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Votre notaire bloque la succession depuis des mois : mise en demeure, changement de notaire et partage judiciaire pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre notaire bloque la succession depuis des mois : mise en demeure, changement de notaire et partage judiciaire pour récupérer votre part

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Votre père est décédé il y a plus d’un an, le notaire chargé de la succession ne répond plus à vos courriers, aucun acte de notoriété ne vous a été transmis, aucun projet de partage ne vous a été soumis, et vos relances téléphoniques restent sans réponse. Pendant ce temps, le compte bancaire du défunt reste bloqué, la maison familiale se dégrade, et l’un de vos frères occupe le logement sans verser la moindre indemnité. Cette situation, très fréquente dans les successions conflictuelles, soulève une question directe : que faire quand le notaire lui-même semble bloquer le règlement de la succession, et comment récupérer votre part sans attendre des années ?

La réponse tient en trois temps. D’abord, vérifier qui bloque vraiment : dans la majorité des dossiers, le notaire n’est pas la cause du blocage mais son témoin impuissant, parce qu’un cohéritier refuse de signer, parce qu’une pièce manque, ou parce que l’indivision ne parvient à aucun accord. Ensuite, quand la carence du notaire est avérée, agir par écrit : mise en demeure détaillée, saisine du médiateur du notariat et de la chambre départementale, puis changement de notaire si la confiance est rompue. Enfin, quand rien ne bouge, saisir le tribunal judiciaire : mesures urgentes pour protéger les biens et les fonds, puis assignation en partage judiciaire, procédure dans laquelle le tribunal désigne lui-même un notaire et commet un juge pour surveiller les opérations. Ce chemin, balisé par le code civil, le code de procédure civile et trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, permet de reprendre la main même face à une succession paralysée depuis des années. Pour situer ces recours dans l’ensemble des outils de déblocage, vous pouvez aussi lire notre analyse complète du partage judiciaire quand la succession est bloquée.

I. Mon notaire ne répond plus et la succession n’avance pas : identifier le blocage et le faire cesser

A. Succession bloquée par le notaire ou par un héritier : comment savoir qui bloque vraiment avant de contester

Avant d’écrire au notaire un courrier de reproches, un héritier avisé rassemble les faits. Un notaire ne peut établir les actes de la succession que si les héritiers lui fournissent les pièces et les accords nécessaires : livret de famille, actes d’état civil, coordonnées de tous les héritiers, relevés des comptes du défunt, titres de propriété, contrats d’assurance-vie, testaments éventuels, relevés des donations antérieures. Quand une succession piétine, la première vérification consiste donc à demander au notaire, par écrit, la liste exacte des pièces manquantes et des signatures attendues. La réponse, ou son absence, dira si le blocage vient de l’étude ou d’ailleurs.

Trois causes de blocage ne relèvent pas de la faute du notaire, et les confondre avec une carence de l’étude fait perdre des mois. La première est le refus d’un cohéritier de participer au règlement : un frère qui ne répond pas aux convocations, qui refuse de signer l’acte de notoriété ou qui conteste chaque projet. Dans ce cas, la loi offre des leviers dirigés contre l’héritier silencieux, pas contre le notaire. Après un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, pendant lequel « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession », tout intéressé peut agir : « A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat » (article 771 du code civil). Une fois la sommation délivrée, « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes » (article 772 du code civil), et le même texte ajoute que « Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi », puis qu’« A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». Notre dossier sur le frère qui ne répond plus aux convocations du notaire détaille cette sommation de prendre parti et la suite judiciaire.

La deuxième cause extérieure au notaire est le désaccord persistant entre héritiers sur le principe ou les modalités du partage. Tant que les cohéritiers ne s’accordent pas, le notaire ne peut pas imposer un partage amiable : il constate le désaccord et établit, s’il est commis par le juge, un procès-verbal de difficultés. La troisième cause est fiscale et bancaire : les banques bloquent les fonds jusqu’à la production de l’acte de notoriété et du certificat fiscal, et la déclaration de succession doit être déposée dans un délai que la loi fixe avec précision : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Quand ce délai est dépassé sans dépôt, des intérêts et pénalités courent, et chaque mois d’attente coûte aux héritiers : c’est un argument concret à mettre dans la mise en demeure.

