Votre frère a été arrêté à Londres sur un mandat d’arrêt européen émis par un juge français. Pendant près de trois ans, en attendant la décision des juges anglais sur sa remise, il a vécu sous couvre-feu avec un bracelet électronique, pointant deux fois par semaine au commissariat. Finalement remis à la France pour purger une peine de dix-huit mois, il découvre que ces trois années sous contrôle pourraient ne compter pour rien. À l’inverse, un autre homme, soumis à un couvre-feu plus strict avec bracelet à la jambe et pointage quotidien, a obtenu que toute cette période soit déduite de sa peine. Pourquoi l’un y a droit et pas l’autre ? La réponse tient en un test précis, forgé par la Cour de justice de l’Union européenne et appliqué deux fois par la Cour de cassation, en 2021 puis en juin 2026 : seule une mesure aussi contraignante qu’une incarcération se déduit de la peine. Cet article explique quand la détention subie à l’étranger s’impute sur la peine française, quand un bracelet ou un couvre-feu étrangers peuvent aussi se déduire, et comment faire reconnaître cette déduction devant le juge de l’exécution à Paris.
I. Arrêté à l’étranger sur mandat français : la détention et parfois le bracelet se déduisent de la peine
A. L’incarcération subie à l’étranger sur mandat d’arrêt européen ou demande d’extradition est intégralement déduite
Le principe est posé par l’article 716-4 du code de procédure pénale : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. » Le même article étend ensuite cette règle au-delà des frontières : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition » Autrement dit, chaque jour passé en prison à Londres, à Madrid ou à Amsterdam en exécution d’un mandat d’arrêt européen français, ou en détention en vue d’une extradition vers la France, vient en déduction jour pour jour de la peine à purger une fois remis.
La règle vaut aussi pour l’extradition classique hors de l’Union européenne, puisque l’article 716-4 vise également l’incarcération subie sur demande d’extradition : la personne arrêtée à New York, à Alger ou à Dakar en vue de sa remise à la France voit toute sa détention pré-remise imputée sur la peine française, dans les mêmes conditions que pour un mandat d’arrêt européen. Le mandat d’arrêt européen lui-même, défini par l’article 695-11 du code de procédure pénale comme une décision judiciaire d’un État membre en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne recherchée pour des poursuites ou pour l’exécution d’une peine, déclenche donc le même droit à déduction dès que l’arrestation à l’étranger a eu lieu pour son exécution. Les familles doivent conserver tous les documents qui jalonnent le parcours : procès-verbal d’interpellation, décision de placement en détention de l’État d’exécution, relevés d’écrou, décision de remise, procès-verbal de transfert, avec traduction assermentée pour toute pièce en langue étrangère.
Cette déduction n’est pas une faveur : c’est un droit, et elle est intégrale. Elle couvre toute la période pendant laquelle la personne a été privée de liberté pour les besoins de la remise, depuis l’interpellation jusqu’au transfert effectif, y compris les délais d’examen des recours formés dans l’État d’exécution. Concrètement, si votre proche a passé huit mois en détention provisoire en Espagne avant d’être remis à la France pour purger une peine de deux ans, il ne lui reste que seize mois à effectuer, avant même tout aménagement. L’erreur fréquente consiste à croire que seule la détention subie en France compte : l’article 716-4 dit exactement l’inverse pour l’incarcération subie hors de France sur mandat d’arrêt européen ou demande d’extradition. La règle vaut aussi pour la personne arrêtée sur notice rouge d’Interpol puis placée en détention provisoire en vue de son extradition vers la France : toute cette incarcération, depuis l’arrestation provisoire jusqu’à la remise, s’impute sur la peine française. Elle vaut également quand la peine française résulte d’une confusion avec d’autres peines, puisque la déduction porte alors sur la durée totale à subir après confusion. En pratique, le calcul se fait jour pour jour : chaque journée commencée en détention à l’étranger pour les besoins de la remise est une journée de peine française déjà purgée. Les familles doivent donc conserver tous les documents qui jalonnent le parcours : procès-verbal d’interpellation, décision de placement en détention de l’État d’exécution, relevés d’écrou, décision de remise, procès-verbal de transfert. Quand ces pièces manquent, l’avocat parisien les réclame aux autorités de l’État d’exécution par l’intermédiaire du dossier d’exécution français, et fait traduire par un traducteur assermenté tout document rédigé en langue étrangère.
