I. Le refus d’informer : ce que le juge d’instruction peut refuser, et ce qu’il doit instruire
A. Après un classement sans suite, la plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l’action publique
Lorsqu’une plainte simple déposée devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire se solde par un classement sans suite, la victime ne se trouve pas dépourvue de recours. Le code de procédure pénale confie l’impulsion de l’action publique à la victime elle-même : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Cette plainte avec constitution de partie civile produit cet effet même lorsque le ministère public avait décidé de ne pas poursuivre. Elle oblige en principe le juge d’instruction à instruire, quelles que soient les réquisitions du parquet.
Cette recevabilité reste toutefois conditionnée. L’article 85 subordonne cette recevabilité à une condition préalable : la victime doit justifier soit de l’avis par lequel le parquet lui a fait connaître « qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites », soit de « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Concrètement, la victime doit donc justifier soit de l’avis de classement notifié par le parquet, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis le dépôt de sa plainte initiale, effectuée contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi au même magistrat, selon les mêmes modalités, de la copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas exigée en matière criminelle, ni pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par certains articles du code électoral, ce que le texte énonce expressément.
À Paris, la plainte est adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, avec élection de domicile dans le ressort lorsque la partie civile n’y réside pas. Le dossier doit exposer les faits de manière circonstanciée, indiquer leur qualification envisagée, viser les pièces produites et justifier de la condition de recevabilité rappelée ci-dessus : copie de la plainte initiale et de l’avis de classement, ou preuve du dépôt vieux de plus de trois mois. La précision de cet exposé conditionne la suite : une plainte qui se borne à des affirmations générales sans articuler des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale expose son auteur à des réquisitions de non-informer du parquet, puis à une ordonnance de refus d’informer du juge.
Dès réception, le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur peut demander un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions, et la décision du juge sur ce point constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Lorsque la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur peut, avant de prendre ses réquisitions et s’il n’y a pas été procédé d’office, demander au juge d’entendre la partie civile et, le cas échéant, de l’inviter à produire toute pièce utile à l’appui de sa plainte. Cette audition constitue pour la victime une occasion déterminante de compléter son dossier : apporter les contrats, les correspondances, les attestations, les constatations médicales ou techniques, et expliquer en quoi les faits caractérisent une infraction. Les développements généraux consacrés au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile après un classement sans suite, notamment le choix entre le recours hiérarchique, la citation directe et la saisine du juge d’instruction, sont présentés dans l’analyse des voies ouvertes à la victime après un classement sans suite, qui décrit quand saisir le juge d’instruction.
Parallèlement, la question financière doit être anticipée. Le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte, puis « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte ». Il peut également dispenser la partie civile de consignation. Le défaut de versement dans le délai fixé rend la plainte irrecevable, sans examen au fond. La demande d’aide juridictionnelle doit donc être formée sans attendre dès lors que les ressources de la victime peuvent y ouvrir droit, et le récépissé de la demande comme la décision d’admission doivent être conservés pour justifier du respect des délais. Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile encourue en cas de constitution jugée abusive, ce qui relie directement la phase du dépôt à celle des risques examinés plus loin.
B. Le juge ne peut refuser d’informer que pour des causes qui affectent l’action publique elle-même
Une fois les réquisitions du parquet recueillies, le juge d’instruction statue. S’il estime la plainte recevable et les faits susceptibles de poursuites, il ouvre une information. S’il refuse d’informer, il rend une ordonnance de refus d’informer, communément appelée ordonnance de non-informer, qui doit être motivée lorsqu’il passe outre des réquisitions contraires. Cette ordonnance n’est pas une décision de complaisance : ses motifs légaux sont étroitement encadrés.
Le quatrième alinéa de l’article 86 limite ainsi les réquisitions de non-informer : « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». La jurisprudence applique la même limite au juge d’instruction lui-même : régulièrement saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, il a le devoir d’instruire, et cette obligation ne cesse que dans ces deux hypothèses. Concrètement, le refus d’informer se justifie lorsque l’action publique est éteinte, par exemple par la prescription acquise ou par l’autorité de la chose jugée à identité de faits, de parties et de cause, ou lorsque les faits dénoncés, même supposés établis, ne correspondent à aucune incrimination pénale.
