à vous payer, et vous savez que cet État détient des biens à Paris : des comptes bancaires, un aéronef qui y fait escale, des créances ou des actifs logés dans une société d’État. Puis votre huissier vous arrête : les biens d’un État étranger seraient insaisissables, protégés par l’immunité d’exécution. Cette immunité existe bel et bien, et elle fait échec à de nombreuses tentatives de recouvrement. Mais elle n’est pas absolue. Depuis la loi du 9 décembre 2016 et une série d’arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation rendus entre 2018 et 2024, la méthode du créancier est balisée avec précision : une autorisation préalable du juge obtenue sur requête, une analyse rigoureuse de la renonciation consentie par l’État, et un ciblage des biens utilisés à des fins commerciales plutôt qu’à des fins de souveraineté. Chacune de ces trois étapes obéit à des conditions strictes, et l’échec sur l’une d’elles fait tomber toute la saisie.
Le présent article décrit cette méthode telle que les tribunaux parisiens l’appliquent : le verrou de l’autorisation judiciaire et ses trois clés, le régime fermé des biens diplomatiques, le sort des biens commerciaux et des émanations de l’État, puis l’articulation entre le titre qui fonde la créance et la mesure d’exécution proprement dite. Si votre créance est adossée à un procès encore en cours à l’étranger, la saisie conservatoire à Paris en appui d’un procès à Londres ou New York obéit à une logique voisine mais distincte, avant l’exequatur.
I. Obtenir l’autorisation du juge : le préalable sans lequel rien ne se saisit
A. Une ordonnance sur requête et trois conditions alternatives à satisfaire
Depuis la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016, aucune mesure conservatoire ni aucune mesure d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger sans l’aval préalable du juge. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution pose la règle en ces termes : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Concrètement, le créancier saisit le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une requête confidentielle, sans débat contradictoire initial, qui expose le titre détenu contre l’État, la localisation parisienne du bien visé et la condition légale invoquée. L’État étranger ne sera entendu que s’il conteste ensuite la mesure, ce qui lui laisse intact son droit de soulever l’immunité devant le juge. Saisir un compte ou un bien sans cette ordonnance expose la mesure à une mainlevée quasi certaine, et c’est la première vérification qu’opère le juge saisi d’une contestation.
L’autorisation n’est pas une formalité : l’article L. 111-1-2 du même code énumère limitativement les trois situations dans lesquelles le juge peut l’accorder, et le créancier doit rattacher son dossier à l’une d’elles. « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » La première condition vise la renonciation de l’État, la deuxième l’affectation volontaire d’un bien au paiement de la dette, et la troisième, la plus plaidée en pratique, permet de saisir un bien à usage commercial dès lors qu’un jugement ou une sentence a déjà été rendu contre cet État et que le bien entretient un lien avec l’entité débitrice. Le texte précise ensuite, pour l’application de cette troisième condition, les biens qui restent regardés comme affectés à des fins de service public non commerciales : les comptes et biens des missions diplomatiques et consulaires, les biens militaires, le patrimoine culturel et les archives non destinés à la vente, les objets d’exposition scientifique, culturelle ou historique non destinés à la vente, et les créances fiscales ou sociales de l’État.
Le dossier de requête doit donc être construit à l’envers, en partant du bien visé pour remonter vers la condition : identifier précisément le compte, l’aéronef, la créance ou l’actif parisien, rassembler les pièces qui établissent son usage effectif, puis démontrer laquelle des trois portes d’entrée s’ouvre. Un créancier qui se borne à produire sa sentence arbitrale et un relevé bancaire, sans démontrer ni renonciation ni affectation ni usage commercial, obtient rarement l’ordonnance, et la conserve encore plus rarement lorsque l’État la conteste. La jurisprudence rendue sur ces textes montre que le juge parisien examine avec une attention particulière la nature exacte du bien saisi, car c’est elle qui détermine le niveau d’exigence applicable : régime de droit commun du troisième cas pour les biens commerciaux, régime verrouillé pour les biens diplomatiques.
