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MACF : le projet de loi n° 3353 et la plateforme commune de la taxe carbone aux frontières

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MACF : le projet de loi n° 3353 et la plateforme commune de la taxe carbone aux frontières

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Projet de loi adopté par le Sénat le 19 octobre 2026, déposé à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 sous le numéro 3353, non adopté définitivement : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le Parlement est saisi d’un texte bref, un article unique, qui autorise la ratification de l’accord européen organisant l’achat groupé de la plateforme informatique commune du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le MACF, cette taxe carbone européenne qui s’applique aux importations de produits très émetteurs. L’enjeu est concret pour les importateurs d’acier, de ciment, d’aluminium, d’engrais, d’hydrogène et d’électricité : c’est par cette plateforme unique que transiteront, à compter de 2027, l’achat et la gestion des certificats carbone qu’ils devront restituer. La France est le seul État membre tenu de faire ratifier cet accord par son Parlement, ce qui donne au vote français une portée européenne directe. Cet article présente d’abord le mécanisme du MACF tel qu’il fonctionne en 2026 en droit de l’Union et en droit français, puis le contenu exact de l’accord soumis à ratification et la suite de la navette parlementaire, avec le calendrier opérationnel qui attend les entreprises concernées.

I. Taxe carbone aux frontières : comment fonctionne le MACF pour les importations en 2026 ?

A. Règlement européen 2023/956 : certificats MACF, importateurs et période transitoire

Le droit applicable au mécanisme lui-même ne figure pas dans le projet de loi du 20 octobre 2026 : il est européen et déjà en vigueur. Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023, dit « règlement MACF », établit le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières comme une mesure environnementale qui complète le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, lui-même issu de la directive 2003/87/CE dite directive ETS. Le dossier de l’Assemblée nationale rattache le projet de loi n° 3353 à cet édifice européen, dont le texte français reprend l’intitulé exact.

Le principe est simple dans son énoncé et exigeant dans sa mise en oeuvre. Les importateurs des produits visés à l’annexe I du règlement doivent restituer chaque année des « certificats MACF » correspondant aux émissions incorporées dans les marchandises importées, à raison d’un certificat par tonne d’équivalent dioxyde de carbone émise pour fabriquer le produit. Deux déductions s’appliquent toutefois au nombre de certificats exigés : l’ajustement correspondant aux quotas alloués à titre gratuit aux producteurs européens, conformément à l’article 31 du règlement et au règlement d’exécution (UE) 2025/2620 pris pour son application, et le prix du carbone déjà payé dans le pays tiers d’origine, conformément à l’article 9 du règlement. Un importateur qui achète de l’acier dans un pays où un prix du carbone a déjà été acquitté ne paie donc, en principe, que la différence avec le prix européen.

Le périmètre du mécanisme, au lancement, couvre six secteurs particulièrement exposés : la production d’électricité, l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium et l’hydrogène. Le prix du carbone évolue autour de 80 euros la tonne de CO2, ce qui permet aux entreprises de chiffrer l’enjeu : pour un lot d’acier incorporant plusieurs centaines de tonnes d’équivalent CO2, le coût des certificats se compte en dizaines de milliers d’euros, avant déduction des ajustements. Le calendrier européen distingue trois temps. Le 1er octobre 2023 a marqué le début de la période transitoire, pendant laquelle les importateurs déclarent les émissions incorporées dans les marchandises couvertes, sans obligation d’acheter des certificats. L’année 2026 ouvre la phase définitive avec le début du paiement, et l’application complète est programmée à l’horizon 2034. Les années 2024 et 2025 ont servi à adopter les règlements d’exécution qui précisent les méthodologies de calcul, le format des déclarations et l’accréditation des vérificateurs. C’est dans ce calendrier que s’insère l’accord soumis à ratification : la plateforme commune qui permettra d’acheter les certificats doit entrer en service le 1er février 2027, date prévue de l’entrée en service et du début des ventes de certificats.

