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Generali Vie après un décès : délais de versement de l’assurance-vie, documents, clause bénéficiaire contestée et recours des héritiers

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Maître Hassan KOHEN
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Generali Vie après un décès : délais de versement de l’assurance-vie, documents, clause bénéficiaire contestée et recours des héritiers

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Un relevé Himalia retrouvé dans les papiers d’un parent, une lettre de Generali Vie reçue quelques semaines après les obsèques, ou parfois des années plus tard au titre de la recherche des contrats non réclamés : c’est souvent ainsi qu’une famille apprend qu’un contrat d’assurance-vie va être dénoué. Les questions arrivent aussitôt. Qui touche le capital, sur quelles pièces et dans quel délai ? Que faire si la clause bénéficiaire a été modifiée peu avant le décès, si le montant versé paraît faible, ou si l’assureur refuse de transmettre le contrat au nom de la confidentialité ?

Le sujet concerne beaucoup de familles. Selon le bilan publié en septembre 2026 pour l’année 2025, l’assureur a instruit 797 contrats dont l’assuré était décédé depuis plus de six mois, recensait 4 360 assurés centenaires dont le décès n’était pas confirmé, pour 54,6 millions d’euros, et a classé sans suite 1 189 dossiers, pour 7,1 millions d’euros, après des recherches restées vaines. Le même document indique que 90 % des décès de plus d’un an ont été traités. Ces chiffres ne disent rien des causes propres à chaque dossier.

Cet article s’appuie sur le code des assurances, sur les documents publiés par l’assureur et sur seize décisions de justice dans lesquelles Generali Vie était partie. Il explique d’abord comment identifier le contrat, constituer le dossier et faire respecter les délais (I), puis comment obtenir les documents, bloquer un versement contesté et faire juger la désignation du bénéficiaire (II). Une réserve s’impose d’emblée : chaque décision statue sur un dossier particulier, aucune ne constate un manquement général de l’assureur, le contrat signé et sa notice priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Generali Vie après un décès : retrouver le contrat, réunir les pièces et faire respecter les délais

A. Quel contrat, quelle société du groupe, et que pouvez-vous savoir avant le paiement ?

Le premier réflexe consiste à lire le nom de l’assureur sur les conditions particulières, sur le dernier relevé annuel ou sur le courrier reçu. Le groupe compte plusieurs sociétés distinctes. Selon la synthèse sur la prise en charge des décès diffusée par l’assureur, datée de décembre 2025, Generali Vie est une société anonyme régie par le code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 602 062 481, dont le siège est situé 89 rue Taitbout à Paris ; le même document présente Generali Retraite comme un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, immatriculé sous le numéro 880 265 418. Generali IARD intervient, quant à elle, en assurance de dommages. Cette distinction n’est pas une simple formalité : écrire à la mauvaise société, ou l’assigner, fait perdre un temps précieux.

Un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 27 mars 2024 (RG 22/03376) en donne une illustration. Un veuf réclamait le capital de deux contrats de retraite complémentaire, le sien et celui de son épouse décédée, dont il était bénéficiaire. Les sociétés défenderesses expliquaient que le contrat collectif d’entreprise, conclu à l’origine avec la Fédération Continentale, avait été repris par Generali Vie puis transféré à Generali Retraite. Le tribunal a relevé que les courriers adressés à l’assuré portaient un en-tête commun et qu’« il est impossible de distinguer si l’une ou l’autre est partie au contrat » ; il a condamné in solidum Generali Retraite, venant aux droits de Generali Vie, et Generali IARD à payer 74 893 euros, dont 35 661 euros au titre du contrat de l’épouse, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure. Dans d’autres dossiers, la société d’assurance de dommages a au contraire été mise hors de cause, ou les demandeurs se sont désistés à son égard. Le plus sûr reste de demander par écrit quelle société porte le contrat avant toute démarche contentieuse.

Les contrats circulent aussi sous des noms commerciaux variés, et parfois sous le nom d’un assureur absorbé. Les décisions examinées pour cet article visent ainsi un contrat Espace Invest souscrit auprès de la Fédération Continentale, aux droits de laquelle vient désormais Generali Vie, un contrat Guardian Protection souscrit en 1990, des contrats Préférence et PHI, un contrat GPA Profil Épargne, plusieurs contrats Himalia, dont l’un suivi par un courtier, un contrat ouvert par l’intermédiaire d’ING Direct, présenté comme courtier de l’assureur, et même un contrat de prévoyance individuelle vie entière souscrit en 1957. Un contrat obsèques obéit à une autre logique, présentée dans notre article sur le contrat obsèques Generali et le capital versé au décès ; un contrat de prévoyance de groupe, souscrit par un employeur ou une association, relève quant à lui de sa propre notice.

