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Inondations à Marseille : soins interrompus, évacuation d’EHPAD et médicaments perdus — prouver et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Inondations à Marseille : soins interrompus, évacuation d’EHPAD et médicaments perdus — prouver et obtenir l’indemnisation (2026)

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Dans la nuit du 19 au 20 octobre 2026, les Bouches-du-Rhône et le Var ont été placés en vigilance orange pluie-inondation et orages, avec des phénomènes qualifiés de tourbillonnaires possibles par les services de prévision. À Marseille, la municipalité a relayé l’alerte et les chaînes locales ont multiplié les appels à éviter les déplacements. Derrière les images de rues inondées et de l’autoroute A9 coupée, une question passe souvent inaperçue : que deviennent les patients dont le traitement ne peut pas attendre ? Les personnes dialysées, les malades sous oxygène à domicile, les résidents d’EHPAD évacués en urgence, les diabétiques privés d’insuline parce que la pharmacie du quartier est sous l’eau. Quand l’inondation interrompt les soins, chaque heure compte deux fois : pour la santé d’abord, et pour les droits ensuite, car l’indemnisation d’une aggravation ou d’une rupture de traitement se joue sur des preuves réunies dès les premières heures. Cet article explique concrètement que faire quand les soins sont interrompus par les inondations à Marseille, comment protéger un proche en EHPAD évacué, quels documents conserver, et qui paie : l’assurance au titre des catastrophes naturelles, l’établissement de santé en cas de faute, ou la solidarité nationale.

I. Soins interrompus par les inondations à Marseille : se soigner d’abord, sans perdre ses droits

A. Dialyse, oxygène, insuline, EHPAD évacué : que faire quand le traitement ne peut pas attendre

Certains traitements ne supportent aucune interruption. Une séance de dialyse reportée de quarante-huit heures, une pompe à insuline restée sans recharge pendant une coupure d’électricité, un concentrateur d’oxygène à l’arrêt dans un logement inondé : ces situations relèvent de l’urgence vitale et doivent être traitées comme telles. Le premier réflexe consiste à appeler le 15, le 112 ou les pompiers en signalant expressément la pathologie et le traitement interrompu. Les services de secours disposent de procédures d’évacuation sanitaire prioritaire et orientent vers les établissements qui restent opérationnels. Conservez une trace de cet appel : l’heure, le numéro composé, le nom de l’interlocuteur si possible, la réponse donnée. Cette trace servira plus tard à démontrer que l’interruption n’est pas imputable à une négligence du patient.

Les résidents d’EHPAD et les patients hospitalisés dans un établissement évacué ou partiellement sinistré se trouvent dans une situation particulière : ils sont sous la garde de l’établissement, qui organise le transfert vers un autre site. La famille doit exiger d’être informée du lieu de transfert, du service d’accueil et du nom du médecin responsable de la continuité du traitement. Le droit français pose à ce sujet un principe simple et fort : « Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin », y compris lorsque le patient refuse ou interrompt un traitement. Si le suivi doit être maintenu dans cette hypothèse, il l’est à plus forte raison quand c’est l’événement climatique qui interrompt les soins. Toute rupture de suivi, tout médicament oublié pendant le transfert, toute surveillance suspendue doit être signalée par écrit à la direction de l’établissement d’accueil, par courriel ou par courrier remis contre signature, en décrivant les faits avec leurs dates et leurs heures.

Le consentement du patient reste la règle même en situation de crise. « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » L’urgence autorise une exception étroite : « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité » Concrètement, si votre proche évacué est inconscient ou désorienté, l’équipe soignante peut agir sans attendre, mais elle doit consulter la personne de confiance ou la famille dès que possible. Vérifiez que la désignation de la personne de confiance figure bien dans le dossier du patient transféré, car les transferts d’urgence égarent parfois ce document.

