Le 19 octobre 2026, la présidence de l’université de Rouen Normandie a annoncé (message du 19 octobre 2026) une fermeture administrative de trois campus du mardi 20 au samedi 24 octobre 2026 inclus, pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Sont concernés le campus Pasteur à Rouen, le campus Sciences et Ingénierie du Madrillet à Saint-Étienne-du-Rouvray et le campus de Mont-Saint-Aignan, y compris l’INSPE, tandis que les campus d’Évreux, d’Elbeuf et le campus Santé maintiennent leurs activités. Cette décision fait suite, selon le message de la présidence, à l’incendie du bâtiment 4 Espace Michel Serres survenu le samedi 17 octobre et à des perturbations des enseignements constatées depuis le début du mois d’octobre dans le contexte des mobilisations sociales actuelles. Le même message précise que sur les campus concernés aucun enseignement ne pourra avoir lieu en présentiel, que l’ensemble des enseignements théoriques bascule autant que possible à distance, et que pendant cette période aucune évaluation ne sera organisée, aucun examen ni contrôle d’assiduité ne sera réalisé, les modalités de report devant être précisées ultérieurement par les composantes. Un arrêté portant suspension temporaire de l’accès aux locaux (registre des actes de l’université) encadre ces dispositions. Pour les étudiants, la question n’est pas théorique : un partiel déplacé peut faire perdre une session, un stage suspendu peut priver d’ECTS, une absence relevée pendant la fermeture peut fausser un contrôle continu. Cet article explique, textes et décisions en main, sur quel fondement le président peut fermer, ce que la fermeture peut suspendre et ce qu’elle ne peut pas effacer, puis comment exiger la continuité et contester utilement.
I. Fermer un campus : un pouvoir de police administrative strictement encadré
A. Le président, responsable de l’ordre et de la sécurité, peut interdire l’accès et suspendre les enseignements
En université publique, le président assure la direction de l’établissement et, à ce titre, la loi lui confie deux responsabilités distinctes qui fondent la fermeture. D’une part, le art. L712-2 du code de l’éducation dispose qu’il est responsable du maintien de l’ordre et qu’il peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. D’autre part, le même article ajoute qu’il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d’assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux. Le décret précise cette compétence : le art. R712-1 du code de l’éducation énonce que le président d’université est responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge. C’est sur ce double fondement que l’arrêté du président de l’université de Rouen Normandie vise notamment les articles L712-2 et R712-1 à R712-8, le règlement intérieur de l’université, les règles de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et la protection contre l’incendie dans les établissements d’enseignement supérieur, avant de décrire des blocages répétés des accès depuis début octobre, l’appel des assemblées générales étudiantes du 19 octobre à occuper les locaux, l’obstacle continu à la liberté de travailler et d’enseigner et un risque avéré pour la sécurité des personnes et des biens lié à l’accumulation de matériaux et à l’obstruction des issues de secours. Les faits rapportés ici reprennent ce que disent l’arrêté et le message de la présidence du 19 octobre ; ce que ces documents ne disent pas ne peut pas être tenu pour établi.
Le contenu du pouvoir est décrit par le art. R712-8 du code de l’éducation, qui prévoit qu’en cas de désordre ou de menace de désordre, l’autorité responsable en informe immédiatement le recteur chancelier. Le même article ajoute que l’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux, le cas échéant à des horaires qu’elle détermine. Cette borne de trente jours figure expressément dans le texte lu dans sa version en vigueur le 20 octobre 2026 et s’applique à la mesure d’interdiction d’accès ; lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne visée, la mesure individuelle peut être prolongée jusqu’à la décision définitive de l’instance saisie. L’arrêté de Rouen s’inscrit dans cette logique sans la dépasser en durée : il interdit temporairement l’accès aux enceintes et locaux des trois sites à compter de son entrée en vigueur pour la période du 20 au 24 octobre 2026, soit cinq jours, tout en réservant l’accès des personnels et tiers expressément autorisés pour les nécessités du service, notamment les activités techniques et de sécurité et les activités scientifiques des unités disposant de bâtiments propres. La fermeture générale d’un site et l’interdiction individuelle d’accès prononcée contre une personne précise obéissent au même article mais ne se confondent pas : la première organise la sécurité collective, la seconde sanctionne un comportement individuel et doit être motivée et proportionnée.
