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Gaz lacrymogènes dans votre salon pendant les émeutes : qui paie les dégâts et comment obtenir réparation de l’État

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gaz lacrymogènes dans votre salon pendant les émeutes : qui paie les dégâts et comment obtenir réparation de l’État

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Le Parisien racontait le 18 octobre 2026 l’histoire de Maria, 81 ans, habitante de la rue Charlot dans le IIIe arrondissement de Paris. Le samedi 17 octobre 2026, en marge des manifestations qui ont dégénéré dans la capitale, les fumées des gaz lacrymogènes utilisés par les forces de l’ordre ont envahi son appartement, au point qu’elle ne parvenait plus à respirer dans son propre salon. Le lendemain matin, elle déambulait place de la République, la main sur le ventre, parmi les débris, les façades fracassées et les carcasses de voitures incendiées. Son récit, publié par Le Parisien le 18 octobre 2026, pose une question que des milliers de riverains et de commerçants se posent après chaque flambée de violences urbaines : quand les dégâts viennent des émeutiers, et quand ils viennent de la réponse policière elle-même, qui paie ? Le droit administratif français donne à cette question des réponses précises, forgées par le Conseil d’État sur plus de soixante-dix ans et actualisées par deux grandes décisions de 2024 et 2025. Cet article les expose, situation par situation, avec les démarches qui permettent d’obtenir réparation.

I. Commerces pillés et riverains enfumés : l’État paie-t-il les dégâts des attroupements ?

A. Mon commerce a été pillé pendant les émeutes : l’État doit-il m’indemniser ?

Oui, dans la plupart des cas. Le principe est posé par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Ce texte institue une responsabilité sans faute : la victime n’a pas à démontrer que l’administration aurait mal agi, ni que les forces de l’ordre étaient insuffisantes ou intervenues trop tard. Il suffit que le dommage résulte d’un crime ou d’un délit commis avec violence par un attroupement. Le pillage d’une boutique, l’incendie d’une voiture stationnée, le saccage d’une vitrine pendant une émeute entrent directement dans ce cadre, que les auteurs soient identifiés ou non. L’État peut ensuite se retourner contre les auteurs ou contre la commune, puisque le même article précise que l’État « peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée », mais ce recours ne concerne pas la victime, qui est indemnisée d’abord.

La portée de ce texte vient d’être considérablement précisée par le Conseil d’État. Par une décision du 28 février 2025, rendue par les 5e et 6e chambres réunies sous le numéro 473904, société Lib Industries, la haute juridiction a jugé que les barrages routiers installés par des « gilets jaunes » à Nîmes entre le 20 novembre et le 19 décembre 2018 constituaient bien un attroupement au sens de l’article L. 211-10, alors même que ces actions « n’avaient pas pour principal objet la réalisation des dommages causés à la société requérante et aux autres personnes affectées par ces blocages » et qu’elles avaient « pour motif l’expression d’un mécontentement ». En censurant la cour administrative d’appel de Toulouse qui avait refusé l’indemnisation, le Conseil d’État a jugé que « la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ». L’enseignement est net : il n’est pas nécessaire que les émeutiers aient voulu viser précisément votre commerce ou votre immeuble. Des violences collectives commises à force ouverte dans le cadre d’un mouvement de contestation suffisent, même si votre préjudice n’est qu’un dommage collatéral du désordre. Pour les commerçants pillés après la manifestation du 17 octobre 2026, qu’il s’agisse d’une boutique du centre de Paris, de Rouen ou de Rennes, ce fondement est donc le premier à examiner, avant même d’interroger son assureur.

Ce régime ne couvre toutefois que les dommages issus des agissements des émeutiers eux-mêmes. Lorsque le dommage provient de l’intervention des forces de l’ordre, par exemple des gaz lacrymogènes qui s’engouffrent dans un appartement comme celui de Maria, d’autres règles s’appliquent, exposées dans la seconde partie. La distinction tient en une phrase : le pillard engage la responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de l’article L. 211-10, tandis que le policier qui disperse l’attroupement relève du régime de responsabilité du service de police, qui dépend de la gravité de la faute et de la dangerosité de l’arme employée.

