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Logo de votre entreprise créé avec une intelligence artificielle : le protéger, le déposer comme marque et agir contre les copies en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Logo de votre entreprise créé avec une intelligence artificielle : le protéger, le déposer comme marque et agir contre les copies en 2026

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Octobre 2026 : pour lancer votre société sans attendre ni dépenser des milliers d’euros, vous avez généré votre logo avec un outil d’intelligence artificielle en quelques minutes. Le résultat plaît, il figure déjà sur votre site, vos devis et vos emballages. Puis viennent les questions qui inquiètent : ce visuel conçu par une machine vous appartient-il vraiment, pouvez-vous le déposer comme marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, et que faire si un concurrent reprend le même visuel ou un visuel très proche ? Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle s’appliquent aux contenus générés par ces systèmes, ce qui ajoute une contrainte concrète à l’utilisation professionnelle de ces visuels. Cet article explique comment le droit français traite un logo généré par intelligence artificielle, comment transformer vos choix créatifs en droits opposables, comment obtenir l’enregistrement de votre marque malgré un examen de plus en plus strict, et comment faire sanctionner les copies devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Votre logo généré par intelligence artificielle est-il protégé par le droit d’auteur en 2026 ?

A. Sans créateur humain, pas d’auteur : ce que le code exige pour votre visuel

Le point de départ est limpide et il tient en un article. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit naît donc de la création par un auteur, et l’article L. 112-1 du même code précise que « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Un logo entre bien dans les oeuvres protégeables, mais encore faut-il qu’il soit une oeuvre, c’est-à-dire une création originale portant la marque d’une personnalité humaine. Un fichier produit par un simple clic, à partir d’une requête de trois mots, sans sélection, sans retouche et sans parti pris, remplit très difficilement cette condition. Retenez la formule que le tribunal judiciaire de Paris applique aux logos : « L’originalité d’une œuvre résulte de choix libres et créatifs de son auteur, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de sa personnalité, et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable » (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 5 nov. 2025, RG 23/13625, décision relative au logo Vélib’). Si votre logo généré par intelligence artificielle ne reflète aucun choix qui vous soit propre, vous ne disposez d’aucun droit d’auteur à opposer à un copiste, et c’est le premier point à vérifier avant toute démarche.

La jurisprudence récente sur les logos montre à quel point le débat se joue sur la démonstration concrète de ces choix. Dans l’affaire du logo Vélib’, la Ville de Paris avait pris soin de faire expliciter par écrit les partis pris des graphistes : écriture enfantine aux traits irréguliers, apostrophe en rondeurs, enchaînement précis de six couleurs, impression de légèreté et de fête voulue par les auteurs, sans contrainte technique intervenue dans le processus créatif. Le tribunal a jugé cette démonstration suffisante et rappelé une règle de procédure redoutable pour qui improvise : « Lorsque la protection par le droit d’auteur est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend l’auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité » (jugement Vélib’ du 5 novembre 2025). Concrètement, si vous utilisez un visuel généré par intelligence artificielle pour votre entreprise, conservez dès aujourd’hui la trace de tout ce qui fait votre apport personnel : la série de requêtes affinées, les variantes écartées, les retouches de couleurs, de typographie et de proportions, les consignes données à un graphiste pour la reprise finale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmé dans un litige opposant une graphiste à deux sociétés à propos d’un logo en forme de cube : il appartient à celui qui revendique la protection d’établir en quoi son visuel porte l’empreinte de sa personnalité, et la simple comparaison des visuels ne suffit pas quand les choix créatifs ne sont pas articulés (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 29 janv. 2025, RG 20/08389, arrêt sur l’originalité d’un logo). Un logo généré par intelligence artificielle puis profondément retravaillé, recomposé et finalisé par vos soins se défend ; un visuel brut sorti de l’outil en une seule génération se défend très mal.