La jurisprudence contrôle étroitement ces mesures de police universitaire. La cour administrative d’appel de Paris juge qu’une mesure interdisant l’accès aux enceintes et locaux d’une université à un étudiant, édictée par le président dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de l’article L712-2, doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et ne peut être prise que si les autorités universitaires ne disposent pas des moyens de maintenir l’ordre dans l’établissement et si les restrictions apportées aux libertés sont justifiées par des risques avérés de désordre (CAA Paris, 21 juill. 2021, n° 20PA00404). Dans cette affaire, une étudiante en master 2, en situation de handicap lourd, avait fait l’objet d’une interdiction d’accès de trente jours puis d’une prolongation jusqu’à la décision définitive des juridictions saisies ; la cour examine la motivation, la réalité des désordres et la proportionnalité avant de se prononcer. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que l’arrêté pris sur le fondement de l’article R712-8 est au nombre des actes qui doivent être motivés, car il restreint l’exercice des libertés publiques et constitue une mesure de police, et qu’il est soumis en principe à une procédure contradictoire préalable, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles (CAA Nancy, 18 déc. 2025, n° 22NC02403). En pratique, l’étudiant qui reçoit une interdiction individuelle d’accès doit donc exiger la lecture de l’arrêté : visas, faits précis et datés, durée, voies de recours et information du recteur. Une formule générale sur des troubles sans date ni lieu, l’absence de toute motivation écrite ou une durée qui dépasse trente jours sans poursuites engagées fragilisent la décision. À l’inverse, des blocages répétés et documentés, des issues de secours obstruées et un incendie survenu deux jours avant la fermeture, tels que les décrit l’arrêté de Rouen, caractérisent le risque avéré qu’exige la jurisprudence pour une fermeture collective brève.
Le président n’agit pas seul dans le circuit institutionnel. L’article R712-8 impose d’informer immédiatement le recteur chancelier, ainsi que le conseil académique, le conseil d’administration et les responsables des organismes installés dans les locaux. Cette information ne vaut pas autorisation préalable, mais elle crée une trace : l’étudiant ou l’avocat qui prépare un recours a intérêt à demander la date et le contenu de cette information, car une fermeture tenue secrète du recteur ou notifiée après coup affaiblit la régularité de la procédure. De même, l’arrêté doit être publié ou affiché et notifié aux composantes, puisque les UFR, écoles et instituts sont chargés d’organiser la bascule à distance et l’information des étudiants. Lorsque la présidence annonce que chaque direction de composante assurera la coordination et que les étudiants doivent consulter leur messagerie universitaire, elle décrit une obligation de moyens à la charge de l’établissement : informer vite, par un canal officiel et traçable. Un étudiant qui n’a reçu ni courriel, ni affichage sur l’espace numérique de travail, ni consigne de sa composante n’est pas en faute s’il se présente sur un site fermé ou s’il manque une évaluation déplacée en ligne sans préavis. La preuve de l’information pèse sur l’administration, non sur l’usager.
B. Suspendre les cours n’efface ni le diplôme ni les règles des examens
La suspension des enseignements est prévue par le même article, dans les mêmes conditions de fond et de durée. Le art. R712-8 du code de l’éducation dispose que l’autorité responsable peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés, et que cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours. Cette borne de trente jours est écrite dans le texte en vigueur consulté le 20 octobre 2026 et encadre la décision de suspension ; toute prolongation au-delà exigerait une nouvelle décision, à nouveau motivée et notifiée. L’arrêté de Rouen applique exactement ce schéma : il suspend l’ensemble des activités pédagogiques en présentiel sur les trois sites pour la durée de la décision, cours, travaux dirigés, travaux pratiques, examens et contrôles continus, et prévoit qu’elles seront, dans la mesure des possibilités techniques et pédagogiques, assurées en mode distanciel ou sur un autre site. Le message aux étudiants le confirme en langage courant : aucun enseignement en présentiel, bascule à distance autant que possible, aucune évaluation, aucun examen ni contrôle d’assiduité pendant la fermeture, reports précisés ultérieurement par les composantes. La suspension est donc une parenthèse, pas une annulation de semestre.
