Vous rentrez chez vous un soir à Paris, et la clé ne tourne plus dans la serrure. Vos meubles ont disparu du logement, un cylindre neuf barre la porte, ou l’eau et l’électricité sont coupées depuis que vous contestez une régularisation de charges. Aucun jugement ne vous a été signifié, aucun commissaire de justice ne vous a remis un commandement de quitter les lieux : c’est votre bailleur qui a décidé seul de vous mettre dehors. Cette situation porte un nom en droit : une expulsion poursuivie sans titre, c’est-à-dire une voie de fait. Les requêtes que traduisent chaque mois des requêtes comme proprietaire change les serrures ou proprietaire qui change les serrures, appellent une réponse nette : en France, un bailleur ne peut jamais se faire justice lui-même, même si des loyers sont impayés, même si le bail paraît terminé. Seule une décision de justice permet de reprendre un logement occupé, et le locataire expulsé dispose d’une arme rapide, le référé, pour être réintégré en quelques jours sous des astreintes dissuasives. Cet article explique d’abord ce que la loi interdit au bailleur, des serrures changées aux compteurs coupés, puis les réflexes concrets qui permettent au locataire de revenir dans les lieux et d’obtenir réparation devant le juge parisien.
I. Propriétaire qui expulse sans jugement : ce que la loi lui interdit
A. Changer les serrures ou mettre les meubles dehors : une expulsion sans droit
La règle de départ ne souffre aucune exception pour le bailleur d’un logement occupé. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (art. L. 411-1 C. pr. exéc.). Autrement dit, sans décision du juge et sans commandement signifié par un commissaire de justice, il n’existe pas d’expulsion régulière. Changer le barillet pendant les vacances du locataire, déménager ses affaires au trottoir, installer un nouveau locataire ou occuper soi-même les lieux : tous ces gestes constituent la même illégalité, que le bailleur agisse pendant un impayé, après l’échéance du bail ou à la suite d’une dispute.
Cette interdiction se comprend par l’obligation fondamentale du bailleur, rappelée par l’article 1719 du code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. » (art. 1719 C. civ.). Délivrer la chose et en faire jouir paisiblement le preneur : le bailleur qui prive son locataire de l’accès au logement manque à ces deux obligations à la fois. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé en des termes directs dans une ordonnance de référé du 25 août 2025 : un locataire privé d’accès à son logement depuis le 6 juin 2025, soit plus de deux mois au jour de l’audience, subissait un manquement du bailleur à son obligation de délivrance que personne ne contestait sérieusement (TJ Paris, PCP JCP référé, 25 août 2025, RG n° 25/07308).
Face à des loyers impayés, le bailleur pressé invoque souvent la clause résolutoire du bail pour justifier son geste. L’argument ne tient pas : d’une part, la clause ne joue que dans les cas strictement énumérés par la loi, d’autre part, même acquise, elle doit être constatée par le juge. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause « Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, que le non-respect de l’obligation de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l’article L. 481-4 du même code ; » (art. 4, g, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Une clause qui permettrait au bailleur de reprendre les lieux de sa propre autorité, pour un départ en vacances prolongé, un différend sur les charges ou un simple soupçon de sous-location, est donc réputée non écrite : le bailleur ne peut s’en prévaloir ni devant le juge, ni a fortiori dans l’escalier avec un serrurier.
Même quand la procédure régulière est engagée, la loi organise un calendrier protecteur que le bailleur ne peut court-circuiter. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » (art. L. 412-1 C. pr. exéc.). Le même article ajoute : « Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. » Et il précise : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Seul le juge apprécie ces exceptions, jamais le bailleur seul dans son coin. Le locataire parisien qui se voit opposer une prétendue urgence, un bail « terminé » ou des serrures changées « pour protéger l’immeuble » a donc intérêt à faire examiner rapidement son dossier par un avocat expulsion locataire à Paris, avant que la situation ne se fige.
B. Couper l’eau, le gaz ou l’électricité : une pression tout aussi interdite
À défaut de changer les serrures, certains bailleurs tentent de rendre le logement invivable : coupure d’électricité, fermeture du gaz, interruption de l’eau, suppression du chauffage collectif ou de l’interphone. La méthode est tout aussi illégale, et elle heurte deux séries de textes. D’abord, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause « Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; » (art. 4, h, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’eau, l’énergie et le chauffage compris dans les charges ou attachés au logement sont des prestations du bail : les supprimer pour forcer un départ, c’est manquer à l’obligation de délivrance et de jouissance paisible, exactement comme un changement de serrures.
