Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Séparation à Paris : faire partir son ex-concubin ou son ex-partenaire de PACS du logement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Séparation à Paris : faire partir son ex-concubin ou son ex-partenaire de PACS du logement (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Séparation à Paris : faire partir son ex-concubin ou son ex-partenaire de PACS du logement (2026)

La séparation est prononcée, le PACS est dissous ou le concubinage a volé en éclats, mais l’ancien compagnon ou l’ancienne compagne refuse de quitter le logement. Qui a le droit de rester ? Faut-il saisir le juge, et lequel ? Combien de temps l’occupant peut-il encore se maintenir dans les lieux, et qui paie le loyer pendant ce temps ? À Paris, où le marché locatif rend chaque mois de maintien très coûteux, ces questions se posent dans des milliers de séparations chaque année, et les réponses ne sont pas les mêmes selon que le couple était marié, pacsé ou en concubinage. Le droit au bail du couple marié est protégé par la cotitularité légale, tandis que le concubin ne bénéficie d’aucun statut équivalent : son maintien dans les lieux après la rupture peut être qualifié d’occupation sans droit ni titre et conduire à une expulsion ordonnée en référé. Entre ces deux situations, le partenaire de PACS occupe une position intermédiaire, avec une cotitularité possible mais conditionnée, une solidarité financière qui survit à la rupture pour les dettes courantes, et un transfert de bail encadré par la loi du 6 juillet 1989. La première partie de cet article explique qui peut rester dans le logement après la séparation selon le statut du couple et la titularité du bail. La seconde décrit comment obtenir le départ effectif : commandement de quitter les lieux, délais que le juge peut accorder, trêve hivernale et chiffrage de l’indemnité d’occupation, des loyers et des charges.

I. Après la séparation à Paris, qui peut rester dans le logement : le concubinage et le PACS n’obéissent pas aux mêmes règles

A. Le bail est au seul nom de celui qui reste : l’ex-concubin sans titre doit partir

Lorsque le bail a été signé par un seul des deux concubins, la situation juridique est la plus nette : le signataire est le seul locataire, et son ex-compagnon ou ex-compagne n’a aucun droit propre sur le logement. Contrairement aux époux, les concubins ne bénéficient d’aucune cotitularité légale du bail. L’article 1751 du Code civil réserve en effet ce statut au logement qui sert à l’habitation de deux époux, et ne l’étend aux partenaires de PACS que de façon conditionnelle, « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement ». Le concubinage, lui, n’y figure pas : vivre en couple sans mariage ni PACS ne crée aucun droit au bail, et la fin de la vie commune fait tomber le seul fondement de la présence de l’ex-concubin dans les lieux.

La cour d’appel de Lyon l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 25 juin 2025 rendu après une séparation conflictuelle : l’occupation de l’ex-concubin « reposait uniquement sur sa situation de concubinage » avec la titulaire du logement, et « ce concubinage ne constitue pas, par nature, un titre pérenne d’occupation comme le démontre si besoin était la séparation du couple ». Le premier juge avait constaté que l’intéressé était occupant sans droit ni titre, ordonné la libération des lieux et, à défaut, son expulsion avec l’assistance de la force publique, en lui imposant de quitter le logement au plus tard le 12 mai 2024 sous une astreinte de 100 euros par jour de retard. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance de référé en toutes ses dispositions, en ajoutant un délai d’un mois pour permettre à l’occupant de récupérer ses effets personnels. Cet arrêt, récent et directement transposable aux séparations parisiennes, montre que le juge ne s’embarrasse pas de longs délais lorsque le titre d’occupation a disparu avec le couple lui-même.

La voie procédurale adaptée est le référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris. Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’occupation sans droit ni titre d’un logement après la rupture du concubinage constitue un tel trouble manifestement illicite, et le juge des référés a le devoir de le faire cesser. En pratique parisienne, la demande s’appuie sur le bail au seul nom du demandeur, la preuve de la rupture de la vie commune et, si possible, la mise en demeure adressée à l’ex-concubin de libérer les lieux. Plus le dossier établit que l’occupant se maintient sans aucun titre depuis la séparation, plus l’expulsion a des chances d’être ordonnée rapidement, éventuellement assortie d’une astreinte journalière qui rend chaque jour de maintien coûteux pour l’occupant.

À Paris et en Île-de-France, ce référé se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et le dossier doit être particulièrement soigné : copie du bail au seul nom du demandeur, justificatifs de la rupture de la vie commune, mise en demeure de quitter les lieux restée sans effet, et tout élément établissant que l’occupant se maintient sans verser de contrepartie. Les commissaires de justice parisiens signifient l’assignation et, en cas de succès, le commandement de quitter les lieux, ce qui enclenche le délai légal de deux mois avant toute expulsion matérielle. Préparer ces pièces dès la séparation, plutôt qu’après des mois de cohabitation forcée, évite que l’occupant n’invoque une tolérance prolongée pour discuter le caractère illicite du trouble.