B. Barrages, blocages et vitrines brisées : que faut-il prouver pour être indemnisé ?

Le bénéfice de l’article L. 211-10 suppose la réunion de trois éléments, que la victime doit établir pièce par pièce. Premier élément : un crime ou un délit commis à force ouverte ou par violence. Le pillage, les dégradations volontaires, l’incendie de biens, les violences contre les personnes sont des infractions pénales caractérisées ; un simple rassemblement pacifique qui n’aurait causé aucun dommage par violence n’ouvre pas droit à réparation sur ce fondement. Les attestations de voisins, les photographies datées, les constats d’huissier ou de policier, les articles de presse relatant les faits dans votre rue et, pour les commerçants, l’inventaire des marchandises volées ou détruites avec les factures d’achat constituent le socle probatoire. Déposer plainte reste utile : le récépissé de plainte matérialise la qualification pénale des faits, même si les auteurs demeurent inconnus, et l’absence d’identification des émeutiers ne fait pas échec à la responsabilité de l’État.

Deuxième élément : l’imputabilité à un attroupement ou à un rassemblement. La loi vise les groupements armés comme non armés, ce qui couvre aussi bien les bandes qui pillent un magasin que les cortèges qui dégénèrent. La décision Lib Industries du 28 février 2025 éclaire ce point d’un jour nouveau : des barrages tenus par « une dizaine à une quarantaine de manifestants », prolongés « pendant près d’un mois malgré plusieurs interventions des forces de police » et inscrits dans « un mouvement national de contestation annoncé plusieurs semaines avant les faits », relèvent de l’attroupement alors même que les participants entendaient d’abord « filtrer le passage » et exprimer un mécontentement. Autrement dit, le caractère organisé ou revendicatif du mouvement ne l’exclut pas du champ du texte, et l’absence d’intention de nuire à votre égard ne prive pas votre préjudice de son lien avec l’attroupement (CE, 28 février 2025, n° 473904). Les conclusions du rapporteur public Maxime Boutron, prononcées dans cette affaire et publiées par le Conseil d’État, soulignent d’ailleurs que ces deux affaires devaient permettre de clarifier le régime de responsabilité du fait des attroupements et d’en donner une prévisibilité supérieure aux victimes comme aux juges. Pour un riverain dont la voiture a brûlé ou dont la porte d’immeuble a été enfoncée pendant les violences du 17 octobre 2026, la démonstration consiste donc à relier le dommage, dans le temps et dans l’espace, au déroulement des troubles : localisation, horaires, captures d’écran des alertes de la préfecture, relevés des déclarations officielles sur les lieux touchés.

Troisième élément : l’absence de faute de la victime de nature à exonérer l’État. Même dans les régimes sans faute, le comportement de la victime peut réduire ou supprimer l’indemnisation. Le Conseil d’État l’a rappelé le 31 mai 2024 dans une décision rendue sous le numéro 468316, à propos d’un homme blessé par une grenade lacrymogène lors d’une manifestation de « gilets jaunes » le 12 janvier 2019 à Paris : l’intéressé « s’était volontairement maintenu à proximité immédiate d’affrontements violents qui duraient depuis plusieurs heures » pour prendre des photographies, alors que « des consignes réitérées de dispersion avaient été données », et il « il avait commis une imprudence de nature, dans les circonstances de l’espèce, à exonérer l’Etat de sa responsabilité ». La situation de Maria est l’exact inverse : une femme de 81 ans surprise à son domicile, qui n’a ni participé aux troubles ni bravé une consigne de dispersion. Pour les riverains restés chez eux et pour les commerçants qui ont simplement subi les événements, l’argument de l’imprudence exonératoire ne trouve en principe pas à s’appliquer, ce qui sécurise leur demande.

