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Stock-options, actions gratuites et rémunérations variables dans le divorce : ce qui entre en communauté selon la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN
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Stock-options, actions gratuites et rémunérations variables dans le divorce : ce qui entre en communauté selon la première chambre civile

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Lorsqu’un époux salarié perçoit une part variable de sa rémunération sous forme de stock-options, d’actions gratuites, de commissionnements ou de primes différées, la liquidation de la communauté après divorce soulève une question redoutable : ces droits, souvent acquis progressivement et exercés après la séparation, constituent-ils des biens communs à partager ou des biens propres du bénéficiaire ? La réponse conditionne l’étendue de la masse partageable et, bien souvent, l’équilibre financier de l’après-divorce. Entre 2019 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté des réponses structurées à cette question, en distinguant d’une part le régime de qualification de ces rémunérations variables entre biens propres et biens communs (I), et d’autre part le sort contentieux des titres une fois qualifiés de communs, notamment leur évaluation et la sanction de leur dissimulation (II).

I. La qualification des rémunérations variables entre biens propres et biens communs

A. Les gains et salaires, y compris variables, tombent en communauté dès lors qu’ils trouvent leur origine dans l’activité exercée pendant le mariage

Aux termes de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Ce texte fonde le principe d’attraction communautaire des revenus professionnels : tout ce que chaque époux gagne par son travail pendant l’union enrichit la masse commune, quelle que soit la forme prise par cette rémunération.

La première chambre civile applique ce principe avec constance aux rémunérations variables. Dans un arrêt du 17 avril 2019 (pourvoi n° 18-15.486), elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que des indemnités reçues au cours du mariage par un époux agent d’assurances, en réparation du préjudice résultant de la baisse de son commissionnement, étaient entrées en communauté. La Cour énonce que la cour d’appel en a, je cite, « exactement déduit que ces sommes, qui compensaient une perte de revenus de l’époux, étaient entrées en communauté par application de l’article 1401 du code civil ». La leçon est claire : dès lors qu’une somme compense une perte de revenus professionnels nés pendant le mariage, elle suit le sort de ces revenus et tombe en communauté, même si son versement indemnise un préjudice.

Le même arrêt du 17 avril 2019 (pourvoi n° 18-15.486) rappelle, au visa des articles 1401 et 1371 du code civil, que « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ». Il en déduit qu’un époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. Autrement dit, le travail gratuit fourni pendant le mariage au profit de l’activité du conjoint ne crée pas de créance personnelle : les fruits de ce travail commun appartiennent déjà à la communauté.

Cette logique d’origine gouverne également la jurisprudence plus ancienne, toujours appliquée, relative aux honoraires professionnels. Dans un arrêt du 13 octobre 1993 (pourvoi n° 91-19.234), la première chambre civile a jugé que, selon l’article 1401 du code civil, « les produits de l’industrie d’un époux sont communs, dès lors qu’ils trouvent leur origine dans son activité antérieure à la dissolution de la communauté ». En l’espèce, les honoraires d’architecte effectivement encaissés après la dissolution mais correspondant à un travail exécuté avant entraient donc dans l’actif commun. Le critère déterminant n’est pas la date d’encaissement mais l’origine du droit : si le travail a été accompli pendant la communauté, sa rémunération y appartient, quand bien même elle serait perçue après sa dissolution.

Les praticiens de la liquidation doivent donc identifier, pour chaque élément de rémunération variable, le moment où le droit trouve son origine. Un bonus annuel assis sur les résultats de l’exercice écoulé pendant le mariage, même versé après l’ordonnance de non-conciliation ou après le divorce, procède de l’industrie exercée pendant la communauté et a vocation à y figurer. À l’inverse, une prime qui rémunère une activité postérieure à la dissolution n’y entre pas. Cette analyse d’origine, héritée de l’arrêt du 13 octobre 1993 (pourvoi n° 91-19.234), demeure la boussole des notaires liquidateurs.

En pratique, l’époux qui sollicite l’intégration d’une rémunération variable à l’actif commun doit en rapporter la preuve : bulletins de paie mentionnant la part variable, règlement du plan d’attribution, attestations de l’employeur précisant la période de référence de la prime, relevés de compte-titres datés. Le notaire liquidateur ne peut porter à la masse que ce qui est établi ; les affirmations non documentées sur l’existence d’un bonus ou d’un plan d’options demeurent sans effet. La jurisprudence du 10 septembre 2025 sur la photographie du patrimoine à la date de la dissolution s’applique ici pleinement : c’est à cette date que l’existence et le montant des droits doivent être constatés, pièces à l’appui.