B. Les biens diplomatiques : un régime fermé sauf renonciation expresse et spéciale
Les biens utilisés pour l’exercice des fonctions diplomatiques bénéficient de la protection la plus forte de tout le dispositif. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Deux adjectifs portent tout le régime : la renonciation doit être expresse, c’est-à-dire formulée sans ambiguïté, et spéciale, c’est-à-dire visant précisément les biens diplomatiques ou l’immunité d’exécution qui les couvre. Une clause générale par laquelle un État renonce à son immunité dans un contrat ou un compromis d’arbitrage ne suffit pas à ouvrir les comptes de son ambassade.
Cette double exigence, aujourd’hui inscrite dans la loi, avait été dégagée auparavant par la Cour de cassation au titre du droit international coutumier. Dans son arrêt du 3 février 2021 rendu dans l’affaire qui opposait la société Commisimpex à la République du Congo, la première chambre civile l’a formulée sans détour : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale », avant de préciser que « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » En l’espèce, la société créancière, forte de deux sentences arbitrales condamnant le Congo, avait fait pratiquer le 19 octobre 2016 une saisie-attribution sur plusieurs comptes ouverts au nom de la mission diplomatique congolaise à Paris. La Cour a approuvé la mainlevée, dès lors notamment qu’il n’était pas discuté que la République du Congo n’avait pas renoncé de façon expresse et spéciale à son immunité d’exécution sur ses biens diplomatiques, et que les intitulés des comptes confortaient leur affectation diplomatique.
Le même arrêt apporte au créancier une indication pratique majeure sur la preuve : la présomption d’affectation diplomatique des fonds n’est pas irréfragable. « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » Le créancier peut donc démontrer, par relevés, expertises ou documents bancaires, que tel compte intitulé au nom de l’ambassade sert en réalité à des opérations sans rapport avec la mission diplomatique. Mais l’arrêt montre aussi le niveau de preuve attendu : en l’espèce, la société Commisimpex n’avait apporté aucun élément de preuve contraire, et l’intitulé des comptes avait suffi à conforter la présomption. Celui qui vise un compte d’ambassade doit arriver devant le juge avec un dossier bancaire complet, faute de quoi la saisie tombe.
L’histoire du contentieux Commisimpex illustre également la différence entre renonciation expresse simple et renonciation expresse et spéciale. La République du Congo s’était engagée dès le 3 mars 1993, dans une lettre d’engagement reproduite par les juridictions du fond, à ce qu’elle « renonce définitivement et irrévocablement à invoquer dans le cadre d’un litige en relation avec les engagements objet de la présente toute immunité de juridiction ainsi que toute immunité d’exécution ». Cette clause claire a suffi à renoncer à l’immunité d’exécution en général, et c’est sur son fondement que la Cour de cassation, par son arrêt du 10 janvier 2018, a tranché au fond après cassation sans renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Mais ni cette clause ni le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale n’ont été regardés comme une renonciation spéciale aux biens diplomatiques : pour les comptes de l’ambassade, il aurait fallu un texte visant expressément ces biens ou cette immunité particulière. Le créancier doit donc relire la clause de renonciation mot à mot : large, elle ouvre les biens commerciaux ; ciblée sur le diplomatique, elle seule ouvre l’ambassade. Les salariés d’une ambassade qui ont gagné aux prud’hommes et cherchent à faire payer l’État étranger se heurtent exactement au même mur, et leur dossier appelle la même vérification préalable de l’existence d’une renonciation spéciale.