Le même arrêt d’Aix-en-Provence apporte un second enseignement, décisif pour les dirigeants qui font créer leur identité visuelle par un tiers. Visant l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée », la cour a rappelé, dans son arrêt du 29 janvier 2025, que la société qui commandait le logo ne pouvait se prétendre auteur, faute de rapporter « la preuve ni d’aucun acte de cession de droits ni d’aucun acte d’exploitation », et elle a jugé que « l’envoi d’une proposition commerciale ne peut être qualifié d’acte d’exploitation, le devis n’ayant au surplus jamais été signé ». Autrement dit, payer un prestataire, même pour un visuel finalisé à partir d’une base générée par intelligence artificielle, ne transfère aucun droit d’auteur en l’absence d’un écrit de cession. Si un graphiste, une agence ou un associé a repris et enrichi votre visuel généré par intelligence artificielle, exigez un contrat écrit qui mentionne chaque droit cédé, faute de quoi l’auteur reste juridiquement maître de votre logo et peut vous interdire de l’exploiter.

Cette exigence d’écrit n’est pas une formalité de confort : l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit », et l’article L. 131-3 du même code subordonne la transmission « à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Dans l’affaire Vélib’, la Ville de Paris avait précisément produit un contrat de cession du 24 juillet 2008 couvrant les droits patrimoniaux pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, ce qui a verrouillé sa titularité avant même le débat sur la contrefaçon. Inspirez-vous de cette méthode : faites signer au créateur, même occasionnel, une cession qui vise la reproduction, la représentation et l’adaptation de votre logo, pour tous supports y compris numériques, pour la France et les pays où vous vendez, et pour la durée légale des droits.

B. Vos choix créatifs documentés et un écrit de cession : ce qui rend votre logo opposable

Une fois le principe posé, la méthode se résume en trois gestes que les décisions de 2025 valident. D’abord, fabriquez de l’humain autour de la machine : multipliez les itérations, sélectionnez, combinez, faites reprendre le visuel par un graphiste et archivez chaque étape avec sa date. Le juge ne protège pas l’idée d’un cube, d’une vague ou d’un animal stylisé, il protège la combinaison précise de traits, de couleurs, de proportions et de typographie que vous avez arrêtée après des arbitrages identifiables. Ensuite, purgez la question de la titularité par l’écrit : contrat de cession signé avec le graphiste ou l’agence, mentions distinctes pour la reproduction, la représentation et l’adaptation, périmètre géographique et durée calés sur votre exploitation réelle, y compris les déclinaisons pour les réseaux sociaux, les emballages et la signalétique. Les dirigeants qui ont déjà confié leur identité visuelle à un créateur sans écrit trouveront la marche à suivre quand un logo est exploité sans cession de droits avec les preuves à réunir et les demandes à formuler. Enfin, datez votre antériorité : conservez les fichiers sources horodatés, les échanges avec le prestataire, les premières factures et captures de votre site, et recourez aux dépôts probatoires proposés par l’Institut national de la propriété industrielle pour figer la date de création de votre visuel. Ces trois gestes coûtent peu et changent tout le jour où un concurrent reprend votre logo généré par intelligence artificielle en soutenant qu’il s’agit d’une création indépendante.

Le droit moral mérite une mention particulière parce qu’il surprend souvent les chefs d’entreprise. Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Concrètement, même après une cession en règle, le graphiste qui a finalisé votre logo peut s’opposer à une dénaturation de son travail, et vous ne pouvez pas exiger contractuellement qu’il renonce par avance à ce droit. Prévoyez donc dans vos contrats une clause qui organise les adaptations futures : gammes de couleurs autorisées, déclinaisons simplifiées pour les petits formats, usage en dégradé ou en monochrome, validation préalable des refontes substantielles. Cette anticipation évite qu’un créateur ne bloque une campagne au motif que votre nouvelle déclinaison trahit son parti pris esthétique. Elle protège aussi votre dépôt de marque, car un logo que vous ne pouvez plus faire évoluer sans conflit devient vite un actif figé alors que votre communication doit bouger.

Un dernier point pratique concerne la transparence imposée aux contenus générés par intelligence artificielle. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle prévoit que les contenus produits par ces systèmes doivent pouvoir être identifiés comme tels, et les chroniques juridiques relèvent que ces obligations de transparence sont applicables depuis le 2 août 2026 (code de bonnes pratiques de la Commission européenne sur la transparence des contenus générés par IA). Pour votre entreprise, cela signifie deux précautions : vérifiez les conditions d’utilisation de l’outil qui a généré votre logo, car certains services s’arrogent des droits étendus sur les visuels produits, et organisez le marquage de vos contenus d’illustration générés par intelligence artificielle sur votre site et vos réseaux. Un concurrent qui démontrerait que votre logo lui-même n’est qu’une sortie brute d’un outil, sans apport humain ni marquage, fragiliserait à la fois votre revendication de droit d’auteur et la crédibilité de votre marque auprès de vos clients. Documenter vos choix créatifs et respecter l’obligation de transparence forment donc un tout : c’est ce socle qui rend votre logo défendable avant même son dépôt comme marque.

