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Déclarer cryptomonnaie impôts : dirigeant et entreprise face au recensement des 100 000 euros et au contrôle fiscal (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclarer cryptomonnaie impôts : dirigeant et entreprise face au recensement des 100 000 euros et au contrôle fiscal (2026)

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Le 20 octobre 2026 au matin, la requête « cryptomonnaie » figure parmi les tendances actives en France, avec un volume indiqué à 2000+ et une croissance de 500 %, selon les données de tendance consultées pour ce run. Les actualités associées à cette tendance portent sur la fiscalité : le site BFM Crypto rapporte le 20 octobre 2026 qu’un amendement au projet de loi de finances, défendu par le député Charles de Courson et adopté par la commission des Finances de l’Assemblée nationale le 9 octobre, voudrait obliger les détenteurs de portefeuilles de cryptomonnaies personnels de plus de 100 000 euros à les déclarer au fisc, même en l’absence de toute cession. Le même jour, la presse spécialisée relaie l’entretien accordé par le député Nicolas Sansu au site Cryptoast le 19 octobre 2026 sur son amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui tend à taxer les échanges entre cryptomonnaies et stablecoins, aujourd’hui exonérés. Dans les requêtes associées sur sept jours, Google mesure une progression de 80 % pour « minage de cryptomonnaie », et propose en saisie réelle « declarer cryptomonnaie impots », « déclaration crypto impots 2026 » et « minage bitcoin impots ». Cet article répond à la première de ces questions pour le dirigeant et l’entreprise : que faut-il déclarer aujourd’hui au titre des cryptomonnaies, que préparerait le recensement des portefeuilles de plus de 100 000 euros, et comment se déroule un contrôle fiscal sur ces avoirs. Point de méthode : les amendements cités relèvent d’un projet de loi de finances en discussion, adopté en commission mais pas définitivement voté ; ils sont présentés ici comme un projet, avec leur état exact, et non comme du droit applicable. Le droit exposé est celui en vigueur à la date de rédaction, vérifié article par article.

I. Déclarer cryptomonnaie impôts : ce que le dirigeant et l’entreprise doivent déjà déclarer en 2026

A. Le dirigeant : déclarer les comptes et portefeuilles de crypto-actifs détenus à l’étranger

Le dirigeant qui détient des cryptomonnaies à titre personnel est soumis à une obligation déclarative spécifique lorsqu’il passe par l’étranger. L’article 1649 bis C du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, dispose : « Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l’article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l’étranger. » Concrètement, le dirigeant domicilié en France qui ouvre, détient, utilise ou clôt un portefeuille de crypto-actifs auprès d’une plateforme établie hors de France doit en déclarer les références en même temps que sa déclaration de revenus. L’obligation vise aussi les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger. Les modalités d’application sont renvoyées au décret, ce qui impose de vérifier chaque année le formulaire et la notice en vigueur avant de déposer.

Cette obligation déclarative se distingue de l’imposition des gains. Déclarer un compte n’est pas payer l’impôt sur les plus-values, et l’absence de cession sur l’année ne dispense pas de la déclaration du compte. À l’inverse, selon les informations rapportées par BFM Crypto le 20 octobre 2026, détenir ses cryptomonnaies sur un portefeuille personnel auto-conservé, sans passer par un organisme établi à l’étranger, ne doit actuellement faire l’objet d’aucune déclaration auprès de l’administration fiscale. C’est précisément cette situation que l’amendement du député de Courson voudrait faire évoluer pour les portefeuilles personnels de plus de 100 000 euros, comme l’expose la seconde partie de cet article. Pour le dirigeant, la première vérification porte donc sur le lieu de détention : plateforme étrangère ou conservation personnelle, car le régime déclaratif applicable n’est pas le même.

