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Inaptitude du mis en examen à comparaître : le revirement sur l’ordonnance de mise en accusation et le sursis à statuer

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Inaptitude du mis en examen à comparaître : le revirement sur l’ordonnance de mise en accusation et le sursis à statuer

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Le procès pénal ne peut concevoir le jugement d’une ombre. L’exercice des droits de la défense, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du Code de procédure pénale, exige la présence d’un individu doué de conscience et capable de comprendre la nature des charges qui lui sont opposées. Pourtant, que doit décider la juridiction d’instruction lorsque l’état physique ou mental d’une personne mise en examen s’est gravement et irrémédiablement dégradé au cours de l’information judiciaire ? Doit-elle suspendre le cours de la procédure et différer indéfiniment son règlement dans l’attente incertaine d’une rémission cognitive, au risque de priver les victimes de toute perspective indemnitaire ? Ou doit-elle, au contraire, clore l’instruction par une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation, en laissant aux juges du fond la charge d’organiser la réponse judiciaire adaptée ?

Par un arrêt de chambre mixte de section rendu le 7 octobre 2026, publié au Bulletin et au Rapport annuel (Crim. 7 octobre 2026, FS-B+R, n° 26-84.139), la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement doctrinal majeur en répondant sans ambiguïté à cette question centrale de notre procédure pénale. La haute juridiction a expressément abandonné la règle prétorienne qu’elle avait elle-même consacrée huit ans plus tôt dans un arrêt de principe (Crim. 19 septembre 2018, Bull. crim. 2018, n° 161, n° 18-83.868). Selon cette ancienne jurisprudence, l’altération profonde des facultés mentales privant le mis en examen de la capacité de se défendre personnellement imposait au juge d’instruction ou à la chambre de l’instruction de surseoir au renvoi de l’intéressé devant la juridiction de jugement.

Désormais, la chambre criminelle juge que la juridiction d’instruction ne peut plus refuser de renvoyer le mis en examen devant la juridiction de jugement au motif de son inaptitude médicale. Dès lors qu’il existe des charges suffisantes au sens des articles 181 du Code de procédure pénale et 214 du Code de procédure pénale, le renvoi s’impose de plein droit. C’est ensuite au président de la juridiction de jugement qu’il appartient de faire application des dispositions issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, codifiées au quatrième alinéa de l’article 10 du Code de procédure pénale. Ce mécanisme permet de suspendre l’action publique en raison de l’impossibilité durable de comparution personnelle, tout en tenant une audience publique consacrée exclusivement à l’action civile, à laquelle la personne poursuivie est représentée par son avocat.

Ce revirement modifie l’équilibre des forces en présence dans le procès pénal. Il résout une aporie procédurale qui transformait l’instruction préparatoire en une voie sans issue pour les parties civiles, sans pour autant sacrifier les garanties essentielles de la personne poursuivie. Pour les praticiens, qu’ils assistent une personne mise en cause atteinte de démence sénile, d’un traumatisme crânien ou d’une pathologie neurodégénérative, ou qu’ils soutiennent les intérêts des victimes, cette décision refonde intégralement la stratégie contentieuse au stade du règlement de l’information judiciaire et devant les juridictions de jugement. L’analyse doctrinale de cette évolution impose d’examiner successivement la fin du sursis à statuer devant la juridiction d’instruction (I), puis les modalités nouvelles de mise en œuvre de l’action civile et des droits de la défense devant la juridiction de jugement (II).

I. La fin du sursis au renvoi devant la juridiction d’instruction : le primat des charges suffisantes sur l’état cognitif

A. L’abandon de la jurisprudence de 2018 et l’office strictement délimité du juge d’instruction

Pour mesurer la portée du revirement opéré le 7 octobre 2026, il importe de rappeler l’architecture de la solution précédente. Dans son arrêt du 19 septembre 2018 (Crim. 19 septembre 2018, n° 18-83.868), la Cour de cassation avait posé en principe que « lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance d’un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à constatation que l’intéressé a recouvré la capacité à se défendre ».

Cette solution s’appuyait directement sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article préliminaire du Code de procédure pénale. La Cour considérait alors que l’envoi d’un individu incapable de discernement devant une formation de jugement portait une atteinte irrémédiable aux droits de la défense. Elle imposait aux juges d’instruction d’ordonner une expertise psychiatrique pénale et neurologique détaillée afin de vérifier si l’état mental du prévenu permettait sa comparution. Si l’inaptitude était médicalement constatée, le magistrat instructeur se trouvait dans l’obligation de surseoir à statuer sur le règlement de la procédure. Cette suspension du dossier durait tant que l’intéressé n’avait pas recouvré ses facultés cognitives.

