Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Magasin pillé à Paris pendant les manifestations du 17 octobre : le commerçant résidant en Belgique face à l’assurance, au fonds de soutien et au recours contre l’État

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Magasin pillé à Paris pendant les manifestations du 17 octobre : le commerçant résidant en Belgique face à l’assurance, au fonds de soutien et au recours contre l’État

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Samedi 17 octobre 2026, au moins 550 000 personnes ont manifesté en France, et la journée a été marquée par des violences et des pillages qui ont visé des commerces dans plusieurs villes. À Paris, la place de la République et le quartier des Halles ont été le théâtre de nombreux pillages, selon la RTBF qui suit ces événements le 20 octobre. Le ministre Serge Papin a annoncé qu’au moins 3 000 commerces ont été touchés par des dégradations ou des pillages pendant le week-end. Le garde des Sceaux a fait état de 2 513 gardes à vue et de 123 personnes incarcérées, soit en détention provisoire, soit après des mandats de dépôt prononcés le lundi. Des couvre-feux localisés sont entrés en vigueur lundi soir à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille et Nice, et de nouveaux couvre-feux devaient être décidés par les préfets, en lien avec les maires, pour la nuit de mardi à mercredi. Pour les commerçants sinistrés, le gouvernement a annoncé des mesures de chômage partiel dès mardi ainsi qu’un fonds de soutien spécifique, et le direct du journal Le Monde du 20 octobre indique que les commerçants sinistrés auront accès à un prêt à taux zéro.

Parmi les commerçants touchés figurent des résidents belges qui exploitent une boutique en France, à Paris, à Lille ou ailleurs : frontalier installé à Courtrai ou à Mons qui tient un magasin dans le Nord, expatrié retourné vivre à Bruxelles qui a conservé son commerce parisien, associé d’une société française domicilié en Belgique. La distance complique tout : constater les dégâts, déclarer le sinistre dans les délais, suivre l’expertise, déposer plainte, demander le bénéfice des aides françaises et, le cas échéant, agir contre l’État. Cet article décrit le droit applicable à cette situation, tel qu’il résulte des textes en vigueur au 20 octobre 2026 et d’une décision de la Cour de cassation rendue le 21 janvier 2026 sur la déclaration tardive de sinistre. Il s’appuie sur les faits rapportés par la RTBF, le journal Le Monde, Sudinfo, LSA Conso et les Dernières Nouvelles d’Alsace, cités comme sources.

I. Se faire indemniser par l’assurance : déclarer vite, conserver les preuves et lire le contrat

Le premier réflexe du commerçant dont la boutique a été saccagée est l’assurance : multirisque professionnelle, garantie vol, garantie perte d’exploitation si elle a été souscrite. Mais l’indemnisation n’est ni automatique ni intégrale : les DNA relèvent que les assurances se disent mobilisées, tout en prévenant que les indemnisations ne couvriront probablement pas la totalité d’une facture estimée à plusieurs centaines de millions d’euros. Tout se joue dans les premiers jours, et la distance entre la Belgique et la boutique impose une organisation rigoureuse.

A. Magasin pillé : déclarer le sinistre à l’assurance dans quel délai et avec quelles preuves

Le Code des assurances impose à l’assuré de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol » (article L. 113-2 du Code des assurances). Concrètement, le commerçant dont le stock a été volé pendant le pillage doit déclarer dans les deux jours ouvrés, et celui dont la vitrine et le mobilier ont été dégradés dans les cinq jours ouvrés, sauf délai contractuel plus long. Le point de départ court du jour où le commerçant a eu connaissance du sinistre : pour un résident belge prévenu par téléphone le dimanche, le délai court dès cette connaissance, ce qui rend toute attente dangereuse.