L’omission de cette déclaration expose à une rectification de l’administration, assortie des majorations prévues par la loi, et s’inscrit dans le délai de reprise de droit commun comme dans ses extensions, détaillés en seconde partie. Le dirigeant qui régularise spontanément avant l’ouverture d’un contrôle se place dans une situation différente de celui dont l’omission est découverte à l’occasion d’une vérification, notamment pour l’appréciation du caractère délibéré du manquement. La conservation des relevés de plateformes, des historiques de mouvements et des justificatifs de virements entre comptes bancaires et plateformes constitue la pièce centrale de cette préparation : en cas de demande de l’administration, ces documents permettent de distinguer les simples transferts entre portefeuilles propres, non imposables, des cessions à titre onéreux qui déclenchent l’imposition des gains.

B. L’entreprise et le dirigeant actif : gains occasionnels, activité habituelle et trésorerie au bilan

Lorsque le dirigeant cède des cryptomonnaies à titre occasionnel, le régime applicable est celui des plus-values des particuliers. La doctrine administrative, à la référence BOI-RPPM-PVBMC-30 du 23 avril 2024, rattache au régime des plus-values des particuliers de l’article 150 VH bis du code général des impôts les plus-values de cession d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée. Sur le taux, la même doctrine, à la référence BOI-RPPM-PVBMC-30-30 du 23 avril 2024, retient pour ces plus-values l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %, soit un taux global d’imposition de 30 %. Ce taux global de 30 % vaut pour les cessions occasionnelles des particuliers ; il ne s’applique ni aux gains professionnels ni aux opérations que le législateur viendrait taxer différemment, comme les conversions en stablecoins visées par l’amendement Sansu, qui relèvent pour l’heure d’un projet.

La frontière entre l’occasionnel et l’habituel a été fixée par le juge. Par sa décision du 26 avril 2018, rendue sous le numéro 417809 et publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État, statuant en 8ème et 3ème chambres réunies, a jugé : « Les unités de  » bitcoin  » ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles, au sens de cet article, et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l’imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l’article 150 UA précité. » Cette solution, rendue avant la création du régime de l’article 150 VH bis par la loi du 28 décembre 2018, éclaire toujours la distinction : le Conseil d’État a ajouté que « les gains provenant de la cession, à titre habituel, d’unités de  » bitcoin  » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. » La décision est consultable à l’adresse Conseil d’État, 26 avril 2018, n° 417809. Pour le dirigeant qui multiplie les opérations d’achat et de revente, les critères d’appréciation dégagés par la jurisprudence et la doctrine tiennent aux circonstances de fait : délais entre achat et revente, nombre d’unités cédées, conditions d’acquisition. Une activité habituelle exercée pour son propre compte relève des bénéfices industriels et commerciaux, avec des obligations comptables et déclaratives propres.

Pour l’entreprise qui inscrit des crypto-actifs à son bilan, en trésorerie ou en placement, les gains et les pertes suivent le résultat fiscal de l’exercice. L’article 38 du code général des impôts dispose que « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. » Les cessions d’actifs numériques détenus par une société à l’impôt sur les sociétés entrent donc dans le bénéfice imposable de l’exercice de cession. L’article 209 du même code encadre la territorialité de cet impôt en retenant notamment les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, et l’article 219 du même code fixe que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » L’entreprise qui accepte des paiements en crypto-actifs, qui convertit sa trésorerie ou qui arbitre entre actifs numériques et stablecoins doit ainsi rattacher chaque opération à l’exercice et à la comptabilité : valeur d’entrée, valeur de sortie, frais, avec les pièces justificatives correspondantes. Les activités de minage pour compte propre, qui constituent une activité professionnelle imposable, font l’objet d’un article dédié du site, dont les développements sur le régime applicable complètent utilement cette présentation : minage de cryptomonnaie, fiscalité de l’entreprise entre BIC, TVA et déclaration.