Tout autre motif est impropre à fonder un refus d’informer. L’insuffisance provisoire des preuves ne suffit pas, car c’est précisément l’objet de l’instruction de les rechercher. L’opportunité des poursuites, qui appartient au parquet dans le cadre de la plainte simple, ne joue plus une fois l’action publique mise en mouvement par la partie civile. L’encombrement du rôle, la complexité du dossier ou l’existence d’investigations parallèles ne constituent pas des causes affectant l’action publique elle-même.
La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt récent rendu sur une plainte avec constitution de partie civile déposée à Paris des chefs de recel et de blanchiment aggravés et de complicité d’usage de faux et d’escroquerie, suivie d’une ordonnance de refus d’informer confirmée par la chambre de l’instruction au motif qu’un juge d’instruction de Bobigny était déjà saisi de faits connexes et que la bonne administration de la justice commandait son dessaisissement. La Cour juge « En statuant ainsi, la chambre de l’instruction, qui a prononcé un refus d’informer pour un motif ne figurant pas à l’article 86 précité, a méconnu ce texte » (Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-86.094). Par ces motifs, elle « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 8 juillet 2025, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ». Ni l’incompétence territoriale alléguée, ni l’intérêt d’un dessaisissement au profit d’une juridiction déjà saisie de faits identiques ou connexes, ne figurent au nombre des causes légales de refus d’informer. Pour la victime parisienne, l’enseignement est direct : un refus d’informer motivé par la connexité avec une procédure suivie à Nanterre, Bobigny ou Créteil, ou par des considérations de bonne administration de la justice, encourt la cassation.
Le second écueil concerne l’autorité de la chose jugée invoquée pour refuser d’informer sur une nouvelle plainte. La Cour exige une identité stricte de cause, d’objet et de parties entre les poursuites successives, la cause s’entendant du fait délictueux qui justifie la mise en mouvement de l’action publique. Dans une affaire où des parents endeuillés avaient déposé en 2023 une nouvelle plainte avec constitution de partie civile dénonçant la falsification de pièces du dossier médical de l’accouchement, après un refus d’informer rendu en 2016 sur une plainte visant un médecin légiste pour faux, la chambre de l’instruction avait confirmé le nouveau refus d’informer en retenant l’autorité de la chose jugée attachée à la première ordonnance. La Cour relève que les faits ayant motivé la nouvelle plainte n’étaient pas identiques aux faits dénoncés en 2016, de sorte que le juge ne pouvait refuser d’informer pour ce motif sur la plainte du 19 janvier 2023 (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.446), puis « CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Basse-Terre, en date du 17 octobre 2024, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ». Des faits nouveaux, une qualification distincte ou des personnes visées différentes font obstacle à l’exception de chose jugée. La victime qui découvre postérieurement des pièces falsifiées, des mouvements financiers occultés ou des témoignages inédits doit les articuler précisément dans sa nouvelle plainte plutôt que de reproduire la précédente.
Enfin, le juge qui rend une ordonnance de refus d’informer « peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3 », c’est-à-dire prononcer une amende civile contre la partie civile dont la constitution est jugée abusive ou dilatoire. Cette faculté rapproche le refus d’informer du régime du non-lieu sur le terrain des sanctions, examiné dans la seconde partie. Elle invite la victime à ne saisir le doyen que sur des faits circonstanciés et à ne pas multiplier les plaintes successives identiques.
II. Contester le refus d’informer : l’appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction
A. Un appel enfermé dans un délai de dix jours après notification, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
L’ordonnance de refus d’informer peut être contestée par la partie civile devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Le code ouvre cet appel sans détour : « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ». Cet appel ne peut en aucun cas porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire, réserve qui ne concerne qu’indirectement la partie civile mais borne strictement l’office de la chambre. Les parties peuvent également interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge a, d’office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.
Le délai est bref et impératif. L’appel et la requête doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, et ce « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Ce délai de dix jours court à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance, et non de la connaissance officieuse de son existence. La notification des décisions susceptibles de voies de recours est effectuée « dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée », et les ordonnances portées à la connaissance des parties « sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de leurs avocats ». La victime doit donc surveiller sa boîte aux lettres et maintenir avec son avocat un circuit d’alerte : c’est la date de la notification qui fait courir le délai, et toute notification par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne, même en cas de déménagement non signalé au greffe.