Toutefois, cette construction prétorienne s’est rapidement heurtée à une réalité biologique implacable. Dans les hypothèses fréquentes de démence sénile, de maladie d’Alzheimer, d’accidents vasculaires cérébraux massifs ou de syndromes neurodégénératifs irréversibles, la perspective d’un rétablissement des facultés mentales était inexistante. Le sursis au renvoi se muait alors en un gel définitif de la procédure pénale. Le juge d’instruction à Paris ou en province se trouvait contraint de conserver le dossier en l’état, sans pouvoir prononcer ni un non-lieu ni un renvoi, dans l’attente du décès inéluctable de la personne mise en examen. Ce blocage institutionnel paralysait l’ensemble des investigations et privait les proches de la victime de toute reconnaissance juridique des faits.

Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026 (Crim. 7 octobre 2026, FS-B+R, n° 26-84.139), les faits illustraient tragiquement cette impasse. Un homme âgé de quatre-vingt-trois ans, placé sous tutelle, avait été mis en examen pour l’assassinat de son épouse commis à coups de couteau en 2022. Les expertises médicales neurologiques avaient conclu qu’il présentait un syndrome démentiel sévère le privant de toute possibilité de comprendre le sens et la portée d’une audience pénale. Saisie de l’appel formé par le tuteur contre l’ordonnance de mise en accusation, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai avait annulé l’ordonnance de renvoi aux assises en appliquant scrupuleusement la jurisprudence de 2018. Elle avait affirmé que le juge d’instruction ne pouvait renvoyer l’intéressé tant qu’il ne recouvrait pas la capacité de se défendre, et avait ordonné la poursuite de l’information judiciaire.

La chambre criminelle casse cet arrêt d’appel en prononçant l’abandon explicite de sa règle antérieure. Elle énonce solennellement : « Il résulte de ces textes que la juridiction d’instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d’assises, de la personne mise en examen à l’encontre de laquelle il existe des charges suffisantes d’avoir commis un crime. » (§ 6). Puis, après avoir analysé l’impact de la réforme législative du 23 mars 2019, la haute juridiction tranche : « Dans ces conditions, la solution ancienne énoncée au § n° 7 n’assure pas une conciliation équilibrée entre l’exercice des droits de la défense reconnus à l’accusé et le droit, pour les parties civiles, de poursuivre l’indemnisation, dans un délai raisonnable, de leur préjudice. Elle doit donc être abandonnée. » (§ 11-12).

La règle nouvelle est formulée avec une clarté remarquable au paragraphe 13 de la décision : « Il convient désormais de juger que, lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement. Il appartiendra au président de cette juridiction, alors saisie, de faire application, le cas échéant, des dispositions de l’article 10, alinéa 4, précité. » (Crim. 7 octobre 2026, n° 26-84.139).

L’office de la juridiction d’instruction se trouve ainsi recentré sur son cœur de métier traditionnel : l’évaluation objective des charges probatoires. Conformément à l’arrêt de principe rendu sur la motivation des règlements (Crim. 17 janvier 2024, n° 23-85.918), « Pour renvoyer une personne mise en examen devant la juridiction de jugement, la juridiction d’instruction doit relever, à son encontre, l’existence de charges suffisantes. Ce dernier terme ne peut admettre d’équivalence. » Dès lors que ces charges existent, ni le juge d’instruction ni la chambre de l’instruction ne disposent du pouvoir de suspendre le règlement au regard de l’inaptitude cognitive apparue après la commission de l’infraction. Le dossier doit impérativement être transmis à la juridiction de jugement.

B. La distinction fondamentale entre l’irresponsabilité pénale au moment des faits et l’inaptitude procédurale survenue ultérieurement

Le revirement opéré par la chambre criminelle le 7 octobre 2026 met en lumière une frontière dogmatique que la pratique judiciaire avait parfois tendance à brouiller : la distinction temporelle et substantielle entre l’irresponsabilité pénale régie par l’article 122-1 du Code pénal et l’inaptitude physique ou mentale apparue au cours de la procédure. Cette distinction conditionne tant la compétence du juge d’instruction que les voies de recours ouvertes aux parties.

