Un courrier d’Apicil arrive quelques semaines après un décès, ou bien la famille retrouve dans les papiers du défunt une notice de prévoyance remise par son employeur, un relevé d’assurance-vie Libéralys, ou un contrat vendu sous une autre marque dont l’assureur est en réalité une entité du groupe lyonnais. Les questions se posent alors très vite : qui touche le capital, dans quel délai, que faire si la désignation du bénéficiaire paraît ancienne, ambiguë ou contraire à ce que le défunt disait vouloir, et comment obtenir les documents que l’organisme refuse de communiquer au nom de la confidentialité ?
Le sujet n’a rien de théorique. Selon le bilan publié par le groupe pour 2025 en application de la loi Eckert, Apicil Prévoyance a confirmé 161 décès d’assurés grâce à la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques, pour 8 405 786 euros de capitaux à régler, et n’a intégralement réglé dans l’année, à la suite de ces consultations, que 25 contrats pour 117 825,23 euros. Pour Apicil Épargne, le même bilan recense 215 décès confirmés, 249 contrats et 14 467 810,54 euros à régler, dont 136 contrats intégralement réglés dans l’année pour 6 720 818,26 euros. Ces chiffres ne disent rien des raisons de chaque retard, qui peuvent tenir à un bénéficiaire introuvable, à des pièces manquantes ou à un litige entre proches.
Cet article explique d’abord comment identifier le bon contrat et le bon organisme, puis comment obtenir le paiement, les pièces et les intérêts (I). Il examine ensuite, à partir de décisions de justice rendues dans des dossiers Apicil, les contestations les plus fréquentes sur le bénéficiaire et sur les refus de garantie (II). Chaque contrat obéit à sa notice : les solutions présentées ici éclairent, mais seul le juge tranche un litige.
I. Apicil après un décès : identifier le bon contrat, le bon organisme et obtenir le paiement
A. Prévoyance d’entreprise, assurance-vie, retraite : quel organisme Apicil doit verser le capital, et à qui ?
Apicil n’est pas une société unique mais un groupe de protection sociale, qui se présente lui-même comme paritaire et mutualiste. Plusieurs personnes morales distinctes y cohabitent, et la première erreur des familles consiste à écrire, ou à assigner, la mauvaise. Apicil Prévoyance est, selon ses propres mentions légales, une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 321 862 500, dont le siège est 51 boulevard Marius Vivier-Merle à Lyon. Elle assure notamment des contrats de prévoyance collective souscrits par des employeurs pour leurs salariés : capital décès, rente de conjoint, rente éducation, frais d’obsèques. Apicil Épargne est une société anonyme à directoire régie par le code des assurances, inscrite au registre du commerce de Lyon sous le numéro 440 839 942, qui porte des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Apicil Épargne Retraite porte des contrats de retraite supplémentaire, Apicil Mutuelle la complémentaire santé.
L’histoire du groupe complique encore la recherche. Les décisions publiées montrent qu’Apicil Épargne vient aux droits de la société Gresham pour d’anciens contrats d’assurance-vie, comme l’a relevé la cour d’appel de Paris le 14 janvier 2026 (n° 24/00617), tandis qu’Apicil Prévoyance vient aux droits de Gresham pour des contrats collectifs de prévoyance souscrits par des employeurs, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 27 novembre 2025 (n° 23/03769). Enfin, la société The OneLife Company vient aux droits de l’ancienne Apicil Life : dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 28 octobre 2025 (n° 25/00396), Apicil Épargne, assignée par des héritiers, a été mise hors de cause parce qu’elle n’était pas l’assureur du contrat, et c’est The OneLife Company qui a dû communiquer le nom des bénéficiaires d’un contrat Intencial Archipel PEP.
Le nom commercial du contrat ne suffit donc pas. Le groupe publie un tableau des frais des contrats qu’il commercialise, daté d’août 2025, où figurent notamment Intencial Libéralys Vie, Linxea Zen, Ramify Vie, Bourse Direct Vie, Nalo Flex, Yaca Avenir ou Mon Petit Contrat Vie, à côté de plans d’épargne retraite vendus par des distributeurs partenaires. La page du groupe consacrée aux réclamations précise que l’organisme assureur figure en bas de page de ses correspondances : c’est ce pied de page, et la notice du contrat, qu’il faut lire avant toute démarche.