Quand l’administration pénitentiaire ou le parquet ne déduit pas spontanément cette période, la contestation passe par l’incident contentieux relatif à l’exécution. L’article 710 du code de procédure pénale prévoit que « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». La demande s’adresse donc à la juridiction qui a condamné : tribunal correctionnel, cour d’appel ou cour d’assises. Le condamné, son avocat ou le ministère public saisit cette juridiction par requête, en joignant les pièces qui prouvent la détention subie à l’étranger : attestation des autorités de l’État d’exécution, décision de placement en détention, dates précises d’entrée et de sortie, traduction assermentée si les documents sont en langue étrangère. Plus le dossier est précis sur les dates, plus la déduction est rapide : un jour d’incertitude documentaire est un jour de prison supplémentaire. Les lecteurs confrontés à l’amont de la procédure, arrestation et détention en vue de la remise, trouveront ces étapes dans l’article du cabinet consacré à la sortie de l’écrou extraditionnel et dans le dossier de référence sur l’extradition.
B. Le couvre-feu avec bracelet subi à l’étranger peut valoir assignation à résidence et se déduire aussi
La détention en prison n’est pas la seule mesure déductible. Beaucoup de personnes réclamées par un mandat d’arrêt européen sont laissées en liberté sous contrôle dans l’État d’exécution : couvre-feu nocturne, bracelet électronique, interdiction de quitter le territoire, pointage au commissariat. La question est alors de savoir si ce contrôle équivaut à une détention. La Cour de cassation a répondu oui dans un arrêt de principe du 17 mars 2021, publié au Bulletin et promis à la plus large diffusion (FS-P+I), consultable sur le site officiel de la Cour sous la référence Crim. 17 mars 2021, n° 20-84.365.
Deux hommes, poursuivis en France, avaient été arrêtés au Royaume-Uni puis placés sous « couvre-feu avec surveillance électronique » pendant près de quatorze mois. Après une courte détention initiale de trente-deux jours, ils étaient soumis à un couvre-feu de 22 heures à 5 heures contrôlé électroniquement, avec interdiction de se rendre dans certains lieux et pointage quotidien au commissariat. Ils ajoutent, et la Cour le relève dans cet arrêt du 17 mars 2021, qu’ils « devaient constamment porter un dispositif de surveillance se matérialisant par un bracelet électronique à la jambe qui ne devait pas être retiré et que leur téléphone devait être allumé en permanence ». La cour d’appel de Paris avait jugé que cette période devait être intégralement déduite des peines d’emprisonnement, et le procureur général s’était pourvu en cassation. La Cour rejette le pourvoi et approuve l’assimilation à une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le raisonnement de cet arrêt du 17 mars 2021 tient en deux temps. D’abord, la Cour rappelle le test européen, issu de l’arrêt JZ de la Cour de justice du 28 juillet 2016 (C-294/16), rendu à propos d’un homme soumis en Suède à une assignation à résidence de neuf heures par nuit avec bracelet, pointages réguliers au commissariat et interdiction de demander des documents de voyage : la Cour de justice avait jugé qu’une telle mesure ne devait pas, en principe, être qualifiée de détention au sens de l’article 26 de la décision-cadre, tout en laissant au juge national le soin d’apprécier l’intensité concrète de la contrainte : il découle du libellé, du contexte et de l’objectif de l’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 que la notion de détention désigne « une mesure non pas restrictive, mais privative de liberté, qui ne prend pas nécessairement la forme d’une situation d’enfermement » et qu’il faut examiner la mesure « pour déterminer si, en raison de son genre, de sa durée, de ses effets et de ses modalités d’exécution, elle revêt un tel degré d’intensité qu’elle est de nature à priver la personne concernée de sa liberté de manière comparable à une incarcération ». Ensuite, la Cour constate que les juges du fond ont estimé « que la situation en résultant pour les requérants devait être assimilée à une assignation à résidence sous surveillance électronique, dont la durée est déductible de celle de la peine d’emprisonnement prononcée, dans les conditions de l’article 142-11 du code de procédure pénale », par des motifs relevant de leur appréciation souveraine.