Aux termes de l’article 122-1 alinéa premier du Code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Cette disposition vise l’état mental contemporain de l’action criminelle. Lorsque l’abolition du discernement est établie pour cette période originelle, le Code de procédure pénale organise un régime spécifique d’examen et de clôture. En vertu de l’article 706-125 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction rend alors un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par lequel elle constate les charges suffisantes, déclare l’irresponsabilité pénale, et peut statuer sur l’action civile si la victime le demande.

La chambre criminelle a d’ailleurs précisé les modalités procédurales de ce régime spécial dans un arrêt remarqué (Crim. 14 octobre 2020, n° 20-84.517), jugeant qu’« Il résulte de l’article 706-128 du code de procédure pénale que la personne mise en examen peut, à l’appui de son appel d’une ordonnance de mise en accusation, invoquer les dispositions de l’article 122-1 du code pénal et qu’elle n’a pas l’obligation de le préciser dans son acte d’appel ».

À l’inverse, l’hypothèse visée par l’arrêt du 7 octobre 2026 concerne une altération mentale intervenue postérieurement à la commission de l’infraction. Au moment des faits délictueux ou criminels, l’auteur jouissait de son plein discernement ou n’était atteint que d’une altération partielle au sens de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal. Le trouble cognitif profond, qu’il résulte d’une démence sénile apparue durant l’instruction, d’un coma ou d’un traumatisme ultérieur, ne supprime en rien la responsabilité pénale substantielle de l’individu. Il affecte exclusivement son aptitude processuelle à comparaître et à exercer sa défense contradictoire.

Or, en l’absence d’irresponsabilité pénale au moment des faits, les dispositions de l’article 706-125 du Code de procédure pénale sont inapplicables. Comme le relève expressément la chambre criminelle au paragraphe 10 de son arrêt du 7 octobre 2026, la juridiction d’instruction se trouvait totalement démunie : « L’état de santé de la personne mise en examen peut ne connaître aucune évolution favorable. Or, la juridiction d’instruction ne dispose pas, dans une telle situation, du pouvoir de statuer ou faire statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, à la différence de la procédure prévue par l’article 706-125 du code de procédure pénale dans le cas où l’irresponsabilité pénale de la personne mise en examen a été reconnue en application de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal. »

Le maintien de la jurisprudence de 2018 aboutissait dès lors à créer un vide procédural préjudiciable. En suspendant l’ordonnance de renvoi ou l’ordonnance de mise en accusation, le juge d’instruction privait la partie civile de tout titre exécutoire et bloquait son accès aux fonds d’indemnisation. Les proches de la victime ne pouvaient obtenir la moindre décision sur la responsabilité civile, ni même faire valoir leurs créances dans le cadre d’un litige successoral ou d’une demande d’indemnité. En affirmant que la juridiction d’instruction doit renvoyer dès lors que les charges sont suffisantes, la Cour de cassation rétablit la cohérence des compétences juridictionnelles : le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, tandis que le sort de l’accusé incapable de comparaître relève exclusivement du juge du fond.

Cette distinction temporelle permet également de préserver les droits de la défense de manière rigoureuse. L’examen des garanties de procédure ne s’éteint pas avec le renvoi, mais se déploie devant la juridiction collégiale de jugement. Celle-ci dispose de prérogatives complètes pour entendre l’avocat, apprécier les conclusions médicales actualisées et prononcer les mesures de protection adaptées. Pour la défense devant la cour d’assises comme devant le tribunal correctionnel, le débat n’est plus confiné au secret de l’instruction, mais porté publiquement devant la juridiction compétente.

II. Le déplacement du contentieux devant la juridiction de jugement : la mise en œuvre de l’article 10 alinéa 4 du Code de procédure pénale

A. Le mécanisme de suspension de l’action publique et l’ouverture d’une audience civile exclusive

Le pivot sur lequel repose le revirement du 7 octobre 2026 est constitué par l’introduction du quatrième alinéa de l’article 10 du Code de procédure pénale, issu de l’article 62 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce texte moderne a créé une passerelle procédurale inédite destinée à résoudre le conflit entre l’inaptitude du prévenu et l’indemnisation des victimes.