Lorsque la famille ignore tout du contrat, la loi offre un outil simple. L’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne qui prouve le décès d’interroger l’organisme professionnel habilité, aujourd’hui l’Agira, pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat : la demande est transmise aux assureurs dans les quinze jours, et l’assureur qui découvre une stipulation à son profit dispose d’un mois pour l’informer. Le groupe indique de son côté interroger chaque trimestre le répertoire national d’identification sur le décès éventuel de ses assurés, solliciter le notaire chargé de la succession et recourir, si besoin, à des généalogistes. Le notaire peut aussi consulter le fichier FICOVIE des contrats d’assurance-vie. Si personne ne réclame les sommes, elles sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations dix ans après la connaissance du décès par l’assureur, en application de l’article L. 132-27-2 du code des assurances, puis acquises à l’État vingt ans après ce dépôt.
Pour la prévoyance d’entreprise, le circuit est différent. Selon la foire aux questions d’Apicil, lorsque le décès n’a pas été précédé d’un arrêt de travail indemnisé par le service prévoyance, l’employeur demande une déclaration de décès et une attestation de salaires, puis l’institution contacte la famille pour réunir les pièces. Lorsqu’un arrêt de travail était déjà indemnisé, l’employeur transmet l’acte de décès par son espace client. Les demandes de capital décès s’adressent au service prévoyance du groupe, à l’adresse postale Groupe APICIL, 51 boulevard Marius Vivier-Merle, TSA 15569, 69501 Lyon Cedex 03. Le capital supplémentaire prévu en cas de décès accidentel s’ajoute au capital de base et se calcule sur le salaire brut annuel ; la même foire aux questions indique qu’il est dû si le décès survient dans les six mois qui suivent l’accident, mais la notice examinée par un tribunal en 2024 retenait un délai de douze mois. C’est la notice applicable au contrat de l’employeur qui fait foi.
Cette notice est un document obligatoire. Selon l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l’institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties, les formalités à accomplir en cas de sinistre, les exclusions et les délais de prescription, et l’employeur doit la remettre à chaque salarié affilié : « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent. » Le code des assurances prévoit une règle comparable pour les contrats de groupe souscrits auprès d’une entreprise d’assurance, à l’article L. 141-4 du code des assurances. En pratique, la famille demande la notice à l’employeur et à l’organisme dès les premiers échanges : c’est elle qui fixe l’ordre des bénéficiaires, les exclusions et le montant du capital.
Pour désigner le bénéficiaire, Apicil explique sur sa page consacrée à la clause bénéficiaire en prévoyance, mise à jour le 17 avril 2026, qu’à défaut de désignation particulière le capital est versé en priorité au conjoint survivant non divorcé et non séparé judiciairement, à défaut au partenaire de pacte civil de solidarité, à défaut aux enfants vivants ou représentés, à défaut au père et à la mère, à défaut aux frères et sœurs, et à défaut aux héritiers. Le groupe précise que le concubin doit être désigné expressément et qu’une modification datée, signée et sans rature prend effet à sa réception. Ces clauses types varient toutefois d’un contrat à l’autre, et les litiges examinés plus loin naissent précisément de ces différences.
Les règles de fond viennent du code des assurances, même pour une institution de prévoyance. L’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale prévoit que les dispositions du code des assurances relatives à l’assurance sur la vie, à quelques exceptions près qu’il énumère, « sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu’elles réalisent des opérations d’assurance sur la vie et de capitalisation ». Or l’article L. 132-8 du code des assurances pose des règles décisives pour les familles : les héritiers désignés comme tels se partagent le capital en proportion de leurs parts héréditaires et le conservent même s’ils renoncent à la succession, l’assureur informé du décès doit rechercher le bénéficiaire, et « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » Enfin, selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession : il n’entre donc pas dans le partage entre héritiers.