Sur le plan pratique, la demande indemnitaire suit un chemin balisé. La victime adresse d’abord une demande préalable à l’administration, chiffrée et pièces justificatives à l’appui : dans l’affaire Lib Industries, la société avait formé sa demande auprès de la préfète du Gard le 27 mars 2019 avant de saisir le tribunal administratif de Nîmes après le rejet opposé le 11 juillet 2019. Cette étape est obligatoire : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur cette demande vaut décision implicite de rejet, qui peut alors être contestée devant le tribunal administratif. Le juge statue sur le principe de la responsabilité puis sur le montant, poste par poste : dégâts matériels, pertes d’exploitation pour un commerce fermé le temps des réparations, préjudice moral et, le cas échéant, atteintes corporelles. Les frais de procédure ne restent pas nécessairement à la charge du gagnant : l’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », et le Conseil d’État a alloué 3 000 euros à ce titre à la société Lib Industries. Pour les litiges nés des violences du 17 octobre 2026, le recours doit être formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, délai posé par ce même article R. 421-1 : un calendrier précis dès la réception du refus, exprès ou implicite, conditionne la recevabilité de l’action.

II. Gaz lacrymogènes reçus chez soi : comment obtenir réparation quand le dommage vient de la police ?

A. Lacrymogènes dans mon appartement : faute lourde, faute simple ou responsabilité sans faute ?

Lorsque le dommage est causé non par les émeutiers mais par les forces de l’ordre elles-mêmes, le régime applicable dépend de la qualité de la victime et de la nature de l’arme employée. Le point de départ est un arrêt d’assemblée du 24 juin 1949, Consorts Lecomte, qui distingue la faute lourde commise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions, seul fondement en principe de la responsabilité du service de police, de la responsabilité engagée même sans faute lorsque la police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens. Cette grille a été reprise et précisée pour les gaz lacrymogènes par le Conseil d’État dans sa décision du 31 mai 2024 citée ci-après. Deux voies d’indemnisation coexistent donc : la faute lourde dans la conduite de l’opération de maintien de l’ordre, et la responsabilité sans faute liée à l’emploi d’une arme dangereuse, cette seconde voie bénéficiant surtout aux tiers étrangers à l’opération.

La décision du 31 mai 2024, numéro 468316, détaille l’articulation de ces régimes à propos des grenades lacrymogènes. Le Conseil d’État y juge qu’une grenade lacrymogène de type MP7, qui constitue selon lui une munition dite « de force intermédiaire » destinée à émettre un nuage lacrymogène, « ne constituait pas une arme présentant un danger exceptionnel tel que son utilisation serait susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une opération de maintien de l’ordre, et sans faute, à l’égard des personnes tierces à cette opération ». La nuance est décisive pour les riverains : la personne visée par l’opération, c’est-à-dire le manifestant que la police cherche à disperser, ne peut obtenir réparation qu’en prouvant une faute, simple s’il s’agit d’une arme ordinaire, lourde s’il s’agit d’apprécier la conduite d’ensemble de l’opération ; la personne tierce à l’opération, en revanche, peut engager la responsabilité sans faute de l’État lorsque l’arme présente un danger particulier. Maria, retranchée dans son salon de la rue Charlot, appartient à l’évidence à la seconde catégorie : elle n’était ni manifestante ni visée par une quelconque mesure de dispersion, et les gaz ont pénétré dans un lieu privé où elle se trouvait légitimement (CE, 31 mai 2024, n° 468316).