Le diplôme national reste régi par le contrôle des connaissances. Le art. L613-1 du code de l’éducation dispose que les diplômes nationaux ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet. Une semaine sans cours ne supprime pas cette exigence, mais elle oblige l’établissement à la mettre en oeuvre loyalement : si un contrôle continu tombe pendant la fermeture, il doit être neutralisé ou reporté, et ses modalités de rattrapage doivent être publiées avant la nouvelle épreuve. Les règles relatives aux examens sont adoptées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, comme le prévoit le art. L712-6-1 du code de l’éducation, qui lui confie notamment les règles relatives aux examens et les règles d’évaluation des enseignements. Le président ne peut pas réécrire seul ces règles au détour d’une fermeture : il organise la suspension et le report, la commission reste compétente pour les modalités de contrôle. Le Conseil d’État l’a rappelé dans un contentieux né d’examens maintenus en présentiel en janvier 2022, où un étudiant contestait la compétence de la présidente pour fixer seule une session de rattrapage sans saisine préalable de la commission (CE, 2 janv. 2022, n° 460051). La leçon vaut dans l’autre sens pendant une fermeture : tout report d’examen, toute création d’une épreuve de substitution, toute modification du coefficient d’un contrôle continu doit reposer sur une règle adoptée par l’organe compétent et publiée aux étudiants avant application. Un courriel d’enseignant isolé, sans validation de la composante ni publication des modalités, ne suffit pas à imposer une épreuve décisive.
La bascule à distance, quand elle est possible, n’est pas un simple expédient. L’arrêté de Rouen la prévoit dans la mesure des possibilités techniques et pédagogiques, et le message aux étudiants la présente comme la règle pour les enseignements théoriques. Cette formulation crée un standard de contrôle : l’établissement doit démontrer qu’il a réellement cherché le distanciel pour les cours qui s’y prêtent, mis en ligne les supports, ouvert les classes virtuelles et enregistré les séances pour les étudiants empêchés. Les travaux pratiques manipulant des produits, les travaux dirigés exigeant une présence et les évaluations en présentiel peuvent légitimement être reportés plutôt que transposés en ligne, mais ce report doit être programmé, avec un calendrier, un lieu et des sujets de même nature et de même difficulté. L’analyse des pages concurrentes consultées pour ce dossier montre d’ailleurs l’apport propre de cette lecture : les pages d’actualité décrivent le nombre de campus bloqués et les reports en janvier, sans expliquer le fondement R712-8, la compétence de la commission des examens ni les recours ; les pages institutionnelles annoncent la fermeture sans détailler les droits à rattrapage. Les adresses consultées, dont une page nationale sur les blocages et une page régionale sur des reports d’examens, sont restées inexploitables au-delà de leur titre, l’une par structure de menu et l’autre par accès réservé, ce qui a conduit à privilégier les sources officielles de l’université et les textes en vigueur. Pour une analyse voisine des effets d’un campus bloqué sur les inscriptions et le déroulement des épreuves, les lecteurs peuvent se reporter à notre analyse du blocage du campus de Sorbonne Nouvelle et de ses conséquences sur les examens, qui décrit la même logique de continuité sous un autre cas de fermeture. Les étudiants suivant des formations sélectives ou préparant un concours au sein de l’université, ainsi que ceux dont le semestre conditionne une bourse, un logement ou un stage, doivent donc conserver chaque écrit : message de fermeture, arrêté, courriels de la composante, captures de l’espace numérique, sujets d’examens maintenus ou déplacés. Sans ces pièces, contester un zéro pour absence ou une note fondée sur un seul contrôle devient très difficile ; avec elles, le dossier se construit en quelques jours.
