Votre ex-mari ne versait déjà plus la pension alimentaire de votre enfant quand la nouvelle tombe : il est décédé. Faut-il renoncer aux mois impayés ? La pension continue-t-elle d’être versée par quelqu’un ? Et comment boucler les fins de mois en attendant ? La réponse tient en trois phrases. La pension des mois à venir s’éteint avec le père : ses héritiers ne prennent pas sa place pour l’avenir. En revanche, les mensualités impayées avant son décès restent dues et se réclament à sa succession, à condition d’agir vite car les impayés se prescrivent. Et pour le budget courant, l’allocation de soutien familial versée par la Caf ou la MSA peut prendre le relais lorsque l’enfant est orphelin d’un parent.
Ces trois règles ne se devinent pas et elles se confondent facilement, car la même mort produit deux effets opposés : elle éteint l’obligation pour l’avenir et elle fige les arriérés en une créance contre la succession. Cet article distingue les deux, avec les textes et une décision du tribunal judiciaire de Paris qui tranche exactement cette situation. Réserve importante : la décision parisienne est un jugement de premier ressort, rendu le 1er août 2024, qui peut faire l’objet d’un appel ; elle illustre le raisonnement des juges mais ne remplace pas l’examen de votre dossier. Les montants d’aide indiqués sont ceux publiés par les organismes au jour de la consultation : vérifiez toujours le chiffre en vigueur auprès de votre Caf. Enfin, chaque succession est différente : une succession sans actif ne paiera pas, même avec le meilleur jugement du monde.
I. Ce que la mort du père change pour la pension de votre enfant
A. La pension des mois à venir s’éteint avec lui
Le point de départ est l’article 371-2 du code civil, qui dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » L’obligation est donc personnelle : elle pèse sur chacun des deux parents, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Personnelle veut dire aussi intransmissible. Le tribunal judiciaire de Paris l’a dit nettement dans un jugement du 1er août 2024 (2e chambre civile, RG 17/03584), rendu dans une succession où un fils réclamait à la fois les arriérés dus par son père décédé et la poursuite de la pension : l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant, issue de l’article 371-2, est un rapport de droit auquel les héritiers du débiteur ne succèdent pas, et la mort du débiteur met fin à sa dette. Autrement dit, les héritiers, même les propres frères et sœurs de l’enfant ou la veuve du père, ne deviennent pas les nouveaux débiteurs de la pension mensuelle. La dette future meurt avec le père.
Le même jugement prend soin de distinguer cette situation d’une autre, souvent confondue : la prestation compensatoire versée à un ex-conjoint. Le fils invoquait une jurisprudence de la Cour de cassation rendue pour la prestation compensatoire ; le tribunal répond que cette jurisprudence vise la prestation compensatoire et non l’obligation alimentaire due à un enfant par son parent. Retenez la distinction : ce qui vaut pour la rente d’un ex-conjoint ne vaut pas pour la pension d’un enfant. Les deux obéissent à des régimes différents et seule la première peut, selon les cas, se transmettre.
Concrètement, un deuxième mécanisme s’arrête le jour du décès : l’intermédiation financière. Quand la pension était collectée chaque mois par la Caf ou la MSA puis reversée au parent, en application de l’article 373-2-2 du code civil et de l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale qui charge les organismes de prestations familiales de cette intermédiation, ce circuit n’a plus rien à collecter. La fiche officielle sur l’intermédiation financière prévoit que le dispositif prend fin au décès de l’un ou l’autre des parents ou de l’enfant. Il faut donc signaler le décès à l’organisme qui gérait l’intermédiation, solder le dernier mois dû jusqu’au décès et basculer vers les démarches décrites plus bas. N’attendez pas que l’organisme s’en aperçoive seul : tant que le décès n’est pas signalé, les comptes restent en l’état et les droits suivants ne s’ouvrent pas.
Un mot, enfin, sur l’enfant lui-même quand il ne vit plus avec sa mère : après le décès du père, il arrive que l’enfant soit confié à ses grands-parents ou à un autre proche, parce que la mère ne peut pas l’assumer seule. La loi a prévu ce cas : la contribution à l’entretien prend la forme d’une pension « par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Pour les arriérés nés avant le décès, c’est le représentant légal de l’enfant mineur qui agit : en pratique la mère si elle a conservé l’autorité parentale, ou le tuteur désigné. Conservez le jugement de tutelle ou la décision qui confie l’enfant avec le reste du dossier, car le notaire et la Caf vérifieront à qui ils doivent parler et payer. Si l’enfant est majeur, il agit lui-même pour ses arriérés, tant qu’ils ne sont pas prescrits : la créance lui est propre, même si c’est le parent qui, jusque-là, recevait les versements pour son compte.