Pour comparer avec les autres organismes de la branche, les familles pourront lire nos analyses du capital décès et de l’assurance-vie chez AG2R La Mondiale, du capital décès et de la rente éducation chez Malakoff Humanis et des garanties décès de Klesia et de Carcept Prev, ainsi que notre article sur le capital décès d’une prévoyance ou d’une mutuelle et la renonciation.
B. Délais, intérêts, pièces et recours : ce que la famille peut exiger d’Apicil, au besoin devant le juge
Pour l’assurance-vie, les délais sont fixés par la loi. Selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances, l’entreprise d’assurance dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander toutes les pièces nécessaires au paiement ; elle doit ensuite payer dans le mois qui suit leur réception. Passé le délai de quinze jours, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis au triple ; passé le délai de paiement, il produit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis au triple. L’assureur ne peut pas demander plusieurs fois des pièces identiques, et l’oubli d’une pièce dans sa première demande ne suspend pas le délai. Ces règles visent Apicil Épargne et Apicil Épargne Retraite. Pour les capitaux d’Apicil Prévoyance, le renvoi de l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale doit être examiné au regard de l’opération en cause ; à tout le moins, selon l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt au taux légal.
C’est cette règle qu’a appliquée la cour d’appel de Douai dans l’affaire déjà citée. Un salarié avait adhéré au contrat de prévoyance de son employeur ; après sa mort, son fils unique et sa compagne revendiquaient tous deux le capital de 317 383,48 euros, et l’assureur l’avait retenu en invoquant sa prudence face à des prétentions concurrentes. La cour a écarté toute résistance abusive, mais a maintenu les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure envoyée par l’avocat du fils, au motif que l’organisme ne démontrait pas avoir agi lui-même en justice pour faire interpréter la clause, « ni même avoir répondu aux sollicitations » du fils, selon l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 27 novembre 2025.
La date à laquelle l’assureur a appris le décès devient alors un enjeu de preuve. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 8 décembre 2025 (n° 25/00562), deux enfants reprochaient à Apicil Épargne Retraite de ne les avoir contactés que sept ans après la mort de leur père, survenue en 2016, au titre d’un compte de retraite supplémentaire alimenté par l’employeur ; les sommes en jeu étaient modestes, de 801,81 euros puis 509,29 euros pour la fille et 1 485,76 euros pour le fils. Le juge des référés a ordonné la communication, sous dix jours, du montant des cotisations, de la méthode de calcul, de l’historique des mouvements, de l’identité des bénéficiaires et de l’entreprise souscriptrice, ainsi que des conditions générales successives. Il a en revanche refusé d’allouer une provision au titre des intérêts de retard, au motif que « la date de la connaissance du décès par l’assureur est incertaine au regard des pièces communiquées ». La leçon est simple : l’acte de décès doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, et chaque relance conservée.
Avant tout procès, la réclamation écrite reste un passage utile, et parfois obligatoire pour saisir un médiateur. Pour la santé et la prévoyance, Apicil s’engage à accuser réception dans les dix jours et à répondre dans un délai maximal de deux mois ; le médiateur compétent est le médiateur de la protection sociale pour Apicil Prévoyance et celui de la Mutualité française pour Apicil Mutuelle, saisissable deux mois après une première réclamation écrite. Pour l’épargne, la réclamation s’adresse d’abord au service réclamation client d’Apicil Épargne, puis, en second recours, à son service juridique à Paris, avant le médiateur de la protection sociale pour Apicil Épargne et Apicil Épargne Retraite ; le groupe s’engage à accuser réception dans les dix jours et à répondre dans les soixante jours, et précise que le médiateur ne peut se prononcer si une action judiciaire a été engagée. Notre article sur l’assureur qui tarde à verser le capital d’une assurance-vie détaille la mise en demeure.