L’information du patient et de sa famille constitue elle aussi une obligation permanente, rappelée par le code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » En période d’inondation, exiger une information claire sur les reports de séances, les substitutions de traitement et les risques liés à l’interruption n’est pas un luxe : c’est l’exercice d’un droit. Un tribunal judiciaire l’a rappelé avec fermeté le 12 juin 2026 dans une affaire de défaut d’information du chirurgien : le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, RG 24/00730, a condamné le 12 juin 2026 le praticien et sa société d’exercice in solidum à verser à la patiente 47 867,52 euros toutes indemnisations comprises, dont 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation. Le message vaut pour les situations de crise : quand le risque lié à une rupture de soins se réalise, le défaut d’information du patient ouvre droit à réparation autonome.

B. Dossier médical, ordonnances et preuves : le réflexe qui conditionne toute indemnisation future

Une aggravation de l’état de santé consécutive à une inondation ne s’indemnise que si elle se prouve. Or les preuves médicales se dispersent vite : dossier resté dans un service inondé, ordonnances détruites par l’eau, boîte de médicaments perdue pendant l’évacuation, témoins injoignables. Le réflexe consiste à reconstituer dès les premiers jours un dossier de preuves parallèle, conservé par la famille. Photographiez les médicaments endommagés, les ordonnances détrempées avant de les jeter, le logement ou la chambre d’EHPAD inondés, les dates de séances manquées. Notez jour par jour les symptômes, les appels passés, les réponses reçues, les noms des soignants rencontrés. Demandez à chaque professionnel consulté pendant la crise une attestation écrite mentionnant la date, le motif de la consultation et le lien constaté avec l’interruption des soins. Ces attestations valent de l’or devant une commission ou un tribunal.

L’accès au dossier médical constitue le pilier de cette stratégie de preuve. Le code de la santé publique l’énonce sans détour : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé », y compris les comptes rendus d’hospitalisation, les protocoles thérapeutiques, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels. La demande s’adresse au directeur de l’établissement ou au praticien, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant qu’il s’agit d’une demande de communication du dossier médical au titre de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. La loi impose à l’établissement de répondre vite : « dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande », et « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Si l’établissement oppose l’inondation pour retarder la communication, renouvelez la demande par écrit et saisissez au besoin la commission des usagers de l’établissement, puis le Défenseur des droits. Un dossier médical communiqué en retard ou amputé fragilise la défense de l’établissement, pas celle du patient.

Les ordonnances perdues ou détruites se renouvellent sans attendre. Le médecin traitant, le pharmacien de garde ou le service des urgences peuvent établir une ordonnance de substitution sur présentation de l’ancienne boîte, d’une copie conservée sur le téléphone ou du dossier pharmaceutique accessible en pharmacie. Signalez systématiquement au prescripteur la rupture subie : nombre de jours sans traitement, symptômes apparus, recours aux urgences. Cette mention portée au dossier médical crée un lien écrit entre l’événement climatique et l’état de santé, lien que l’expertise recherchera en premier. Les patients chroniques et leurs proches confrontés à ces démarches peuvent utilement se faire accompagner par un avocat en droit de la santé à Paris habitué à réunir ce type de preuves et à formuler les demandes de communication de dossier dans les formes qui obligent l’établissement à répondre.

Enfin, déclarez sans tarder le sinistre. Si le logement, le véhicule ou les biens ont été endommagés par l’inondation, la déclaration à l’assureur doit partir dans les jours qui suivent, par écrit, avec photos et inventaire. Conservez les factures des frais engagés pour maintenir les soins : transport vers un centre de dialyse éloigné, achat de médicaments en urgence, hébergement provisoire près de l’hôpital, garde d’enfant pendant l’hospitalisation. Ces frais annexes, souvent oubliés, entrent dans le préjudice indemnisable dès lors qu’ils sont justifiés et liés à l’événement. La règle d’or tient en une phrase : tout ce qui n’est pas écrit et daté sera contesté, tout ce qui est documenté pourra être chiffré.