Pour les entreprises françaises qui importent les produits concernés, le message pratique de cette première partie tient en trois points. D’abord, l’obligation de fond, déclarer puis restituer des certificats, résulte du règlement européen directement applicable, pas du projet de loi français du 20 octobre 2026, qui n’ajoute aucune taxe ni aucune obligation déclarative nouvelle. Ensuite, la charge financière dépend du prix européen du carbone au moment de l’achat des certificats, minoré des quotas gratuits encore alloués aux producteurs européens et du prix du carbone éventuellement payé en amont dans le pays d’origine, ce qui rend la traçabilité documentaire des achats déterminante. Enfin, les modalités pratiques d’achat passeront par une plateforme unique européenne plutôt que par vingt-sept systèmes nationaux, et c’est précisément l’acquisition de cette « plateforme commune de vente » que le Parlement français est appelé à autoriser.

B. Marché carbone européen et quotas en France : le droit en vigueur avant la plateforme

Le MACF ne se comprend qu’en regard du système qu’il complète : le marché européen du carbone, applicable en France par le code de l’environnement. Depuis 2005, le système européen d’échange de quotas d’émission, dit SEQE-UE, constitue le principal outil de l’Union pour réduire les émissions des secteurs les plus polluants, sur le principe du pollueur-payeur. Il s’agit du premier marché carbone mondial, qui a permis une baisse de près de 50 % des émissions dans les secteurs concernés, avec l’objectif dit Fit for 55 de réduire les émissions de 55 %. Sa limite, qui justifie le MACF, est le risque dit de fuites de carbone : des productions délocalisées vers des pays aux exigences environnementales moins contraignantes, avec une distorsion de concurrence au détriment des industriels européens. Le MACF répond à cette faille en appliquant aux importations un coût carbone comparable à celui que supportent les productions européennes.

En droit français, la transposition du système d’échange de quotas figure aux articles L. 229-5 et suivants du code de l’environnement. L’article L. 229-5 délimite le champ des installations et des exploitants soumis au système et définit les notions de base : « 2° Un “ quota d’émission de gaz à effet de serre ” est un quota autorisant à émettre une tonne d’équivalent dioxyde de carbone au cours d’une période donnée et transférable dans les conditions prévues à la présente section » (article L. 229-5 du code de l’environnement). Le même article vise les gaz énumérés à l’annexe II de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et organise la notion de tonne d’équivalent dioxyde de carbone, unité de compte commune au marché des quotas et, demain, aux certificats MACF. L’article suivant soumet les installations concernées à un régime d’autorisation : « Les installations qui entrent dans le champ d’application de la présente section sont soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités dont la liste est fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 229-5 » (article L. 229-6 du code de l’environnement). Les industriels français connaissent donc déjà la logique du carbone mesuré, autorisé et restitué : le MACF en est le prolongement aux frontières, appliqué cette fois aux importateurs plutôt qu’aux exploitants d’installations.

L’obligation de restitution annuelle, assortie de sanctions, est écrite à l’article L. 229-7 : au terme de chaque année civile, les exploitants et les compagnies maritimes « restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229-10 » (article L. 229-7 du code de l’environnement) un nombre d’unités égal au total de leurs émissions déclarées, vérifiées et validées. Le champ de ce système s’est étendu au transport maritime, et « Cette restitution prend en compte les émissions de dioxyde de carbone ainsi que, à partir du 1er janvier 2026, les émissions de méthane et de protoxyde d’azote » (article L. 229-18-3 du code de l’environnement).