II. Recensement des 100 000 euros, stablecoins et contrôle fiscal : ce que le budget 2027 prépare et comment s’y préparer

A. Le recensement des portefeuilles personnels de plus de 100 000 euros : un amendement adopté en commission, pas une loi promulguée

Selon les informations rapportées par BFM Crypto le 20 octobre 2026, le député Charles de Courson, du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, défend un amendement au projet de loi de finances qui a été adopté par la commission des Finances le 9 octobre. Cet amendement tend à imposer la déclaration des portefeuilles de cryptomonnaies personnels dont la valeur dépasse 100 000 euros. D’après la même source, il ne s’agit pas de taxer directement ces sommes, mais d’obliger leurs détenteurs à signaler leur existence à l’administration fiscale, alors même qu’ils n’auraient vendu aucune cryptomonnaie ni réalisé aucune plus-value. Pour justifier cette mesure, le député évoquerait un « trou noir » fiscal : sur 3,5 milliards d’euros de plus-values réalisées en 2021 par les investisseurs en cryptomonnaies, seuls 400 millions d’euros auraient été déclarés à la direction générale des finances publiques la même année, toujours selon l’article. L’article relève en sens inverse le risque que la constitution d’un tel fichier ferait peser en cas de fuite de données permettant d’identifier des détenteurs de patrimoines importants, et rappelle que l’amendement, bien qu’adopté en commission, continuera de faire l’objet de débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant une adoption finale, ou non, dans le cadre du budget pour 2027.

Pour le dirigeant et l’entreprise, trois conséquences pratiques découlent de cet état du droit en discussion. D’abord, aucune déclaration des portefeuilles personnels auto-conservés de plus de 100 000 euros n’est exigible à la date de rédaction : l’obligation n’existe pas encore et pourrait ne jamais voir le jour ou voir le jour sous une forme différente, notamment sur le seuil, le périmètre des portefeuilles visés ou les modalités de valorisation. Ensuite, si la mesure était adoptée, elle créerait une obligation déclarative autonome, distincte de l’imposition des plus-values : détenir sans céder deviendrait déclarable au-delà du seuil, ce qui rapprocherait ces portefeuilles du régime des comptes étrangers déclarables. Enfin, la valorisation poserait une question redoutable en pratique, compte tenu de la volatilité des cours : date d’appréciation, cours de référence, conversion en euros, traitement des portefeuilles multi-actifs et des positions en finance décentralisée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune de ces questions, qui relèvent du texte à venir et de ses commentaires administratifs. En attendant, la conduite prudente consiste à inventorier dès maintenant l’ensemble des portefeuilles détenus, personnellement et par chaque société du groupe, avec leurs valeurs et leurs mouvements, afin de pouvoir répondre sans délai à toute obligation nouvelle comme à toute demande de l’administration dans le cadre du droit actuel.

Le second amendement qui fait la tendance du jour concerne les conversions en stablecoins. Selon l’entretien publié par Cryptoast le 19 octobre 2026, le député Nicolas Sansu a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2027 tendant à taxer les échanges entre cryptomonnaies et stablecoins, opérations aujourd’hui exonérées, en invoquant la transparence, la lutte contre la fraude et la souveraineté monétaire. Comme pour l’amendement précédent, il s’agit d’un texte en discussion, dont l’adoption, le périmètre et l’entrée en vigueur restent à déterminer dans le débat parlementaire. Pour l’entreprise qui gère sa trésorerie en stablecoins libellés en dollars ou qui arbitre régulièrement entre actifs numériques, l’enjeu serait direct : des opérations aujourd’hui neutres fiscalement pourraient devenir des faits générateurs d’imposition. La recommandation opérationnelle ne change pas : tracer chaque conversion avec sa date, sa contre-valeur en euros et son motif économique, afin que le traitement fiscal applicable, actuel ou futur, puisse être appliqué sur des bases documentées.

B. Le contrôle fiscal des avoirs numériques : vérification, rectification, sanctions et pénal

Les avoirs numériques du dirigeant et de l’entreprise se contrôlent avec les instruments ordinaires du contrôle fiscal. La vérification de comptabilité se déroule sur place : l’article L. 13 du livre des procédures fiscales dispose que « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. » Aucune vérification de comptabilité ni aucun examen de comptabilité ne peut être engagé sans information préalable du contribuable : l’article L. 47 du même livre exige l’envoi ou la remise d’un avis qui précise les années soumises à vérification et qui doit « mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. » L’irrégularité de cet avis, l’absence de mention du conseil ou l’imprécision sur les années vérifiées constituent des moyens de nullité que le contribuable peut soulever devant le juge de l’impôt. Face à une comptabilité qui enregistre des opérations en crypto-actifs, le vérificateur demandera les journaux d’opérations des plateformes, les adresses publiques, les rapprochements bancaires et les méthodes de valorisation ; l’entreprise qui tient ces éléments à disposition et qui recourt à la défense de l’entreprise face à l’administration fiscale dès la réception de l’avis aborde la procédure dans des conditions différentes de celle qui découvre ses obligations en cours de contrôle.