L’article 10 alinéa 4 du Code de procédure pénale dispose textuellement : « Lorsque l’état mental ou physique d’une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d’office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat. »

Ce dispositif novateur comporte trois phases ordonnées. En premier lieu, la saisine de la juridiction de jugement est un préalable impératif. Ni le tribunal correctionnel ni la cour d’assises ne peuvent se prononcer avant d’avoir été valablement saisis par l’ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devenue définitive. C’est précisément cette condition d’entrée qui justifie l’abandon de la jurisprudence de 2018 : en refusant de renvoyer, le juge d’instruction empêchait la juridiction de jugement d’actionner les pouvoirs conférés par l’article 10 alinéa 4.

En second lieu, la juridiction de jugement doit ordonner une expertise médicale contradictoire. Le président ne saurait se fonder sur de simples certificats médicaux émanant du médecin traitant ou sur des rapports anciens rédigés durant l’instruction. L’expertise judiciaire doit constater avec précision que l’altération physique ou mentale rend durablement impossible la comparution personnelle du prévenu dans des conditions préservant les droits de la défense. Cette impossibilité matérielle et cognitive caractérise alors un obstacle insurmontable à l’exercice de l’action publique.

Sur le plan des délais et du régime de la prescription, ce constat entraîne des conséquences déterminantes. En application de l’article 9-3 du Code de procédure pénale, qui dispose que « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription », la prescription de l’action publique se trouve suspendue tant que dure l’inaptitude de la personne poursuivie. Comme l’a rappelé la chambre criminelle (Crim. 28 novembre 2023, n° 23-80.599), la suspension de la prescription sur le fondement de l’article 9-3 exige la caractérisation d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible l’exercice des poursuites. L’incapacité cognitive absolue médicalement constatée suspend ainsi le délai de prescription de l’action publique, ce qui empêche toute extinction prématurée des poursuites pénales.

En troisième lieu, une fois la suspension de l’action publique constatée par le président, celui-ci peut décider d’ouvrir une audience publique statuant exclusivement sur l’action civile. La culpabilité pénale de l’auteur n’est pas tranchée, aucune peine d’emprisonnement ou d’amende ne peut être prononcée, et le casier judiciaire demeure vierge de toute mention relative à ces poursuites. La juridiction se prononce uniquement sur la réalité des faits dommageables, sur l’existence d’une faute civile de l’auteur et sur la liquidation des préjudices subis par les parties civiles.

Cette dissociation de l’action publique et de l’action civile s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’autonomie de la faute civile (Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992). La chambre criminelle y rappelle qu’« Il se déduit des articles 2 et 497 du code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. » De même, dans le cadre de l’article 10 alinéa 4, le juge civil répressif statue sur la réparation intégrale des dommages subis par la victime sans prononcer de condamnation pénale à l’encontre de la personne inaccessible à une sanction punitive.

Ce jugement sur intérêts civils offre enfin aux victimes le titre juridique nécessaire pour engager une procédure d’indemnisation des victimes devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ou devant le SARVI. Les proches ne sont plus tributaires de l’attente passive du décès du mis en cause pour obtenir la réparation de leurs souffrances.

B. Les garanties procédurales de la défense et l’équilibre avec le droit des victimes à un délai raisonnable

La question la plus délicate soulevée par cette nouvelle architecture procédurale concerne la préservation des droits de la défense. Peut-on juger civilement un individu incapable de comprendre ce qui lui est reproché sans violer les exigences du procès équitable posées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative en instaurant des garde-fous stricts. L’article 10 alinéa 4 du Code de procédure pénale impose une exigence substantielle : « La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat. » La présence du conseil n’est pas facultative ; elle est obligatoire et d’ordre public. L’avocat assure la défense technique du mis en cause, conteste s’il y a lieu la matérialité des faits reprochés, discute les éléments de preuve rassemblés au cours de l’information judiciaire et vérifie la stricte causalité entre l’acte et le dommage allégué.

Cette solution respecte parfaitement l’enseignement des arrêts fondateurs de la chambre criminelle rendus le 5 septembre 2018 (Crim. 5 septembre 2018, n° 17-84.402 et Crim. 5 septembre 2018, n° 17-83.683). Dans ces décisions publiées au Bulletin, la haute juridiction avait posé qu’« il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance de son avocat. » La chambre criminelle censurait alors les juges du fond qui condamnaient pénalement un prévenu incapable d’assurer sa défense, au motif que « l’intéressé, se trouvant sous tutelle et hospitalisé dans un service psychiatrique, ne peut effectivement exercer les droits de la défense lui étant reconnus et est inaccessible à une sanction pénale » (Crim. 5 septembre 2018, n° 17-83.683).