Que se passe-t-il si le père décédé laisse une veuve ou d’autres enfants ? Ils héritent de ses biens et de ses dettes passées, dans les limites expliquées plus bas, mais ils ne doivent pas la pension à votre enfant pour les mois qui suivent le décès. Et si c’est la mère créancière qui décède ? La pension reste due par le père vivant au nouveau responsable de l’enfant, car c’est le débiteur qui compte, pas le destinataire des versements. Le décès qui éteint la pension, c’est celui du parent qui la paie.
B. Les mois impayés avant le décès restent dus à votre enfant
Si la pension future s’éteint, les mensualités déjà échues et restées impayées du vivant du père ne disparaissent pas. Elles forment une créance ordinaire de l’enfant contre la succession. Dans l’affaire jugée à Paris, le tribunal constate ainsi que le fils restait créancier de la succession à hauteur de 1 851,85 euros pour des condamnations prononcées contre son père de son vivant : les sommes que le père avait été condamné à payer avant de mourir restent dues par ceux qui recueillent sa succession. La logique est simple : au jour de chaque échéance impayée, une dette est née ; la mort postérieure n’efface pas les dettes nées avant elle. Seule la part réclamée pour la période postérieure au décès a été rejetée, justement parce que l’obligation s’était éteinte.
Cette distinction répond à une maxime ancienne que les familles rencontrent souvent, selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas. La Cour de cassation vient d’en rappeler le sens exact le 1er juillet 2026 (1re ch. civ., n° 25-13.153, ECLI:FR:CCASS:2026:C100443) : cette règle repose sur l’absence de besoin et sur une simple présomption de renonciation du créancier à agir, et elle s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments. Autrement dit, cette maxime crée une simple présomption de renonciation qui joue contre le créancier qui n’a jamais rien demandé ; elle n’efface pas des mensualités fixées par un jugement et restées impayées. Si un juge avait fixé la pension et que le père ne la payait pas, chaque mois impayé reste une dette exigible. En revanche, si aucune pension n’avait jamais été fixée et que le père aidait de façon informelle, on ne peut pas reconstituer après sa mort des années d’arriérés : sans titre fixant la pension, il n’y a pas de mensualités dues. C’est toute l’importance du papier : le jugement, la convention homologuée ou l’acte notarié qui fixait la pension, dont la liste figure à l’article 373-2-2 du code civil, fait toute la différence entre une créance chiffrable et un souvenir impayable. Le texte précise que la contribution prend la forme d’une pension fixée par « 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel », et les formes suivantes qu’il énumère. Sans l’un de ces titres, inutile d’espérer un décompte : avec lui, chaque mois impayé compte.
Reste à agir dans les temps, car les impayés se prescrivent. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La fiche officielle consacrée aux impayés range ce point dans un paragraphe sur le délai de prescription des impayés et renvoie à ce même texte. Concrètement, pour une pension fixée par jugement, le parent sait dès chaque échéance non payée qu’il peut agir : les mensualités les plus anciennes sont donc les premières menacées par les cinq ans. Faites le décompte mois par mois depuis le jugement et gardez les relevés bancaires qui prouvent l’absence de versement : pour une pension fixée par un juge, vous savez dès chaque échéance non payée que vous pouvez agir, et les mensualités les plus anciennes sont donc les premières menacées par ces cinq ans, en application du même article 2224. N’attendez pas la fin du règlement de la succession pour signaler la créance : le délai court indépendamment du calendrier successoral.
Deux fausses bonnes idées doivent être écartées. La première serait de lancer une procédure de paiement direct contre le père décédé : cette procédure permet de recouvrer les arriérés des six derniers mois, comme le rappelle la fiche officielle qui précise que la procédure de paiement direct ne permet de recouvrer que les arriérés des six derniers mois. Mais elle s’exerce contre un débiteur vivant, auprès de son employeur ou de sa banque ; après le décès, les comptes sont bloqués et l’employeur n’a plus de salaire à saisir. La voie utile n’est plus l’exécution forcée contre lui, c’est la déclaration de créance contre sa succession. La seconde fausse bonne idée serait de porter plainte pour abandon de famille afin de faire pression : ce délit suppose un parent qui ne paie pas pendant plus de deux mois et il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, selon la fiche officielle consacrée aux pensions impayées. Mais l’action publique s’éteint par la mort de la personne poursuivie : l’article 6 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». Après le décès, la plainte pénale contre le père n’a plus d’objet. Concentrez vos forces sur le terrain civil : la succession et, pour le budget courant, l’aide versée en cas de pension alimentaire non payée.
