Dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026, plusieurs quartiers de Paris ont été le théâtre de pillages en marge de manifestations : vitrines brisées, rideaux de fer arrachés, boutiques vidées de leurs stocks. Selon Le Figaro, plus de 3 000 commerces ont été touchés par les dégradations et les pillages du week-end, pour une facture estimée à plusieurs centaines de millions d’euros. Le même journal rapporte que le dirigeant d’un grand groupe d’assurance a prévenu que les assureurs ne pourraient pas supporter de nouveaux week-ends de violences comparables. À quelques jours d’un nouvel appel à manifester, annoncé pour le samedi 24 octobre, des commerçants du quartier des Halles, à Paris, s’équipent pour protéger leurs établissements, comme le décrit un reportage de franceinfo, tandis que le préfet de police de Paris leur conseille de renforcer leur sécurité et d’adapter leurs horaires.
Pour un commerçant dont la boutique a été pillée, ou qui craint de l’être samedi prochain, deux questions se posent : qui paie les dégâts, l’assureur ou l’État, et que faut-il faire dans les premiers jours pour ne pas perdre ses droits. Cet article répond aux deux. La première partie explique qui prend en charge les dégâts d’un commerce pillé pendant des émeutes à Paris, entre assurance multirisque professionnelle et responsabilité de l’État. La seconde décrit la méthode concrète : déclarer vite, porter plainte, prouver et chiffrer chaque poste de préjudice. Aucune entreprise n’est mise en cause ici : les faits rapportés viennent de la presse nationale, et les règles exposées valent pour tout commerçant, à Paris comme ailleurs en France.
I. Commerce pillé à Paris : qui paie les dégâts, l’assureur ou l’État ?
A. Assurance du commerce pillé : ce que la multirisque professionnelle prend en charge, et ce qu’elle refuse
Le premier réflexe du commerçant pillé consiste à relire son contrat d’assurance multirisque professionnelle. Ce contrat couvre en principe les dommages matériels directs subis par les biens assurés : devanture brisée, rideau de fer arraché, mobilier saccagé, stocks volés ou détruits. Il prend aussi en charge, selon les garanties souscrites, les frais exposés à la suite du sinistre : nettoyage, déblaiement, gardiennage, sécurisation des lieux, frais de constat. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 20 février 2026 (RG 23/02542), après les blocages du mouvement des « gilets jaunes » de l’hiver 2018, la condamnation de l’assureur à verser 45 236 euros au titre des frais annexes et 7 686 euros au titre de marchandises dérobées a été confirmée, avec intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 11 février 2020. Autrement dit, les frais engagés pour sécuriser et remettre en état le point de vente sont indemnisables dès lors qu’ils sont prouvés et rattachés au sinistre garanti.
L’assureur ne peut pas refuser sa garantie par une formule vague. L’article L113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Une clause qui écarterait les émeutes et mouvements populaires doit donc être formelle et limitée pour être opposable. Si votre police mentionne les émeutes, les mouvements populaires et les actes de sabotage ou de vandalisme parmi les événements garantis, comme c’était le cas dans l’affaire toulousaine, l’événement est couvert et la discussion porte ensuite sur l’étendue des postes indemnisables, pas sur le principe de la garantie. Vérifiez ce tableau des événements garantis avant toute autre démarche : c’est lui qui commande la suite.
Le point le plus disputé concerne la perte d’exploitation, c’est-à-dire la marge perdue pendant la fermeture ou la baisse d’activité, ainsi que les frais supplémentaires engagés pour maintenir l’activité. Sur ce terrain, les assureurs opposent la définition contractuelle du sinistre. La cour d’appel de Toulouse rappelle la règle de preuve : « Il appartient à l’assurée de prouver la matérialité du sinistre et que celui-ci correspond à la définition du risque couvert par la police. » Dans cette affaire, le contrat définissait le sinistre comme la survenance d’un dommage matériel garanti subi par les biens assurés, et la cour en a déduit le principe suivant : « Il s’en déduit que les pertes d’exploitation, comme tous les autres sinistres sauf ceux visés au 2.2, ne peuvent être garantis que si elles sont consécutives à un sinistre lequel s’entend de la survenance d’un dommage matériel garanti subi par les biens assurés. » Le simple blocage de l’accès au magasin, sans dommage matériel, n’a donc pas suffi à déclencher la garantie perte d’exploitation, alors même que l’événement « gilets jaunes » relevait des mouvements populaires garantis.