Le même principe irrigue le traitement des fruits et revenus des biens propres affectés à une activité professionnelle. Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 19-24.008), la première chambre civile énonce qu’il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ». Il s’ensuit, précise la Cour, que n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté « le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation ». Lorsqu’un époux dirige pendant le mariage une exploitation qui lui est propre, les revenus courants financent les charges courantes sans créer de récompense : la communauté capte les fruits mais assume corrélativement les dettes de jouissance.

B. Les droits résultant de l’attribution de stock-options pendant le mariage forment des propres par nature, mais les actions levées avant la dissolution entrent en communauté

Les stock-options obéissent à un régime spécifique, construit par la première chambre civile autour de la distinction entre le droit d’option et les actions qui en sont issues. Le droit d’option, incessible et attaché à la personne du bénéficiaire salarié, forme un propre par nature ; les actions acquises par la levée de l’option, en revanche, peuvent devenir communes si la levée intervient avant la dissolution de la communauté.

L’arrêt de principe a été rendu le 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139), publié au Bulletin. La Cour y énonce, je cite : « Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution ». La Cour ajoute : « Après avoir rappelé cette règle, la cour d’appel a retenu à bon droit que seules les soixante-huit actions levées par l’époux au jour de l’ordonnance de non-conciliation devaient être intégrées à l’actif de la communauté ». Le critère est donc purement chronologique : la date de levée de l’option, comparée à la date de dissolution de la communauté, détermine l’entrée ou non des titres dans la masse partageable.

En pratique, la date de dissolution s’entend de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux, souvent fixée à la date de l’ordonnance de non-conciliation ou de l’assignation. Les options attribuées pendant le mariage mais levées après cette date produisent des actions propres au bénéficiaire ; celles levées avant produisent des actions communes. Les praticiens doivent donc reconstituer avec précision le calendrier des attributions, des levées et de la dissolution, plan par plan.

Les praticiens doivent donc reconstituer avec précision le calendrier des attributions, des levées et de la dissolution, plan par plan. Chaque plan d’options ou d’actions gratuites possède son propre calendrier d’acquisition et ses conditions de présence ; un époux peut détenir simultanément plusieurs plans à des stades différents, certains produisant des titres communs et d’autres des titres propres. L’inventaire doit dès lors être conduit plan par plan, avec les règlements correspondants, plutôt que de manière globale. Les plus-values réalisées pendant l’indivision post-communautaire sur des titres devenus communs suivent le sort de ces titres et profitent aux deux coïndivisaires, tandis que les moins-values pèsent symétriquement sur la masse.

La même logique s’applique aux actions attribuées gratuitement. Aux termes de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à un an, est déterminée par l’assemblée générale extraordinaire. Tant que l’attribution définitive n’est pas intervenue avant la dissolution, les titres ne figurent pas à l’actif commun. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 décembre 2023, rendu en matière de divorce accepté, l’illustre concrètement : le juge aux affaires familiales y a dit, je cite, que « seules les actions gratuites effectivement acquises par l’époux avant le 26 mai 2021 sont communes, à l’exclusion des actions acquises postérieurement à cette date », le 26 mai 2021 correspondant à la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens. La césure est nette : l’acquisition définitive avant la dissolution fait entrer les titres en communauté, l’acquisition postérieure les en exclut.

Les époux mariés sans contrat, placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont les premiers concernés par ces règles, car ce régime constitue le droit commun. Dans ce cadre, les questions de liquidation du régime matrimonial exigent un inventaire exhaustif des plans d’options et d’actions gratuites, avec leurs dates d’attribution, d’acquisition définitive et de levée. L’omission d’un plan dans la déclaration de patrimoine expose son bénéficiaire à une action en recel, examinée dans la seconde partie.

II. Le sort contentieux des titres communs : évaluation au partage et sanction de leur dissimulation

A. Les actions communes se partagent pour leur valeur au jour le plus proche du partage, et leur cession unilatérale pendant l’indivision post-communautaire est prohibée

Une fois qualifiées de communes, les actions relèvent des règles ordinaires de l’indivision post-communautaire. Leur valeur se fixe au jour le plus proche du partage, et aucun des ex-époux ne peut en disposer seul. La première chambre civile l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322), publié au Bulletin.

La Cour y énonce d’abord, au visa des articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce, que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Elle ajoute : « Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté ». Enfin : « Il résulte du premier de ces textes que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ».

En l’espèce, l’arrêt attaqué avait rejeté la demande de sanction du recel formée par l’épouse au titre de cessions d’actions intervenues le 26 juin 2013, en retenant qu’à la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables ne tombait pas dans l’indivision, de sorte que le conjoint associé pouvait en disposer seul. La Cour casse : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La distinction entre titres négociables et parts sociales non négociables est ici décisive : les actions de société anonyme, titres négociables par nature, tombent dans l’indivision post-communautaire et ne peuvent être cédées sans l’accord des deux coïndivisaires.