Les délais de prescription diffèrent selon l’organisme. Pour une institution de prévoyance, l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale fixe en principe un délai de deux ans à compter de l’événement, qui ne court qu’à partir du jour où les intéressés ont connu le sinistre s’ils l’ignoraient ; ce délai est porté à dix ans lorsque, pour les engagements dépendant de la durée de la vie humaine, le bénéficiaire n’est pas le participant, c’est-à-dire le salarié affilié, et dans la couverture du risque accident lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé, avec une limite de trente ans après le décès pour les contrats d’assurance sur la vie. La cour d’appel de Colmar l’a rappelé face à un argument tiré du code des assurances : « ce n’est pas l’article L.114-1 du code des assurances qui est applicable au contrat de prévoyance en cause, mais l’article L.932-13 du code de la sécurité sociale », selon son arrêt du 23 février 2023 (n° 21/00328). Pour Apicil Épargne, qui relève du code des assurances, l’article L. 114-1 de ce code prévoit les mêmes durées de deux, dix et trente ans.
Lorsque l’organisme oppose la confidentialité, le juge peut l’autoriser à parler. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, les mesures d’instruction utiles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 5 mai 2025 (n° 25/00424), la fille d’un assuré, héritière réservataire, a obtenu d’Apicil Épargne les actes d’acceptation ou de renonciation des bénéficiaires, les relevés complets de deux contrats avec les dates et montants des versements et retraits, l’historique des clauses bénéficiaires, les montants versés au décès, les informations sur les rachats et les numéros des comptes qui les avaient reçus. Le juge a refusé l’astreinte parce qu’Apicil n’avait pas refusé de communiquer ces documents, mais « les a subordonnés légitimement à autorisation judiciaire pour se prémunir de toute responsabilité ». Ce point mérite d’être retenu par les familles : face à un assureur qui attend une décision de justice pour communiquer, une demande en référé peut aller plus vite qu’un long échange de courriers. Les mêmes informations permettent ensuite d’apprécier si les primes versées ont été excessives, question qui relève de la défense de la réserve héréditaire et de l’action en réduction contre une assurance-vie.
Lorsque la qualité de bénéficiaire elle-même est discutée, il est possible de geler le capital. L’article 834 du code de procédure civile autorise le juge des référés, en cas d’urgence, à ordonner les mesures que justifie l’existence d’un différend. Dans l’affaire jugée à Bourg-en-Bresse, des cousins contestaient l’attestation dévolutive dressée par le notaire en invoquant un écrit du défunt ; le juge a ordonné le dépôt des capitaux décès à la Caisse des dépôts et consignations, bruts de prélèvements sociaux et de fiscalité, et précisé : « Dit que le séquestre sera levé de plein droit en l’absence d’assignation au fond », dans un délai de six mois, selon l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 28 octobre 2025. Un séquestre n’est donc qu’une mesure d’attente : la famille qui l’obtient doit engager l’action au fond dans le délai fixé, faute de quoi les fonds sont libérés.
II. Bénéficiaire contesté ou garantie refusée : ce que les tribunaux ont jugé dans des dossiers Apicil
A. Désignation devenue caduque, partenaire de Pacs, mention manuscrite, petits-enfants, trouble mental : qui touche le capital ?
Le premier piège tient aux changements de contrat de l’employeur. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lyon le 11 février 2025 (n° 21/07050), un salarié avait désigné en 2009 ses deux enfants comme bénéficiaires du capital décès prévu par le contrat de groupe que son employeur avait souscrit auprès d’Apicil Prévoyance. Ce contrat avait été résilié au 31 décembre 2016, puis un nouveau contrat avait été conclu avec la même institution à effet du 1er mars 2020. Le salarié, remarié en 2011, est mort en 2020 sans avoir refait de désignation. La notice prévoyait que la désignation faite sous un contrat précédent restait en vigueur lorsque le nouveau contrat « fait suite » à l’ancien. Le tribunal a jugé que cette formule supposait une continuité, et qu’après quatre ans d’interruption « la désignation de 2009 était devenue caduque du fait de la rupture des relations contractuelles ». La clause par défaut du nouveau contrat désignait en priorité le conjoint survivant non divorcé et non séparé judiciairement : le capital revenait à la veuve, et les enfants ont été déboutés, y compris de leur demande de dommages et intérêts contre elle.