La forme de l’appel obéit aux articles 502 et 503 du code de procédure pénale, auxquels l’article 186 renvoie : déclaration au greffe du tribunal ou de la cour, par l’appelant ou son avocat muni d’un pouvoir, consignée sur un registre. En pratique parisienne, l’appel est déclaré au greffe du tribunal judiciaire de Paris ou au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, dans les dix jours. Le mémoire ampliatif expose les moyens : incompétence du motif retenu au regard de l’article 86, faits nouveaux exclus de la chose jugée, qualification pénale méconnue, pièces ignorées. Il joint les pièces numérotées et bordereauées. Le dossier de l’information ou sa copie est ensuite transmis, avec l’avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède selon les articles 194 et suivants, avant l’audience de la chambre de l’instruction où l’avocat de la partie civile est entendu.
La vigilance s’impose sur deux points de procédure propres à faire échec à l’appel avant tout examen au fond. D’une part, si le président de la chambre de l’instruction constate qu’il a été fait appel d’une ordonnance non visée par les trois premiers alinéas de l’article 186, il rend d’office une ordonnance de non-admission de l’appel qui n’est susceptible d’aucune voie de recours, et il en va de même lorsque l’appel a été formé après l’expiration du délai de dix jours ou lorsqu’il est devenu sans objet. Cette ordonnance de non-admission ne peut être contestée par un pourvoi que dans le cas étroit de l’excès de pouvoir. La chambre criminelle l’a confirmé à propos d’une partie civile qui soutenait que son appel contre une ordonnance de non-lieu avait été déclaré tardif à tort et invoquait l’effet de sa demande d’aide juridictionnelle : elle juge « Ainsi, le pourvoi, formé contre une décision non susceptible de recours, et qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir, est irrecevable » (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.086) et « DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ». L’appel doit donc être formé dans le délai légal sans spéculer sur une prorogation, et la demande d’aide juridictionnelle formée en vue de l’appel doit être anticipée sans retarder la déclaration d’appel elle-même.
D’autre part, la chambre de l’instruction ne peut subordonner la recevabilité de l’appel de la partie civile à des formalités que la loi ne prévoit pas. Dans une procédure suivie sur la plainte d’une mère endeuillée des chefs d’homicide involontaire, provocation au suicide et omission de porter secours, la chambre de l’instruction de Limoges avait déclaré irrecevable l’appel formé contre l’ordonnance de non-lieu du 7 mai 2024. La Cour casse cette décision : « En statuant ainsi, la chambre de l’instruction, qui a soumis la recevabilité de l’appel formé par une partie civile contre une ordonnance de non-lieu au respect de formalités que la loi ne prévoit pas, a méconnu le texte susvisé », puis « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Limoges, en date du 3 octobre 2024, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi », avec renvoi devant la chambre de l’instruction de Poitiers (Cass. crim., 14 avr. 2026, nos 24-81.849 et 25-80.754). Le même raisonnement vaut pour l’appel d’une ordonnance de refus d’informer : le greffe et la chambre ne peuvent exiger ni mémoire préalable obligatoire, ni consignation complémentaire, ni pièce non prévue par les textes comme condition de recevabilité.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités pratiques. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur les appels des ordonnances des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris comme de ceux des tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil, ce qui explique la fréquence des questions de connexité entre ces ressorts. La victime domiciliée hors de Paris doit élire domicile dans le ressort pour recevoir valablement les notifications. Les délais de transmission du dossier et d’audiencement varient selon l’encombrement du rôle, sans incidence sur le délai d’appel lui-même, qui reste de dix jours. Enfin, lorsque la victime réside à Paris mais que les faits ont été commis hors du ressort, la plainte doit être dirigée vers le juge compétent en application des articles 52, 52-1 et 706-42 du code de procédure pénale, sous peine de voir soulever une exception d’incompétence qui, comme l’enseigne l’arrêt du 15 septembre 2026, ne peut toutefois se muer en refus d’informer.
B. Devant la chambre : infirmation ou confirmation, et le risque d’amende civile en cas de plainte abusive
Saisie de l’appel, la chambre de l’instruction examine d’abord la recevabilité de la plainte et de l’appel, puis le bien-fondé du refus d’informer. Trois issues se présentent. La chambre peut confirmer l’ordonnance si les faits ne peuvent légalement comporter de poursuite ou n’admettent aucune qualification pénale, ou si l’autorité de la chose jugée est régulièrement opposée. Elle peut infirmer l’ordonnance et ordonner la poursuite de l’information, le cas échéant en désignant le juge d’instruction qui en sera chargé, lorsque le motif retenu ne figure pas à l’article 86 ou que les faits nouveaux écartent la chose jugée. Elle peut enfin, avant dire droit, ordonner un supplément d’information ou la production de pièces. Sa décision se substitue alors à l’ordonnance entreprise et s’impose au juge d’instruction.
