Lorsqu’un enfant paraît en danger, toute personne qui en est témoin peut alerter les services compétents : cette alerte prend le nom d’information préoccupante. Transmise à la cellule départementale dédiée, elle est évaluée avant d’être orientée, selon la gravité de la situation, vers un accompagnement de la famille ou vers la justice. Lorsque le danger est caractérisé, le juge des enfants peut ordonner une mesure d’assistance éducative, du maintien dans le milieu familial jusqu’au placement. La première chambre civile de la Cour de cassation contrôle étroitement ce parcours : saisine du juge, choix de la mesure, droits des parents et garanties procédurales de l’enfant. Sept arrêts rendus entre 2024 et 2026, relus dans leur texte même, en fixent les lignes directrices.
I. Le signalement d’un enfant en danger : de l’information préoccupante à la saisine du juge des enfants
A. L’information préoccupante : un recueil large, une évaluation départementale, une orientation graduée
Un enfant est regardé comme en danger lorsque sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son développement affectif, intellectuel ou social sont gravement compromis ou risquent de l’être. Les maltraitances physiques ou psychologiques, les agressions sexuelles, le défaut de soins ou d’attention et l’exposition à des violences en sont les illustrations les plus fréquentes, sans que cette liste soit limitative. Face à de tels indices, l’alerte ne relève pas d’une simple faculté : toute personne témoin ou soupçonnant qu’un enfant est en danger ou risque de l’être doit signaler les faits, selon la fiche officielle du service public consacrée au signalement, qui précise : « Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l’être doit signaler les faits. Il peut s’agir d’un particulier (parent, voisin,…) ou d’un professionnel (assistante sociale, médecin…). » (Enfant en danger : comment le signaler ?). L’enfant lui-même peut signaler sa propre situation ou celle d’un autre enfant qu’il connaît, et le signalement peut être effectué de manière anonyme, par courrier comme par téléphone.
Le premier réflexe, en cas de danger immédiat ou de maltraitance avérée, consiste à appeler le 119, le numéro national de l’enfance en danger, accessible à toute heure du jour et de la nuit : ce service est décrit par l’administration comme le « Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être » (Enfant en danger : comment le signaler ?). En parallèle, chacun peut s’adresser aux services du département, aide sociale à l’enfance ou cellule de recueil des informations préoccupantes, souvent désignée par le sigle CRIP. Dans les situations d’une extrême gravité, notamment les maltraitances ou les violences sexuelles, il est possible d’écrire directement au procureur de la République, et le juge des enfants peut se saisir d’office à titre exceptionnel lorsqu’un signalement lui parvient par une autre voie que les personnes limitativement prévues pour le saisir.
Le signalement abusif n’est toutefois pas sans sanction. D’une part, le fait d’alerter volontairement les autorités sur des faits dont on sait qu’ils sont inexacts relève de la dénonciation calomnieuse : « Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende de 45 000 €. » (Enfant en danger : comment le signaler ?). D’autre part, celui qui s’abstient d’alerter alors qu’il a connaissance d’une maltraitance s’expose à des poursuites pour non-dénonciation, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Entre ces deux pôles, l’information préoccupante de bonne foi, même si l’évaluation ultérieure ne confirme pas le danger, ne constitue pas une dénonciation calomnieuse : seule l’alerte volontairement mensongère est réprimée, ce qui protège les signalements sincères, y compris anonymes.
Une fois l’information préoccupante recueillie, les services du département procèdent à son évaluation : des professionnels se rendent auprès de l’enfant et de sa famille afin de comprendre la nature du danger, de déterminer s’il est immédiat et de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant. À l’issue de cette évaluation, l’orientation est graduée. Si le danger n’est pas immédiat, un accompagnement éducatif de la famille est proposé afin d’améliorer la situation sans intervention judiciaire. Si l’enfant est en danger grave, une mesure de protection est envisagée : l’enfant peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil ou à un établissement spécialisé, sur décision du juge des enfants. Tout au long de ce parcours, l’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique et les parents d’un soutien éducatif, tandis que des visites et des évaluations périodiques permettent de vérifier que l’enfant ne court plus de danger.
B. La saisine du juge des enfants et l’urgence : le placement provisoire du procureur sous un délai de quinze jours
Lorsque l’évaluation confirme l’existence d’un danger au sens de la loi, la voie judiciaire s’ouvre. La première chambre civile rappelle, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.926), les termes de l’article 375 du code civil : « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926). La liste des personnes pouvant saisir le juge des enfants est donc large : les deux parents ensemble ou l’un d’eux, la personne ou le service à qui l’enfant est confié, le tuteur, le mineur lui-même et le ministère public. Cette diversité des saisines possibles traduit la primauté donnée à la protection de l’enfant sur les considérations procédurales.