Restent les situations où le notaire bloque réellement : étude qui ne donne aucune nouvelle pendant des mois malgré un dossier complet, actes annoncés jamais établis, fonds détenus sans justification, refus de communiquer le projet d’état liquidatif, erreurs répétées dans les calculs de droits ou de rapport. Pour distinguer ces cas, exigez trois documents : l’accusé de réception de votre dossier complet, le calendrier prévisionnel des actes restant à établir, et le relevé des fonds séquestrés à l’étude. Un notaire diligent répond à ces trois demandes. S’il ne répond pas, la carence est documentée, et chaque étape suivante s’appuie sur cette preuve écrite.

Deux règles de l’indivision méritent d’être connues dès ce stade, parce qu’elles permettent parfois d’avancer sans attendre le partage final. D’une part, « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal » (article 815-3 du code civil). D’autre part, quand un cohéritier occupe seul le bien indivis pendant que le notaire temporise, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). Ces deux textes montrent que l’attente n’est pas une fatalité : des actes conservatoires et des comptes d’occupation peuvent être engagés pendant que le dossier principal avance.

B. Mise en demeure du notaire, médiateur du notariat et chambre des notaires : les recours gradués avant le procès

Quand la carence du notaire est établie, la première arme est la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier n’est pas une simple lettre de mécontentement : c’est une pièce de procédure qui servira devant la chambre, devant le médiateur et, si besoin, devant le juge. Pour être efficace, il décrit les faits avec des dates (décès, ouverture du dossier, envois précédents restés sans réponse), il liste les actes attendus (acte de notoriété, inventaire, déclaration de succession, projet de partage, déblocage des fonds), il rappelle le coût du retard (intérêts fiscaux après le délai de six mois, dégradation du bien, indemnité d’occupation perdue), et il fixe un délai raisonnable pour répondre, en général quatre à six semaines. Il demande aussi la communication du dossier et le décompte des fonds détenus par l’étude. Joignez les copies de vos relances antérieures : elles prouvent la durée du silence.

Si la mise en demeure reste sans effet, deux recours non juridictionnels existent. Le premier est le médiateur du notariat, compétent pour les litiges de consommation entre les usagers et les notaires, saisi par écrit après l’échec d’une réclamation directe. Le médiateur examine le dossier, entend les deux parties et propose une solution amiable : accélération du traitement, communication des pièces, rectification d’une erreur, geste sur les émoluments en cas de retard avéré. Le second est la chambre départementale des notaires, qui reçoit les plaintes relatives au comportement professionnel et à la déontologie. La chambre peut convoquer le notaire, lui adresser des observations et, pour les faits disciplinaires graves, transmettre au procureur de la République en vue de poursuites devant la formation disciplinaire. Ces deux voies présentent un avantage tactique : elles créent une trace officielle du manquement, et un notaire qui sait sa chambre saisie traite souvent le dossier en priorité.

Quand la confiance est définitivement rompue, changer de notaire reste possible. En dehors de toute procédure judiciaire, les héritiers peuvent d’un commun accord confier la suite du règlement à une autre étude : le premier notaire transfère alors le dossier et rend compte des fonds. En pratique, ce transfert amiable suppose l’accord de tous les cohéritiers, ce qui manque souvent dans les dossiers conflictuels. Si un héritier s’oppose au changement, ou si le dossier est déjà judiciarisé avec un notaire commis par le tribunal, le remplacement suit les règles du partage judiciaire, que la deuxième partie de cet article expose à partir de trois arrêts de la Cour de cassation. Retenez dès maintenant le principe posé le 22 juin 2022 : « si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis » (Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, pourvoi n° 20-22.712). Autrement dit, même choisi par tous, le successeur d’un notaire commis ne peut agir sans décision du juge : ce verrou protège les héritiers contre les arrangements de couloir.

La responsabilité du notaire peut enfin être recherchée quand sa faute a causé un préjudice chiffrable : pénalités fiscales dues à une déclaration tardive alors que le dossier était complet, perte d’une vente immobilière par défaut d’acte en temps utile, prescription encourue sur une créance de la succession, surcoût d’une procédure rendue nécessaire par ses erreurs. Le fondement est le droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). La jurisprudence exige la démonstration précise des trois éléments : la faute (retard anormal, manquement au devoir de conseil, erreur de liquidation), le préjudice (montant des pénalités, perte financière datée) et le lien entre les deux. Une action en responsabilité se prépare donc comme un dossier comptable : relevés fiscaux, attestations d’agence immobilière, échanges avec l’étude. Elle peut être exercée devant le tribunal judiciaire parallèlement à l’action en partage, et son existence même accélère souvent le règlement : aucun office ne souhaite une condamnation inscrite dans une décision publique.