La cour d’appel de Lyon avait déjà statué en ce sens le 24 mars 2015 (n° 13/06863). Un salarié avait désigné sa mère en 2006 sous le contrat d’un précédent organisme ; l’employeur avait résilié ce contrat au 1er juillet 2011 et souscrit un nouveau contrat auprès d’Apicil Prévoyance, dont la clause par défaut désignait les ayants droit. Le salarié étant mort après cette date sans nouvelle désignation, la cour a jugé que, faute de renouvellement de la désignation sous le nouveau contrat, « il ne peut qu’être fait application de la clause bénéficiaire par défaut de ce contrat » : le père et la mère se partageaient le capital par moitié, et l’institution, qui avait déjà payé la totalité à la mère, a été condamnée à verser 45 004 euros au père, à charge pour elle d’en obtenir la restitution.
Une nuance importante s’ajoute lorsque le salarié était en arrêt de travail ou en invalidité au moment du changement d’organisme. La loi Evin impose alors une clause de maintien de la garantie décès, et la Cour de cassation juge que cette garantie a un caractère autonome : « la résiliation du contrat collectif de prévoyance est sans effet sur le maintien de cette garantie lorsque le décès survient alors que le salarié se trouvait en incapacité de travail ou en invalidité », selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 septembre 2023 (n° 21-22.197), publié au Bulletin. Dans ce cas, l’ancien organisme peut rester tenu, et la question du bénéficiaire se pose au regard de son propre contrat. Les familles doivent donc reconstituer la chronologie : dates des contrats successifs, date de l’arrêt de travail, date du décès.
Le deuxième piège concerne le couple non marié. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Colmar, un salarié lié par un pacte civil de solidarité était mort accidentellement en 2015, sans enfant, après avoir signé un document retenant les bénéficiaires réglementaires du contrat. Apicil Prévoyance avait versé un capital d’un peu plus de 104 000 euros à sa partenaire, en se fondant sur un tableau de garanties qui l’assimilait au conjoint. Or la notice et le document signé indiquaient que « le concubin ou le partenaire titulaire d’un PACS n’était pas assimilé au conjoint et qu’il devait être désigné expressément ». Le capital revenait donc aux parents, et l’institution a été condamnée à le leur payer, selon l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 23 février 2023. Cette solution confirme une règle de prudence : le partenaire de Pacs ou le concubin qui veut être protégé doit être nommé, et la famille doit lire la clause exacte du contrat applicable plutôt qu’un résumé commercial.
La forme de la désignation est rarement décisive, car la volonté du défunt l’emporte. Dans l’affaire de Douai, l’adhérent avait coché la case de la clause contractuelle, qui visait le conjoint, le partenaire ou le concubin notoire justifiant d’un domicile commun, mais il avait aussi rempli à la main le tableau de désignation particulière en indiquant l’identité complète de son fils et la mention « 100% ». La cour a rappelé qu’« Il est admis qu’en cas de divergence entre une clause pré-imprimée et une clause manuscrite, cette dernière traduit le mieux la volonté de son rédacteur », puis s’est appuyée sur un testament rédigé moins de deux mois plus tard, qui instituait le fils légataire à titre universel, pour le déclarer seul bénéficiaire, selon l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 27 novembre 2025.
La Cour de cassation a d’ailleurs simplifié la règle en 2025. Jusque-là, elle exigeait que la modification du bénéficiaire, hors testament olographe, soit connue de l’assureur avant le décès. Par un revirement, elle juge désormais que « la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, qui n’est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque », selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025 (n° 23-13.803). La connaissance par l’assureur ne commande plus que l’opposabilité : selon l’article L. 132-25 du code des assurances, l’assureur qui ignorait la nouvelle désignation et a payé de bonne foi l’ancien bénéficiaire est libéré. Concrètement, une demande de modification retrouvée dans les papiers du défunt peut encore produire effet, mais si Apicil a déjà payé de bonne foi, le litige se reporte entre les proches. Pour les situations voisines, voir notre article sur la manière de contester un changement de bénéficiaire avant le décès.