Reste à mesurer ce qu’exige la voie de la faute. Pour la conduite de l’opération, le standard demeure élevé : dans l’affaire jugée en 2024, le tribunal administratif avait relevé que les forces de l’ordre faisaient face à « des tirs de projectiles incessants, notamment des jets de pavés », qu’elles avaient « procédé aux sommations règlementaires avant d’utiliser à plusieurs reprises le lanceur d’eau et les gaz lacrymogènes », et qu’« il ne résulte pas de l’instruction que les forces de l’ordre aient fait un usage irrégulier et disproportionné de cette arme ». Le Conseil d’État a validé ce raisonnement et confirmé qu’« En jugeant que la responsabilité de l’Etat en raison de cette opération de maintien de l’ordre ne pouvait être engagée qu’en cas de faute lourde, les juges du fond n’ont pas commis d’erreur de droit » (CE, 31 mai 2024, n° 468316). Concrètement, le riverain qui attaque l’opération elle-même doit démontrer une faute d’une gravité particulière : tirs sans sommations préalables, usage détourné des armes, arrosage systématique d’immeubles d’habitation sans nécessité opérationnelle. La loi encadre strictement ces conditions : l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un attroupement défini par renvoi à l’article 431-3 du code pénal « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet » (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure), et l’article L. 435-1 du même code n’autorise les policiers et les gendarmes à faire usage de leurs armes qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Tout écart documenté par rapport à ce cadre — absence de sommations audibles, tirs tendus vers des fenêtres d’habitation, quantités manifestement excessives au regard du trouble à faire cesser — nourrit la démonstration de la faute. Les vidéos horodatées, les témoignages de voisins, les relevés des associations de riverains (CE, 31 mai 2024, n° 468316) et, lorsque les gaz ont pénétré dans les logements, les constats d’huissier établis dans les heures qui suivent, sont les pièces qui font la différence entre une allégation et une preuve.

Une troisième voie mérite d’être mentionnée, car elle simplifie considérablement la tâche des riverains : la responsabilité de l’État du fait des attroupements couvre aussi certains dommages causés par la police elle-même. Le Conseil d’État l’affirme sans ambiguïté au point 8 de sa décision de 2024 : « Cette responsabilité s’étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres d’attroupements ou rassemblements. » (CE, 31 mai 2024, n° 468316). Les gaz tirés pour dissiper un attroupement qui enfument un immeuble, brisent une vitrine sous l’effet d’un palet ou provoquent un mouvement de foule dommageable relèvent ainsi, selon les circonstances, du même fondement sans faute que les pillages. Cette extension ne joue toutefois qu’à la condition que l’intervention ait été dirigée contre l’attroupement et que la victime n’ait pas commis d’imprudence de nature à exonérer l’État, comme l’illustre le sort du photographe amateur débouté en 2024. Pour une habitante octogénaire surprise à son domicile, ces deux conditions sont généralement remplies d’emblée, ce qui fait de l’article L. 211-10 la voie la plus directe, sans avoir à débattre de la régularité de l’opération de police.

B. Quelle démarche suivre et dans quel délai pour demander réparation au tribunal administratif ?

La procédure suit les mêmes étapes que pour les dégâts commis par les émeutiers, avec des pièces adaptées à la nature du dommage. Première étape, à accomplir dès les jours qui suivent les faits : constituer le dossier médical et matériel. Pour une intoxication aux gaz lacrymogènes, le certificat médical initial décrivant les symptômes respiratoires, les éventuels soins d’urgence et la durée d’incapacité est la pièce maîtresse, complétée par les ordonnances, les comptes rendus de passages aux urgences et, pour une personne âgée comme Maria, par l’avis du médecin traitant sur l’aggravation d’une pathologie préexistante. Les traces matérielles comptent aussi : résidus dans le logement, photographies des fumées, échanges avec le gardien ou le syndic, signalements effectués auprès de la mairie d’arrondissement. Lorsque des enfants, des personnes âgées ou des personnes asthmatiques ont été exposés, chaque situation individuelle doit être documentée séparément, car l’indemnisation se calcule personne par personne, en fonction du préjudice réellement subi.

Deuxième étape : adresser une demande préalable chiffrée à l’administration. Pour les dommages imputés aux forces de l’ordre à Paris, la demande est dirigée contre l’État et adressée au ministre de l’Intérieur, qui est l’autorité dont relèvent les forces engagées dans la capitale sous l’autorité du préfet de police ; dans les départements, elle peut être adressée au préfet, comme la société Lib Industries l’avait fait auprès de la préfète du Gard. La lettre expose les faits avec leurs date, heure et lieu précis, indique le fondement invoqué — responsabilité sans faute du fait des attroupements, responsabilité sans faute du fait de l’usage d’une arme dangereuse, ou responsabilité pour faute dans la conduite de l’opération — et chiffre chaque poste : frais médicaux restés à charge, souffrances endurées, préjudice moral, frais de remise en état du logement, et pour les commerces les pertes d’exploitation établies par l’expert-comptable. L’envoi en recommandé avec accusé de réception fait courir le délai de réponse de l’administration : passé deux mois sans réponse, le silence vaut rejet implicite et ouvre la voie du recours, en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, qui attache une décision implicite de rejet au silence gardé pendant deux mois sur une demande à caractère financier.