Lorsque la famille ignore l’existence d’un contrat, deux mécanismes se combinent. D’une part, toute personne peut interroger l’organisme professionnel habilité, que le guide de l’assureur identifie comme l’AGIRA, en apportant la preuve du décès : selon l’article L132-9-2 du code des assurances, la demande est transmise aux assureurs dans les quinze jours et, si le demandeur est désigné, « ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer ». Le notaire peut en outre interroger le fichier des contrats, selon les modalités exposées dans notre article sur FICOVIE après un décès. D’autre part, l’assureur doit lui-même chercher : l’article L132-8 prévoit que, une fois informé du décès, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire », et l’article L132-9-3 impose de vérifier au moins chaque année le décès éventuel des assurés à partir du répertoire national d’identification des personnes physiques. Dans son bilan 2025, l’assureur indique interroger ce répertoire chaque mois et recourir notamment aux pompes funèbres, aux mairies, à l’administration fiscale, aux notaires, à des enquêteurs privés ou à des généalogistes ; il précise reprendre le dossier si un bénéficiaire se manifeste après un classement en déshérence, avant le transfert légal des fonds. Ce transfert à la Caisse des dépôts et consignations intervient, en vertu de l’article L132-27-2, « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ». Notre article sur l’assurance-vie révélée tardivement par l’assureur détaille les conséquences d’une découverte tardive.

Reste la question, très concrète, de ce que l’assureur acceptera de dire. Son guide du bénéficiaire, dans l’édition de juin 2024, distingue selon l’interlocuteur. Le contenu de la clause peut être communiqué, pour identifier les bénéficiaires, notamment au notaire chargé de la succession, au tuteur ou au curateur, au mandataire et à l’apporteur du contrat ; chaque bénéficiaire n’est renseigné que sur sa propre part ; les héritiers réservataires, ou le notaire ou l’avocat agissant pour leur compte, peuvent obtenir le nom de l’assuré, le type de contrat, la date de souscription, le montant des primes versées et celui des rachats ; les documents contractuels, enfin, ne sont remis que sur décision de justice. Cette prudence découle du statut du capital : l’article L132-12 dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Les héritiers désignés en cette qualité reçoivent, d’après l’article L132-8, une part proportionnelle à leurs droits héréditaires et la conservent même s’ils renoncent à la succession. Un héritier qui n’est pas bénéficiaire n’a donc, en principe, accès qu’à des informations limitées, sauf à saisir le juge, comme on le verra plus loin.

B. Pièces, délais, montant et intérêts : ce que le bénéficiaire peut exiger, et ce que montrent les dossiers jugés

La règle de délai est fixée par l’article L132-23-1 du code des assurances. L’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement ; une fois ces pièces reçues, il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Le texte ajoute que « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». Le dépassement de chacun de ces délais fait courir de plein droit des intérêts au double du taux légal, puis au triple, et l’oubli d’une pièce par l’assureur ne joue pas contre le bénéficiaire : « cette omission n’est pas suspensive du délai de versement ».

L’assureur reprend ces délais dans ses propres documents. Son guide de juin 2024 annonce au plus quinze jours pour demander les pièces à compter de la réception de l’acte de décès et des coordonnées des bénéficiaires, au plus trente jours pour payer à compter de la réception du dossier complet, et des intérêts de retard versés automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de les réclamer. Les pièces communes à tous les bénéficiaires sont la copie de l’acte de décès, un formulaire fiscal international dit FATCA/CRS, un relevé d’identité bancaire et une pièce d’identité en cours de validité. Selon la rédaction de la clause, s’y ajoutent un acte de notoriété ou une dévolution successorale lorsque les bénéficiaires sont désignés par leur qualité, des documents d’état civil pour le conjoint ou le partenaire de Pacs, et les documents fiscaux. L’article 730-1 du code civil rappelle que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». Pour une clause désignant les enfants et un capital inférieur à 5 000 euros, le guide admet la copie intégrale du livret de famille ou un certificat d’hérédité, accompagnés d’une attestation sur l’honneur. Il précise encore que la remise des pièces vaut acceptation du bénéfice, que le règlement se fait exclusivement par virement, bénéficiaire par bénéficiaire, et qu’une renonciation doit être totale et ne peut pas profiter à une personne choisie. En cas de clause démembrée, le capital est versé à l’usufruitier, sauf instructions contraires, les nus-propriétaires recevant une quittance.