Le troisième piège touche les petits-enfants. La cour d’appel de Paris a rendu le 14 janvier 2026 un arrêt important pour les familles. Une grand-mère avait adhéré en 1990 à un contrat dont la clause désignait son conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître par parts égales, à défaut ses héritiers, sans la mention « vivants ou représentés ». L’un de ses deux fils était mort en 2011 en laissant deux enfants ; au décès de la grand-mère, le capital net de 1 298 996,43 euros avait été intégralement versé à l’oncle. Les petits-enfants, qui s’étaient vu opposer la confidentialité lorsqu’ils avaient demandé des informations, n’ont pas contesté ce paiement conforme à la clause : ils ont recherché la responsabilité de l’assureur. La cour a jugé que le devoir de conseil implique d’informer le souscripteur que, contrairement aux règles de la succession, « la représentation des enfants prédécédés par leurs enfants n’est ni de droit, ni automatique ». L’assureur connaissait la nouvelle situation familiale depuis un bilan patrimonial de 2016, et ne prouvait pas avoir interrogé l’assurée elle-même ; « la cour estime que l’assureur a manqué à son devoir d’information et de conseil ». Elle a alloué à chacun des petits-enfants 211 087 euros, soit 65 % de la part qu’ils auraient reçue avec une clause adaptée. La page d’Apicil sur la clause bénéficiaire insiste aujourd’hui sur la mention « vivants ou représentés » ; les familles dont un parent était prédécédé ont intérêt à vérifier la rédaction exacte de la clause et la date de chaque échange avec le conseiller.
Le quatrième piège est celui du trouble mental. Selon l’article 414-1 du code civil, « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » Après le décès, l’article 414-2 du code civil limite l’action des héritiers aux actes qui portent en eux-mêmes la preuve du trouble, à ceux passés sous sauvegarde de justice et à ceux accomplis alors qu’une procédure de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale avait été introduite avant le décès, l’action se prescrivant par cinq ans. L’article 464 du code civil permet en outre de réduire ou d’annuler les actes accomplis moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture d’une mesure de protection, lorsque l’altération des facultés était notoire ou connue du cocontractant. Et une fois la tutelle ouverte, l’article L. 132-4-1 du code des assurances exige l’autorisation du juge des tutelles pour désigner ou substituer un bénéficiaire.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ces règles le 7 mai 2026 (n° 23/04039) à un contrat Libéralys Vie souscrit auprès d’Apicil Épargne. La clause avait été modifiée en 2016 au profit d’une autre personne, qui avait reçu 140 683,11 euros nets en octobre 2022 ; la souscriptrice avait été placée sous tutelle par un jugement du 24 janvier 2018. Le tribunal a admis que les conditions de l’action en nullité étaient réunies, mais a relevé que les courriers médicaux produits établissaient des troubles cognitifs sans dire s’ils empêchaient l’acte. Il a écarté l’expertise sur pièces produite par le bénéficiaire, au motif que « dans la mesure où elle est non contradictoire et non corroborée par des avis médicaux allant dans le même sens, elle ne peut être retenue comme élément probant », et a ordonné une expertise psychiatrique judiciaire. Apicil Épargne, qui avait payé selon la clause en vigueur, s’en était rapportée à justice. Pour les héritiers, la leçon est double : réunir tôt le dossier médical et les décisions de protection, et ne pas compter sur une expertise privée pour emporter la conviction du juge. Nos articles sur le changement de bénéficiaire sous l’effet d’un trouble mental et sur la protection d’un parent sous tutelle ou curatelle complètent ce point.