II. Récupérer les arriérés et assurer la suite pour votre enfant
A. Se faire payer les arriérés par la succession
Le dossier à constituer tient en trois pièces : le titre qui fixait la pension, le décompte des mois impayés jusqu’au décès et l’acte de décès. Le titre, c’est le jugement du juge aux affaires familiales, la convention de divorce homologuée ou l’acte notarié : sans lui, pas de créance chiffrable, comme on l’a vu. Le décompte, c’est la liste mois par mois des échéances non versées entre la fixation et le décès, avec les montants et les preuves d’absence de paiement : relevés bancaires, attestations de la Caf si une intermédiation était en place, échanges écrits où le père reconnaissait devoir la somme. L’acte de décès, demandé à la mairie du lieu du décès ou du domicile, fixe la date couperet : tout ce qui est échu avant cette date peut être réclamé, rien après.
Adressez ensuite la créance à la succession, en pratique au notaire chargé du règlement. Dans l’affaire parisienne, c’est exactement ce qui s’est passé : le notaire commis pour établir l’état liquidatif a inscrit la créance alimentaire au passif de la succession, et le tribunal a confirmé qu’une partie de cette créance, correspondant aux condamnations prononcées du vivant du père, était bien due. Le notaire n’est pas un adversaire : son rôle est d’établir l’actif et le passif avant tout partage, et une créance d’arriérés documentée a vocation à figurer au passif. Envoyez-lui le dossier par écrit, en recommandé, en demandant l’inscription de la créance au passif et en conservant la preuve de l’envoi. Si aucun notaire n’est encore saisi, renseignez-vous auprès des héritiers ou du tribunal : une succession avec un bien immobilier passe presque toujours par un notaire.
Contre qui la créance se paie-t-elle ? Contre les héritiers qui ont accepté la succession, à proportion de leurs droits. L’article 785 du code civil dispose que « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. » L’héritier pur et simple paie donc les dettes du défunt, y compris vos arriérés, même au-delà de ce qu’il a reçu. Mais les héritiers ont le droit de se protéger : l’article 787 du code civil prévoit qu’« Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. » En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier ne paie les dettes que dans la limite de ce que la succession contient. Si la succession est vide ou plombée de dettes, vos arriérés ne seront payés qu’en partie, voire pas du tout : c’est le moment de vérité de toute créance successorale, et il vaut mieux le savoir tôt pour activer sans tarder le relais décrit au paragraphe suivant.
Si les héritiers contestent la créance ou refusent de la payer, il faudra la faire fixer par le tribunal. Dans l’affaire parisienne, l’enfant avait demandé au tribunal chargé du partage de fixer le montant de sa créance à l’encontre de l’indivision successorale, et le tribunal a jugé cette demande recevable dans le cadre de la procédure de partage. Autrement dit, le juge du partage peut trancher le montant dû quand le notaire ou les héritiers le discutent. Préparez-vous à cette hypothèse en conservant dès maintenant toutes les pièces : le juge ne fixera que ce que vous prouvez, mois par mois, titre à l’appui. Pour faire reconnaître une créance dans une succession et obtenir son inscription au passif avant le partage, l’accompagnement par des avocats du partage successoral permet de présenter au notaire puis au juge un décompte complet et des demandes correctement dirigées contre les bons héritiers.
Un cas particulier mérite un mot : le père s’était remarié et laisse une veuve. La veuve n’est pas débitrice de la pension pour l’avenir, on l’a vu, mais la succession qu’elle recueille, en pleine propriété ou en usufruit selon les cas, répond des arriérés nés avant le décès. La créance de votre enfant prime alors, dans l’ordre des paiements, sur les droits des héritiers : on paie d’abord les dettes du défunt, on partage ensuite ce qui reste. C’est précisément pour cela que le décompte doit être adressé avant le partage définitif : une fois les biens partagés et vendus, récupérer devient beaucoup plus difficile.
