Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
SMS ou faux site qui usurpe la marque de votre banque : faire bloquer, se faire rembourser et faire sanctionner en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SMS ou faux site qui usurpe la marque de votre banque : faire bloquer, se faire rembourser et faire sanctionner en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous recevez un SMS qui affiche le nom de votre banque, vous alerte sur un virement suspect et vous invite à cliquer pour bloquer l’opération. La page qui s’ouvre reprend le logo, les couleurs et le nom de la banque à l’identique. Vous saisissez vos identifiants, puis un code reçu par SMS. Quelques minutes plus tard, un virement de plusieurs milliers d’euros quitte votre compte vers un bénéficiaire inconnu. Ce scénario, qui combine un faux message et un faux site, soulève deux questions de droit distinctes mais liées : l’usage du nom et du logo de la banque par les fraudeurs porte-t-il atteinte à la marque de la banque, et la banque doit-elle vous rembourser le virement exécuté sans votre consentement. Cet article répond aux deux, avec les textes applicables, les décisions rendues par les juridictions françaises et la marche à suivre, pièces à l’appui, pour faire bloquer, signaler, demander le remboursement et faire sanctionner les auteurs.

I. Le faux SMS et le faux site qui copient la banque usurpent sa marque

A. Copier le logo et le nom de la banque pour tromper le client constitue une contrefaçon de marque

Le fondement du raisonnement tient au droit des marques. Le titulaire d’une marque enregistrée dispose d’un droit de propriété sur le signe pour les produits et services désignés, et la loi interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, comme le prévoit l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle. La protection s’étend aux marques qui jouissent d’une renommée, même pour des produits ou services non similaires, lorsque l’usage sans juste motif tire indûment profit de cette renommée ou lui porte préjudice, ainsi que le dispose l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle. Le texte cité mot pour mot énonce : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Un faux site qui reprend le nom verbal de la banque, son logo figuratif et sa charte graphique pour offrir de prétendus services bancaires en ligne entre directement dans le premier cas visé par ce texte, puisque le signe est identique et que les services imités sont identiques à ceux couverts par la marque de l’établissement.

L’atteinte ainsi portée au droit du titulaire constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur, car l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose mot pour mot : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » La qualification ne dépend pas du fait que le fraudeur ait cherché à vendre un produit contrefaisant au sens classique du terme. L’usage du signe dans la vie des affaires suffit, et la jurisprudence applique cette grille aux usages numériques : réservation d’un nom de domaine, création d’une page qui reprend la marque, envoi de messages qui affichent le nom comme expéditeur. La Cour de cassation a jugé que les règles qui gouvernent l’attribution des noms de domaine sur internet « n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque », lorsque cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 5 juin 2019, pourvoi numéro 17-22.132. Le passage cité ici reprend mot pour mot les motifs de cet arrêt, vérifiés dans le texte intégral pendant ce run.

Le tribunal judiciaire de Marseille a fait application de la même grille à un nom de domaine qui reprenait une marque verbale pour commercialiser des produits identiques, en retenant que le nom de domaine et les produits commercialisés étaient identiques au nom de la marque enregistrée, d’après le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 10 mars 2025, RG 24/11558. Les motifs de cette décision, lus intégralement pendant ce run, précisent mot pour mot : « constitue un risque de confusion l’éventualité que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. » Transposée au faux site bancaire, cette formule couvre exactement la situation du client qui, voyant le logo et le nom de sa banque, croit se connecter à son espace personnel alors qu’il remet ses identifiants à un tiers. L’appréciation du risque de confusion se fait globalement, en tenant compte de l’impression d’ensemble produite par les signes et de la similitude des services, de sorte qu’un faux site qui copie à la fois le nom, le logo, les couleurs et le parcours de connexion laisse peu de place au doute sur la confusion recherchée.

Deux précisions protègent le raisonnement contre les objections courantes. D’abord, le fait que le fraudeur ne soit pas un concurrent qui vend des services bancaires réels ne fait pas obstacle à la qualification : l’usage dans la vie des affaires s’entend largement et la contrefaçon se consomme dès lors que le signe est utilisé pour capter la clientèle ou la confiance attachée à la marque, y compris pour une escroquerie. Ensuite, le titulaire de la marque, ici la banque, dispose seul de l’action en contrefaçon de marque au sens strict, mais le client trompé n’est pas démuni : il dispose de l’action pénale pour escroquerie et des recours bancaires en remboursement décrits dans la seconde partie, et son signalement documenté nourrit l’action du titulaire. Le Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds », et punit ces faits de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, selon l’article 313-1 du Code pénal. Le faux site qui affiche le nom de la banque et demande les codes d’accès entre dans la lettre de ce texte, et le client qui a remis ses codes sous l’effet de cette tromperie en est la victime directe.