B. Décès accidentel, suicide, cotisations impayées, paiement à la mauvaise personne, impôts : les autres obstacles et les moyens d’agir
Le capital supplémentaire en cas d’accident donne lieu à des refus fréquents, car c’est aux bénéficiaires de prouver l’accident. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 24 septembre 2024 (n° 22/01606), un homme de 43 ans était mort lors d’une partie de pêche dans la Dordogne. Sa veuve avait reçu d’Apicil Prévoyance 298 752 euros au titre du capital toutes causes et 3 142,43 euros au titre des frais d’obsèques, mais l’institution refusait le capital supplémentaire, faute de preuve d’une cause extérieure : elle évoquait une possible défaillance physique. La notice définissait l’accident comme « toute atteinte à l’intégrité physique, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure à l’assuré ». Le tribunal s’est appuyé sur l’audition de la veuve, recueillie avant tout litige, dont il ressortait que son mari tenait encore sa canne hors de l’eau après sa chute et lui avait demandé de la saisir : il était donc conscient en tombant. Il a conclu en ces termes : « le tribunal estime que la preuve du caractère accidentel du décès est suffisamment rapportée », et a condamné l’institution à verser le capital accidentel selon la formule du contrat, avec une majoration de 25 % par enfant à charge. Il a cependant rejeté la demande pour résistance abusive, faute de mauvaise foi d’Apicil, et écarté l’exécution provisoire. Les familles doivent donc rassembler immédiatement les pièces de l’enquête, les témoignages et les constatations médicales.
Le suicide obéit à des règles distinctes selon la garantie. Pour le capital décès, l’article L. 132-7 du code des assurances prévoit que l’assurance est de nul effet en cas de suicide au cours de la première année, et que « L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. » Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, le même article précise aussi que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir ». Pour le capital accidentel, en revanche, la Cour de cassation juge que « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels », selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 février 2023 (n° 21-17.681). Encore faut-il que l’exclusion ait été portée à la connaissance du salarié : dans un dossier où Apicil Prévoyance avait refusé le capital supplémentaire après un suicide, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande de la veuve tendant au paiement de 215 550 euros pour manquement à l’obligation d’information, au motif qu’il ne ressortait pas des constatations que des documents précisant l’exclusion avaient été établis par l’institution et remis par l’employeur, rappelant que « la preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relative aux modifications contractuelles par l’adhérent incombe à ce dernier », selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 24 octobre 2019 (n° 18-20.016).
Les cotisations impayées par l’employeur constituent un autre risque, surtout dans les petites entreprises en difficulté. Pour une institution de prévoyance, l’article L. 932-9 du code de la sécurité sociale ne permet de suspendre la garantie que trente jours après une mise en demeure de l’employeur, et de résilier le contrat que dix jours plus tard ; surtout, lorsque l’adhésion résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l’institution ne peut ni suspendre la garantie ni résilier le contrat pour ce motif. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 26 septembre 2025 (n° 22/08232), un moniteur d’auto-école était mort d’un infarctus en août 2018, après la résiliation, notifiée en juin, du contrat collectif souscrit par son employeur auprès de Gresham pour défaut de paiement des cotisations du premier trimestre ; l’employeur avait ensuite été placé en liquidation judiciaire. Devant le conseil de prud’hommes, la veuve et les enfants ont obtenu l’inscription au passif de l’employeur de dommages et intérêts égaux aux garanties perdues, dont 55 799,87 euros pour le capital décès et deux rentes éducation de 70 162,27 euros et 53 892,76 euros, garantis par l’AGS dans la limite de ses plafonds ; la cour a confirmé qu’il s’agissait d’une « action en exécution du contrat de travail ». Le jugement de première instance avait aussi condamné Apicil Prévoyance, venant aux droits de Gresham, à garantir le capital décès et les frais d’obsèques, chef qui n’était plus discuté en appel. Lorsque l’organisme oppose une résiliation, la famille demande donc la mise en demeure et la lettre de résiliation, et vérifie si la prévoyance était imposée par la convention collective.
Le paiement à la mauvaise personne ne prive pas le véritable bénéficiaire de ses droits. L’article L. 132-25 du code des assurances ne libère l’assureur que s’il ignorait la désignation ou la modification et s’il était de bonne foi. Dans l’affaire de Colmar, l’institution, qui avait reçu en 2012 le document signé par le salarié et avait été alertée par le père avant de payer, a dû verser le capital aux parents ; elle s’est retournée contre la partenaire sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil, selon lequel celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer. Mais la cour a appliqué l’article 1302-3 du code civil, qui permet de réduire la restitution lorsque le paiement procède d’une faute : compte tenu de l’erreur de l’institution, la restitution a été réduite de 35 000 euros, la partenaire ne devant garantir que 69 187,16 euros, selon l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 23 février 2023. Pour le proche qui a reçu un capital contesté, la prudence commande de ne pas le dépenser tant que la difficulté n’est pas réglée : l’action en restitution de l’indu se prescrit par cinq ans, en application de l’article 2224 du code civil, comme l’a rappelé la même cour.