Le montant versé correspond à l’épargne atteinte au décès, revalorisée selon les stipulations du contrat jusqu’au règlement, augmentée le cas échéant des intérêts de retard, puis diminuée des prélèvements sociaux restant dus et, s’il y a lieu, des prélèvements fiscaux. Encore faut-il pouvoir le vérifier. Pendant la vie du contrat, l’article L132-22 oblige l’assureur à communiquer chaque année au souscripteur, notamment, la valeur de rachat et le montant des capitaux garantis : les derniers relevés annuels conservés par le défunt sont donc précieux pour contrôler le calcul.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 juin 2026 (RG 23/14004) montre ce qui peut se jouer. Un fils était seul bénéficiaire du contrat Himalia de son père, sa mère, désignée pour l’usufruit, étant décédée avant lui. Le décès ayant été déclaré à l’assureur en juin 2023, celui-ci devait demander les pièces au plus tard le 23 juin. Sa lettre du 28 juin avait été envoyée à une adresse erronée ; celle du 13 octobre omettait de réclamer une pièce d’identité valide, alors que la pièce transmise en juillet avait expiré entre-temps ; la demande complète n’est intervenue que le 16 décembre 2023. Le tribunal en déduit qu’« elle a exécuté son obligation avec un retard de 176 jours » et alloue 6 205,33 euros d’intérêts, calculés au double puis au triple du taux légal applicable aux particuliers, soit 4,47 % puis 6,82 % en 2023, au lieu des 15,72 euros versés par l’assureur. Sur le capital lui-même, l’assureur ne produisait qu’une capture d’écran de son outil informatique et refusait de communiquer le relevé du contrat : le juge retient qu’« une telle argumentation révèle la mauvaise foi de la société » et que « ce refus est de nature à laisser présumer que le montant versé par la défenderesse n’est pas conforme à celui effectivement dû », puis reconstitue le capital à partir du relevé de 2022 et des rendements publiés pour 2023 et condamne l’assureur à verser un solde de 3 291,84 euros. En revanche, la mise en demeure envoyée en octobre, avant que toutes les pièces aient été reçues, n’a pas fait courir d’intérêts supplémentaires : « cette mise en demeure ne pouvait produire d’effet ».

Une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse du 8 août 2025 (RG 25/00988) illustre une autre difficulté. Une veuve, informée en décembre 2024 qu’elle était bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès souscrit par son mari, avait reçu en avril 2025 un virement de 37,36 euros, sans explication. Sa mise en demeure et sa relance étant restées sans réponse, le juge a ordonné à l’assureur, qui n’avait pas comparu, de lui communiquer dans le mois les conditions générales et particulières ainsi que les avenants, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant six mois, en retenant qu’elle justifiait d’un intérêt légitime « pour envisager le cas échéant de préserver ou défendre ses droits ».

Les pièces exigées doivent aussi trouver leur fondement dans un contrat porté à la connaissance de l’assuré. Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 23-16.292), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande du frère d’une adhérente à un contrat de prévoyance de groupe, souscrit par une association auprès de l’assureur : celui-ci refusait le capital faute de production de documents prévus par l’article 13 du contrat. Au visa de l’article L141-4 du code des assurances, qui impose de remettre à l’adhérent une notice définissant notamment les formalités à accomplir en cas de sinistre, la Cour juge que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance ». La solution concerne les assurances de groupe ; elle invite, plus largement, à demander à l’assureur sur quelle stipulation il fonde chaque pièce réclamée.

La fiscalité explique souvent une partie des pièces demandées. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du code général des impôts prévoit un prélèvement sur la part de chaque bénéficiaire, après un abattement proportionnel réservé à certains contrats en unités de compte « puis d’un abattement fixe de 152 500 € », au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà ; le bénéficiaire exonéré de droits de mutation en vertu des articles que vise ce texte n’y est pas assujetti, et le guide de l’assureur cite à ce titre le conjoint, le partenaire de Pacs et, sous des conditions précises, le frère ou la sœur. Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B soumet les sommes aux droits de succession, à concurrence des primes versées, après un « abattement global de 30 500 € » commun à tous les bénéficiaires. Dans le premier cas, le bénéficiaire remplit une attestation et l’assureur acquitte le prélèvement ; dans le second, il dépose une déclaration partielle de succession, et l’assureur ne paie qu’au vu d’un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits, à moins que le bénéficiaire ne lui demande de régler lui-même les droits. Notre article sur la déclaration partielle de succession 2705-A-SD détaille cette étape.