Deux précautions s’imposent toutefois. D’abord, si l’ex-concubin peut se prévaloir d’un autre fondement, par exemple un contrat de sous-location, un hébergement convenu par écrit ou une indivision sur le logement, le débat change de nature et le référé peut se heurter à une contestation sérieuse sur le titre lui-même. Ensuite, lorsque la séparation s’accompagne de violences, d’autres procédures protectrices peuvent se combiner avec l’expulsion civile, et l’ordre des démarches doit être pensé avec soin : dans l’affaire lyonnaise, une interdiction judiciaire de paraître au domicile coexistait avec la procédure d’expulsion. Dans tous les cas, faire partir un ex-concubin d’un logement dont on est seul titulaire passe par le juge et par l’huissier, jamais par un changement de serrures ou une coupure d’énergie décidé seul, qui exposerait son auteur à des poursuites.

B. Le bail est aux deux noms ou le couple est pacsé : cotitularité, solidarité et transfert du bail

Quand les deux concubins ont signé le bail, chacun est colocataire et dispose d’un droit propre : l’un ne peut pas expulser l’autre par sa seule volonté. Celui qui souhaite partir doit notifier son départ au bailleur, et celui qui reste conserve le bail pour la suite. La solidarité pour le paiement du loyer dépend alors de la clause de solidarité inscrite au contrat : si le bail la prévoit, le partant peut rester tenu des loyers pendant un temps après son départ, tandis que sans clause chacun ne répond que de sa part. Avant toute séparation conflictuelle, relire cette clause est donc indispensable, car elle détermine qui paiera si l’ex resté dans les lieux cesse de régler le loyer. Le bailleur, lui, peut se retourner contre l’un ou l’autre des signataires selon les termes du contrat, et une dette de loyers née pendant la vie commune peut poursuivre le partant bien après qu’il a quitté l’appartement.

Pour les partenaires de PACS, le régime est plus protecteur mais suppose une démarche active. L’article 1751 du Code civil dispose que le droit au bail du local qui sert à l’habitation de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre » des partenaires. La cotitularité n’est donc pas automatique : elle naît de la demande conjointe adressée au bailleur. Les couples pacsés qui n’ont jamais accompli cette formalité se retrouvent, au jour de la rupture, dans une situation proche de celle des concubins, avec un seul titulaire face à un occupant sans titre. À l’inverse, les partenaires qui ont régularisé la cotitularité bénéficient chacun d’un droit propre, et la dissolution du PACS ne fait pas disparaître ce droit par elle-même. Sur le plan financier, la solidarité joue : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », ce qui inclut les loyers du logement commun. Cette solidarité survit à la rupture pour les dettes déjà nées et impose au partenaire qui part de solder sa part plutôt que de laisser l’ardoise à son ex.

La dissolution du PACS elle-même obéit à un formalisme strict dont les effets doivent être datés avec précision : « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement », et elle n’est opposable aux tiers qu’une fois les formalités de publicité accomplies. Concrètement, le bailleur n’est informé qu’à ce stade, et c’est à partir de là que se règlent le transfert ou la poursuite du bail, la restitution éventuelle du dépôt de garantie et l’arrêté des comptes entre ex-partenaires.

Lorsque le locataire en titre abandonne le domicile, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 organise la continuation du bail au profit du proche qui reste : « En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue », notamment au profit du conjoint, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, du partenaire de PACS, et « des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ». Le concubin notoire qui justifie d’une vie commune d’au moins un an dans le logement peut donc bénéficier du transfert lorsque son ex abandonne les lieux, et « En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence ». Si personne ne remplit ces conditions, « le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier ». La Cour de cassation veille strictement à ces mécanismes de titularité et de transfert : dans un arrêt du 25 novembre 2009 publié au Bulletin, la troisième chambre civile a jugé qu’une cour d’appel avait statué « à bon droit » en appliquant les règles de transfert « sans violer les dispositions de l’article 1751 du code civil », les bénéficiaires étant devenus de droit titulaires du bail aux côtés du titulaire survivant.

Le bailleur conserve par ailleurs son propre levier : le congé. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux », et que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ». Une séparation ne constitue pas en soi un motif de congé, et le bailleur qui voudrait profiter de la situation pour reprendre le logement doit respecter ces conditions de fond et de délai, sous peine de nullité du congé.

II. Obtenir le départ effectif de son ex : commandement, délais du juge et indemnité d’occupation

A. Après le jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux et les délais que le juge peut accorder à Paris

Obtenir une décision d’expulsion ne suffit pas : l’occupant doit encore libérer effectivement les lieux, et la loi lui accorde des délais incompressibles dont il faut tenir compte dans toute stratégie de séparation. Lorsqu’une expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux, délai prévu par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce commandement, signifié par commissaire de justice, doit reproduire les articles L. 412-1 à L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine de nullité. Un commandement irrégulier encourt la nullité, et la vérification de ces mentions fait partie de toute défense en procédure d’expulsion sérieuse, côté occupant comme côté demandeur qui veut une décision exécutable sans faille.