Cette architecture à deux étages explique la mécanique financière du dispositif. D’un côté, les producteurs européens achètent ou reçoivent des quotas pour leurs émissions directes, dans un marché dont le prix augmente progressivement. De l’autre, les importateurs devront acquérir des certificats MACF miroirs de ce prix, déduction faite des quotas gratuits dont bénéficient encore transitoirement les producteurs européens. Tant que ces allocations gratuites subsistent, l’ajustement reste partiel ; à mesure de leur extinction programmée jusqu’en 2034, le coût supporté par les importations convergera vers le plein prix européen. C’est ce glissement progressif qui donne au calendrier son importance : 2026 ouvre le paiement, 2027 ouvre la plateforme d’achat, 2034 achève la montée en charge. Pour un importateur français, la question n’est donc pas seulement le prix du jour, mais la trajectoire : contrats d’approvisionnement indexés, clauses de répercussion du coût carbone avec les fournisseurs étrangers et anticipation des besoins de trésorerie pour l’achat des certificats.

Reste une question institutionnelle : qui vendra ces certificats, et sur quelle infrastructure ? Le règlement MACF a prévu une réponse mutualisée. Son article 20, paragraphe 2, organise une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres, dont la France, pour désigner par adjudication l’opérateur de la plateforme commune de vente des certificats. Plutôt que vingt-sept systèmes nationaux juxtaposés, les États membres ont choisi une plateforme unique, avec un seul marché, les mêmes règles, des coûts mutualisés et une application uniforme dans toute l’Union. L’accord signé à Bruxelles le 15 décembre 2025 organise juridiquement cette passation conjointe, et c’est lui que le projet de loi n° 3353 propose d’autoriser à ratifier.

II. Projet de loi n° 3353 sur la plateforme MACF : que change la ratification pour les importateurs ?

A. Accord du 15 décembre 2025 : les 40 articles qui organisent la plateforme commune

Le texte soumis au Parlement est d’une brièveté qui tranche avec l’ampleur de son objet : un article unique qui dispose qu’« Est autorisée la ratification de l’accord », accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, signé à Bruxelles le 15 décembre 2025 et dont le texte est annexé à la loi. Le projet transmis à l’Assemblée nationale reprend ce texte : la notice officielle le présente comme le « Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » (texte n° 3353 déposé à l’Assemblée nationale), texte n° 3353 déposé le mardi 20 octobre 2026. Le dossier législatif précise que le document est « Document non encore publié » et renvoie la commission compétente, la commission des affaires étrangères. Autrement dit, à la date du dépôt, les députés disposent de l’intitulé et du texte adopté par le Sénat, tandis que la publication intégrale du document suit le circuit habituel de mise en ligne.

L’accord lui-même, annexé au projet de loi initial déposé au Sénat, est un instrument technique dense : un préambule et « six titres », numérotés de I à VI, composés de 40 articles au total, avec deux annexes et aucune déclaration ni réserve. Son objet est procédural et opérationnel : déterminer les règles de procédure et les modalités pratiques de coopération entre les États membres et la Commission européenne pour conduire la procédure de passation commune de marché, puis gérer le marché lui-même. Le préambule inscrit l’accord dans le droit de l’Union applicable : règlement MACF, règlement financier (UE, Euratom) 2024/2509 du 23 septembre 2024 sur les règles financières applicables au budget général de l’Union, et articles 339, 173 et 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’architecture institutionnelle mise en place mérite l’attention des praticiens des marchés publics européens. L’article 3 rattache la procédure aux règles de la passation conjointe de marchés définies à l’article 168, paragraphe 2, du règlement financier. L’article 4 confie le pilotage opérationnel à la Commission, autorisée à agir « au nom des parties contractantes », dont la France, pour conduire la procédure de passation conjointe, gérer les marchés conclus dans le cadre de l’accord et représenter les parties pour la défense de toute action en justice intentée par ou contre un contractant. Les États membres ne sont pas pour autant dessaisis : l’article 5 crée un groupe consultatif composé de leurs représentants, régulièrement informé des questions importantes, procédures de passation, actions en justice, désaccords entre parties et manquements graves, tandis que les articles 7 à 10 organisent un comité d’évaluation désigné par l’ordonnateur compétent de la Commission, composé d’au moins trois personnes relevant d’au moins deux entités organisationnelles, devant lequel chaque État, dont la France, peut désigner un observateur. L’évaluation des offres est non discriminatoire et repose sur des critères d’exclusion, de sélection et d’attribution définis dans un cahier des charges, avec procès-verbal. Les articles suivants règlent le lancement des procédures, l’annulation motivée avant signature, les procédures négociées, le dialogue compétitif et les contrats-cadres.