En cas d’urgence, le procureur de la République peut ordonner lui-même une mesure de placement provisoire, avant même toute décision du juge. Cette prérogative est toutefois strictement encadrée dans le temps. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.929), la première chambre civile énonce que « lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.929). Le dépassement de ce délai n’est donc pas sans conséquence : à défaut de décision du juge dans les quinze jours, l’enfant doit être remis à ses parents ou à la personne qui en avait la charge, dès lors que ceux-ci le demandent. La même décision précise le point de départ de ce délai : « Ce délai court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de la République. » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.929).
Le calcul de ce délai de quinze jours obéit aux règles générales du code de procédure civile, que la Cour rappelle dans le même arrêt : « lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas » et « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.929). En l’espèce, le juge des enfants, saisi par une requête du procureur du 28 juillet 2022 enregistrée au greffe le 29 juillet, avait statué le 12 août 2022 : la Cour en déduit que le juge avait statué dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine, la réception par le greffe étant nécessairement intervenue entre le 28 et le 29 juillet 2022. Les familles confrontées à un placement provisoire ordonné en urgence disposent ainsi d’un repère temporel précis : passé quinze jours sans décision du juge des enfants, la remise de l’enfant peut être exigée.
La compétence du juge des enfants ne dépend ni de la nationalité de l’enfant ni de celle de ses parents. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.562), la première chambre civile affirme que « Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.562). L’affaire concernait des enfants partis en vacances au Cameroun avec leur mère, qui avait ensuite décidé unilatéralement de ne pas rentrer en France avec eux : la cour d’appel avait retenu que ce choix ne caractérisait pas une modification de leur résidence et que le juge des enfants demeurait compétent pour ordonner le placement. La Cour approuve ce raisonnement, en considération d’éléments pris de la situation de danger dans laquelle se trouvait le mineur. La protection de l’enfance en danger s’applique donc à tout mineur présent sur le territoire français, et le déplacement temporaire d’un enfant à l’étranger ne fait pas obstacle à la compétence du juge des enfants dès lors que sa résidence demeure en France.
II. La mesure d’assistance éducative sous le contrôle de la première chambre civile
A. Le choix de la mesure : priorité au milieu familial, placement strictement conditionné, droits parentaux préservés
Le juge des enfants dispose d’un éventail de mesures graduées, dont le choix est contrôlé par la Cour de cassation. Le principe directeur est le maintien de l’enfant dans son milieu d’origine. Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974), rendu au visa des articles 375, 375-2, 375-3 et 375-7 du code civil, la première chambre civile rappelle que, « Selon le deuxième, chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974). Le placement hors du milieu familial n’est donc qu’une solution subsidiaire, à laquelle le juge ne peut recourir que lorsque le maintien s’avère impossible ou insuffisant pour protéger l’enfant. Le même arrêt rappelle le fondement de l’intervention judiciaire : « Selon le premier de ces textes, lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d’assistance éducative. » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974).
Lorsque le placement s’impose, ses conditions sont strictes. D’une part, le juge ne peut confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance que si la protection de l’enfant l’exige : « Selon le troisième, si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance. » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974). D’autre part, ce pouvoir de placement est subordonné à la seule existence d’un danger et à l’exigence de protection de l’enfant, indépendamment des causes de la situation : « Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation. » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926). En l’espèce, l’enfant présentait un trouble autistique très important, avec des comportements violents nécessitant une prise en charge quotidienne : la prise en charge parentale ayant atteint ses limites, le placement était justifié par le danger lui-même, sans qu’il soit besoin d’imputer une faute aux parents. Le placement n’est donc pas une sanction des parents, mais une réponse au danger encouru par l’enfant, quelle qu’en soit l’origine.
Le placement ne rompt pas pour autant le lien entre l’enfant et ses parents, et la Cour veille à ce que les droits parentaux soient aménagés sans être anéantis. L’arrêt du 2 octobre 2024 précité censure une cour d’appel qui, tout en maintenant le placement du mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance, avait accordé à sa mère le droit d’héberger son fils à temps complet. La Cour énonce : « Selon le dernier, le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et le juge des enfants fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents. » puis en déduit : « Il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet. » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974). Un hébergement parental à temps complet viderait le placement de sa substance : les modalités du droit de visite et d’hébergement doivent rester compatibles avec la mesure de protection ordonnée.