Pendant et après ce délai de deux mois, l’occupant peut solliciter du juge des délais supplémentaires. L’article L. 412-3 du même code dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder ces délais dans le même jugement. Leur durée est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et pour les fixer, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences accomplies en vue du relogement. Un ex-concubin qui justifie de recherches actives de relogement à Paris, avec des refus documentés liés au niveau des loyers, se place nettement mieux qu’un occupant passif. Le détail de ces délais, de leur calcul et de leur articulation avec le commandement est exposé dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.

Côté parisien, ces demandes de délais se plaident devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier de relogement documenté : attestations de recherches, réponses des bailleurs, justificatifs de ressources et de composition familiale. Le juge parisien, confronté à un marché où le relogement dans des conditions normales prend objectivement du temps, examine avec attention les diligences réelles, mais il sanctionne aussi les demandes purement dilatoires. Pour le demandeur à l’expulsion, anticiper cette audience dès l’assignation initiale, en contestant par avance l’absence de diligences, permet souvent de limiter les délais accordés.

Deux protections calendaires complètent le dispositif et prennent un relief particulier à l’approche de l’hiver parisien. D’abord, « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». Ensuite, la trêve hivernale suspend l’exécution : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Celui qui veut voir partir son ex avant l’hiver a donc intérêt à agir tôt, car une expulsion non exécutée au 1er novembre attendra le printemps, sauf relogement assuré. À l’inverse, l’occupant menacé d’expulsion à l’automne doit savoir que ces délais se demandent et se motivent : ni le délai de deux mois ni la trêve ne dispensent de préparer le relogement, et le juge sanctionne la mauvaise foi ou l’inertie.

B. Indemnité d’occupation, loyers et charges : chiffrer ce que doit celui qui reste ou celui qui part

Le maintien de l’ex dans les lieux après la rupture a un coût, et sa répartition donne lieu aux litiges les plus âpres. Tant que le bail se poursuit, le loyer reste dû au bailleur, et la solidarité éventuelle du partant peut être actionnée si le restant cesse de payer. Une fois le bail résilié ou le titre d’occupation éteint, l’occupant sans droit ni titre peut être condamné à une indemnité d’occupation pour la période de maintien, dont le montant est fixé par le juge en fonction des circonstances. Cette indemnité n’est ni automatique ni forfaitaire : tout dépend du titre invoqué, de la période concernée et des charges afférentes au logement. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 11 décembre 2025 dans une affaire où l’occupante réclamait l’application d’un régime protecteur par analogie : la cour a « REJETTE la demande de Mme [I] [T] au titre de l’indemnité d’occupation » tout en condamnant l’occupante à verser 2 834,71 euros au titre des charges de copropriété et factures d’électricité échues de juin à novembre 2022. L’enseignement est clair : même quand l’indemnité d’occupation est écartée, les charges consommées pendant l’occupation restent dues et se chiffrent à l’euro près.

Pour celui qui reste dans les lieux, la vigilance porte donc sur trois postes : le loyer courant, qui doit continuer d’être réglé pour éviter une résiliation pour impayés qui le priverait du logement ; l’indemnité d’occupation éventuelle pour toute période sans titre ; et les charges et consommations, dont le juge fait le compte exact comme dans l’arrêt parisien. Pour celui qui est parti, la vigilance est symétrique : solder sa part de loyers et de charges jusqu’à la fin effective de ses obligations, conserver les preuves de paiement et exiger un arrêté de comptes écrit, faute de quoi il risque d’être recherché en solidarité des mois plus tard. Les partenaires de PACS se souviendront que leur solidarité pour les dettes de la vie courante, rappelée plus haut, expose chacun d’eux aux poursuites du bailleur pour les loyers impayés de la période commune. Quand les montants deviennent significatifs ou que l’ex conteste chaque poste, il est utile de exposer votre situation au cabinet afin de faire chiffrer précisément l’arriéré, l’indemnité et les charges avant toute assignation.

Conclusion

Faire partir son ex-concubin ou son ex-partenaire de PACS du logement parisien suppose de partir du bon diagnostic : un concubin sans bail n’a aucun titre et peut être expulsé en référé pour occupation sans droit ni titre, comme l’a confirmé la cour d’appel de Lyon en 2025 ; des signataires conjoints sont chacun titulaires et doivent régler leur séparation par le congé, la désolidarisation et le transfert ; des partenaires pacsés ne sont cotitulaires que s’ils en ont fait ensemble la demande, mais restent solidaires des dettes courantes. Une fois le droit de rester tranché, le départ effectif passe par le commandement de quitter les lieux et son délai de deux mois, les délais d’un mois à un an que le juge peut accorder selon le relogement possible, la prorogation pour dureté exceptionnelle et la trêve du 1er novembre au 31 mars. L’argent suit le même calendrier : loyers solidaires tant que le bail vit, indemnité d’occupation décidée par le juge pour le maintien sans titre, charges dues à l’euro près. À Paris, où chaque mois de procédure se paie au prix du marché locatif, agir vite, avec le bon fondement et un décompte exact, fait toute la différence entre une séparation qui s’éternise dans le même appartement et un logement enfin libéré.

📄 Circulaire officielle