La sanction d’une déclaration tardive n’est pas systématique. Le même article dispose : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (article L. 113-2 du Code des assurances). La Cour de cassation a jugé le 21 janvier 2021, dans un arrêt rendu sous le pourvoi n° 19-13.347, que : « Le premier de ces textes, déclaré d’ordre public par le second, dispose, d’une part, que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés mais peut être prolongé d’un commun accord entre les parties et, d’autre part, que lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice. » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). La Cour ajoute : « Il s’en déduit que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Dans cette affaire, la clause prévoyait un délai de quatre jours seulement, inférieur au minimum légal, et la Cour a cassé l’arrêt qui avait débouté l’assuré. Pour le commerçant belge, la leçon est double : déclarer immédiatement par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, et si l’assureur oppose une déchéance, vérifier que la clause existe, qu’elle respecte le minimum légal et que l’assureur prouve un préjudice.

Sur les preuves, les conseils pratiques relayés par la presse spécialisée valent pour tous : LSA Conso rapporte les propos de l’avocat Stéphane Choisez, qui recommande de conserver les stocks endommagés ou perdus en vue des expertises à venir et de déclarer le sinistre à l’assureur dans les plus brefs délais, même si le contrat ne semble pas couvrir ce type d’événement. Depuis la Belgique, le commerçant mandate une personne de confiance ou son expert-comptable pour photographier, filmer, inventorier et faire constater par huissier avant tout nettoyage. Le dépôt de plainte, décrit dans la seconde partie, sert aussi de preuve du sinistre.

B. Assurance pillage : exclusion des émeutes, expertise, franchise et perte d’exploitation

Le point le plus délicat du dossier d’assurance tient à l’exclusion légale des émeutes. Le Code des assurances dispose que : « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » (article L. 121-8 du Code des assurances). Les Dernières Nouvelles d’Alsace rappellent ce principe et précisent que des garanties optionnelles peuvent couvrir ces risques, la fédération France Assureurs affirmant que la plupart des contrats d’assurance couvrent les dégâts du 17 octobre. Tout dépend donc du contrat : garantie émeutes et mouvements populaires souscrite ou incluse, garanties vol, vandalisme, bris de glace, perte d’exploitation. Le commerçant résidant en Belgique doit relire ses conditions particulières et générales, vérifier les plafonds — la presse évoque des stocks volés plafonnés —, la franchise et l’éventuelle garantie perte d’exploitation, qui seule indemnise la marge perdue pendant la fermeture.

La charge de la preuve en cas de litige sur l’exclusion est partagée par le texte lui-même : « Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires. » (article L. 121-8 du Code des assurances). Si l’assureur refuse la garantie en invoquant les émeutes, c’est à lui de démontrer que le sinistre résulte bien d’émeutes ou de mouvements populaires. Les attestations de la préfecture, les arrêtés de couvre-feu, les articles de presse et le dépôt de plainte pour vol avec dégradations nourrissent ce débat dans un sens ou dans l’autre, d’où l’importance de chaque pièce.

L’expertise conditionne le montant. Le gouvernement a indiqué avoir entamé des discussions avec les assurances pour accélérer les expertises et éviter aux commerçants des procédures interminables, selon les propos du Premier ministre rapportés par les DNA. En pratique, le commerçant ne répare qu’après le passage de l’expert, sauf mesures conservatoires urgentes — mise en sécurité, bâchage, gardiennage — dont les factures doivent être conservées. Si l’expert tarde alors que la boutique doit rouvrir, une mise en demeure écrite à l’assureur s’impose, et le recours à un expert d’assuré, rémunéré par le commerçant, permet de discuter l’évaluation poste par poste : stock au prix d’achat ou au prix de vente selon le contrat, matériel, agencement, perte d’exploitation au jour le jour.

II. Faire payer les auteurs et l’État, et financer la reprise depuis la Belgique

L’assurance ne couvre jamais tout : franchise, plafonds, garantie perte d’exploitation absente, exclusion des émeutes. Le commerçant dispose alors de deux voies complémentaires : la voie pénale contre les auteurs, avec constitution de partie civile pour obtenir des dommages et intérêts, et la voie administrative contre l’État, civilement responsable des dégâts commis par attroupements. À ces voies s’ajoutent les aides annoncées — fonds de soutien, prêt à taux zéro, chômage partiel — et l’organisation concrète de l’action depuis la Belgique.