Troisième étape : saisir le tribunal administratif. La requête reprend l’argumentaire de la demande préalable en l’adossant aux pièces, et elle doit respecter le délai de recours : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court à compter du refus exprès notifié par l’administration ou, en cas de silence, à compter de la naissance de la décision implicite de rejet, selon l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Un dépassement, même de quelques jours, rend la requête irrecevable, sans examen du fond : la vigilance calendaire est aussi importante que la qualité juridique du dossier. Devant le juge, la victime peut solliciter une expertise médicale judiciaire pour évaluer les séquelles, et elle peut demander le remboursement de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1. À Paris et en Île-de-France, où les opérations de maintien de l’ordre relèvent du préfet de police, les riverains des secteurs régulièrement concernés — abords de la place de la République, grands boulevards, quartiers de gare — ont intérêt à conserver durablement toute trace des épisodes d’enfumage : les contentieux nés d’une même soirée de troubles se jugent pièce contre pièce, et le dossier le mieux documenté dès les premières heures est celui qui aboutit. Depuis les couvre-feux instaurés dans plusieurs villes après les violences du 17 octobre 2026, dont les conséquences des couvre-feux sur les événements et les commerces parisiens relèvent d’un contentieux distinct, les riverains doivent aussi distinguer les préjudices liés aux troubles eux-mêmes, couverts par les régimes exposés ici, des conséquences des mesures administratives de restriction, qui relèvent d’un contentieux distinct.

Ce que dit le droit, en trois phrases

L’État est civilement responsable sans faute des dégâts causés par les attroupements violents, en vertu de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, et le Conseil d’État juge depuis le 28 février 2025 que des blocages menés pour exprimer un mécontentement constituent un attroupement même sans intention de nuire aux victimes. Quand le dommage vient des forces de l’ordre, le riverain étranger à l’opération peut invoquer la responsabilité sans faute liée aux armes dangereuses dégagée par la jurisprudence depuis l’arrêt d’assemblée Consorts Lecomte du 24 juin 1949, tandis que la contestation de l’opération elle-même exige la preuve d’une faute lourde, comme l’a confirmé le Conseil d’État le 31 mai 2024 à propos d’une grenade lacrymogène. Toute demande d’indemnisation commence par une réclamation chiffrée adressée à l’administration, puis, en cas de refus, par une requête devant le tribunal administratif formée dans les deux mois de la décision de rejet.

Conclusion

L’histoire de Maria, 81 ans, asphyxiée dans son salon de la rue Charlot par des gaz destinés à d’autres, résume à elle seule la double exposition des riverains en période de troubles : subir les violences des uns, puis les effets de la réponse opposée aux autres. Le droit français ne les laisse pas sans recours. Les dégâts commis par les émeutiers relèvent de la responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, considérablement clarifié par le Conseil d’État en 2025. Les dommages causés par les forces de l’ordre elles-mêmes ouvrent, pour les tiers restés à l’écart des affrontements, la voie de la responsabilité sans faute du fait des armes dangereuses et, à défaut, celle de la faute lourde dans la conduite de l’opération, selon une grille fixée en 1949 et affinée en 2024. Dans tous les cas, le succès dépend de la rigueur du dossier : faits datés et localisés, certificats médicaux, photographies, constats, demande préalable chiffrée et respect du délai de deux mois pour saisir le juge. Les émeutes passent, les traces juridiques qu’elles laissent se traitent avec méthode, et c’est cette méthode qui transforme une soirée de chaos en une indemnisation obtenue.

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