Trois leçons pratiques découlent de cet arrêt pour un commerce pillé à Paris. Premièrement, le pillage avec effraction, dégradations et vols constitue bien un dommage matériel, contrairement à un simple blocage sans casse : photographiez et faites constater chaque dégradation, car c’est elle qui ouvre la porte à la perte d’exploitation. Deuxièmement, le lien de causalité entre le dommage matériel et la perte d’activité doit être direct et daté : dans l’affaire toulousaine, le vol d’une soixantaine de chariots, survenu le dernier jour de la période de troubles et chiffré par un devis établi six mois plus tard, a été jugé sans impact sur l’exploitation. Troisièmement, les marchandises périssables perdues parce que le magasin est resté fermé ne sont pas automatiquement indemnisées : la cour a jugé limitative la liste contractuelle des frais et pertes indemnisables et a débouté l’exploitant de sa demande au titre de la perte de marchandises. Chiffrez donc ce poste séparément et rattachez-le à une garantie écrite précise de votre police, par exemple les frais de destruction imposés par les règles sanitaires, plutôt que de le fondre dans la perte d’exploitation.
Enfin, un refus de l’assureur ne se transforme pas automatiquement en faute. Dans la même affaire, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée : la cour a relevé que le refus d’indemnisation n’était pas démontré fautif pour les postes contestés et que l’exploitant ne produisait aucun élément financier établissant le préjudice résultant du refus. Moralité : contestez un refus par des pièces et des chiffres, pas par des qualificatifs. Une mise en demeure chiffrée, envoyée en recommandé, fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes finalement allouées, comme l’a confirmé la cour à compter du courrier du 11 février 2020.
B. Pillages pendant les émeutes : quand l’État paie le commerçant
Quand l’auteur du pillage est inconnu, insolvable ou mineur, et quand l’assurance ne couvre pas tout, un second débiteur existe : l’État. L’article L211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. » Ce texte crée une responsabilité sans faute : le commerçant pillé n’a pas à démontrer une carence des forces de l’ordre, il doit établir que ses dégâts résultent de crimes ou de délits commis par un attroupement, à force ouverte ou par violence.
La notion d’émeute reçoit en jurisprudence une définition large. La cour d’appel de Paris, le 21 septembre 2022 (RG 19/08756), a retenu qu’« Une émeute est un soulèvement populaire, généralement spontané et non organisé, en vue d’obtenir la satisfaction de certaines revendications d’ordre politique ou social, qui peut occasionner agitation, explosion de violence, désordres, troubles. » La cour a précisé que l’émeute n’a pas nécessairement un caractère spontané mais peut être préméditée, et que le nombre de participants n’exclut pas la qualification. Appliquée aux événements parisiens des 17 et 18 octobre 2026, cette définition couvre les bandes qui ont brisé des vitrines et vidé des boutiques en marge des manifestations, qu’elles aient agi en cortège ou en groupes mobiles. Le fait que les pillards n’aient pas tous été interpellés, ni même identifiés, ne fait pas obstacle au recours contre l’État : c’est précisément l’objet de ce régime légal, qui reporte sur la puissance publique le risque des violences collectives.
La même décision parisienne apporte un enseignement utile sur la causalité. Les juges y ont admis que « Le lien de causalité direct entre le fait générateur et le dommage est caractérisé en l’espèce en dépit du fait que les auteurs de troubles n’ont pas pénétré dans l’exploitation bananière », dès lors qu’il était démontré que les émeutes avaient empêché les salariés de se rendre sur place et provoqué la détérioration des marchandises. Pour un commerçant parisien, cela signifie qu’il faut documenter non seulement les dégâts matériels, mais aussi le mécanisme par lequel les violences ont frappé l’activité : fermeture imposée par la situation, impossibilité pour les employés et les clients d’accéder au magasin, périssables perdus faute d’ouverture. Chaque maillon de cette chaîne doit être prouvé par une pièce : attestation du préfet ou de la mairie sur les périmètres bouclés, relevés de caisse comparés, constats d’huissier, attestations de salariés.
En pratique, la demande indemnitaire contre l’État commence par une réclamation écrite et chiffrée adressée à la préfecture. L’affaire toulousaine montre que cette étape est réelle : l’exploitant, après le rapport d’expertise concluant à la responsabilité de l’État, avait saisi la sous-préfecture, qui n’avait pas donné de suite favorable, avant de se tourner vers son assureur. À Paris, le commerçant pillé adresse donc sa demande à la préfecture de police, avec l’inventaire des dégâts, les factures, les photographies et le chiffrage complet. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, ainsi que la réponse ou l’absence de réponse. À défaut de règlement amiable, il reste l’action en justice sur le fondement de l’article L211-10 : faites-la précéder d’un dossier complet, car le juge vérifiera pièce par pièce que chaque dommage invoqué résulte bien des attroupements violents et non d’une autre cause.