II. Qui paie les soins manqués et les aggravations : assurance, établissement responsable et solidarité nationale

A. Catastrophe naturelle, faute de l’établissement et ONIAM : trois voies d’indemnisation qui peuvent se cumuler

La première voie passe par l’assurance. Les inondations relèvent du régime légal des catastrophes naturelles dès lors qu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune concernée. La loi définit ce régime en ces termes : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Et « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ». Concrètement, après les inondations d’octobre 2026 dans les Bouches-du-Rhône et le Var, les communes touchées déposent une demande de reconnaissance auprès de la préfecture, et l’arrêté publié au Journal officiel ouvre le droit à garantie pour les assurés des zones visées. Surveillez cette publication : sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas, et l’assureur n’indemnise que selon les garanties ordinaires du contrat, souvent moins favorables.

Une fois l’arrêté publié, l’assureur est tenu par des délais stricts, fixés par le code des assurances. D’abord, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire », délai qui court à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure. Ensuite, « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. » Enfin, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. » Si l’assureur laisse passer ces délais, l’indemnité porte intérêt au taux légal. Les médicaments et le matériel médical détruits par l’eau, le fauteuil roulant ou le lit médicalisé hors d’usage, le véhicule aménagé inondé : tous ces biens entrent dans l’assiette de la garantie dès lors qu’ils sont couverts au contrat et que le lien avec l’inondation est établi.

La deuxième voie vise l’établissement de santé ou l’EHPAD quand une faute a aggravé la situation : évacuation tardive ou désorganisée, traitement vital oublié pendant le transfert, surveillance suspendue sans relève, locaux notoirement exposés sans plan de continuité des soins. Le principe de la responsabilité médicale tient en une phrase du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » La faute ne se présume pas : il faut démontrer un manquement précis aux règles de l’art ou à l’organisation des soins, et un lien direct avec le dommage. Les écrits réunis pendant la crise, les attestations des soignants et le dossier médical communiqué en application de l’article L. 1111-7 forment le socle de cette démonstration. L’expertise médicale, amiable ou judiciaire, tranchera ensuite sur l’existence de la faute et sur la perte de chance subie par le patient.

Les infections contractées dans un établissement de repli ou après des soins prodigués en conditions dégradées appellent un régime encore plus protecteur. La loi dispose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » La Cour de cassation a précisé le 7 janvier 2026, dans un arrêt publié au Bulletin (Civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin). La Cour juge qu’une infection survenue au cours ou au décours de la prise en charge, ni présente ni en incubation à son début, présente un caractère nosocomial sauf preuve d’une autre origine, et qu’il incombe alors à l’établissement de santé de démontrer que la contamination ne s’est pas produite pendant les soins qu’il a prodigués. Un patient victime d’une infection après une hospitalisation d’urgence dans des locaux inondés ou un transfert chaotique n’a donc pas à prouver le mécanisme exact de la contamination : c’est à l’établissement de démontrer la cause étrangère.

La troisième voie relève de la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Quand la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée mais que le patient a subi un accident médical aux conséquences graves et anormales au regard de son état initial, la solidarité nationale prend le relais. L’Office est l’organisme chargé de cette mission : le code de la santé publique confie à « L’Office national d’indemnisation » la réparation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales dans les conditions fixées par la loi. La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) constitue la porte d’entrée : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis, transmis à la victime et à l’Office, désigne le régime d’indemnisation applicable et ouvre la phase d’offre. Les trois voies se cumulent librement : l’indemnité d’assurance couvre les biens, l’établissement répond de sa faute, et la solidarité nationale prend en charge l’accident médical non fautif. Présenter ces demandes en ordre dispersé fait perdre du temps ; les articuler dès le départ dans une stratégie unique change l’issue du dossier. Les développements du dossier pilier consacré à la responsabilité médicale, à la faute, à la charge de la preuve, à la perte de chance et à l’ONIAM détaillent ces articulations.