B. Nom de domaine, affichage de l’expéditeur et pages copiées : prouver l’usurpation et la confusion

La seconde question porte sur la preuve. En matière de contrefaçon, la loi ouvre largement les moyens de preuve : l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose mot pour mot : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même texte autorise le titulaire qui a qualité pour agir à faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant, y compris les matériels et instruments utilisés pour fabriquer, distribuer ou fournir ces produits et services. Pour le client victime d’un faux site bancaire, cette procédure de saisie-contrefaçon appartient en pratique à la banque titulaire de la marque, et la présentation détaillée de ce mécanisme figure dans le déroulé de la saisie-contrefaçon devant le juge civil. Le client, de son côté, prouve par les pièces qu’il a conservées : captures d’écran, SMS, adresse du faux site, relevés bancaires.

Le premier réflexe probatoire consiste à figer ce qui s’efface vite. Les faux sites vivent quelques heures ou quelques jours, les noms de domaine changent, les SMS se suppriment par mégarde. Dès la découverte du virement, le client photographie l’écran du SMS avec le numéro ou le nom d’expéditeur affiché, copie l’adresse exacte du lien sur lequel il a cliqué, enregistre la page du faux site en capture complète avec la barre d’adresse visible, et conserve le SMS contenant le code qu’il a transmis. Ces pièces établissent trois éléments que les juges examinent : l’identité ou la similarité du signe avec la marque de la banque, l’identité ou la similarité des services imités, et le risque de confusion dans l’esprit du public. Le constat d’huissier, devenu constat de commissaire de justice, reste la pièce la plus solide pour les pages encore en ligne, car il décrit le nom de domaine, le contenu de la page, la reprise du logo et la redirection éventuelle vers un site marchand, comme dans l’affaire marseillaise où le procès-verbal dressé le 23 août 2024 révélait que les noms de domaine utilisant la marque étaient redirigés vers un site qui commercialisait les mêmes types de produits, d’après les motifs du jugement cité plus haut. Lorsque la page a déjà disparu, les captures personnelles, l’historique du navigateur, les données de l’opérateur et le signalement sur la plateforme officielle complètent le dossier.

Le deuxième réflexe consiste à distinguer l’usurpation de la marque et l’usurpation d’identité au sens pénal. Le faux site qui copie le logo de la banque contrefait la marque de la banque, tandis que le message qui se présente comme venant de la banque pour obtenir les codes du client caractérise en outre des manoeuvres frauduleuses au sens de l’escroquerie. L’envoi massif de SMS qui affichent le nom de la banque comme expéditeur, avec un prétexte urgent tel qu’un virement à valider ou un compte à réactiver, correspond au mode opératoire que les enquêteurs qualifient d’hameçonnage, et chaque message conserve les traces techniques utiles : numéro expéditeur réel, contenu exact, heure de réception, lien cliquable. Le fait de faire usage de données permettant d’identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne, selon l’article 226-4-1 du Code pénal. Ce texte vise l’usurpation de l’identité d’une personne, et il s’articule avec l’escroquerie lorsque le message usurpe en outre la qualité d’agent de la banque pour obtenir des fonds.

Le troisième réflexe concerne le nom de domaine lui-même. L’adresse du faux site comporte souvent un nom proche de celui de la banque avec une lettre ajoutée, un tiret, un mot tel que sécurité, vérification ou espace-client, et une extension inhabituelle. Cette proximité participe directement au risque de confusion apprécié par les juges, qui comparent l’impression d’ensemble produite par le nom de domaine et la marque, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Dans l’arrêt du 5 juin 2019 déjà cité, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que la reprise du signe, conjuguée à l’identité ou à la similarité des services couverts, était de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant accroire à une origine commune des prestations proposées sous les deux dénominations. La formule entre guillemets reprend mot pour mot les motifs de cet arrêt. Le client qui conserve l’adresse exacte du faux site permet donc à la banque d’agir en contrefaçon et aux enquêteurs d’identifier le dépositaire, tandis que lui-même utilise ces pièces pour démontrer qu’il a été trompé par une imitation soigneuse et non par un message grossier qu’une vigilance ordinaire aurait déjoué. Cette nuance compte, car la banque opposera parfois une négligence grave pour refuser le remboursement, et la qualité de l’imitation documentée par les pièces constitue la réponse la plus concrète à cette objection, comme l’illustre la seconde partie.