Les garanties qui encadrent le dispositif intéressent directement les futurs candidats au marché comme les utilisateurs de la plateforme. Secret professionnel au sens de l’article 339 du traité, prévention des conflits d’intérêts, règles d’utilisation et de divulgation des documents pendant et après l’emploi, protection des données et des informations classifiées, coopération loyale au sens de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne : l’accord reprend l’arsenal classique des passations conjointes européennes. Le règlement des différends est confié en dernier ressort au juge de l’Union, avec une phase préalable de conciliation obligatoire : l’article 32 impose de s’efforcer de remédier au non-respect ou au différend avant toute saisine, et l’article 33 réserve la « compétence exclusive » de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur tout manquement ou différend relatif à l’accord. Le régime de responsabilité distingue selon que l’auteur du dommage non contractuel est identifié, auquel cas les parties identifiées indemnisent la Commission du coût de la réparation, ou non identifié, auquel cas l’ensemble des parties autres que la Commission supporte ce coût. Enfin, l’entrée en vigueur de l’accord est elle-même conditionnée à l’achèvement des procédures nationales : l’accord produit ses effets une fois que chaque partie a remis son exemplaire signé, que la Commission a signé, et qu’« au moins quinze des parties contractantes » ont confirmé l’accomplissement de leurs procédures nationales d’approbation. C’est ici que le vote français prend sa dimension européenne : la ratification parlementaire française compte parmi les confirmations nationales attendues.

Cette ratification revêt une importance particulière pour la France, seul État membre tenu de procéder à une autorisation parlementaire avant l’entrée en vigueur définitive de l’accord. Les vingt-six autres États membres ont considéré que cette passation de marché relevait d’un simple acte administratif ne nécessitant pas de vote parlementaire. Cette exigence constitutionnelle française tient à l’article 53 de la Constitution, qui soumet à l’autorisation du Parlement la ratification des traités et accords qui engagent les finances de l’État ou modifient des dispositions de nature législative, au nombre desquels figurent les « traités de paix », les « traités de commerce » et les accords relatifs à l’organisation internationale (texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur). Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois de ratification reste au demeurant limité : saisi de la loi autorisant la « ratification du traité sur l’Union européenne », il s’était déclaré incompétent pour en connaître, comme l’atteste sa décision du 23 septembre 1992 rendue sur une solution d’« Incompétence pour statuer » (décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992). Pour le texte du jour, la conséquence est claire : le débat parlementaire porte sur l’opportunité d’autoriser la ratification, sans que le juge constitutionnel ait vocation à censurer ce choix d’autorisation.

B. Vote du Sénat, examen à l’Assemblée et mise en service en 2027 : la suite de la navette

Le parcours du texte, à ce stade, est celui d’un projet de loi autorisant la ratification d’un accord international, examiné en procédure accélérée. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 24 juin 2026, avec un texte déposé au Sénat le même jour par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le texte au début du mois de juillet, avec un rapport déposé le 8 juillet 2026 suivi du texte de la commission daté du même jour. La séance publique s’est tenue trois mois plus tard, après l’été : texte adopté par le Sénat le 19 octobre 2026 et délibéré en séance publique à Paris à cette date. La transmission à l’Assemblée nationale est immédiate, avec un texte n° 3353 transmis le 20 octobre 2026 (texte n° 3353 déposé à l’Assemblée nationale).

