Ne pas assurer son logement peut coûter le bail. À Paris comme ailleurs, le locataire d’un logement vide ou meublé loué comme résidence principale doit s’assurer contre les risques locatifs et prouver cette assurance au bailleur, dès la remise des clés puis chaque année. Quand l’attestation manque, le bailleur peut faire délivrer un commandement d’avoir à justifier de l’assurance, puis saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. Deux jugements rendus au printemps 2026, à Bonneville et à Rouen, montrent comment les tribunaux appliquent ce mécanisme sans état d’âme lorsque le locataire ne produit rien, et comment la résiliation peut être acquise pour le seul défaut d’assurance, même sans un euro d’impayé. La Cour de cassation, le 17 septembre 2026, confirme la même sévérité sur la preuve de la garantie. Reste que le locataire n’est pas démuni : un commandement irrégulier encourt la nullité, la régularisation rapide change l’issue, le bailleur peut être contraint de choisir entre l’assurance pour son propre compte et la résiliation, et après le jugement subsistent le délai de deux mois, les délais du juge et la trêve hivernale. Première partie : comment le défaut d’assurance conduit à la résiliation et à l’expulsion. Seconde partie : comment contester utilement et gagner du temps.
I. Comment le défaut d’assurance fait résilier le bail d’habitation
A. Que faire quand le bailleur réclame l’attestation d’assurance ?
L’obligation pèse sur chaque locataire d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. Aux termes de l’article 7, alinéa g, de cette loi, le locataire est tenu : « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). Concrètement, le bailleur qui réclame l’attestation annuelle exerce un droit, et le locataire qui ne répond pas s’expose à la suite. L’attestation doit émaner de l’assureur ou de son représentant : une simple déclaration sur l’honneur, une capture d’écran d’espace client ou un contrat résilié ne valent pas justification.
La clause du bail qui sanctionne ce manquement n’est valable que dans un cadre étroit. L’article 4 de la même loi répute non écrite toute clause « Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée » (article 4, alinéa g, de la loi du 6 juillet 1989). Le défaut d’assurance figure donc parmi les rares motifs qui autorisent une clause résolutoire de plein droit en bail d’habitation, aux côtés des impayés de loyer et de charges, du dépôt de garantie et des troubles de voisinage judiciairement constatés. Tout autre motif de résiliation automatique écrit dans le bail est réputé non écrit.
Avant tout procès, le bailleur doit faire délivrer un commandement par commissaire de justice. Le texte est impératif : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. » (article 7, alinéa g, de la loi du 6 juillet 1989). Le délai d’un mois court à compter du commandement, et l’absence de reproduction de l’alinéa dans l’acte est sanctionnée par la nullité. Ce formalisme protège le locataire : un commandement qui se borne à réclamer une somme ou qui vise la clause sans recopier le texte légal est contestable. Le droit commun des contrats renforce cette exigence, puisque « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » (article 1225 du code civil).
Le tribunal judiciaire de Rouen a appliqué ces règles le 27 avril 2026 dans une affaire où le bailleur avait fait signifier le 30 avril 2025 un commandement de payer un arriéré et de justifier de l’assurance du logement, avant d’assigner la locataire (TJ Rouen, JCP, 27 avril 2026, RG n° 25/01722, décision n° 25/01722 du tribunal judiciaire de Rouen). Le jugement rappelle d’abord le principe : « Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. » La locataire, étudiante et mère isolée qui montait un dossier de surendettement avec son assistante sociale, n’avait pas justifié de l’assurance dans le mois du commandement. Le tribunal en a déduit que le bailleur était fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire.
À Bonneville, le juge des contentieux de la protection a statué le 20 mai 2026 dans une configuration voisine : un bail HLM de janvier 2024, un commandement du 12 août 2025 sommant de payer et de justifier de l’assurance locative, puis une assignation de janvier 2026 (TJ Bonneville, JCP, 20 mai 2026, RG n° 26/00423, décision n° 26/00423 du tribunal judiciaire de Bonneville). Le locataire affirmait avoir toujours payé ses cotisations d’assurance mais, autorisé à produire son attestation en cours de délibéré, n’a transmis aucun justificatif. Le tribunal énonce : « Attendu que l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut d’assurance produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux ». Faute de preuve dans le délai d’un mois comme au jour du jugement, la clause a été déclarée acquise au 12 septembre 2025. La leçon pratique est directe : affirmer être assuré ne suffit jamais, seule l’attestation de l’assureur ou de son représentant compte, et elle doit être produite vite, dès le commandement, puis devant le juge.