Ce second temps est décisif pour la pratique parisienne. L’article 142-11 du code de procédure pénale dispose que « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté ». L’assignation elle-même est définie par l’article 142-5 du code de procédure pénale, qui prévoit que « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ». Pour que le couvre-feu étranger soit assimilé, il faut donc démontrer, pièces à l’appui, qu’il obligeait concrètement la personne à demeurer à son domicile avec la même intensité : horaires du couvre-feu, bracelet avec interdiction de le retirer, téléphone allumé en permanence, fréquence des pointages, interdictions de déplacement. Dans l’affaire de 2021, le cumul d’un couvre-feu de sept heures, d’un bracelet à la jambe jamais retiré, d’un téléphone constamment allumé et d’un pointage quotidien a emporté la conviction des juges. Chaque élément compte, et c’est aux autorités de l’État d’exécution qu’il faut demander le détail écrit du régime subi : sans ce descriptif officiel, l’assimilation est impossible à obtenir.
II. Un simple contrôle à l’étranger ne se déduit pas : le test de la privation comparable à l’incarcération
A. Couvre-feu allégé et bracelet discret : la Cour de cassation refuse la déduction en juin 2026
Cinq ans après l’arrêt de 2021, la Cour de cassation a jugé le cas inverse et refusé toute déduction. Dans un arrêt du 10 juin 2026, consultable sur le site officiel de la Cour sous la référence Crim. 10 juin 2026, n° 25-84.351, un homme condamné à dix-huit mois d’emprisonnement par la cour d’appel de Lyon avait été interpellé au Royaume-Uni en novembre 2020 sur mandat d’arrêt européen français, puis placé sous couvre-feu avec surveillance électronique pendant près de trois ans, jusqu’au refus de son extradition en octobre 2023. Il demandait que cette période soit déclarée exécutoire sur sa peine et que le mandat d’arrêt soit levé. La cour d’appel a refusé, et la Cour de cassation approuve.
Le régime subi est décrit avec précision : un couvre-feu qui l’obligeait à rester chaque jour sur son lieu de résidence entre minuit et cinq heures, l’obligation d’être joignable par téléphone en permanence, deux présentations par semaine au commissariat à heures fixes, et l’interdiction de quitter le territoire du Royaume-Uni, pendant trente-quatre mois et seize jours. Les juges, dans cet arrêt du 10 juin 2026, en déduisent que l’intéressé gardait, chaque jour, « pendant dix-neuf heures, toute latitude de se rendre, pour quelque motif que ce soit, où bon lui semblait », et que le seul contrôle électronique du couvre-feu ne justifie pas de regarder cette restriction comme équivalente à une assignation à résidence sous surveillance électronique. La Cour de cassation valide : la mesure, « eu égard à sa nature, à sa durée, à ses effets et à ses modalités d’exécution, ne constituait pas une détention au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ».
La Cour ajoute un second verrou, décisif pour les dossiers parisiens : l’article 26 de la décision-cadre n’impose qu’un niveau minimal de protection, et les juges français doivent ensuite vérifier, comme le juge cet arrêt du 10 juin 2026, si la mesure étrangère est assimilable, en droit français, à l’assignation à résidence sous surveillance électronique définie par l’article 142-5, « dont la durée est, par application de l’article 142-11 du même code, déductible de celle de la peine d’emprisonnement prononcée ». Autrement dit, deux filtres successifs : la mesure doit d’abord être privative de liberté au sens européen, puis équivaloir à l’assignation française. Le couvre-feu de cinq heures avec dix-neuf heures de liberté quotidienne échoue aux deux. La comparaison avec l’affaire de 2021 est éclairante : là où un couvre-feu de sept heures cumulé à un bracelet à la jambe jamais retiré, un téléphone constamment allumé et un pointage quotidien avait permis l’assimilation, un couvre-feu de cinq heures avec un simple contrôle électronique et deux pointages hebdomadaires ne le permet pas. La frontière passe par l’intensité réelle de la contrainte, appréciée souverainement par les juges du fond au vu des pièces produites, en particulier par les autorités de l’État d’exécution.
Le test européen appliqué par les deux arrêts vient de l’arrêt JZ de la Cour de justice du 28 juillet 2016 (C-294/16), rendu à propos d’un homme soumis en Suède à une assignation de neuf heures par nuit avec bracelet, pointages réguliers et interdiction de demander des documents de voyage : la Cour de justice avait jugé qu’une telle mesure ne devait pas, en principe, être qualifiée de détention, tout en laissant au juge national le soin d’apprécier l’intensité concrète de la contrainte. Côté français, le bracelet évoqué par les décisions anglaises se compare au dispositif de l’article 723-8 du code de procédure pénale, qui prévoit un procédé détectant à distance la présence de la personne au lieu désigné, pouvant imposer le port d’un dispositif avec émetteur : c’est à cette aune technique que les juges mesurent si le contrôle étranger enferme réellement la personne à son domicile.