Le temps joue enfin contre les retardataires. L’article L114-1 du code des assurances porte à dix ans la prescription lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur, mais précise que ses actions sont prescrites « au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 10 septembre 2026 (RG 25/08007), l’a appliqué à un contrat de prévoyance individuelle souscrit en 1957 par un homme décédé en 1994. Retrouvé en 2015 dans le cadre de la loi Eckert, le contrat avait donné lieu à un courrier, adressé à la veuve elle-même décédée, qui annonçait un capital de 488,88 euros ; l’une des filles avait obtenu en 2018 une expertise en référé, confirmée en appel en 2019, et le rapport n’avait été déposé qu’en mai 2025. Assigné en juin 2025 en paiement de 45 539 euros et de 20 000 euros de dommages-intérêts, l’assureur a opposé la prescription. Le juge admet que le délai de dix ans n’a couru qu’à compter de la réception du courrier de 2015, mais rappelle que ce report joue « sans toutefois que cela ne puisse conduire à l’engagement d’une action plus de 30 ans à compter du décès de l’assuré » ; l’action, introduite plus de trente ans après le décès, est déclarée irrecevable, sans examen plus avant des autres arguments des parties. L’ordonnance est susceptible d’appel, mais la leçon pratique demeure : une expertise ou un échange de lettres ne dispense pas d’agir au fond à temps.

Le versement peut enfin être erroné. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 7 mai 2025 (RG 24/01760), l’assureur avait versé 110 445,85 euros à une bénéficiaire désignée pour moitié seulement, à la suite d’« une erreur dans le traitement de la demande de modification de la clause bénéficiaire » formée par l’assuré en 2011. Il lui réclamait le trop-perçu sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil, selon lequel « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer ». Le tribunal a ramené la dette à 30 445,98 euros, compte tenu d’un remboursement partiel, mais a retenu une faute contractuelle de l’assureur dans l’enregistrement de l’avenant et l’a condamné à 2 750 euros de dommages-intérêts, avec compensation entre les deux sommes. L’article 1302-3 permet d’ailleurs de réduire la restitution : « Elle peut être réduite si le paiement procède d’une faute. » À l’inverse, la cour d’appel de Paris, le 25 mai 2022 (RG 20/17269), a jugé libératoire le paiement fait en 2005, au vu de l’acte de notoriété établi par le notaire, à une fille adoptive désignée en qualité d’enfant, alors même qu’un jugement de 2015 avait ensuite écarté le lien de filiation : « Aucune disposition légale ou contractuelle n’imposant à l’assureur de solliciter l’acte de naissance intégral du bénéficiaire », aucun manquement n’était caractérisé, et « Le paiement effectué de bonne foi par un débiteur à un créancier apparent est valable. » L’article L132-25 va dans le même sens : faute de connaître une autre désignation, le paiement fait à celui qui y aurait eu droit « est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». Le litige se déplace alors contre la personne payée, ce qui rend décisif le moment où l’assureur est informé d’une contestation. Notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital après le décès complète ces points.

II. Contester la clause ou bloquer le capital : les recours des héritiers devant le juge

A. Comment obtenir les documents et empêcher un versement contesté ?

Une simple lettre d’opposition ne suffit pas. Les décisions consultées décrivent une position constante de l’assureur, qui s’expliquerait par ses obligations légales de délai : sans décision de justice, il paie le bénéficiaire désigné. Saisi par la fille d’un homme décédé à 94 ans, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, le 29 novembre 2024 (RG 24/01750), relève que l’assureur avait répondu à son opposition qu’« à défaut de décision de justice interdisant de libérer les capitaux, elle sera dans l’obligation de les verser dans le délai imparti ». Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Paris le 8 février 2024 (RG 21/12025), la fille de l’assuré avait mis en demeure l’assureur de conserver les fonds, « la société GENERALI s’opposant à la demande en l’absence de décision de justice ». La cour d’appel de Nîmes, le 2 mai 2024 (RG 23/03281), en tire la conséquence procédurale : « l’assureur n’ayant pas à apprécier de la validité ou non d’une clause », les héritiers justifiaient d’une urgence à saisir le juge des référés, « seul ce dernier pouvant ordonner le blocage des fonds par les assureurs, dans l’attente du règlement du litige au fond ».