La Cour de cassation illustre la même rigueur probatoire dans un arrêt du 17 septembre 2026, rendu à propos d’un bail commercial où la locataire produisait pourtant plusieurs attestations : la cour d’appel avait relevé qu’elle établissait être couverte pour sa responsabilité civile mais pas pour les dommages au matériel, au mobilier et aux installations contre l’incendie, les explosions et les dégâts des eaux comme le bail l’exigeait, et la troisième chambre civile a jugé que la cour d’appel « n’a fait qu’user du pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article L. 145-41 du code de commerce pour refuser d’accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire », abstraction faite de motifs erronés mais surabondants (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, pourvoi n° 25-16.299, arrêt n° 490 F-D de la troisième chambre civile). Cette décision concerne un bail commercial, régi par l’article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. » (article L. 145-41 du code de commerce). Elle n’est pas transposable telle quelle au bail d’habitation, mais elle signale l’état d’esprit des juges : une attestation partielle, qui ne couvre pas exactement les risques visés par le bail, équivaut à pas d’assurance du tout. En habitation, le locataire doit donc vérifier que sa multirisque couvre bien la responsabilité locative, incendie, explosion et dégâts des eaux, et conserver chaque attestation annuelle.
B. La résiliation constatée, l’indemnité d’occupation et l’expulsion ordonnée
Quand le mois du commandement s’est écoulé sans attestation, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire est acquise. Le juge ne prononce pas alors une résiliation qu’il choisirait : il constate qu’elle s’est déjà produite de plein droit à l’expiration du délai. Dans l’affaire de Rouen, le tribunal a jugé que le bail s’était trouvé résilié de plein droit, la demande en constatation pour défaut de paiement devenant dès lors sans objet puisque la clause était déjà acquise pour défaut d’assurance. Dans l’affaire de Bonneville, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause au 12 septembre 2025, en relevant qu’elle aurait de toute façon été acquise pour défaut de paiement des loyers au vu du même commandement. Les deux décisions ordonnent ensuite la libération des lieux et, à défaut d’exécution volontaire, l’expulsion avec le concours de la force publique. Le locataire qui fait face à une telle assignation à Paris est reçu par le même juge des contentieux de la protection, et un avocat expulsion locataire à Paris vérifie d’abord la date exacte d’acquisition invoquée, car tout le contentieux des délais en dépend.
La résiliation transforme le statut de l’occupant : devenu occupant sans droit ni titre, il doit une indemnité d’occupation et non plus un loyer. Les deux tribunaux fixent cette indemnité au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective avec remise des clés. Le fondement contractuel reste rappelé par l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Sur la preuve de la dette, le jugement de Rouen applique l’article 1353 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). À Rouen, le bailleur réclamait 6 399,59 euros arrêtés au 1er mars 2026, mais le tribunal a retranché 468,66 euros correspondant à des majorations de loyer non justifiées mois par mois. Le locataire a donc intérêt à exiger le décompte détaillé et à contester chaque ligne sans pièce : la dette retenue détermine aussi les délais de paiement envisageables.
Lorsque des loyers impayés accompagnent le défaut d’assurance, comme dans les deux affaires, le bailleur doit en outre respecter les verrous procéduraux de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, version en vigueur). Les bailleurs personnes morales, hors sociétés civiles familiales, ne peuvent assigner en constat de résiliation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX, sous peine d’irrecevabilité de la demande. À peine d’irrecevabilité également, l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, pour qu’un diagnostic social et financier soit réalisé et transmis au juge. Les deux jugements portent la trace de ces diligences : saisine de la CCAPEX pour les impayés, notification au préfet, diagnostic social évoqué à l’audience. En revanche, ces formalités sont attachées à la dette locative : l’article 24 précise qu’elles s’appliquent aux assignations tendant au prononcé de la résiliation motivée par l’existence d’une dette locative. Pour un défaut d’assurance pur, sans aucun impayé, les décisions consultées n’imposent pas ces étapes, et le bailleur peut aller plus vite. Le locataire ne doit donc pas compter sur un moyen d’irrecevabilité automatique quand il paie régulièrement son loyer mais néglige son assurance.
Le jugement ordonne enfin l’expulsion et rappelle le sort des meubles, régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Le principe posé par l’article L. 433-1 est que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution). À défaut de lieu désigné, ils sont laissés sur place ou entreposés ailleurs, décrits avec précision par le commissaire de justice, avec sommation de les retirer dans un délai réglementaire. L’expulsé pour défaut d’assurance doit donc préparer le devenir de ses biens avant l’exécution, comme tout expulsé.