Sur les délais, la règle applicable aux impôts des entreprises figure à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Le même article porte le délai à dix ans dans des hypothèses qu’il énumère : « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu’il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. » Pour les avoirs numériques, la qualification d’activité occulte peut être discutée par l’administration lorsque des opérations d’ampleur n’ont fait l’objet d’aucune déclaration ni d’aucune comptabilisation ; cette discussion relève du cas par cas et des pièces du dossier, et les décisions consultées pour cet article ne posent pas de règle propre aux crypto-actifs sur ce point. Les rectifications notifiées dans ces délais peuvent être assorties de majorations : l’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré », portée à « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses » ou d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, ce dernier texte permettant à l’administration d’écarter, « comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Le contentieux des redressements sur gains numériques existe déjà : la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 16 octobre 2025 rendu sous le numéro 23PA05275, a eu à connaître de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux notifiées au titre des années 2016 à 2018 à raison de gains de cession de cryptomonnaies, avec une discussion sur la prise en compte des moins-values et du déficit reportable.

Au-delà des sanctions fiscales, la dissimulation d’avoirs numériques peut engager la responsabilité pénale. L’article 1741 du code général des impôts, dans sa version en vigueur lue à la date de rédaction, vise « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt », et punit ces faits « indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. » Le même article porte les peines « à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € » lorsque les faits sont commis en bande organisée ou facilités notamment par des comptes ouverts auprès d’organismes établis à l’étranger. Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 18 mars 2020 rendu sous le numéro 18-86.491 et publié au Bulletin, a jugé que « le transfert de fonds, sans qu’ait été respectée l’obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré comme une opération de dissimulation au sens de l’article 324-1 du code pénal. » Cette solution, rendue en matière de blanchiment, illustre la portée pénale que le juge attache aux manquements déclaratifs sur les mouvements transfrontaliers. Pour le dirigeant comme pour l’entreprise, la hiérarchie des risques est donc claire : déclarer et documenter à temps, répondre aux demandes dans les délais, contester les rectifications par les voies de recours du livre des procédures fiscales et devant le tribunal administratif, et traiter toute dimension pénale avec l’assistance d’un conseil.

Conclusion

À la date de rédaction, le dirigeant déclare les portefeuilles de crypto-actifs détenus auprès d’organismes établis à l’étranger en même temps que sa déclaration de revenus, sur le fondement de l’article 1649 bis C du code général des impôts, et impose ses cessions occasionnelles au taux global de 30 % prévu par la doctrine pour l’article 150 VH bis, tandis que l’activité habituelle et les opérations de l’entreprise relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Le recensement des portefeuilles personnels de plus de 100 000 euros et la taxation des conversions en stablecoins appartiennent au projet de loi de finances pour 2027 : un amendement adopté en commission le 9 octobre pour le premier, un amendement déposé et explicité le 19 octobre pour le second, ni l’un ni l’autre définitivement voté. En cas de contrôle, la vérification se déroule sur place après un avis mentionnant la faculté de recourir à un conseil, la reprise s’exerce dans le délai de trois ans porté à dix ans dans les cas prévus par la loi, et les manquements peuvent entraîner des majorations de 40 % ou de 80 % comme, dans les cas les plus graves, des poursuites pour fraude fiscale ou pour blanchiment. L’inventaire documenté des portefeuilles, des comptes et des conversions reste, dans l’attente du vote du budget, l’acte de gestion le plus utile au dirigeant comme à l’entreprise.

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