L’argumentation utile devant la chambre reprend point par point les motifs du refus. Si le juge a retenu la prescription, la partie civile discute le point de départ et la qualification au regard des textes spéciaux applicables, sans transposer une règle d’un régime à un autre sans source. Si le juge a retenu l’absence de qualification pénale, elle propose une qualification précise, éléments constitutifs à l’appui, pièces cotées. Si le juge a retenu la chose jugée, elle démontre en quoi les faits, les personnes visées ou la cause diffèrent, sur le modèle de l’arrêt du 16 décembre 2025 où la dénonciation de falsifications du dossier médical ne se confondait pas avec la plainte antérieure visant le rapport du médecin légiste. Si le juge a retenu l’incompétence ou la connexité, elle invoque l’arrêt du 15 septembre 2026 qui exclut ces motifs du champ du refus d’informer. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce du dossier : le raisonnement abstrait ne convainc pas la chambre.
Le risque financier doit être mesuré avant d’interjeter appel. Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur et par décision motivée, « s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ». Cette décision ne peut intervenir qu’après un délai de vingt jours suivant la communication des réquisitions à la partie civile et à son avocat, afin de permettre des observations écrites, et elle est elle-même susceptible d’appel dans les mêmes conditions que l’ordonnance de non-lieu. Le juge qui rend une ordonnance de refus d’informer peut également faire application de ce régime, comme l’y autorise le dernier alinéa de l’article 86. La victime qui multiplie les plaintes identiques après un refus confirmé, ou qui saisit le juge sur des faits manifestement non délictueux, s’expose à cette sanction. À l’inverse, une plainte circonstanciée, appuyée sur des pièces nouvelles et une qualification sérieusement argumentée, ne présente pas le caractère abusif visé par le texte.
Après l’arrêt de la chambre, les voies de recours se réduisent. L’arrêt confirmatif peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation de la partie civile, dans un délai de cinq jours francs après le prononcé selon le droit commun du pourvoi criminel, moyen tiré de la violation de l’article 86 ou de l’article 186 à l’appui. L’arrêt infirmatif ordonnant la poursuite de l’information ouvre la phase d’instruction : la partie civile accède alors aux droits attachés à cette qualité, notamment l’accès au dossier par son avocat, les demandes d’actes et l’appel des ordonnances de non-lieu ou faisant grief à ses intérêts civils. Si l’information se clôt par un non-lieu, ce dernier sera à son tour susceptible d’appel dans les dix jours de sa notification, puis d’un pourvoi, dans les conditions illustrées par l’arrêt du 14 avril 2026 qui censure l’irrecevabilité artificiellement opposée à la mère endeuillée. Enfin, lorsque l’information aboutit à un renvoi devant la juridiction de jugement, la partie civile cite ou se présente à l’audience pour soutenir ses intérêts civils.
En pratique, la victime parisienne confrontée à un refus d’informer gagne à agir selon une séquence resserrée : faire notifier et conserver l’ordonnance avec sa date de notification, déclarer l’appel dans les dix jours au greffe compétent, déposer sans délai la demande d’aide juridictionnelle si les ressources le justifient sans subordonner l’appel à son issue, verser la consignation fixée dans le délai imparti ou solliciter la dispense, rédiger un mémoire qui oppose à chaque motif du refus la cause légale correspondante de l’article 86 et les pièces nouvelles, et préparer l’audience de la chambre de l’instruction comme une audience au fond sur la poursuite. La consignation impayée, l’adresse non actualisée au greffe, le mémoire déposé après l’audience ou l’argument d’opportunité substitué à l’argument de légalité constituent les quatre causes d’échec les plus fréquentes observées dans ce contentieux.
La plainte avec constitution de partie civile demeure ainsi l’arme procédurale de la victime classée sans suite, mais son efficacité se joue après le dépôt : dans la motivation du refus d’informer et dans l’appel formé contre lui. Le devoir d’instruire ne cède que devant les causes qui affectent l’action publique elle-même ou devant l’absence de toute qualification pénale à faits supposés établis. La connexité avec une autre procédure, l’incompétence alléguée ou la chose jugée sans identité de faits ne justifient pas le refus. L’appel, formé dans les dix jours de la notification devant la chambre de l’instruction, sans formalité ajoutée, permet d’en obtenir la censure et l’ouverture de l’information, au prix d’une discipline procédurale stricte et d’une argumentation adossée aux pièces.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat de la partie civile à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.