B. Mode d’emploi parisien : prouver le régime subi et saisir le juge de l’exécution
De ces deux arrêts se dégage une méthode claire pour toute personne remise à la France après une période de contrainte à l’étranger. Premièrement, distinguer la prison du contrôle : toute incarcération subie hors de France sur mandat d’arrêt européen ou demande d’extradition se déduit intégralement en application de l’article 716-4, sans discussion possible sur son intensité. C’est le cas le plus simple et le plus fréquent, et il suffit de prouver les dates d’entrée et de sortie de détention. Deuxièmement, pour un couvre-feu, un bracelet ou une assignation étrangers, réunir le descriptif officiel complet du régime : décision de placement, horaires exacts, nature du dispositif électronique, fréquence des pointages, interdictions annexes, attestations des autorités d’exécution traduites en français. Sans ces pièces, le juge ne peut pas appliquer le test de la privation comparable à l’incarcération, et la demande échoue.
Troisièmement, saisir la bonne juridiction par incident contentieux : le tribunal ou la cour qui a prononcé la peine, conformément à l’article 710, et non le juge de l’application des peines ni la chambre de l’instruction. La requête est déposée au greffe de cette juridiction, avec constitution d’avocat, et elle est examinée en audience après avis du ministère public. Le condamné détenu peut la déposer depuis son établissement pénitentiaire par l’intermédiaire du greffe. Si la juridiction reconnaît la déduction, elle ordonne l’imputation sur la peine et, lorsque la peine se trouve entièrement couverte, constate qu’elle est exécutée et ordonne la levée du mandat d’arrêt encore diffusé, ce qui met fin à tout risque de réinterpellation lors d’un contrôle en France ou à l’étranger. La requête expose les périodes, joint les preuves étrangères et demande l’imputation sur la peine restant à subir, voire le constat que la peine est entièrement exécutée et la levée du mandat d’arrêt subsistant. Quatrièmement, ne pas confondre la déduction avec l’amnistie, la grâce ou la prescription : la déduction n’efface pas la condamnation, elle constate qu’une partie de la peine a déjà été purgée sous une autre forme. Cinquièmement, agir vite : tant que la déduction n’est pas reconnue, la personne reste incarcérée ou sous écrou pour la totalité de la peine, et chaque semaine d’instruction du dossier est une semaine de privation de liberté qui aurait pu être évitée.
La demande en incident contentieux peut être formée à tout moment de l’exécution, dès la remise, et renouvelée si des pièces nouvelles établissent une période jusque-là non prise en compte. Quand le condamné a purgé l’intégralité de sa peine sous déduction et reste détenu, la requête devient une demande de mise en liberté immédiate, et l’avocat saisit en urgence la juridiction de condamnation en joignant le décompte jour pour jour des périodes subies en France et à l’étranger.
Les proches d’une personne détenue en France dans l’attente d’une décision trouveront les démarches d’urgence dans l’article consacré à la sortie de l’écrou et au contrôle judiciaire, et ceux dont le proche a été condamné dans un autre État membre dans l’article sur le refus de remise et l’exécution de la peine en France.
Conclusion
La détention subie à l’étranger sur mandat d’arrêt européen ou demande d’extradition se déduit intégralement de la peine française : c’est l’article 716-4, et aucun débat sur l’intensité n’est possible. Pour les mesures alternatives, couvre-feu, bracelet, assignation étrangère, tout dépend du test dégagé par la Cour de justice et appliqué par la Cour de cassation en 2021 puis en juin 2026 : seule une contrainte privative de liberté, comparable à une incarcération par son genre, sa durée, ses effets et ses modalités, et assimilable à l’assignation à résidence sous surveillance électronique des articles 142-5 et 142-11, s’impute sur la peine. Un couvre-feu de sept heures avec bracelet permanent et pointage quotidien a passé ce test ; un couvre-feu de cinq heures avec dix-neuf heures de liberté quotidienne ne l’a pas passé. Prouver le régime subi par des pièces officielles étrangères, saisir par incident contentieux la juridiction qui a condamné, demander l’imputation puis la levée du mandat : ces trois réflexes décident de mois de prison en moins.