II. Le juge face au notaire qui traîne : mesures urgentes et partage judiciaire pour récupérer votre part

A. Obtention des mesures urgentes quand l’indivision est en péril : administrateur, séquestre et actes autorisés

Quand la succession est bloquée et que les biens ou les fonds sont en danger, il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue d’un long procès au fond : le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour ordonner des mesures provisoires. Le texte qui fonde cette saisine est l’un des plus utiles du contentieux successoral : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » (article 815-6 du code civil). Sur ce fondement, un héritier peut demander la désignation d’un administrateur de l’indivision ou d’un séquestre, car le même article prévoit qu’« Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre ». Concrètement, si le notaire détient des fonds sans les répartir, si les loyers d’un immeuble indivis sont perçus par un seul héritier, ou si un bien se dégrade faute d’entretien, le juge des référés place la gestion sous contrôle et impose une reddition des comptes.

Le même article permet au président d’autoriser un héritier à percevoir seul une provision pour les besoins urgents : « Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi » (article 815-6 du code civil), avec cette précision importante que « Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier » (article 815-6 du code civil). Autrement dit, toucher une provision pour payer les charges du bien indivis, les frais de conservation ou les obsèques restés impayés ne vaut pas acceptation de la succession : l’héritier qui hésite encore sur son option peut agir sans se lier. Dernier levier du même texte : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » (article 815-6 du code civil) Quand tous les héritiers veulent vendre mais que le notaire ne fait pas avancer le dossier, ou quand un seul bloque la vente d’un bien qui se déprécie, cette autorisation judiciaire dénoue la situation sans attendre le partage définitif.

Dans la même logique, un héritier peut demander au tribunal l’autorisation de passer seul un acte qu’un cohéritier refuse de signer : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » (article 815-5 du code civil), et « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ». Le champ de ce texte dépasse le seul conflit entre héritiers : il couvre aussi les actes que la paralysie du dossier notarié empêche de conclure, comme le renouvellement d’un bail dont les loyers alimentent l’indivision ou la réalisation de travaux urgents sur l’immeuble familial. La condition posée par la loi, la mise en péril de l’intérêt commun, se prouve par des pièces simples : devis de travaux, mise en demeure du syndic, congé du locataire, attestation de l’assureur.

Ces mesures provisoires ne règlent pas le fond, mais elles changent le rapport de force : une fois un séquestre nommé ou une provision ordonnée, le dossier sort de l’enlisement, les comptes deviennent transparents, et le notaire comme les cohéritiers doivent composer avec un calendrier fixé par le juge. Elles se demandent par assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec des pièces à jour : acte de décès, preuve de la qualité d’héritier, correspondances avec l’étude, relevés bancaires et fiscaux. Pour les lecteurs franciliens, le tribunal judiciaire de Paris statue sur ces référés dans des délais généralement brefs, et la chambre interdépartementale des notaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne reçoit les plaintes disciplinaires du ressort : ces deux adresses parisiennes structurent utilement la stratégie quand la succession dépend d’une étude de la capitale ou de la petite couronne.

B. Partage judiciaire et remplacement du notaire commis : reprendre la main et récupérer votre part

Quand le partage amiable est impossible, parce qu’un héritier refuse de consentir, parce que les contestations portent sur la composition des lots, ou parce que le dossier notarié n’avance plus, la voie est l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage devant le tribunal judiciaire. Le code civil réserve cette action aux situations de blocage : elle est ouverte « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé » dans les cas protégés (article 840 du code civil). Le tribunal compétent est désigné par une règle impérative : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage » (article 841 du code civil). Pour une succession ouverte à Paris, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui est saisi, quel que soit le domicile des héritiers, et notre dossier parisien du partage successoral décrit le déroulement pratique devant cette juridiction.