Reste la fiscalité, qui dépend du contrat. Le capital de prévoyance versé au titre d’un contrat de groupe souscrit par l’employeur dans un cadre professionnel échappe au prélèvement spécifique sur les capitaux décès : le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60-20230330, § 150) range parmi les contrats exonérés les contrats de groupe souscrits par une entreprise pour satisfaire une convention collective, un accord ou une décision unilatérale de l’employeur, y compris pour le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès. Pour l’assurance-vie d’Apicil Épargne, l’article 990 I du code général des impôts soumet la part de chaque bénéficiaire qui ne relève pas de l’article 757 B, c’est-à-dire en pratique celle qui correspond aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré, à un prélèvement de 20 % puis 31,25 % au-delà de 700 000 euros, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, sauf pour les bénéficiaires exonérés de droits de succession, comme le conjoint ou le partenaire de Pacs. Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B du code général des impôts : elles entrent dans les droits de succession, selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 euros par assuré. Enfin, lorsque des héritiers réservataires estiment que le défunt a vidé son patrimoine au profit d’un bénéficiaire, l’article L. 132-13 du code des assurances n’écarte le rapport et la réduction pour les primes qu’« à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».
Conclusion
Après un décès lié à un contrat Apicil, la méthode compte autant que le droit. Il faut d’abord identifier l’entité exacte : Apicil Prévoyance pour la prévoyance collective de l’employeur, Apicil Épargne pour l’assurance-vie, Apicil Épargne Retraite pour la retraite supplémentaire, et parfois une autre société pour un contrat repris ou vendu sous une autre marque, comme The OneLife Company pour l’ancienne Apicil Life. Le pied de page des courriers et la notice du contrat le disent ; une assignation dirigée contre la mauvaise entité fait perdre des mois.
Il faut ensuite dater chaque démarche. L’acte de décès envoyé par lettre recommandée fait courir les délais de l’assureur, la mise en demeure fait courir les intérêts, et la réclamation écrite ouvre, deux mois plus tard, la voie du médiateur compétent. Lorsque l’organisme invoque la confidentialité, le juge des référés peut ordonner la communication de la notice, de l’historique des clauses, des versements et des montants payés ; lorsque le bénéficiaire est contesté, il peut placer le capital sous séquestre, à condition que l’action au fond suive dans le délai fixé.
Sur le fond, les décisions rendues dans des dossiers Apicil dessinent quelques constantes. Une désignation faite sous un ancien contrat peut devenir caduque lorsque l’employeur change de contrat, et le salarié en arrêt de travail ou en invalidité lors de ce changement reste couvert par l’ancien organisme au titre du maintien de la garantie décès. Un partenaire de Pacs ou un concubin n’est protégé que si le contrat le vise ou s’il a été nommé. La volonté certaine du défunt l’emporte sur la forme, mais l’assureur de bonne foi qui a déjà payé est libéré. Le défaut de conseil sur une clause inadaptée peut engager la responsabilité de l’assureur, et le refus du capital accidentel cède lorsque la famille prouve la cause extérieure du décès. Enfin, une garantie perdue par la faute de l’employeur se répare devant le conseil de prud’hommes.
Ces solutions dépendent toujours des stipulations du contrat, de la chronologie et des preuves réunies. Les délais de prescription, de deux ans pour certaines actions et de cinq ans pour l’action en nullité pour trouble mental, imposent de ne pas attendre. Chaque dossier reste un cas d’espèce : les décisions citées ici éclairent les droits de la famille, mais seul le juge, au vu des pièces, dira qui doit recevoir le capital et dans quelles conditions.