Assurance et État ne s’excluent pas : ils se complètent. Déclarez d’abord le sinistre à votre assureur pour obtenir la réparation rapide des dommages matériels et des frais de remise en état, puis chiffrez le reliquat, perte d’exploitation non couverte, franchise restée à votre charge et marchandises exclues de la police, pour l’inclure dans la demande adressée à l’État. Si votre assureur vous a indemnisé puis se retourne contre les responsables, cela ne vous prive pas de réclamer à l’État la part de votre préjudice que le contrat ne couvrait pas. Veillez toutefois à ne jamais obtenir deux fois la réparation du même poste : le juge déduira de l’indemnité mise à la charge de l’État les sommes déjà versées par l’assureur pour les mêmes dégâts.
II. Boutique pillée pendant les émeutes : que faire dans les cinq jours et comment prouver
A. Déclarer le pillage à l’assureur sous cinq jours ouvrés et déposer plainte : les preuves qui font payer
Le premier délai court dès que vous découvrez le pillage. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Et il ajoute : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. » Un pillage étant d’abord un vol accompagné de dégradations, vérifiez votre contrat : beaucoup de polices retiennent le délai de deux jours ouvrés pour le vol. En pratique, déclarez dans les quarante-huit heures, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec un premier inventaire et des photographies. Le même article protège l’assuré en retard : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Autrement dit, une déclaration tardive de quelques jours ne vous prive de garantie que si l’assureur prouve qu’elle l’a desservi, et jamais si le retard tient à un cas fortuit ou à la force majeure, par exemple une zone inaccessible bouclée par la police.
Le deuxième geste consiste à déposer plainte sans attendre. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Vous pouvez donc déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade, y compris en ligne par pré-plainte suivie d’un rendez-vous de signature. La plainte fige la date des faits, ouvre l’enquête et fournit un procès-verbal que votre assureur et, le cas échéant, le juge de l’indemnisation contre l’État vous réclameront.
Faites viser par la plainte les bonnes qualifications. Le vol commis par plusieurs personnes, avec violences ou dégradations, ou dans un lieu servant à entreposer des marchandises, est un vol aggravé. L’article 311-4 du code pénal punit en effet de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le vol », notamment « 1° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée », « 4° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail », « 6° Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels », ou encore « 8° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ». Une boutique pillée par un groupe qui brise la vitrine cumule le plus souvent les circonstances des 1° et 8°, et votre réserve ou votre arrière-boutique peut relever du 6°. Mentionnez ces circonstances dans la plainte : elles déterminent la gravité retenue par le parquet et pèsent dans l’évaluation de votre préjudice.
Les dégradations seules obéissent au même raisonnement. L’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui », et l’article 322-3 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende quand l’infraction est « commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Si des auteurs sont identifiés et condamnés, l’article 1240 du code civil fonde votre action contre eux : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Constituez-vous partie civile devant le tribunal correctionnel : c’est le moyen le plus direct d’obtenir des dommages et intérêts contre les coupables, en plus de l’indemnisation par l’assureur ou l’État.
La preuve se construit dans les heures qui suivent. Photographiez chaque dégât avant tout nettoyage, avec un repère de date, filmez l’ensemble du magasin, conservez les vidéos de vos caméras et demandez celles des commerces voisins. Faites établir un constat par un commissaire de justice, anciennement huissier, dont le procès-verbal fera foi jusqu’à preuve contraire. Dressez l’inventaire des biens volés et détruits à partir de vos factures d’achat, de vos bons de livraison et de votre logiciel de caisse, et éditez les journées de recettes des semaines précédentes pour établir la chute d’activité. Recueillez les attestations de vos salariés, de vos voisins et de vos fournisseurs sur les modèles réglementaires. À Paris, rapprochez-vous de la chambre de commerce et d’industrie, qui a déjà mis en place des dispositifs d’aide aux commerces sinistrés lors des précédents épisodes, et suivez les consignes de la préfecture de police plutôt que d’improviser votre propre sécurité.
B. Chiffrer le préjudice du commerce pillé : stocks, perte d’exploitation, loyer et franchise
Un dossier d’indemnisation se gagne poste par poste. Commencez par les stocks : valorisez les marchandises volées à leur prix d’achat sur factures et les marchandises détruites à leur valeur au jour du sinistre, en distinguant les périssables devenus invendables. L’arrêt toulousain invite à la rigueur : les marchandises périmées pendant une fermeture n’ont été indemnisées ni au titre de la perte d’exploitation, faute de dommage matériel initial et de lien causal direct, ni au titre des frais et pertes, la liste contractuelle des postes indemnisables ayant été jugée limitative. Ne noyez donc pas les périssables dans un chiffrage global : rattachez-les à une garantie écrite précise ou présentez-les dans la demande adressée à l’État, où c’est le dommage causé par les attroupements qui compte, pas la lettre du contrat d’assurance.