Le même arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322) censure également le refus d’examiner l’intention frauduleuse : pour rejeter la demande de l’épouse, l’arrêt avait retenu que l’affirmation d’une vente à vil prix par l’époux à lui-même était inopérante, la valeur des parts à la date la plus proche du partage devant être portée à l’actif. La Cour répond, je cite : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la possibilité que l’époux ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Une cession à vil prix au profit de soi-même, même si la valeur réelle est ultérieurement réintégrée à l’actif, peut caractériser un recel : c’est l’intention de soustraire la différence au partage qui compte, et le juge du fond doit l’examiner.

Le dispositif de l’arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322) illustre la sévérité de la sanction encourue : la Cour casse l’arrêt « en ce qu’il rejette la demande tendant à voir dire que l’époux s’est rendu coupable, en procédant aux cessions des actions intervenues le 26 juin 2013 à prix inférieur à la réelle valeur, d’un recel de communauté », renvoie devant la cour d’appel d’Orléans et condamne l’époux aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le recel suppose toutefois la réunion de deux éléments que le demandeur doit établir : un élément matériel, la dissimulation ou le détournement d’un effet de la communauté, et un élément intentionnel, la volonté de rompre l’égalité du partage. La simple erreur d’évaluation ou l’oubli non frauduleux ne suffit pas. C’est pourquoi l’arrêt du 26 mars 2025 insiste sur l’examen de l’intention : le juge du fond ne peut écarter l’allégation de recel sans rechercher si l’époux a entendu soustraire au partage la différence entre le prix apparent et la valeur réelle. Les relevés bancaires, les ordres de cession et les correspondances avec l’intermédiaire financier constituent ici des preuves déterminantes.

Le recel prive son auteur de sa portion dans les effets divertis : l’enjeu financier dépasse donc largement le redressement de la valeur, puisqu’il emporte attribution intégrale des titres recelés au conjoint victime.

B. L’action en sanction du recel se prescrit par cinq ans, et la composition de l’actif commun s’apprécie à la date de la dissolution

Le contentieux du recel obéit à un régime prescriptif désormais fixé. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147), la première chambre civile énonce, au visa de l’article 2224 du code civil, que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Elle ajoute : « À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité ».

La Cour casse en conséquence l’arrêt qui avait assimilé la demande en recel à une demande en partage imprescriptible : « Pour rejeter la demande tendant à voir déclarer prescrite la demande en constat et sanction d’un recel de communauté, l’arrêt retient que tant la demande principale en fixation d’une récompense que la demande reconventionnelle portant sur les biens mobiliers communs et le recel imputé ne peuvent être analysées autrement qu’en demandes en partage, et que, de jurisprudence constante, l’action en partage est imprescriptible. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La leçon est d’importance pratique : si l’action en partage ne se prescrit pas, l’action en sanction du recel, elle, se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Le conjoint qui découvre tardivement une dissimulation doit donc agir vite, et le point de départ se prouve par la date de connaissance effective ou présumée des faits permettant d’exercer l’action.

Le même arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147) rappelle, au visa des articles 262-1 et 1441, 3°, du code civil, qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ». La Cour casse l’arrêt qui avait inclus dans l’actif commun une somme de 8 000 euros sans constater l’existence de deniers communs d’un tel montant à la date de la dissolution : « En statuant ainsi, sans constater l’existence de deniers communs d’un tel montant à la date de la dissolution de la communauté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Aucun actif ne peut être porté à la masse partageable sans preuve de son existence à la date de la dissolution : photographier le patrimoine commun à cette date est un préalable impératif, particulièrement pour les liquidités, les titres et les rémunérations variables dont le montant fluctue.

En synthèse, le traitement des stock-options, actions gratuites et rémunérations variables dans le divorce repose sur deux temps : la qualification d’abord, gouvernée par le principe d’attraction communautaire des produits de l’industrie et tempérée par la nature propre du droit d’option non encore exercé ; l’évaluation et la loyauté ensuite, avec une valeur fixée au plus près du partage, une interdiction de disposer seul des titres communs et une sanction du recel soumise à la prescription quinquennale. Les arrêts du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139), du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322) et du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147), éclairés par les arrêts du 17 avril 2019 (pourvoi n° 18-15.486), du 13 octobre 1993 (pourvoi n° 91-19.234) et du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 19-24.008), dessinent un cadre complet que les époux et leurs conseils ont intérêt à mobiliser dès l’inventaire, avant que la fluctuation des cours ou la prescription ne vienne figer les positions.

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