Le mécanisme de l’article 10 alinéa 4 neutralise précisément cette critique : il interdit formellement de statuer sur la culpabilité pénale. La comparution de l’avocat pour les seuls intérêts civils ne préjudicie pas au prévenu sur le terrain de la répression criminelle. L’action publique étant suspendue, aucune sanction punitive n’est infligée. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 février 2023 (Crim. 8 février 2023, n° 22-84.280) a confirmé que les règles relatives à la présence de l’accusé et aux effets des jugements par défaut ou contradictoires à signifier doivent s’interpréter à la lumière des nécessités de la défense concrète.

De surcroît, les droits de la défense s’exercent également lors des débats préalables sur le renvoi. La chambre criminelle a consacré la portée essentielle de l’avertissement du droit au silence devant les juridictions d’instruction du second degré (Crim. 27 janvier 2021, n° 20-86.037) : « la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre l’ordonnance du juge d’instruction la renvoyant devant une juridiction de jugement, doit être informée de son droit, au cours des débats devant la chambre de l’instruction, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » Si la personne est lucide au moment de l’appel, cette notification est indispensable ; si elle ne peut comparaître, la représentation par son conseil garantit la sauvegarde de ses intérêts procéduraux.

De même, les principes fondamentaux gouvernant l’administration des preuves et la contradiction continuent de s’appliquer. Comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt sur l’égalité des armes (Crim. 17 juin 2020, n° 19-81.485), « Selon l’article 6, §3, d), de la Convention européenne des droits de l’homme, tout accusé a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. » L’avocat du mis en cause peut ainsi solliciter l’audition de témoins ou contester les pièces versées aux débats civils.

Enfin, la régularité de la procédure impose que les parties soient préalablement informées de l’ensemble des questions qui seront soumises à la juridiction. La haute juridiction a rappelé dans son arrêt du 11 mars 2020 (Crim. 11 mars 2020, n° 19-80.366) que « pour permettre à l’accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait, avant les plaidoiries et réquisitions, prévenu les parties de son intention de poser lesdites questions spéciales ». Dans l’audience civile de l’article 10 alinéa 4, cette exigence de loyauté et de prévisibilité impose au président d’aviser expressément le conseil de la teneur des débats indemnitaires.

L’équilibre ainsi réalisé par la Cour de cassation réconcilie deux impératifs constitutionnels et conventionnels autrefois antagonistes. D’un côté, il immunise l’individu dément contre toute peine infamante qu’il ne pourrait comprendre, respectant la dignité humaine inhérente au procès pénal. De l’autre, il satisfait aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme en garantissant aux parties civiles le droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, sans que la maladie de l’auteur des faits ne devienne un obstacle insurmontable à la réparation de leur préjudice.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 octobre 2026 (Crim. 7 octobre 2026, FS-B+R, n° 26-84.139) marque l’aboutissement d’une réflexion doctrinale et prétorienne de plusieurs décennies sur le statut de l’accusé empêché. En abandonnant la jurisprudence du 19 septembre 2018 (Crim. 19 septembre 2018, n° 18-83.868), la Cour de cassation met un terme définitif à la pratique paralysante du sursis à statuer au stade de l’instruction préparatoire.

Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction retrouvent leur office naturel et exclusif : apprécier l’existence de charges suffisantes au regard des qualifications pénales applicables. Dès lors que ces charges existent, le renvoi s’impose, sans que la juridiction d’instruction n’ait à s’immiscer dans l’évaluation de la capacité future de comparution personnelle de l’intéressé. C’est à la juridiction de jugement, et à son seul président, qu’il appartient de tirer les conséquences médicales de la situation en actionnant les prérogatives conférées par l’article 10 du Code de procédure pénale.

Cette articulation garantit la sauvegarde conjointe des droits fondamentaux. D’une part, l’action publique demeure suspendue, préservant l’accusé incapable d’un jugement répressif inéquitable et d’une peine dénuée de sens. D’autre part, la tenue d’une audience publique sur la seule action civile, avec représentation obligatoire par avocat, offre aux victimes la reconnaissance juridictionnelle et l’indemnisation auxquelles elles ont légitimement droit dans un délai raisonnable. Pour les pénalistes parisiens et nationaux, ce revirement impose une refonte des écritures au stade du règlement : l’inaptitude cognitive n’est plus un motif d’opposition au renvoi, mais le fondement procédural d’une réorganisation immédiate du débat devant la juridiction de jugement.

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