II. Argent parti après le faux message : bloquer, se faire rembourser et faire sanctionner

A. Bloquer, signaler et conserver les preuves dans les premières heures après le faux SMS

La première heure après la découverte du virement conditionne la suite. Le client appelle sans attendre le numéro officiel de sa banque, celui qui figure au dos de sa carte ou sur son espace personnel accédé par ses propres moyens, jamais le numéro inscrit dans le SMS suspect, et demande le blocage de ses accès, l’opposition sur les instruments concernés et le rappel du virement vers la banque du bénéficiaire. Cette demande de rappel, que les établissements appellent procédure de retour des fonds, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité de la banque, mais elle crée une trace datée et elle peut permettre de récupérer les sommes si le compte destinataire n’a pas encore été vidé. Le client confirme ensuite sa demande par écrit dans son espace personnel sécurisé, en décrivant précisément la chronologie : heure du SMS, contenu du message, adresse du faux site, codes transmis, heure de découverte du virement, montant et bénéficiaire affiché sur le relevé. La loi impose à l’utilisateur qui a connaissance d’une utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées d’en informer sans tarder son prestataire aux fins de blocage, selon l’article L133-17 du code monétaire et financier, dont le texte énonce mot pour mot : « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci. »

Le dépôt de plainte suit immédiatement, car il conditionne l’enquête sur le faux site et sur le compte destinataire. Le client se rend au commissariat ou à la gendarmerie avec ses pièces imprimées et datées, ou dépose une pré-plainte en ligne qu’il vient signer, en visant l’escroquerie et la contrefaçon de la marque de la banque par le faux site. Il signale en parallèle le SMS et le faux site sur la plateforme officielle de signalement des contenus illicites et auprès du dispositif dédié à l’hameçonnage, en joignant l’adresse exacte du faux site et le contenu du message. Chaque signalement reçoit un récépissé que le client verse à son dossier bancaire. À Paris et en Île-de-France, le dépôt de plainte s’effectue dans tout commissariat, et les dossiers d’escroquerie bancaire complexes sont orientés vers les services spécialisés du ressort, tandis que l’action civile en contrefaçon de marque relève du tribunal judiciaire de Paris, seul tribunal judiciaire francilien désigné pour les actions en contrefaçon de marque, ce qui explique que la banque titulaire agisse à Paris pendant que le client conduit son dossier de remboursement auprès de son agence et, en cas de refus persistant, devant le médiateur puis devant la juridiction compétente pour son litige de paiement. La domiciliation parisienne ne change ni les textes applicables ni les pièces à réunir, mais elle raccourcit les déplacements pour les constats, les dépôts de plainte complémentaires et les audiences.

Le dossier de preuves se construit méthodiquement pendant ces premières heures. Le client conserve le téléphone qui a reçu le SMS sans effacer les messages, exporte ses relevés bancaires au format PDF, imprime la page du faux site si elle reste accessible, note les références du signalement et de la plainte, et dresse la liste des codes transmis avec les heures exactes. Il s’abstient de rappeler le numéro du SMS, de cliquer à nouveau sur le lien et de saisir de nouveaux codes sur une page dont l’adresse n’a pas été vérifiée caractère par caractère. Il vérifie ses autres comptes, car les identifiants volés servent parfois à tenter des accès sur plusieurs établissements, et il modifie ses mots de passe depuis l’application officielle téléchargée sur le magasin officiel, jamais depuis un lien reçu par message. La rigueur de ce dossier répond à l’argument que la banque opposera le plus souvent, celui de la négligence grave, car les juges examinent concrètement la qualité de l’imitation, les anomalies apparentes ou absentes du message, et le comportement du client avant et après la fraude. Un dossier qui montre un message sans faute apparente, une page copiée à l’identique et une réaction immédiate pèse autrement qu’un dossier qui se limite à une affirmation.

La question du délai de signalement mérite une lecture exacte du texte applicable. La loi prévoit que l’utilisateur signale sans tarder l’opération non autorisée à son prestataire et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, sauf si le prestataire ne lui a pas fourni les informations relatives à l’opération, selon l’article L133-24 du code monétaire et financier, dont le texte dispose mot pour mot : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Les décisions consultées pendant ce run appliquent ce texte aux virements contestés sans ajouter de condition prétorienne, et elles ne tranchent pas d’hypothèse particulière relative à un point de départ décalé propre aux faux sites bancaires. Le client retient donc la règle écrite : signaler sans attendre, et en tout état de cause dans le délai de treize mois à compter du débit, avec la preuve datée de son signalement. La demande de remboursement formée auprès de la banque mentionne expressément qu’elle porte sur une opération non autorisée au sens des textes, avec la date du débit, le montant et la référence de l’opération.