Ensuite, la loi protège directement la fourniture d’énergie et d’eau dans la résidence principale. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. » (art. L. 115-3 CASF). Le même article ajoute : « Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. » Si les fournisseurs eux-mêmes ne peuvent couper pendant la période hivernale, le bailleur qui coupe de sa propre main, au compteur ou au robinet d’arrêt, commet une voie de fait caractérisée, en toute saison pour l’eau. À l’approche du 1er novembre, période où les tensions locatives redoublent à Paris, ce rappel prend un relief pratique : un logement sans chauffage ni eau chaude devient vite inhabitable, et le juge des référés traite ces coupures comme un trouble illicite au même titre qu’une serrure changée.
Reste une symétrie utile à garder en tête, elle aussi écrite dans un texte vérifié pendant la préparation de cet article. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (art. L. 412-6 C. pr. exéc.). Le même article ajoute : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » La trêve hivernale protège donc le locataire muni d’un bail, même en impayé, mais elle ne profite pas à celui qui s’est introduit par la force dans le domicile d’autrui. Dans les deux cas, seul le juge tranche : le bailleur qui prétend agir pendant ou hors trêve sans décision de justice commet la même faute.
II. Mis dehors sans décision de justice : comment revenir dans les lieux et être indemnisé
A. Faire constater, déposer plainte et saisir le juge des référés à Paris
Le locataire qui découvre des serrures changées ou ses affaires sur le palier doit agir vite, et dans le bon ordre : prouver, alerter, saisir. La preuve d’abord. Un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice, qui décrit la serrure remplacée, la porte bloquée, les meubles déplacés ou l’occupant inconnu installé dans les lieux, fige la situation et pèse lourd devant le juge. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 mars 2023, c’est précisément un tel constat qui a emporté la conviction des juges : le procès-verbal établi le 20 août 2022 démontrait que les serrures de l’appartement avaient été changées et que les lieux étaient occupés par un tiers (CA Paris, Pôle 1, ch. 2, 23 mars 2023, RG n° 22/15615). Photos datées, témoignages des voisins, échanges écrits avec le bailleur et dépôt de plainte complètent utilement ce constat. Dans cette même affaire parisienne, la fille de la locataire, hébergée dans le studio, avait agi sans attendre : le 29 juillet 2022, elle avait déposé plainte pour violation de domicile contre le nouveau propriétaire, en expliquant que pendant son absence du 18 au 28 juillet 2022, les serrures du logement avaient été changées et qu’un nouveau locataire semblait occuper l’appartement. La plainte ne fait pas revenir dans les lieux à elle seule, mais elle date les faits, déclenche une enquête et prépare la sanction pénale examinée plus bas.
L’étape décisive est judiciaire : saisir le juge des référés pour obtenir la réintégration. Le référé est la procédure des situations urgentes. L’article 834 du code de procédure civile prévoit : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (art. 834 CPC). Un locataire privé de son toit remplit à l’évidence la condition d’urgence. Mieux : l’article 835 du même code permet au juge de statuer même en présence d’une contestation sérieuse : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (art. 835 CPC). L’expulsion sans titre constitue exactement ce trouble manifestement illicite : la cour d’appel de Paris le définit comme toute perturbation, matérielle ou juridique, qui viole évidemment la règle de droit. Changer les serrures d’un locataire en titre viole à la fois l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’obligation de jouissance paisible de l’article 1719 du code civil : la violation est évidente, le trouble est manifeste, et le juge des référés peut ordonner la remise en état, c’est-à-dire la réintégration, sans attendre le procès au fond sur les loyers ou sur la résiliation du bail.
À Paris, la procédure suit un circuit rodé que les deux décisions citées illustrent concrètement. Dans l’affaire de 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris avait autorisé, par ordonnance du 12 août 2022, une assignation en référé d’heure à heure. L’assignation a suivi quatre jours plus tard, et le juge des référés a statué le 23 août 2022. Dans l’affaire de 2025, le rythme est comparable : autorisé sur requête le 11 août 2025 à assigner avant le 13 août à 15 heures, le locataire a été entendu à l’audience de référé du 19 août 2025 (TJ Paris, PCP JCP référé, 25 août 2025, RG n° 25/07308). Concrètement, le locataire parisien fait donc établir le constat par un commissaire de justice, dépose plainte au commissariat de son arrondissement, puis fait délivrer une assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le cas échéant en sollicitant une autorisation d’assigner d’heure à heure lorsque chaque nuit dehors aggrave le préjudice. L’audience se tient en quelques jours, et l’ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire : le bailleur doit s’y conformer immédiatement, même s’il fait appel.