Pour obtenir les documents, l’outil de base est l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner des mesures, au nombre desquelles figure la production de pièces. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 18 septembre 2025 (RG 25/53177), l’a appliqué au profit de deux enfants d’un premier mariage, qui craignaient que les capitaux de plusieurs contrats n’excèdent la valeur de la succession. Il retient qu’en qualité d’héritiers réservataires ils « justifient, par leurs qualités, d’un motif légitime », que l’assureur, tenu au secret professionnel, « peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge », et lui ordonne de remettre dans le mois les conditions particulières et générales d’un contrat Himalia Capitalisation et ses états de situation annuels de 2011 à 2023, ainsi que les documents de contrats d’épargne retraite d’entreprise. La demande visant « tout autre contrat » a été rejetée, faute d’être déterminée. Aucune astreinte n’a été prononcée, l’assureur s’étant engagé à communiquer et le juge estimant que « celle-ci était légitime à solliciter une autorisation judiciaire pour s’exécuter » ; les dépens sont restés à la charge des demandeurs. L’ordonnance de Grasse précitée montre qu’en cas de silence de l’assureur, une astreinte peut au contraire être prononcée.

Lorsque le procès au fond est déjà engagé, la demande se porte devant le juge de la mise en état, qui, selon l’article 788 du code de procédure civile, exerce « tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces », l’article 11 du même code permettant d’ordonner la production de documents détenus par des tiers en l’absence d’empêchement légitime. Par une ordonnance du 22 janvier 2026 (RG 25/04885), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné la communication de « l’ensemble des pièces, mêmes confidentielles » relatives à un contrat ouvert en 2011 par l’intermédiaire d’ING Direct au profit de fondations et d’associations, ainsi que de celles relatives au traitement de la prestation décès. Le demandeur, institué légataire universel par un testament de mai 2023, réclamait 377 523,65 euros aux bénéficiaires désignés ; l’assureur avait lui-même demandé à être autorisé à produire ces pièces. Le fond du litige restait à juger.

Pour empêcher le versement, il faut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 834, en cas d’urgence et de différend, ou de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse, notamment « soit pour prévenir un dommage imminent ». Dans l’affaire niçoise, la fille de l’assuré faisait valoir un mandat de protection future établi en 2023 à son profit, un Pacs conclu en avril 2024, deux testaments désignant la compagne comme bénéficiaire de deux contrats représentant 143 000 et 240 000 euros, un certificat médical faisant état de troubles cognitifs, une plainte pénale et une action au fond en nullité des testaments ; elle soulignait que la compagne possédait une maison à l’étranger. Le juge a fait interdiction à l’assureur de verser le capital à la compagne jusqu’à la décision sur la nullité. À Paris, en septembre 2025, le juge a autorisé la consignation des fonds du contrat Himalia Capitalisation entre les mains de l’assureur, suspendu le délai de l’article L132-23-1 et imposé aux héritiers d’agir au fond dans les cinq mois, faute de quoi la mesure deviendrait caduque et le paiement au bénéficiaire désigné serait libératoire. Dans l’affaire jugée à Paris en février 2024, un séquestre avait de même été ordonné en référé dès septembre 2021.

Si le capital a déjà été payé, tout n’est pas perdu. Dans l’affaire de Nîmes, les enfants d’un premier mariage contestaient des modifications de clauses intervenues en septembre 2020, quelques mois avant l’ouverture d’une curatelle renforcée ; le juge des référés, après un premier blocage, avait finalement rejeté leur demande et ordonné le versement provisionnel, et l’assureur avait payé à la veuve, en janvier 2024, 105 775,22 euros au titre de sa part. La cour d’appel a ordonné à la veuve de consigner les sommes reçues des quatre assureurs concernés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans l’attente de la décision au fond. La voie amiable garde son utilité pour un désaccord sur un calcul ou sur un retard : selon sa page consacrée aux réclamations, mise à jour le 31 juillet 2026, l’assureur accuse réception dans un délai maximal de dix jours et répond dans un délai maximal de soixante jours aux réclamations adressées à Generali Réclamations, TSA 70100, 75309 Paris Cedex 09 ; le Médiateur de l’assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, peut être saisi dès la réponse reçue ou faute de réponse dans les deux mois. Aucune de ces démarches ne remplace toutefois le juge lorsque le versement d’un capital contesté est imminent.