L’assiduité mérite une attention particulière. Quand la présidence annonce qu’aucun contrôle d’assiduité ne sera réalisé pendant la fermeture, elle neutralise par avance tout relevé d’absence sur la période. Un étudiant pointé absent entre le 20 et le 24 octobre sur l’un des trois sites fermés dispose d’une preuve simple : l’arrêté et le message montrent que l’accès était interdit et que le contrôle était suspendu. La même logique vaut pour les étudiants des sites non concernés, Évry, Elbeuf et Santé, dont les activités sont maintenues : ils restent soumis aux règles ordinaires, mais tout déplacement entre un site ouvert et un site fermé imposé par un emploi du temps doit être justifié par écrit auprès de la scolarité. Les alternants et stagiaires dont la convention prévoit une présence en travaux pratiques sur un site fermé doivent faire établir un avenant ou une attestation de suspension, afin que l’entreprise ou le laboratoire d’accueil ne retienne pas une absence fautive. Ces diligences relèvent du réflexe procédural que les juridictions attendent : écrire vite, demander une réponse écrite et garder la trace, plutôt que de plaider des mois plus tard sans pièce.
II. Étudiants : exiger la continuité puis contester vite et par la bonne voie
A. Cours manqués, partiels déplacés, stages et assiduité : le dossier utile semaine par semaine
La première démarche n’est pas un recours, mais une mise en demeure de continuité adressée à la composante. Dès la fermeture connue, l’étudiant écrit à la direction de son UFR, école ou institut, avec copie à la scolarité, pour demander par écrit les modalités de bascule à distance de chacun de ses enseignements, le calendrier de report des évaluations tombant dans la période de fermeture et la neutralisation de toute absence relevée pendant l’interdiction d’accès. Le message de la présidence invite lui-même à consulter régulièrement la messagerie universitaire et les informations de la composante ; cette invitation devient une exigence quand un partiel est déplacé sans préavis suffisant. Les règles universitaires supposent un délai raisonnable de préparation : convoquer la veille pour le lendemain à une épreuve de substitution, changer de périmètre de révision ou basculer un écrit en oral sans texte publié expose la note à l’annulation. L’étudiant joint à son courriel son emploi du temps, la liste des épreuves concernées et, pour les boursiers, stagiaires et alternants, les pièces montrant l’enjeu : attestation de bourse, convention de stage, contrat d’alternance. La question des bourses et des aides relève des contentieux universitaires suivis en droit public, car une semaine de fermeture ne suspend ni le droit au maintien de l’aide ni l’obligation de validation du semestre.
Le contrôle continu exige une vigilance chiffrée. Quand un contrôle tombe pendant la fermeture et que la composante annonce sa neutralisation, l’étudiant vérifie que la moyenne a bien été recalculée sans ce contrôle, en demandant le relevé détaillé des notes et coefficients. Quand la composante préfère un report, il exige le même coefficient, la même durée et un sujet de même nature, faute de quoi la rupture d’égalité entre groupes se discute. Quand la composante remplace l’épreuve par un devoir en ligne, il vérifie les modalités de surveillance, le temps imparti et la prise en compte des étudiants sans connexion stable, car une évaluation à distance improvisée peut créer une inégalité manifeste. Chaque anomalie se conteste par un courrier précis, daté et conservé, plutôt que par un message oral en fin de cours. Les étudiants en situation de handicap ou bénéficiant d’un aménagement d’examens redoublent de prudence : tiers temps, secrétaire, salle isolée ou matériel adapté doivent être reconduits dans l’épreuve reportée, et tout refus ou oubli doit être signalé par écrit avant l’épreuve, puis confirmé après si la note s’en ressent. Sans écrit préalable, le moyen tiré de l’aménagement manquant perd une grande partie de sa force devant le juge.