B. Obtenir le remboursement du virement non autorisé et faire sanctionner les auteurs

Le régime du remboursement repose sur un principe simple que les décisions récentes appliquent avec constance. En cas d’opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions prévues par la loi, le prestataire du payeur rembourse le montant de l’opération immédiatement après en avoir pris connaissance et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France, puis il rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu, selon l’article L133-18 du code monétaire et financier, dont le texte énonce mot pour mot : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » Le même texte ajoute des pénalités en cas de manquement : les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard, puis de quinze points au-delà de trente jours de retard. Le tribunal des activités économiques de Paris a appliqué ce régime à un virement frauduleux de 49 000 euros débité le 22 décembre 2023 et contesté le 4 janvier 2024, en rappelant que le tribunal définit l’opération visée comme « une opération de paiement non autorisée, au sens de l’article L. 133-18 du CMF, se définit comme une opération non consentie », d’après le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 3 juillet 2026, RG J2026000042, lu intégralement pendant ce run. Dans cette affaire, la banque ne contestait pas le caractère non autorisé du virement et soutenait que les opérations avaient fait l’objet d’une authentification forte et que le client avait commis une négligence grave, ce qui conduit directement à l’examen de l’exception que les banques invoquent le plus souvent.

L’exception tient dans un second texte que les banques citent dans presque tous les refus. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations de conservation et d’utilisation de son instrument, selon l’article L133-19 du code monétaire et financier, dont le paragraphe IV dispose mot pour mot : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » La cour d’appel de Paris a confirmé un jugement qui retenait une négligence grave à l’encontre d’une cliente qui avait permis à un tiers de disposer de son identifiant et de son mot de passe strictement personnels après réception d’un message présentant des anomalies apparentes, d’après l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 octobre 2025, RG 24/08224, lu intégralement pendant ce run. La cour y rappelle la règle de preuve qui protège le client : l’article L133-23 du code monétaire et financier dispose mot pour mot : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. » La banque doit donc prouver la fraude ou la négligence grave par des éléments précis, et le simple fait que l’opération ait été passée depuis l’espace personnel du client ne suffit pas à lui seul.

La ligne de partage entre les deux décisions citées se comprend concrètement. Lorsque le client transmet ses codes sur un faux site qui imite la marque à l’identique, sans anomalie apparente, et réagit dès la découverte, la banque peine à établir une négligence grave, car la confusion organisée par la contrefaçon explique la remise des codes. Lorsque le message présente des anomalies visibles, que le client valide ensuite lui-même l’ajout d’un bénéficiaire inconnu puis des virements après plusieurs alertes, les juges retiennent plus facilement que le client a manqué gravement à son obligation de préserver ses données de sécurité personnalisées. Le dossier du client doit donc documenter la qualité de l’imitation avec les pièces décrites dans la première partie, et la banque doit démontrer l’authentification mise en oeuvre, l’absence de défaillance technique et les faits précis constitutifs de la négligence alléguée. Le client qui conteste un refus répond point par point : il rappelle le caractère non autorisé de l’opération, il produit la preuve datée de son signalement, il décrit l’imitation qui l’a trompé, il demande la communication des journaux d’authentification et du motif écrit du refus, et il saisit le médiateur bancaire avant d’agir en justice si le refus persiste.

La réparation due au titulaire de la marque et la sanction des auteurs suivent un régime distinct mais complémentaire. Pour fixer les dommages et intérêts en matière de contrefaçon, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner et la perte, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels, et elle peut allouer à titre d’alternative une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée, selon l’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. Le client victime, de son côté, obtient devant le juge pénal la réparation de son préjudice après constitution de partie civile, et devant le juge civil le remboursement du virement avec les intérêts majorés prévus par la loi en cas de retard. La plainte pour escroquerie vise les auteurs du faux site, l’action en remboursement vise la banque, et le signalement documenté du faux site adressé à la banque titulaire de la marque lui permet d’agir en contrefaçon et d’obtenir le transfert ou la suppression du nom de domaine frauduleux. Les trois voies avancent ensemble : le dossier pénal établit la fraude, le dossier bancaire obtient le remboursement, et le dossier de marque fait disparaître l’instrument de la tromperie.

Conclusion

Le faux SMS qui affiche le nom de la banque et le faux site qui en copie le logo et les couleurs réalisent une usurpation de marque qui trompe le client, et le virement qui suit constitue une opération non autorisée que la banque doit rembourser dès qu’elle en a connaissance, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, sauf fraude du client démontrée et signalée par écrit à la Banque de France. Le client qui fige les preuves de l’imitation, bloque ses accès sans tarder, dépose plainte, signale le faux site et réclame par écrit le remboursement avec la référence exacte du débit se place au centre du dispositif que les textes et les décisions citées organisent. La banque qui refuse le remboursement doit prouver une négligence grave par des faits précis, car les journaux informatiques seuls ne suffisent pas. La banque titulaire de la marque fait cesser l’usage frauduleux de son signe, le juge pénal sanctionne l’escroquerie, et le juge du paiement ordonne le remboursement avec les intérêts majorés en cas de retard. Face à un message urgent qui demande des codes, le réflexe qui protège tous les recours reste le même : ne rien saisir sur la page reçue, joindre sa banque par son propre canal officiel, et conserver chaque pièce qui montre que la marque copiée a créé la confusion.

📄 Circulaire officielle