A. Commerçant pillé : plainte, vol aggravé, partie civile et prescription de six ans

Le pillage d’un magasin combine au moins deux infractions. Le vol est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal) et « puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 311-3 du Code pénal). Mais le vol commis pendant un pillage est presque toujours aggravé : « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée » et « 8° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration » (article 311-4 du Code pénal). Un vol commis en groupe après effraction de la vitrine cumule ainsi deux circonstances aggravantes. Les dégradations elles-mêmes sont punies : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » (article 322-1 du Code pénal, dans sa version applicable au 20 octobre 2026). La plainte doit donc viser précisément les faits : vol en réunion, vol précédé ou accompagné de dégradations, destructions et dégradations du local et du mobilier. Cette qualification conditionne la suite : réponse pénale, dommages et intérêts, prescription.

Le dépôt de plainte peut se faire même à distance. Le Code de procédure pénale dispose que : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. » (article 15-3 du Code de procédure pénale). Le commerçant domicilié en Belgique dépose plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie du lieu de la boutique, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au procureur de la République, ou par l’intermédiaire d’un avocat. Il joint l’inventaire chiffré, les photographies, le constat d’huissier, les factures d’achat du stock et du matériel, et l’attestation de l’assureur.

Pour obtenir réparation devant le juge pénal, la victime se constitue partie civile. Le Code de procédure pénale ouvre cette voie largement : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du Code de procédure pénale). Le commerçant personne physique comme la société exploitante peuvent donc demander au tribunal la réparation du stock volé, des dégradations, de la perte d’exploitation et du préjudice moral. Si le procureur classe sans suite ou tarde, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction reste possible : elle n’est recevable qu’à condition de justifier que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi de la copie au magistrat selon les mêmes modalités (article 85 du Code de procédure pénale). Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à condition que la société justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat : le commerçant belge qui exploite en société prépare ces pièces avec son comptable. Le montant réclamé se chiffre avec l’expert-comptable : coût de remise en état, stock au prix de revient, marge perdue pendant la fermeture, frais de gardiennage et de relogement temporaire de l’activité.

Le temps joue en faveur de la victime pour la poursuite, mais pas pour les preuves. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du Code de procédure pénale). Le vol aggravé et les dégradations étant des délits, le commerçant dispose de six ans à compter du 17 octobre 2026 pour que l’action publique soit exercée. Ce délai ne dispense pas d’agir vite : les images de vidéosurveillance s’effacent, les témoins oublient, et l’assureur exige sa déclaration en quelques jours. Contre les auteurs identifiés et condamnés, la responsabilité civile de droit commun s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). Si l’auteur est assuré en responsabilité civile, la victime dispose d’une action directe : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » (article L. 124-3 du Code des assurances). En pratique, les auteurs de pillages sont rarement identifiés et souvent insolvables, comme le relèvent les DNA à propos du dispositif dit anticasseurs de 2019 : c’est ce constat qui donne toute son importance au recours contre l’État.

B. Pillage et émeute : demander réparation à l’État, reprendre l’activité et agir depuis la Belgique

Le Code de la sécurité intérieure fait de l’État le garant des dégâts commis par attroupements : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » (article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure). Les pillages commis en marge des manifestations du 17 octobre, à force ouverte et par violence, contre des commerces, entrent dans ce texte. Le commerçant dont l’assurance ne couvre pas tout — franchise, plafond, exclusion des émeutes — peut donc demander à l’État la réparation du reliquat. Le même article ajoute que « L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable » et « contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée » (article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure). Les DNA précisent que ce dispositif permet aux assureurs de se faire rembourser par l’État, mais aussi aux professionnels qui ne seraient pas couverts par leur contrat, d’être indemnisés. La demande s’adresse au préfet, puis au tribunal administratif en cas de refus, avec l’inventaire chiffré, le refus ou le décompte de l’assureur, et la plainte pénale. Ce recours indemnise le dommage matériel ; il ne remplace ni l’assurance ni la constitution de partie civile, et il suppose de démontrer que les dégâts résultent bien d’un attroupement ou d’un rassemblement violent.