B. Testament, insanité d’esprit, contrat non formé, primes excessives : qui doit finalement recevoir le capital ?

La désignation du bénéficiaire obéit d’abord à sa forme. L’article L132-8 permet au souscripteur, tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, de désigner ou de substituer un bénéficiaire « soit par voie d’avenant au contrat », par les formalités de la cession de créance, ou « soit par voie testamentaire ». Le tribunal judiciaire de Paris, le 30 avril 2024 (RG 21/00090), a validé un montage original sur un contrat Espace Invest : par un avenant de décembre 2018, l’assurée avait désigné les bénéficiaires selon une clause déposée chez son notaire, à défaut ses héritiers ; le document déposé, dactylographié et signé en février 2019 le même jour que son testament, désignait une seule bénéficiaire. Deux légataires soutenaient que ce document, non manuscrit, ne pouvait valoir testament au sens de l’article 970 du code civil, qui exige un écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et que l’assureur ne l’avait connu qu’après le décès. Le tribunal répond que la modification résultait de l’avenant lui-même, le document déposé n’étant que l’acte auquel la clause renvoyait, « n’ayant pas en toute hypothèse à être communiqué à l’assureur préalablement au décès de l’assurée » ; après comparaison des signatures et au vu de l’attestation du notaire, la nullité est rejetée. À l’inverse, une désignation testamentaire que l’assureur ignore au moment du paiement se heurte à l’article L132-25 évoqué plus haut : l’héritier ou le légataire qui détient un testament modifiant la clause a tout intérêt à le faire connaître sans attendre, et notre page consacrée à la contestation d’un testament en présente les voies.

L’insanité d’esprit est le motif de contestation le plus souvent invoqué. L’article 414-1 du code civil pose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. » et met la preuve d’un trouble mental au moment de l’acte à la charge du demandeur. Après le décès, l’article 414-2 limite l’action des héritiers à trois hypothèses : « Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental », si l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice, ou si une action en ouverture de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale avait été introduite avant le décès, ou un mandat de protection future mis à exécution. Le jugement parisien du 8 février 2024 rappelle qu’en dehors de ces mesures, « l’action en nullité d’un acte pour insanité d’esprit ne peut être accueillie que si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ». Dans cette affaire, la tutelle avait été demandée avant le décès, de sorte que l’action était ouverte, mais les pièces médicales, postérieures de six à dix-huit mois à la souscription d’un contrat Himalia en mai 2018, n’établissaient pas l’insanité à la date de l’acte ; la fille a été déboutée et condamnée à verser 2 000 euros à la bénéficiaire et 2 000 euros à l’assureur au titre des frais de procédure.

La cour d’appel de Poitiers, le 12 décembre 2023 (RG 22/01038), a statué en sens inverse sur deux contrats dont la clause avait été modifiée en novembre 2014 au profit de la compagne de l’assuré, alors que l’équipe hospitalière avait saisi le juge des tutelles dès la fin du mois de septembre 2014. Elle rappelle que « Le trouble mental dont la preuve doit être rapportée doit exister au moment précis où l’acte attaqué a été fait. », mais ajoute que, si l’insanité existait juste avant et juste après l’acte, « il revient alors à la défenderesse d’établir en pareil cas l’existence d’un intervalle lucide au moment où l’acte a été passé ». Au vu de l’expertise judiciaire décrivant une démence vasculaire sévère, la nullité de la modification est confirmée et la compagne, à qui l’assureur avait versé 203 908,77 euros, doit restituer 194 880,59 euros aux trois enfants bénéficiaires, avec intérêts depuis décembre 2019. Lorsque l’assuré était déjà protégé, l’article L132-4-1 du code des assurances exige l’autorisation du juge des tutelles pour désigner ou substituer un bénéficiaire et précise : « Après l’ouverture d’une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu’avec l’assistance du curateur. » L’article 464 du code civil permet en outre, sous conditions, de réduire ou d’annuler les actes accomplis moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture, chronologie comparable à celle de l’affaire de Nîmes, où la cour n’a statué que sur les mesures provisoires. Ces questions sont développées dans notre article sur la modification du bénéficiaire par une mère atteinte de troubles cognitifs et dans notre page consacrée à la tutelle et à la curatelle.