II. Comment contester et gagner du temps quand l’assurance manque
A. Régulariser, contester le commandement et opposer l’assurance pour compte
La première défense consiste à faire cesser le manquement avant qu’il ne soit jugé. Le locataire qui reçoit le commandement doit transmettre immédiatement au bailleur une attestation en cours de validité couvrant exactement la responsabilité locative, et garder la preuve de l’envoi. À Bonneville, le juge avait autorisé le locataire à produire son attestation en cours de délibéré : l’occasion était réelle, mais aucun justificatif n’est parvenu, et la résiliation a été constatée. À Rouen, la locataire n’avait rien justifié dans le mois du commandement. Dans les deux cas, la régularisation tardive ou inexistante a scellé l’issue. Inversement, le locataire qui justifie d’une couverture complète dès le mois du commandement prive la clause de son effet, puisque le commandement est alors suivi d’effet. Le réflexe utile, dès la réception de l’acte, est triple : souscrire ou réactiver sans délai un contrat multirisque habitation couvrant la responsabilité locative, adresser l’attestation au bailleur par un moyen traçable, et conserver l’attestation de la période du commandement, car c’est elle que le juge examinera.
La seconde défense attaque la régularité du commandement lui-même. L’article 7 exige, à peine de nullité, que l’acte reproduise l’alinéa qui prévoit la résiliation un mois après un commandement infructueux (article 7, alinéa g, de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire doit donc relire l’acte ligne par ligne : l’alinéa est-il recopié, la clause résolutoire du bail est-elle expressément mentionnée comme l’exige l’article 1225 du code civil (article 1225 du code civil), le délai d’un mois est-il respecté entre le commandement et l’assignation ? Dans l’affaire rouennaise, le commandement reproduisait les dispositions légales et la clause du bail, ce qui a fermé cette porte. Mais chaque dossier est différent, et un commandement qui réclamerait seulement des loyers sans sommer de justifier de l’assurance ne ferait pas courir le délai propre au défaut d’assurance. Le décompte joint doit aussi être exact : le jugement de Rouen a amputé la créance des majorations injustifiées, et à Bonneville la dette actualisée a été discutée à l’audience. Contester le quantum ne sauve pas le bail à lui seul, mais réduit la dette à apurer et crédibilise une demande de délais.
La troisième défense, souvent ignorée, tient à l’assurance que le bailleur peut souscrire pour le compte du locataire. La loi dispose : « A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. » (article 7, alinéa g, de la loi du 6 juillet 1989). Et cette mise en demeure « doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire. » Autrement dit, le bailleur dispose de deux voies, et elles s’excluent : soit il poursuit la résiliation sur commandement, soit il met en demeure en annonçant qu’il assurera lui-même le logement pour le compte du locataire, et cette seconde voie vaut renoncement à la résiliation pour défaut d’assurance. La prime, limitée à la couverture de la responsabilité locative et récupérable par douzième à chaque loyer, figure sur l’avis d’échéance et la quittance. Le locataire qui reçoit une telle mise en demeure doit comprendre qu’elle le protège de l’expulsion pour ce motif, tandis que le bailleur qui a déjà opté pour l’assurance pour compte ne peut plus, pour la même période, invoquer la clause résolutoire. Quand le locataire remet ensuite une attestation ou quitte les lieux avant le terme, le bailleur résilie le contrat souscrit pour son compte dans le meilleur délai, la prime restant récupérable pour la période courue.
Reste la question des délais de paiement et de la suspension de la clause, qui obéit à une distinction capitale. Pour le défaut d’assurance seul, le tribunal de Bonneville l’écrit sans détour : « la suspension des effets de la clause résolutoire n’est pas prévue lorsque cette clause est acquise du fait du défaut d’assurance et n’aurait en tout état de cause pas pu être ordonnée, en l’occurrence, à défaut de reprise de paiement du loyer courant permettant d’envisager l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire sur le fondement de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 lorsque cette clause est acquise pour défaut de paiement » (tribunal judiciaire de Bonneville, 20 mai 2026, RG n° 26/00423). Le locataire non assuré ne peut donc pas espérer une suspension de droit : produire une attestation tardive après l’acquisition de la clause ne suffit pas à effacer la résiliation, et le juge n’est pas tenu de lui accorder des délais sur ce fondement.