Pour financer la reprise, les annonces du 20 octobre doivent être suivies de près. Selon le direct du journal Le Monde, les commerçants sinistrés auront accès à un prêt à taux zéro. La RTBF rapporte que le gouvernement met en place des mesures de chômage partiel dès mardi ainsi qu’un fonds de soutien spécifique, après l’annonce du ministre Serge Papin sur les 3 000 commerces touchés. À la date de rédaction, ces dispositifs sont des annonces : leurs conditions, leurs plafonds et leurs guichets restent à préciser par les textes et les préfectures. Le commerçant vérifie auprès de la préfecture du lieu de sa boutique, de sa chambre de commerce et d’industrie et de son banquier l’ouverture effective de chaque aide avant d’engager des dépenses en comptant dessus. Pour les salariés de la boutique fermée, le Code du travail prévoit le cadre de l’activité partielle : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement » et « Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 5122-1 du Code du travail). L’employeur demande l’autorisation à l’autorité administrative et verse l’indemnité, en percevant l’allocation de l’État : la boutique fermée pour pillage entre dans le cas de la fermeture temporaire.

Agir depuis la Belgique suppose enfin quelques précautions pratiques. Le commerçant donne à son avocat ou à un mandataire en France un pouvoir écrit pour déposer plainte, suivre l’expertise d’assurance, saisir la préfecture et, si besoin, le tribunal. Les envois se font en recommandé avec accusé de réception international ou en envoi recommandé électronique, en conservant chaque preuve de dépôt : récépissés de plainte, avis de réception, échanges avec l’assureur. Les pièces comptables — bilan, compte de résultat, inventaires — se préparent avec le comptable, en France ou en Belgique, car elles serviront à la fois pour l’expertise d’assurance, la constitution de partie civile de la société et la demande au titre du fonds de soutien. Le lecteur qui veut replacer ce dossier dans l’ensemble des conséquences du 17 octobre consultera utilement le dossier du cabinet sur les dégâts à Paris le 17 octobre : interpellé en manifestation, parent d’un mineur ou commerçant pillé, que faire, qui traite notamment de la garde à vue et de la comparution immédiate.

Conclusion

Le commerçant résidant en Belgique dont la boutique française a été pillée le 17 octobre 2026 joue son indemnisation sur trois tableaux menés en parallèle. D’abord l’assurance : déclaration en deux jours ouvrés pour le vol et cinq jours ouvrés pour les dégradations, conservation des stocks et constat d’huissier, puis lecture attentive du contrat sur l’exclusion des émeutes et la garantie perte d’exploitation, en sachant que la déchéance pour déclaration tardive suppose une clause conforme et un préjudice prouvé par l’assureur. Ensuite la voie pénale : plainte visant le vol aggravé en réunion et accompagné de dégradations, constitution de partie civile chiffrée avec l’expert-comptable, dans un délai de prescription de six ans qui laisse le temps de la procédure mais pas celui des preuves. Enfin l’État : demande en réparation sur le fondement de sa responsabilité civile pour les dégâts commis par attroupements, mobilisation du fonds de soutien et du prêt à taux zéro annoncés le 20 octobre, et activité partielle pour les salariés pendant la fermeture. Menés depuis la Belgique avec un mandataire en France et des envois recommandés conservés, ces trois tableaux se complètent : ce que l’assurance ne paie pas, la partie civile contre les auteurs et le recours contre l’État peuvent le couvrir.

📄 Circulaire officielle