Symétriquement, lorsque le bien visé ne relève pas de la mission diplomatique, la Cour de cassation refuse d’étendre le verrou. Par son arrêt du 13 mars 2024, toujours dans le contentieux Commisimpex, elle a validé la saisie d’un aéronef affecté à la présidence de la République du Congo : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » La Cour rappelle dans le même arrêt le fondement de la protection diplomatique : « Toutefois, selon l’article 22, § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » Puis elle en déduit la méthode : les dispositions de l’article L. 111-1-3 doivent être interprétées strictement, et dès lors qu’il n’était ni soutenu ni démontré que l’aéronef saisi faisait partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France de la République du Congo, la cour d’appel, qui a, à bon droit, retenu que les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat, en a exactement déduit que la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale. Pour le praticien, la leçon est nette : un avion, un compte ou un actif qui sert la présidence, un ministère ou une société d’État, sans être mis à la disposition de la mission diplomatique en France, relève du régime ordinaire, et une renonciation expresse même générale suffit à l’ouvrir à la saisie.
II. Viser les bons biens avec le bon titre : ce que les juges laissent saisir
A. Les biens commerciaux et les émanations de l’État : établir l’usage non souverain
Hors du cercle diplomatique, la saisie reste soumise à une condition de fond : le bien doit être utilisé à des fins autres que de service public non commerciales. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 3 novembre 2021, rendu dans un litige où une société créancière avait saisi à Paris des fonds déposés par la banque irakienne Rasheed Bank sur un compte ouvert auprès de la Citibank : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Trois précisions encadrent ce test : il s’applique aussi aux émanations de l’État, comme une banque publique ; il exige un lien entre le bien et l’entité débitrice, sans exiger en revanche un lien entre le bien et la demande en justice elle-même ; et il suppose un titre, jugement ou sentence arbitrale, déjà rendu contre l’État.
La charge de cette preuve pèse sur le créancier saisissant, puisque l’insaisissabilité reste le principe pour les biens d’un État ou de ses émanations. La Cour l’a confirmé dans le même arrêt : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies précitée, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de cette procédure, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales. » Mais l’arrêt montre aussi comment cette preuve se gagne concrètement. La cour d’appel avait relevé que les fonds avaient été déposés au titre d’un gage-espèces constitué au milieu des années 1990, à une époque où la banque se présentait comme une banque indépendante réalisant des opérations commerciales courantes, et que le gel des avoirs irakiens décidé par l’ONU excluait tout changement d’usage ultérieur du compte. « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l’actif saisi, instrument de garantie bancaire constitué à l’occasion d’opérations commerciales, était, par nature, destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales. » Le créancier n’a pas à démontrer une intention subjective de l’État d’affecter le bien au commerce ; il doit établir, par des éléments objectifs et datés, la nature commerciale de l’usage : ancienneté et objet du compte, activité de l’entité titulaire, expertises financières, gel qui fige l’affectation.
En pratique parisienne, ce test oriente le ciblage vers trois familles d’actifs : les comptes bancaires ouverts pour des opérations commerciales identifiables, à l’écart des circuits de l’ambassade ; les créances détenues par l’État ou ses émanations contre des débiteurs situés en France, dès lors qu’elles procèdent d’une activité de gestion et non de prérogatives fiscales ou régaliennes, les créances fiscales et sociales étant expressément rangées par la loi parmi les biens insaisissables ; et les actifs corporels à usage non diplomatique, comme l’aéronef présidentiel de l’affaire Commisimpex. À l’inverse, les comptes intitulés au nom de la mission, les fonds de caisse de l’ambassade, les biens culturels non destinés à la vente et les créances d’impôt doivent être écartés du périmètre de la requête, sauf à disposer de la renonciation expresse et spéciale qui seule les ouvre. Lorsque le débiteur étatique est aussi visé par des mesures de gel, la coordination avec le régime des sanctions s’impose : l’autorisation du juge de l’exécution ne remplace pas, le cas échéant, les autorisations administratives requises pour disposer de fonds gelés par les sanctions de l’Union européenne, pour lesquels l’autorisation du Trésor conditionne toute utilisation.