II. Déposer ce logo comme marque et faire sanctionner les copies en 2026

A. Obtenir l’enregistrement à l’INPI : distinctivité, opposition des tiers et étendue de vos droits

Le dépôt comme marque reste la protection la plus solide pour un logo d’entreprise, y compris lorsqu’il est né d’une génération par intelligence artificielle, mais l’examen est sévère et les refus pour défaut de distinctivité se multiplient. Aux termes de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être valablement enregistrés « Une marque dépourvue de caractère distinctif », ni « Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service », ni « Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ». Traduction concrète pour votre logo généré par intelligence artificielle : un visuel générique, interchangeable avec des milliers de sorties du même outil, descriptif de votre activité ou réduit à un motif décoratif banal sera rejeté, même si vous l’aimez et même si vos clients le reconnaissent déjà. La cour d’appel de Paris vient de le rappeler dans un arrêt du 26 mars 2025 : saisie du recours d’une société de maroquinerie contre le refus de protection en France de son signe figuratif, la cour a confirmé que le signe « sera perçu par le consommateur moyen d’attention moyenne, raisonnablement attentif et avisé, comme un motif décoratif et non comme un signe lui permettant de déterminer l’origine des produit précités », dès lors que « le signe déposé ne se distingue pas suffisamment des normes et habitudes du secteur concerné » (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 26 mars 2025, RG 23/13309, arrêt confirmatif du refus de l’INPI). Avant de déposer, testez donc votre logo à l’aune de cette grille : permet-il à lui seul d’identifier l’origine commerciale de vos produits, ou n’est-il qu’un ornement agréable que n’importe quel concurrent pourrait utiliser sans tromper personne ? Si vous hésitez, faites retravailler le visuel pour y intégrer un élément arbitraire et mémorisable, déposez en couleurs revendiquées quand la combinaison chromatique fait l’identité, et libellez vos classes de produits et services au plus près de votre activité réelle sans revendication tentaculaire qui multiplie les risques d’opposition.

Le dépôt ne clôt pas le débat, car les tiers disposent d’une voie d’opposition rapide qu’il faut anticiper. Aux termes de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle », notamment par le titulaire d’une marque antérieure en cas de risque de confusion. Avant tout dépôt, faites donc rechercher les antériorités dans les bases de l’Institut et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, y compris sur les signes figuratifs proches : un logo généré par intelligence artificielle ressemble souvent, sans le savoir, à des visuels existants brassés par les données d’entraînement. Si une opposition est formée contre votre demande, ne la laissez pas prospérer par défaut : déposez des observations, proposez une limitation de vos classes, négociez un accord de coexistence quand le risque de confusion est gérable. Une fois enregistrée, votre marque vous confère des droits puissants. Aux termes de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Et l’article L. 716-4 du même code ajoute que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Surveillez donc votre marque après son enregistrement : alertes sur les nouveaux dépôts, veille sur les marketplaces et les réseaux sociaux, constats rapides des usages suspects. C’est cette surveillance qui transforme un titre dormant en arme commerciale.