B. Réintégration sous astreinte, provisions et plainte pénale : ce que risque le bailleur
Le juge des référés ne se contente pas de rouvrir la porte : il organise le retour et chiffre déjà la réparation. Dans l’affaire parisienne de 2022-2023, le premier juge avait ordonné la réintégration de la locataire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification, la restitution de l’intégralité de ses effets personnels présents le 18 juillet 2022 sous la même astreinte, et le versement d’une provision de 2 000 euros sur dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions, jugeant que ces agissements constituaient un trouble manifestement illicite auquel il fallait mettre fin par la réintégration sous astreinte et la restitution des effets personnels, et elle a condamné le bailleur aux dépens d’appel (CA Paris, Pôle 1, ch. 2, 23 mars 2023, RG n° 22/15615). Trois enseignements s’en dégagent pour le locataire : la réintégration s’obtient même si un tiers occupe désormais les lieux, la restitution des meubles et effets personnels s’ordonne sous la même astreinte, et une provision sur dommages-intérêts se verse dès le référé, sans attendre le jugement au fond.
L’ordonnance parisienne du 25 août 2025 va dans le même sens avec un dispositif encore plus détaillé : réintégration dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification, injonction au bailleur d’accomplir tous les actes matériels nécessaires, notamment la remise des clés, dans le même délai de quarante-huit heures, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard dans la limite de 90 jours. Le juge y ajoute une somme provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur le préjudice moral, en retenant que les agissements du bailleur avaient causé au locataire des désagréments importants et une inquiétude liée à la perte de son toit, alors qu’il pouvait prétendre à ce logement en vertu de son bail (TJ Paris, PCP JCP référé, 25 août 2025, RG n° 25/07308). Deux précisions encadrent toutefois ce succès : d’une part, le juge a refusé d’ordonner l’expulsion des occupants éventuellement présents lors de la reprise, dès lors que des tiers pourraient bénéficier d’un titre de bonne foi ; d’autre part, le fondement de la réparation reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (art. 1240 C. civ.). Chaque jour passé dehors, chaque nuit d’hôtel, chaque meuble perdu et l’angoisse de perdre son toit constituent des préjudices chiffrables que le juge du fond évaluera définitivement, la provision du référé n’étant qu’une avance.
Le volet pénal double la sanction civile. Le bailleur qui s’introduit dans le logement loué pour en changer les serrures, en vider le contenu ou y installer quelqu’un d’autre s’expose à l’article 226-4 du code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » (art. 226-4 C. pén.). La dernière phrase vise directement le cas du locataire en vacances ou en déplacement : même absent, son studio meublé reste son domicile, et le bailleur qui y pénètre par la force commet le délit. D’où l’utilité du dépôt de plainte pour violation de domicile dès la découverte des faits, comme dans l’affaire parisienne de 2022 : la plainte fige la date, permet des constatations de police et ouvre la voie à une constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel, en parallèle du référé civil qui fait revenir dans les lieux.
Un dernier avertissement équilibré s’impose, et il ressort des décisions elles-mêmes : la voie de fait du bailleur n’efface pas la dette du locataire. Dans l’arrêt parisien du 23 mars 2023, la cour, tout en confirmant la réintégration et la provision pour la locataire, a condamné cette dernière à payer au bailleur une provision de 2 000 euros à valoir sur les loyers impayés de septembre à décembre 2022. Le locataire réintégré reste redevable des loyers de la période, et le bailleur conserve toutes ses voies régulières : commandement de payer, clause résolutoire constatée par le juge, assignation en résiliation. La leçon contentieuse vaut donc dans les deux sens : au locataire, ne pas cesser de payer pour « compenser » l’expulsion sauvage, car les impayés alimenteraient ensuite une procédure régulière ; au bailleur, reprendre la voie judiciaire au lieu de persister, car chaque jour de fermeture ajoute astreinte et dommages-intérêts. Quand les positions se sont durcies et que chaque partie brandit ses propres griefs, il devient nécessaire de faire exposer votre situation au cabinet pour séparer ce qui relève de la réintégration immédiate, de la dette locative et de la plainte pénale.
Conclusion
Serrures changées, meubles déplacés, eau ou électricité coupées : aucun de ces gestes ne constitue une expulsion, car l’expulsion n’existe que par la décision du juge et le commandement du commissaire de justice. Le bailleur qui s’en affranchit commet une voie de fait, manque à son obligation de délivrance et de jouissance paisible, et s’expose à la réintégration sous astreinte, aux provisions pour préjudice moral et matériel, aux dépens, et à trois ans d’emprisonnement encourus pour violation de domicile. Le locataire qui subit ce sort dispose d’un chemin éprouvé devant le juge parisien : constat de commissaire de justice, plainte, assignation en référé et retour dans les lieux en quelques jours, comme l’ont ordonné le tribunal judiciaire puis la cour d’appel de Paris dans les affaires citées. La fermeté de la sanction ne dispense personne de rigueur : les loyers restent dus et la procédure régulière reste ouverte au bailleur. C’est précisément parce que chaque camp conserve des droits que l’expulsion sauvage n’arrange jamais personne, et qu’elle se termine presque toujours par un retour dans les lieux assorti d’une facture pour celui qui a forcé la porte.