La perte d’exploitation se calcule à partir de votre marge brute, pas de votre chiffre d’affaires. Comparez la marge des semaines amputées à celle des mêmes semaines de l’année précédente, retraitez les effets de saisonnalité et de tendance, et ajoutez les frais supplémentaires réellement engagés pour limiter la perte : gardiennage, heures supplémentaires, location d’un local provisoire, campagne de réouverture. L’expert judiciaire procédera ainsi si un litige naît avec l’assureur, et le juge attendra de vous les mêmes pièces : comptabilité, déclarations de TVA, relevés bancaires. Si votre contrat subordonne la perte d’exploitation à un dommage matériel garanti, comme dans l’affaire jugée à Toulouse, faites constater ce dommage en premier : sans vitrine brisée, sans serrure forcée, sans stock dégradé, la discussion sur la marge perdue ne s’ouvre même pas. Et si des journées entières de fermeture résultent seulement d’un périmètre bouclé par les autorités, sans dégât dans votre boutique, dirigez ce poste vers la demande contre l’État plutôt que vers l’assureur, en joignant les arrêtés et communiqués qui établissent le bouclage.
Relisez ensuite la clause de franchise avec attention. Selon les polices, elle s’applique une fois par sinistre ou une fois par année d’assurance, en montant fixe ou en pourcentage, avec parfois un minimum de jours de carence pour la perte d’exploitation. Quand les violences s’étalent sur plusieurs jours, comme les samedis successifs de l’hiver 2018 ou le week-end des 17 et 18 octobre 2026 suivi d’un possible 24 octobre, l’assureur peut soutenir que chaque journée constitue un sinistre distinct et appliquer la franchise autant de fois. Anticipez cette discussion : regroupez dans la déclaration initiale l’ensemble des événements liés à la même vague de violences, conservez les articles de presse qui établissent leur unité de cause, et faites chiffrer chaque journée séparément pour pouvoir discuter. Dans l’affaire toulousaine, la cour n’a finalement pas eu à trancher ce point, la garantie perte d’exploitation ayant été écartée : ne comptez pas sur le juge pour réécrire une clause claire, négociez-la avant de signer, et au moment du sinistre, documentez tout.
Le loyer commercial obéit à une règle distincte. L’article 1722 du code civil prévoit : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Un pillage qui laisse le local exploitable ne résilie pas le bail et ne suspend pas le loyer : le preneur doit continuer à payer et se retourner vers l’assureur et l’État. Si le local est partiellement détruit et inexploitable pendant les travaux, écrivez au bailleur pour demander une diminution du loyer sur la période, en joignant le constat et le calendrier des réparations. À Paris et en Île-de-France, où les loyers commerciaux pèsent lourd, cette demande écrite précoce évite que l’arriéré ne s’accumule pendant que l’indemnisation se fait attendre.
Surveillez enfin le calendrier. Toutes les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans : l’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en précisant que le délai ne court qu’à compter du jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là. Deux ans passent vite quand une expertise s’éternise : envoyez vos réclamations en recommandé, répondez aux demandes de pièces dans les délais impartis et, si l’assureur tarde à chiffrer, faites constater le retard par écrit. Pour la demande contre l’État, adressez la réclamation chiffrée à la préfecture dès que le préjudice est consolidé, sans attendre la fin des travaux : un dossier envoyé tôt se traite mieux qu’un dossier envoyé tard, et les pièces fraîches valent mieux que les souvenirs.
Conclusion
Le commerçant dont la boutique a été pillée à Paris pendant les émeutes n’est pas démuni, à condition d’agir dans l’ordre : sécuriser et photographier avant de nettoyer, déclarer le sinistre à l’assureur dans les quarante-huit heures, déposer plainte en visant le vol aggravé et les dégradations en réunion, puis chiffrer chaque poste séparément, dommages matériels, frais de remise en état, stocks, perte d’exploitation et franchise. L’assurance multirisque paie les dégâts matériels et les frais prouvés, mais n’ouvre la perte d’exploitation qu’au prix d’un dommage matériel garanti et d’un lien causal direct, comme l’a rappelé la cour d’appel de Toulouse en février 2026. Le reliquat relève de l’État, civilement responsable des dégâts commis par les attroupements violents, sur réclamation chiffrée adressée à la préfecture puis, faute d’accord, devant le juge. Pour les journées de manifestation annoncées, notamment le 24 octobre, la prévention vaut mieux que le contentieux : suivez les consignes de la préfecture de police, protégez la devanture, mettez les stocks à l’abri et prévenez votre assureur des mesures prises. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent ni le juge compétent ni les délais propres à l’action contre l’État : sur ces deux points, faites vérifier votre dossier avant d’agir.