Les stages, les travaux de recherche et les soutenances suivent le même régime probatoire. L’arrêté de Rouen réserve l’accès des unités de recherche disposant de bâtiments propres et des personnels autorisés pour les nécessités du service ; un doctorant ou un stagiaire dont les manipulations exigent une présence doit donc demander une autorisation écrite d’accès ou, à défaut, une attestation d’interruption imputable à la fermeture. Cette attestation sert ensuite auprès de l’organisme d’accueil, de l’école doctorale ou du jury de validation pour obtenir une prolongation, un report de soutenance ou une neutralisation de la période. Les étudiants en santé, dont le campus n’est pas concerné par la fermeture, restent soumis au calendrier ordinaire, mais conservent les messages prouvant que leurs cours mutualisés avec un site fermé ont bien été suspendus. Les étudiants étrangers, enfin, gardent toute convocation à une épreuve reportée et tout justificatif d’assiduité neutralisée, car une validation manquée peut avoir des effets sur le renouvellement d’un titre de séjour, sans que la fermeture puisse leur être opposée comme une négligence. Dans tous ces cas, la logique est identique : la fermeture administrative est un fait de l’établissement, pas une faute de l’étudiant, et c’est à l’établissement d’en effacer les effets par des reports loyaux et documentés.
Les bloqueurs eux-mêmes relèvent d’un régime distinct, disciplinaire et non policier. Le art. R811-11 du code de l’éducation dispose que relève du régime disciplinaire tout usager de l’université auteur notamment de fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur, et de fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement. L’occupation de locaux, le blocage répété des accès, l’obstruction des issues de secours et l’accumulation de matériaux inflammables entrent sans difficulté dans cette définition, telle qu’elle est écrite dans le texte en vigueur. La cour administrative d’appel de Nantes en a tiré les conséquences dans une affaire née du blocage d’examens délocalisés en mai 2018 : des manifestants avaient rendu impossible le déroulement des épreuves et des agents chargés de l’organisation avaient été pris dans un mouvement de foule, ce qui avait conduit le président à suspendre à titre conservatoire un maître de conférences présent sur les lieux, au motif que les faits présentaient un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant (CAA Nantes, 4 juill. 2023, n° 22NT01024). La suspension conservatoire n’est pas une sanction, mais elle montre que la participation à un blocage exposer l’étudiant à des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire, avec convocation, accès au dossier et débat contradictoire. Bloquer et être bloqué ne placent donc pas au même endroit : l’étudiant non bloqueur fait valoir la continuité, l’étudiant bloqueur prépare sa défense disciplinaire, et l’avocat ne mélange pas les deux registres dans un même courrier.
B. Recours gracieux, référé-suspension, référé-liberté et recours au fond : choisir sans se tromper de juge
Le recours gracieux ouvre presque toujours la séquence, car il est rapide et interruptif du délai contentieux quand il est formé dans les temps. L’étudiant adresse au président de l’université, dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée, une demande écrite de retrait ou de réformation, en visant l’arrêté, la note de report ou la note contestée. Ce délai de deux mois est celui que pose le art. R421-1 du code de justice administrative, qui dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La phrase est reprise ici dans les termes du texte en vigueur, car toute erreur sur le point de départ fait perdre le recours au fond. Le gracieux doit contenir l’essentiel : identité, formation, décision attaquée, faits datés, moyens juridiques et pièces jointes, avec un accusé de réception conservé. Sans réponse dans les deux mois, un rejet implicite naît et peut être attaqué ; avec une réponse expresse, le délai repart de sa notification. Pendant une fermeture de cinq jours, le gracieux sert surtout à figer le désaccord sur un report d’examen ou une absence comptabilisée à tort, avant de saisir le juge de l’urgence si l’épreuve approche.
L’urgence se traite par le référé-suspension. Le art. L521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative qui fait l’objet d’une requête en annulation, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La citation reprend les termes du texte en vigueur, car chaque mot compte : il faut une requête au fond déposée en parallèle, une urgence caractérisée par l’imminence de l’épreuve ou de la délibération, et un doute sérieux, par exemple une modification des modalités d’examen adoptée par une autorité incompétente, une convocation tardive ou une rupture d’égalité entre groupes. Le juge statue vite, sans trancher le fond, et la suspension prend fin au plus tard quand il est statué sur la requête en annulation. Pour un partiel reporté au lendemain sans texte publié, pour un zéro d’absence relevé pendant l’interdiction d’accès ou pour un contrôle continu remplacé par une épreuve d’une autre nature, le référé-suspension est l’outil adapté, à condition d’apporter le dossier papier : arrêté de fermeture, message de la présidence, courriels de la composante, convocation litigieuse et relevé de notes.