Devant l’Assemblée nationale, le texte est renvoyé à la commission des affaires étrangères, conformément à la répartition des compétences entre commissions pour les accords internationaux. La suite appartient au calendrier parlementaire : examen en commission, inscription à l’ordre du jour de la séance publique, discussion et vote. Si l’Assemblée adopte le texte dans les mêmes termes que le Sénat, l’adoption est définitive et la loi peut être promulguée, ouvrant la voie à la notification française prévue par l’accord. En cas de vote différent, la navette se poursuit entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique. Aucun pronostic chiffré ne peut être formulé à ce stade sur l’issue ou la rapidité de cet examen : les projets de loi de ratification d’accords techniques sont le plus souvent adoptés sans difficulté, mais seul le vote des députés, commission puis séance, tranchera, et l’encombrement de l’ordre du jour de l’automne 2026, dominé par les textes budgétaires, peut en différer l’inscription.

Pour les importateurs, trois conséquences pratiques découlent de ce calendrier. Premièrement, tant que la loi n’est pas promulguée et l’accord entré en vigueur, le cadre juridique applicable reste inchangé : le règlement MACF s’applique directement, les obligations déclaratives de la phase transitoire puis de la phase définitive demeurent, et aucun guichet national provisoire ne se substitue à la future plateforme. Deuxièmement, une fois la ratification française acquise et l’accord entré en vigueur, la Commission pourra attribuer le marché de la plateforme, avec une attribution attendue avant la fin du premier semestre 2026, puis une mise en service le 1er février 2027. Troisièmement, à compter de cette mise en service, les achats de certificats s’effectueront sur la plateforme unique, outil opérationnel indispensable au fonctionnement du mécanisme à compter de 2027. Les entreprises ont donc intérêt à suivre l’examen parlementaire non comme une menace normative immédiate, mais comme le signal de départ d’un compte à rebours opérationnel : qualification des déclarants, accréditation des vérificateurs des émissions incorporées, paramétrage des achats de certificats et provisionnement de leur coût.

Un dernier point mérite d’être souligné pour les lecteurs attentifs à la sécurité juridique. Le projet de loi n° 3353 ne modifie aucune règle du MACF : ni les secteurs couverts, ni le calcul des certificats, ni les déductions pour quotas gratuits ou prix du carbone payé en pays tiers. Le projet « ne modifie pas le fonctionnement du MACF », dont le principe est désormais inscrit dans le droit de l’Union européenne. Les contentieux futurs sur l’assiette, les vérifications ou les sanctions relèveront du règlement européen et de ses actes d’exécution, sous le contrôle du juge de l’Union, et non de la loi de ratification française. L’utilité du vote parisien est ailleurs : sécuriser juridiquement, côté français, la mise en service d’une infrastructure sans laquelle le mécanisme européen ne pourrait fonctionner à plein à compter de 2027.

Conclusion

Projet de loi adopté par le Sénat le 19 octobre 2026, déposé à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 sous le numéro 3353, renvoyé à la commission des affaires étrangères, non adopté définitivement : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Lorsqu’il sera voté dans les mêmes termes par les deux chambres, promulgué puis notifié, il autorisera la ratification de l’accord signé à Bruxelles le 15 décembre 2025 qui organise l’achat groupé de la plateforme centrale commune de vente des certificats du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Le droit applicable aux importateurs en 2026 reste en attendant le règlement européen 2023/956 et ses actes d’exécution, avec le marché des quotas du code de l’environnement en arrière-plan. L’échéance à surveiller est le 1er février 2027, date prévue de l’entrée en service de la plateforme et du début des ventes de certificats. Les entreprises qui importent de l’acier, du ciment, de l’aluminium, des engrais, de l’hydrogène ou de l’électricité disposent ainsi d’un délai connu pour se préparer : documenter les émissions incorporées, faire vérifier leurs déclarations, chiffrer le besoin de certificats au prix européen du carbone et suivre l’examen du texte par l’Assemblée nationale, seule étape manquante avant l’adoption définitive d’une ratification que la France est le seul État membre à soumettre à son Parlement.

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