En revanche, quand des loyers impayés se cumulent avec le défaut d’assurance, le terrain des délais se rouvre pour la dette. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, d’accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette qui a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience (article 24, paragraphe V, de la loi du 6 juillet 1989). Et « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. » La suspension « prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » Pour le locataire parisien cumulant impayés et défaut d’assurance, la stratégie est donc double : régulariser l’assurance pour tarir le motif le plus rigide, et reprendre le loyer courant pour ouvrir la suspension sur le motif impayés. À Rouen, la locataire proposait 500 euros par mois à compter d’avril avec un premier versement de 2 000 euros, mais sans reprise intégrale du courant ni attestation : la demande restait fragile. Le droit commun des délais de grâce confirme au besoin que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » et que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du code civil). Enfin, le locataire surendetté signale sa procédure : l’article 24 organise l’articulation avec les plans et les mesures imposées par la commission de surendettement, jusqu’à la suspension de l’exigibilité de la créance locative dans les cas prévus (article 24, paragraphe VI, de la loi du 6 juillet 1989).
B. Après le jugement à Paris : deux mois, délais du juge, trêve hivernale et départ organisé
Le jugement qui constate la résiliation pour défaut d’assurance n’autorise pas l’expulsion immédiate. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux, sans préjudice des délais judiciaires (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié par le commissaire de justice après le jugement, et non à compter du jugement lui-même. Le juge peut le réduire ou le supprimer en cas de mauvaise foi constatée ou d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, mais tel n’est pas le cas ordinaire du locataire simplement resté sans assurance. Pour le détail des démarches mois par mois après un jugement, le guide de l’expulsion du locataire après jugement décrit la séquence complète, du commandement de quitter les lieux jusqu’au concours de la force publique.
Le juge de l’exécution peut ensuite accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour les fixer, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les diligences faites en vue du relogement, ainsi que du droit à un logement décent et des recours DALO engagés. Le locataire expulsé pour défaut d’assurance a donc intérêt à documenter dès l’audience ses démarches : demandes de logement social, dossier DALO, attestations d’hébergement impossible, reprise d’une assurance et reprise des paiements. La régularisation de l’assurance après le jugement n’efface pas la résiliation, mais elle démontre la bonne volonté que l’article L. 412-4 exige pour obtenir des délais.
La trêve hivernale suspend en outre toute expulsion non exécutée au 1er novembre jusqu’au 31 mars suivant : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le locataire parisien dont la résiliation pour défaut d’assurance est constatée à l’automne gagne ainsi mécaniquement plusieurs mois, sauf relogement assuré. Attention toutefois à ne pas rester inactif pendant ce sursis : le juge de l’exécution apprécie les diligences, et le bailleur prépare pendant ce temps la réquisition du concours de la force publique.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent une attention particulière. Le contentieux relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience quand une dette locative motive aussi la demande, avec le diagnostic social et financier transmis au juge (article 24, paragraphe III, de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire parisien convoqué doit se présenter avec son dossier complet : attestations d’assurance de toute la période litigieuse, preuves de paiement des loyers, justificatifs de ressources et de démarches de relogement. Les deux jugements de 2026 montrent que le juge statue sur pièces et que l’absence à l’audience ou le dossier vide conduit à l’expulsion ferme. Quand la situation personnelle doit être examinée de près, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le commandement, le décompte et les délais encore ouverts. Enfin, le locataire qui préfère éviter l’expulsion manu militari peut organiser son départ : remettre les clés contre reçu, convenir d’un échéancier du solde, désigner le lieu de remise de ses meubles en application de l’article L. 433-1, et demander au juge des délais pour libérer les lieux dans de bonnes conditions plutôt que de subir le concours de la force publique.
Conclusion
Le défaut d’assurance habitation est un motif autonome et redoutable de résiliation du bail d’habitation : un mois après un commandement resté sans attestation, la clause résolutoire est acquise, le juge constate la résiliation, fixe une indemnité d’occupation et ordonne l’expulsion. Les tribunaux de Rouen et de Bonneville l’ont jugé au printemps 2026, et la Cour de cassation confirme la sévérité sur la preuve exacte de la garantie. Mais la partie n’est jamais perdue d’avance : un commandement qui ne reproduit pas le texte légal encourt la nullité, la régularisation immédiate avec une attestation complète prive la clause de son effet, l’option du bailleur pour l’assurance pour son propre compte vaut renoncement à la résiliation, et les impayés cumulés ouvrent les délais et la suspension de l’article 24 à qui reprend le loyer courant. Après le jugement, le délai de deux mois, les délais renouvelables d’un mois à un an, la trêve du 1er novembre au 31 mars et une préparation sérieuse du relogement permettent de garder la maîtrise du calendrier. En matière d’assurance comme d’expulsion, le dossier se gagne sur les pièces produites à temps, dès le commandement.