Le contrat doit encore avoir pris effet. Le tribunal judiciaire de Nice, le 22 avril 2025 (RG 23/01963), a jugé qu’un contrat Himalia signé électroniquement la veille du décès d’un homme de 80 ans, pour une prime de 30 500 euros jamais encaissée parce que ses comptes avaient été bloqués, « n’a par conséquent pas pris effet en raison de l’absence du premier versement dû à l’assureur », les conditions générales subordonnant la prise d’effet à l’encaissement de ce versement dans les trente jours ; la force majeure a été écartée, le décès étant prévisible au regard de l’âge et de l’état de santé. La concubine désignée a été déboutée de ses demandes contre l’unique héritière. Inversement, le tribunal judiciaire de Valence, le 22 avril 2025 (RG 23/02161), a refusé d’annuler un contrat GPA Profil Épargne souscrit à distance et validé par un code reçu par SMS sur le téléphone personnel de l’assuré : la fille, qui soutenait que son père n’était pas le véritable souscripteur, n’a prouvé ni erreur, ni dol, ni violence.

Reste l’argument des primes excessives, souvent invoqué par les héritiers réservataires écartés de la clause. L’article L132-13 soustrait le capital au rapport et à la réduction, sauf pour les primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Dans le dossier jugé à Valence, le père, atteint d’un cancer, avait placé 115 000 euros issus de la vente d’un immeuble au profit d’une amie de longue date, dix mois avant son décès. Le tribunal rappelle que « Le caractère manifestement exagéré s’apprécie au moment du versement des primes au regard de l’âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et de sa situation familiale. », en tenant compte de l’utilité de l’opération pour le souscripteur ; il relève que la prime représentait environ le tiers du patrimoine, qui comprenait aussi une maison évaluée à 220 000 euros, et que chaque fille avait hérité d’une somme équivalente, puis écarte tout excès. La bénéficiaire avait d’ailleurs replacé 100 000 euros sur un nouveau contrat auprès du même assureur. L’appréciation reste concrète, contrat par contrat et prime par prime : elle est détaillée dans notre page consacrée à la défense de la réserve héréditaire et à l’action en réduction contre une assurance-vie et, pour une configuration familiale fréquente, dans notre article sur le frère seul bénéficiaire de l’assurance-vie du père.

Conclusion

Face à un contrat Generali Vie, la méthode tient en quelques étapes. Identifier d’abord la société qui porte le contrat et son nom commercial, ancien ou actuel, à partir des conditions particulières, des relevés annuels et des courriers, et interroger l’AGIRA ou faire consulter le fichier des contrats si l’on ignore tout. Transmettre ensuite l’acte de décès, puis les pièces demandées, par un moyen qui laisse une trace, en vérifiant l’adresse enregistrée et la validité de la pièce d’identité : le délai d’un mois court à réception des pièces, et les intérêts de retard sont dus de plein droit. Demander le détail du calcul en cas de doute sur le montant, et conserver les relevés antérieurs, qui ont permis au tribunal de Paris, en juin 2026, de reconstituer un solde impayé.

Lorsque la désignation est contestée, la chronologie commande tout. L’assureur ne bloque pas un capital sur simple lettre ; seul le juge des référés peut lui interdire de payer, ordonner un séquestre ou une consignation, et il exige le plus souvent une action au fond engagée rapidement, dans un délai qui était de cinq mois dans l’ordonnance parisienne de septembre 2025. Les héritiers réservataires obtiennent assez facilement la communication des documents sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, mais la preuve d’une insanité d’esprit à la date exacte de l’acte, d’une désignation irrégulière ou de primes excessives reste difficile, et plusieurs des décisions citées ont débouté les familles. Le délai de dix ans, enfermé dans un butoir de trente ans à compter du décès, ne laisse aucune place à l’attentisme.

Ces décisions ne doivent pas être lues comme un jugement porté sur l’assureur en général. Elles statuent sur des dossiers précis ; plusieurs écartent les demandes dirigées contre lui ou les contestations de la désignation, qu’il s’agisse du caractère libératoire d’un paiement fait de bonne foi, du rejet d’une nullité ou d’une contestation de signature, et ses documents publiés décrivent des délais, des pièces et des moyens de recherche qui reprennent les exigences légales. Le contrat signé, sa notice et la clause en vigueur au jour du décès priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un différend entre bénéficiaires, héritiers et assureur.

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