B. Délais, pièces et recours pas à pas : la méthode pour ne rien perdre, à Marseille comme à Paris

Le calendrier des démarches commence dès la décrue. Première semaine : déclarer le sinistre matériel à l’assureur habitation et à l’assureur auto par écrit, demander le dossier médical de tout proche hospitalisé ou évacué, faire renouveler les ordonnances détruites, réunir les attestations des soignants. Les délais légaux rappelés plus haut protègent ensuite le patient : réponse au dossier médical au plus tard dans les huit jours suivant sa demande, ou dans les deux mois si les informations datent de plus de cinq ans, en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique ; information de l’assuré et expertise éventuelle dans le mois de la déclaration ou de l’arrêté de catastrophe naturelle, puis proposition d’indemnisation dans le mois de l’état estimatif ou du rapport d’expertise, et versement dans les vingt et un jours de l’accord, en application de l’article L. 125-2 du code des assurances. Chaque courrier doit partir en recommandé avec accusé de réception, et chaque délai dépassé doit être relevé par écrit, car les intérêts et les pénalités se calculent sur ces dates.

La saisine de la CCI suit son propre calendrier. Le dossier de saisine comprend le formulaire de la commission, la copie du dossier médical, les attestations, les factures et un exposé chronologique des faits. La commission territorialement compétente est celle du lieu de l’acte ou de l’établissement : pour des soins reçus à Marseille, la CCI de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; pour des soins reçus à Paris, la CCI d’Île-de-France, ce qui intéresse directement les Franciliens dont un proche a été évacué vers la capitale ou qui, de retour de déplacement dans le Sud au moment des inondations, ont subi une rupture de traitement à leur retour. L’avis de la commission intervient dans les six mois de la saisine, en application de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Si l’avis retient une faute, l’assureur de l’établissement doit formuler une offre dans les quatre mois de sa réception ; en cas de silence ou de refus, l’ONIAM se substitue à l’assureur défaillant. Si l’avis relève de la solidarité nationale, l’ONIAM adresse directement son offre à la victime. Les victimes qui souhaitent être accompagnées dans le montage de ce dossier peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les pièces, les délais et l’articulation entre les trois voies d’indemnisation avant tout envoi.

Le contentieux judiciaire reste l’ultima ratio, devant le tribunal judiciaire pour les établissements privés et les praticiens libéraux, devant le tribunal administratif pour les hôpitaux publics. L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, ce qui laisse le temps de consolider l’état de santé avant d’agir définitivement. Ce délai ne dispense pas d’agir vite sur les preuves : l’expertise judiciaire ordonnée en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, permet de figer les constatations médicales avant que le temps n’efface les traces. Les signalements adressés à l’agence régionale de santé et, pour les EHPAD, au conseil départemental, complètent utilement le dispositif : ils déclenchent des contrôles dont les rapports, communicables, enrichissent le dossier d’indemnisation.

Conclusion

Les inondations d’octobre 2026 dans les Bouches-du-Rhône et le Var rappellent une vérité que les plans d’urgence oublient parfois : pour les malades chroniques, les patients dialysés, les personnes appareillées et les résidents d’EHPAD, la catastrophe ne se mesure pas seulement en centimètres d’eau, mais en heures de soins perdues. Appeler les secours en signalant le traitement vital, exiger le lieu de transfert et le nom du médecin responsable, écrire chaque fait avec sa date, demander le dossier médical dans les formes légales, déclarer le sinistre à l’assureur et surveiller l’arrêté de catastrophe naturelle : ces gestes simples, accomplis dans les premiers jours, conditionnent tout ce qui suit. Le droit offre ensuite trois chemins qui se complètent : la garantie catastrophe naturelle pour les biens et les frais, avec des délais d’offre et de paiement strictement encadrés ; la responsabilité de l’établissement en cas de faute, avec une charge de la preuve allégée pour les infections nosocomiales ; et la solidarité nationale par l’ONIAM pour les accidents médicaux graves sans faute, après avis de la CCI dans les six mois de sa saisine. Aucune de ces voies ne s’ouvre sans preuves, et aucune preuve ne se reconstitue des mois après les faits. La vigilance orange s’effacera des écrans, les routes rouvriront, mais les dossiers d’indemnisation se gagnent dès la décrue, un document après l’autre.

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