B. L’allocation de soutien familial prend le relais pour le budget courant
Pendant que la succession se règle, souvent en plusieurs mois, l’enfant doit continuer à vivre. C’est le rôle de l’allocation de soutien familial, versée par la Caf ou la MSA au parent qui élève seul l’enfant. L’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Ouvrent droit à l’allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ». Votre enfant, orphelin de son père, entre dans ce premier cas d’ouverture du droit : le décès lui-même fonde la demande, sans qu’il soit besoin de prouver autre chose que la charge de l’enfant et le décès. Le même article ouvre aussi le droit quand le parent se soustrait à son obligation ou se trouve hors d’état d’y faire face, ce qui couvrait déjà la période d’impayés du vivant du père, et prévoit une allocation différentielle quand la pension versée est inférieure au montant de l’aide.
Le montant publié par service-public.fr s’élève à 200,78 € par mois et par enfant. Vérifiez le chiffre en vigueur au jour de votre demande, car ces montants sont revalorisés : la fiche officielle donne la référence applicable. Quand une pension avait été fixée par un jugement mais restait impayée, l’aide est versée à titre d’avance sur la créance : la Caf paie le parent puis se rembourse, quand c’est possible, auprès du débiteur ou de sa succession. Après le décès, l’avance versée du vivant du père et la nouvelle ouverture du droit comme orphelin se succèdent sans que vous ayez à rembourser ce qui vous a été versé à ce titre.
Les conditions tiennent en peu de mots : vivre seul, résider en France et assumer la charge de l’enfant. La fiche officielle sur l’allocation de soutien familial prévient que l’aide est supprimée en cas de vie en couple : une remise en couple fait perdre le droit, même si le père de l’enfant est décédé. Déclarez donc sans tarder le décès à votre Caf, avec l’acte de décès et le livret de famille, et demandez expressément l’allocation de soutien familial au titre de l’enfant orphelin. Joignez le jugement qui fixait la pension et le décompte des impayés : ces pièces servent à la fois pour l’avance déjà versée et pour orienter le dossier vers le recouvrement contre la succession. Si vous dépendez du régime agricole, adressez la même demande à la MSA avec son formulaire dédié.
Deux situations limites doivent être connues. D’abord, si vous perceviez déjà l’allocation différentielle parce que la pension du père était inférieure au montant de l’aide, le décès change la base du calcul : ce n’est plus un complément qui est versé, mais l’allocation entière au titre de l’orphelin, avec le décompte des impayés qui suit son propre chemin contre la succession. Ensuite, si l’enfant est majeur mais toujours à charge et que la pension avait été maintenue au-delà de la majorité, l’aide suit les règles de l’enfant à charge en vigueur : exposez précisément la situation au guichet plutôt que de supposer la réponse, car le droit dépend de l’âge, de la poursuite d’études et des ressources propres de l’enfant.
Reste le cas où aucune pension n’avait jamais été fixée et où le père aidait de façon informelle, en espèces ou en payant directement des frais. Après son décès, aucune mensualité ne peut être reconstituée contre la succession, faute de titre qui en fixait le montant : on ne fabrique pas des arriérés sans jugement. En revanche, le droit à l’allocation de soutien familial s’ouvre quand même, puisque l’enfant est orphelin de son père : l’aide ne suppose pas qu’une pension ait existé avant. C’est l’asymétrie à retenir pour ce cas de figure : rien à réclamer à la succession, tout à demander à la Caf.
Conclusion
La mort du père débiteur ne fait ni tout disparaître ni tout continuer : elle éteint la pension pour les mois à venir, parce que l’obligation d’entretien est personnelle et que les héritiers ne succèdent pas à cette dette, et elle transforme les mois impayés d’avant le décès en une créance à faire valoir contre la succession, dans le délai de cinq ans de l’article 2224. Pendant ce temps, l’allocation de soutien familial prend le relais pour l’enfant orphelin. Trois papiers commandent tout le raisonnement : le titre qui fixait la pension, le décompte des impayés arrêté au jour du décès et l’acte de décès. Avec eux, le notaire peut inscrire la créance au passif, la Caf peut ouvrir le droit et le juge, en cas de contestation, peut fixer ce qui reste dû. Sans eux, il ne reste que des souvenirs et des promesses : en matière d’argent entre familles, seuls les papiers paient.