La pratique a par ailleurs développé des mesures intermédiaires, tel le placement dit éducatif à domicile, par lequel l’enfant est juridiquement confié au service départemental tout en demeurant physiquement au domicile parental avec l’intervention d’un service éducatif. La Cour de cassation a été saisie pour avis de la qualification juridique à donner à cette mesure : par un avis du 14 février 2024 (demande n° 23-70.015), rendu à la demande du juge des enfants du tribunal judiciaire de Moulins saisi d’un renouvellement de mesure (Avis Civ. 1re, 14 février 2024, n° 23-70.015). Les familles confrontées à une telle mesure doivent comprendre qu’elle constitue juridiquement un placement, avec les garanties procédurales qui s’y attachent, même si l’enfant continue de vivre au domicile familial. Pendant toute la durée de la mesure, l’autorité parentale demeure en principe exercée par les parents : le placement n’emporte pas retrait de l’autorité parentale, et les décisions usuelles relatives à la vie de l’enfant continuent de relever des titulaires de l’autorité parentale, sous le contrôle du juge des enfants pour les actes les plus importants.
B. Les garanties procédurales : adhésion recherchée, enfant entendu, articulation avec le juge aux affaires familiales
L’assistance éducative n’est pas une procédure imposée sans dialogue : le juge des enfants doit rechercher l’adhésion de la famille. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.646), rendu au visa de l’article 375-1 du code civil et des articles 1189 et 1193 du code de procédure civile, la première chambre civile rappelle que « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative » et que « Le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646). L’adhésion recherchée n’est toutefois pas un accord préalable exigé : le juge peut ordonner la mesure même contre l’avis de la famille, dès lors qu’il statue en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Cette recherche d’adhésion distingue l’assistance éducative des procédures purement coercitives et explique que le juge entende largement tous les intéressés : « à l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646).
L’enfant capable de discernement bénéficie d’une garantie renforcée depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : le juge doit systématiquement s’entretenir seul avec lui. La Cour énonce que, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 375-1, créé par cette loi, « il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646). Cette exigence s’ajoute à l’obligation générale d’entendre l’enfant prévue par le code de procédure civile, mais elle impose une forme particulière : l’entretien individuel, hors la présence des parents. L’importance de cette garantie est telle que son omission par le premier juge doit être réparée en appel. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-14.116), la Cour juge que « Si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé. » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116). En l’espèce, le juge des enfants s’étant entretenu individuellement avec l’enfant, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder elle-même à cette audition : l’exigence est satisfaite dès lors que l’entretien a eu lieu à l’un des stades de la procédure.
Lorsque l’enfant a déjà fait l’objet d’une décision du juge aux affaires familiales fixant sa résidence et les droits de visite et d’hébergement, l’intervention postérieure du juge des enfants obéit à des règles d’articulation précises, fixées par un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-17.446). La Cour énonce : « Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge. » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-17.446). Le juge des enfants ne peut donc pas, sous couvert d’assistance éducative, réécrire purement et simplement la décision du juge aux affaires familiales : il lui faut à la fois une décision de placement et un fait nouveau postérieur révélant un danger.
La même décision apporte toutefois une souplesse importante en cas de résidence alternée : « Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que le juge des enfants, saisi postérieurement à une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents, décide de confier l’enfant à un seul de ses parents et fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-17.446). Lorsque la résidence alternée devient le cadre d’un danger nouvellement révélé, le juge des enfants peut mettre fin à l’alternance en confiant l’enfant à un seul parent. Les parents séparés soumis à une résidence alternée doivent donc savoir que l’émergence d’un fait nouveau dangereux rouvre la répartition de l’hébergement devant le juge des enfants, sans qu’il soit nécessaire de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales au préalable.
De l’information préoccupante initiale à la mesure d’assistance éducative, le parcours de l’enfant en danger est ainsi jalonné de contrôles : évaluation départementale de l’alerte, délai de quinze jours encadrant le placement provisoire d’urgence, priorité donnée au maintien dans le milieu familial, interdiction de vider le placement de sa substance par un hébergement parental à temps complet, recherche de l’adhésion familiale, entretien individuel systématique de l’enfant capable de discernement et respect des décisions du juge aux affaires familiales sauf fait nouveau dangereux. Les sept arrêts et l’avis de la première chambre civile rendus entre 2024 et 2026, cités dans leur texte même, dessinent une protection de l’enfance exigeante envers les institutions comme envers les familles : protéger l’enfant sans rompre inutilement ses attaches, entendre sa parole sans lui faire porter le poids de la décision, et ne placer qu’en dernier recours.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en placement ASE. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.