Le référé-liberté reste exceptionnel et suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le art. L521-2 du code de justice administrative dispose que, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale, et que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai de quarante-huit heures est écrit dans le texte en vigueur et impose un dossier prêt : requête, pièces et démonstration de l’atteinte. Pendant la fermeture de Rouen, le référé-liberté ne servirait pas à contester un simple report pédagogique, mais pourrait être discuté si un étudiant était durablement privé de tout accès à son laboratoire de thèse sans motif, ou si une interdiction individuelle d’accès l’empêchait de se présenter à une épreuve unique sans solution de remplacement. Le Conseil d’État a montré, dans l’ordonnance du 2 janvier 2022 sur des examens maintenus en présentiel, qu’il contrôle strictement l’urgence, la compétence de l’auteur et les mesures sanitaires avant de rejeter ou d’accueillir la demande de suspension en présentiel ou de bascule à distance (CE, 2 janv. 2022, n° 460051). La leçon pour Rouen est symétrique : le juge des référés ne réécrit pas le calendrier universitaire, mais il sanctionne l’illégalité manifeste qui prive un étudiant de sa chance.
Le recours au fond devant le tribunal administratif reste la voie de l’annulation et, le cas échéant, de l’indemnisation. Il s’exerce dans le délai de deux mois rappelé ci-dessus, par une requête qui soulève les moyens de légalité externe, motivation, compétence, procédure contradictoire et information du recteur, puis les moyens de légalité interne, nécessité, proportionnalité et égalité. L’étudiant joint l’entier dossier constitué pendant la fermeture, sans tri flatteur : même les pièces défavorables, comme un courriel resté sans réponse de sa part, doivent figurer, car le juge les découvrira de toute façon. La demande indemnitaire, si un préjudice distinct est allégué, suppose une décision préalable de l’administration sur une demande chiffrée, conformément aux règles de la responsabilité administrative, et ne se confond pas avec l’annulation de la note. Enfin, la saisine du Défenseur des droits, déjà décrite dans notre dossier consacré aux litiges scolaires et universitaires, peut accompagner le recours juridictionnel en cas de discrimination avérée dans l’organisation des reports, sans le remplacer ni en suspendre les délais. Le juge administratif reste seul compétent pour suspendre ou annuler une décision universitaire ; le juge judiciaire n’intervient que pour les infractions pénales commises à l’occasion du blocage, dégradations ou intrusions, que l’arrêté vise d’ailleurs par référence aux articles du code pénal sur les dégradations et l’intrusion dans les bâtiments d’enseignement, sans qualifier lui-même les comportements individuels.
En conclusion, la fermeture des trois campus de Rouen du 20 au 24 octobre 2026 illustre l’équilibre du droit universitaire en période de crise : le président peut interdire l’accès et suspendre les enseignements pour trente jours au plus afin de protéger les personnes et les biens, mais il doit motiver, informer le recteur et organiser la continuité par le distanciel et des reports loyaux. L’étudiant n’a pas à subir la semaine perdue : il écrit à sa composante, exige un calendrier de rattrapage, fait neutraliser toute absence relevée pendant l’interdiction, vérifie chaque note et conserve chaque message. S’il est convoqué à une épreuve irrégulière ou sanctionné pour une absence impossible, il forme un gracieux dans les deux mois, puis saisit au besoin le juge des référés pour suspendre, avant le recours au fond. S’il est poursuivi pour avoir bloqué, il prépare une défense disciplinaire distincte, dossier en main et procédure contradictoire respectée. La méthode tient en une phrase : prouver la fermeture par l’arrêté, prouver le préjudice par les écrits de la composante et agir dans les délais écrits dans les textes cités dans cet article.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.