B. Le titre exécutoire et la frontière entre immunité de juridiction et immunité d’exécution
Saisir suppose un titre, et lorsque ce titre est un jugement étranger, il doit d’abord être rendu exécutoire en France par l’exequatur. L’article 509 du code de procédure civile pose le principe : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Pour les sentences arbitrales internationales, l’exequatur est accordé par le tribunal judiciaire de Paris sauf contrariété manifeste à l’ordre public international, et c’est sur le fondement de sentences ainsi rendues exécutoires que les saisies Commisimpex avaient été pratiquées. Le créancier qui ne dispose encore que d’un jugement étranger doit donc conduire deux procédures successives : l’exequatur du titre, puis la requête en autorisation de mesure d’exécution, chacune avec son juge et ses conditions propres.
L’arrêt du 28 juin 2023 de la première chambre civile, rendu dans une demande d’exequatur d’un jugement américain condamnant la République islamique d’Iran, rappelle une frontière que les créanciers franchissent parfois trop vite : l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution sont deux protections distinctes, et l’État étranger peut soulever la première dès le stade de l’exequatur. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que, dans une instance en exequatur, le juge français doit s’abstenir de toute révision au fond du jugement qui a été rendu par la juridiction étrangère et dont il apprécie la régularité internationale et que, lorsque l’immunité de juridiction est revendiquée par un État étranger, il lui incombe de statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir. Autrement dit, le juge de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire, mais il contrôle d’abord si l’État pouvait être jugé : « les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de leur souveraineté et n’est donc pas un acte de gestion ». Le fait que le juge étranger ait lui-même écarté l’immunité en application de sa propre loi ne dispense pas le juge français de ce contrôle préalable.
Dans cette affaire, le demandeur soutenait que l’implication de l’État iranien dans le soutien à un groupe terroriste excluait toute immunité, au motif que la prohibition du terrorisme primerait toute autre règle. La Cour a rejeté cette argumentation dans les circonstances de l’espèce, en retenant que la condamnation américaine ne reposait pas sur la démonstration de l’implication directe de l’État iranien et de ses agents dans l’attentat, mais seulement sur une responsabilité civile du fait de l’aide apportée au groupe auteur de l’attentat, et que l’exception à l’immunité ne pouvait dès lors être admise. L’enseignement pour le créancier est double. D’une part, un jugement étranger obtenu contre un État n’ouvre la voie de l’exécution en France que s’il franchit le contrôle de l’immunité de juridiction, apprécié selon le droit français et non selon la loi du juge d’origine. D’autre part, la voie la plus sûre reste contractuelle et anticipée : stipuler dans le contrat conclu avec l’État ou son émanation une clause compromissoire assortie d’une renonciation expresse à l’immunité d’exécution, en visant spécialement les biens diplomatiques si une saisie de ce côté est envisagée, puis faire exécuter la sentence à Paris. La sentence de la Chambre de commerce internationale du 3 décembre 2000 qui fondait les poursuites de Commisimpex procédait exactement de ce montage, adossé à l’engagement de renonciation signé en 1993.
Conclusion
Recouvrer une créance contre un État étranger sur des biens situés à Paris suppose de combiner trois acquis. Le verrou procédural d’abord : aucune saisie sans ordonnance du juge rendue sur requête, adossée à l’une des trois conditions de l’article L. 111-1-2, renonciation expresse, affectation du bien au paiement ou bien commercial lié à l’entité débitrice après jugement ou sentence. Le tri des biens ensuite : écarter les comptes et actifs de la mission diplomatique, présumés affectés à la souveraineté, sauf à produire une renonciation à la fois expresse et spéciale ou une preuve contraire solide ; concentrer la requête sur les actifs à usage commercial et les biens des émanations, dont la nature se prouve par des éléments objectifs, ancienneté, objet, expertises. Le titre enfin : sentence arbitrale exequaturée ou jugement étranger passé au crible de l’immunité de juridiction, sans confondre les deux immunités ni présumer que le raisonnement du juge d’origine s’impose au juge français. Menée dans cet ordre, avec des pièces bancaires précises et une clause de renonciation relue à la lettre, l’exécution contre un État cesse d’être un pari pour devenir une procédure dont chaque étape a été validée par la Cour de cassation entre 2018 et 2024.