B. Faire constater la copie, saisir et obtenir réparation devant le tribunal judiciaire de Paris

Quand un concurrent reprend votre logo ou un visuel qui en reprend les traits caractéristiques, l’action se joue d’abord sur la preuve, et la procédure la plus efficace reste la saisie-contrefaçon. Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Pour un logo copié, cela permet de faire décrire ou saisir les emballages, les catalogues, les fichiers du site, les factures et les documents comptables qui établiront l’ampleur de la diffusion. Le tribunal judiciaire de Paris vient de montrer l’utilité de l’outil dans un litige de marque entre un fabricant et un importateur parallèle : il a rejeté la demande d’annulation de la saisie-contrefaçon pratiquée en mai 2022, condamné l’importateur à 5 000 euros de dommages-intérêts à chacun des deux demandeurs, et surtout interdit l’importation des produits litigieux sous astreinte de 500 euros par infraction constatée pendant trois ans (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 10 oct. 2025, RG 22/06620, jugement Epson sur la saisie-contrefaçon). Retenez la méthode complète dans la procédure de saisie-contrefaçon expliquée étape par étape, de la requête non contradictoire à l’assignation au fond qui doit suivre dans le délai légal. Avant de frapper, faites établir des constats d’achat et des captures certifiées du site du concurrent, chiffrez vos ventes sur la période de la copie, et préparez la démonstration ressemblance par ressemblance : en droit d’auteur, « La contrefaçon de droit d’auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l’originalité de l’œuvre et s’apprécie par les ressemblances que présente avec celle-ci l’œuvre arguée de contrefaçon et non par leurs différences », et « L’existence d’un risque de confusion est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon en droit d’auteur », comme le rappelle le tribunal parisien en visant la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-20.758 et Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-28.116, cités par le jugement Vélib’ du 5 novembre 2025). Le concurrent qui se défend en listant les différences entre son visuel et le vôtre répond donc à côté : seules comptent les ressemblances sur les traits qui font votre originalité.

La Cour de cassation encadre strictement la loyauté de cette procédure, et l’arrêt Puma du 6 décembre 2023 doit être lu par tout dirigeant avant de déposer une requête. Dans cette affaire, le titulaire de marques avait obtenu des saisies contre un distributeur sans révéler au juge deux faits déterminants : le distributeur était lui-même titulaire de marques portant sur le signe incriminé, et les oppositions formées contre ces marques avaient été rejetées, les instances administratives ayant exclu tout risque de confusion. La chambre commerciale a approuvé l’annulation des procès-verbaux de saisie en posant une règle générale : « la partie qui sollicite l’autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l’ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d’appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel lui était demandée cette autorisation et ainsi d’exercer pleinement son pouvoir d’appréciation des circonstances de la cause » (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-11.071, arrêt Puma sur la loyauté de la saisie-contrefaçon). Concrètement, votre requête doit mentionner les décisions administratives qui vous ont été défavorables, les marques antérieures du concurrent, les négociations en cours et tout élément qui relativise votre position. Une saisie obtenue par dissimulation sera annulée, et vous exposerez votre entreprise à des dommages-intérêts pour procédure abusive en plus de la perte de vos preuves. La loyauté n’est pas une coquetterie : c’est la condition de validité de votre saisie.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile juge les affaires de propriété intellectuelle avec une exigence documentaire élevée, comme le montrent les trois décisions parisiennes de 2025 citées dans cet article. Assignez avec un dossier complet : titre de marque ou contrat de cession, preuves d’antériorité et d’exploitation, constats du commissaire de justice, captures du site et des réseaux du concurrent, décompte du préjudice entre manque à gagner, atteinte à l’image et détournement de clientèle. Sur le plan pénal, rappelons que l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », ce qui permet, dans les cas graves et organisés, de déposer plainte en parallèle de l’action civile pour obtenir la saisie des stocks et faire cesser rapidement la diffusion. Pour les litiges parisiens, faites constater les usages litigieux dans les points de vente et sur les sites livrant en Île-de-France, sollicitez l’interdiction sous astreinte dès le référé quand la copie est manifeste, et demandez la publication du jugement quand la diffusion de la copie a été large. Les juridictions franciliennes accordent ces mesures quand le dossier est chiffré et que la copie est démontrée trait pour trait : c’est la qualité de votre preuve, constituée dès aujourd’hui, qui fera la différence à l’audience.

Conclusion

En octobre 2026, un logo généré par intelligence artificielle ne protège que ce que vous y avez mis d’humain : explicitez vos choix créatifs, archivez vos itérations, faites signer une cession écrite complète au créateur qui finalise le visuel, et respectez l’obligation de transparence applicable aux contenus générés par ces systèmes. Déposez ensuite votre logo comme marque en visant la distinctivité, préparez-vous à l’opposition des titulaires antérieurs dans les deux mois de la publication, et surveillez votre titre après son enregistrement. Si un concurrent copie votre visuel, faites constater, saisissez loyalement et assignez devant le tribunal judiciaire avec un dossier qui démontre les ressemblances sur vos traits originaux. Le droit français ne récompense ni la génération la plus rapide ni la plainte la plus bruyante : il récompense le dossier le mieux documenté, et ce dossier se constitue dès le jour où vous créez votre logo.

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