Une fois saisi, et « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations », tandis que « Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal » (article 1364 du code de procédure civile). Cette désignation change tout : le notaire ne travaille plus comme rédacteur librement choisi, mais comme délégué du tribunal, sous la surveillance d’un juge commis auquel il doit rendre compte. La Cour de cassation veille strictement à ce diptyque notaire commis et juge commis. Le 22 novembre 2023, elle a cassé un arrêt qui avait désigné un notaire sans commettre de juge, jugeant que « la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile imposait la commission d’un juge pour les surveiller » (Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.833). Pour l’héritier confronté à un notaire inerte, cette surveillance est une garantie : le juge commis reçoit les dires des parties, tranche les incidents et fait rapport au tribunal.

Le même mouvement jurisprudentiel protège l’héritier contre les substitutions irrégulières de notaire. Dans l’affaire jugée le 22 juin 2022, un notaire commis était parti sans être remplacé par décision de justice, et son successeur au sein de l’étude avait poursuivi les opérations avant d’établir un projet de partage homologué par la cour d’appel. La Cour de cassation a cassé : dès lors qu’« il résultait de ses propres constatations qu’il n’avait pas été pourvu au remplacement du notaire initialement désigné par une décision du tribunal ou du juge commis à la surveillance des opérations de partage, la cour d’appel a violé » les articles 1364 et 1371 du code de procédure civile, et la cassation du refus de désigner un nouveau notaire « entraîne la cassation du chef de dispositif homologuant le projet de partage établi » par le successeur non désigné (Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, pourvoi n° 20-22.712). La leçon pratique est nette : si le notaire chargé de votre succession cesse ses fonctions, part à la retraite ou se trouve empêché, exigez une désignation judiciaire de son remplaçant ; à défaut, tout le partage construit par le remplaçant peut être annulé, et des années de procédure sont perdues.

Un troisième arrêt, rendu le 27 mars 2024, éclaire le rôle exact du notaire commis face aux contestations des héritiers. La Cour y rappelle d’abord le principe : « Il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur » (Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041), l’article 4 disposant que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » (article 4 du code civil). Puis elle admet une souplesse procédurale décisive : « ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction ». Pour l’héritier, cela signifie que le renvoi devant le notaire n’est pas un abandon : le notaire instruit les désaccords sur les comptes et la liquidation, établit un projet d’état liquidatif, et en cas de désaccord persistant il en réfère au juge commis avant que le tribunal tranche. Si le juge reste saisi et surveille, le circuit notaire puis juge fait avancer le dossier au lieu de l’enterrer.

Deux précisions ferment le dispositif. D’une part, la porte de l’amiable ne se referme jamais : « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies » (article 842 du code civil). Engager un partage judiciaire n’interdit donc pas de transiger en cours de route, et beaucoup de dossiers se dénouent ainsi une fois que la désignation d’un notaire commis et d’un juge commis a mis chacun face à ses responsabilités. D’autre part, pour les successions parisiennes et franciliennes, la procédure se déroule devant le tribunal du lieu d’ouverture avec les praticiens du ressort : notaire commis choisi d’abord par les copartageants puis, à défaut d’accord, par le tribunal, juge commis parisien qui suit le dossier, signification des assignations aux cohéritiers où qu’ils habitent, et expertise éventuelle des biens situés en Île-de-France. Préparez dès l’assignation le dossier complet (généalogie, titres, relevés, évaluations, correspondances avec l’étude) : un dossier documenté obtient plus vite un calendrier d’opérations et évite les renvois qui allongent les partages.

Conclusion

Face à un notaire qui bloque la succession, l’ordre des actions décide du résultat : d’abord documenter qui bloque vraiment, en distinguant la carence de l’étude du refus d’un cohéritier ou d’une pièce manquante ; ensuite écrire, avec une mise en demeure précise, puis le médiateur du notariat et la chambre départementale si le silence persiste ; enfin saisir le tribunal judiciaire, d’abord en référé pour les mesures urgentes fondées sur l’intérêt commun, puis au fond pour l’ouverture du partage judiciaire avec un notaire commis et un juge commis qui surveille les opérations. Les trois arrêts de la première chambre civile cités dans cet article encadrent ce parcours : pas de notaire sans juge commis, pas de remplaçant sans désignation judiciaire, et un juge qui reste maître des contestations même quand il confie leur instruction au notaire. Avec ce cadre, une succession enlisée depuis des mois ou des années peut redevenir un dossier piloté, chiffré et borné dans le temps, jusqu’à la récupération de votre part.

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