Proposition de loi n° 3357 portant abrogation de Parcoursup, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 par M. Pouria Amirshahi, M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Hendrik Davi, renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation : ce texte n’est pas adopté et n’est pas le droit en vigueur. Tout ce qui suit décrit une proposition, pas une règle applicable. Le texte déposé ne comporte que deux articles : l’article 1er réécrit entièrement l’article L. 612-3 du code de l’éducation, celui-là même qui organise aujourd’hui la procédure nationale de préinscription, et l’article 2 en compense la charge par une taxe additionnelle sur les tabacs. L’exposé des motifs de la proposition n° 3357 affirme que 126 652 candidats restaient sans aucune proposition d’admission au 11 juillet 2026, à la clôture de la phase principale, contre 85 000 en 2024 et 103 000 en 2025, et chiffre à 49 000 les places de licence manquantes pour un coût estimé de 640 millions d’euros. Ces nombres sont ceux des auteurs du texte, pas des constats du droit en vigueur. Pour comprendre ce que changerait une adoption, il faut d’abord mesurer l’écart entre la procédure actuelle, validée par le Conseil constitutionnel sous une réserve précise, et le régime antérieur à la loi du 8 mars 2018 que la proposition entend restaurer. La première partie expose le contenu concret du remplacement proposé, la seconde confronte la plateforme actuelle à ce qu’en ont dit les juges, puis décrit sobrement le chemin parlementaire qui sépare un dépôt d’une entrée en vigueur.
I. Parcoursup supprimé : comment vous inscririez-vous en licence si le texte était adopté ?
A. Inscription libre en licence : que promet l’article 1er aux futurs bacheliers ?
L’article 1er de la proposition de loi n° 3357 donne une nouvelle rédaction complète de l’article L. 612-3 du code de l’éducation. Le premier apport, celui que retiendront les familles, tient en une phrase : « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. » La liberté d’inscription redevient le principe, la préinscription n’étant plus une procédure nationale de classement mais un passage préalable par l’information et l’orientation du futur établissement, construite avec les lycées. Le même alinéa organise la priorité géographique : le candidat doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit dans un établissement situé dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent, ou dans l’académie de sa résidence. Lorsque les candidatures dépassent les capacités d’accueil constatées par l’autorité administrative, les inscriptions seraient prononcées par le recteur chancelier, après avis du président de l’établissement, selon la réglementation du ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Trois critères seulement, fixés par le ministre, au lieu des grilles propres à chaque commission d’examen des voeux. Le contraste avec le droit en vigueur est direct : aujourd’hui, l’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que « L’inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d’une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d’un dispositif d’information et d’orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d’enseignement supérieur. » La préinscription actuelle est nationale, outillée par une plateforme unique, et débouche sur un examen individualisé des candidatures ; la préinscription proposée serait locale, informative, et ne filtrerait personne à l’entrée des licences non sélectives. Second apport du texte proposé : « Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. » La sélection resterait possible uniquement là où elle existe par nature : sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements, et tous les établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique. Pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, le recteur d’académie prévoirait respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques, avec des critères de vérification de leurs aptitudes tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées en préinscription. Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics d’enseignement supérieur assureraient la préparation aux écoles, aux formations sélectives et aux concours de la fonction publique, avec un accès des étudiants boursiers à ces préparations sans en acquitter le coût. Chaque lycée public disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur conclurait une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son académie pour rapprocher les enseignements et faciliter les parcours, et les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles seraient également inscrits dans une formation d’un établissement partenaire. En pratique, pour un bachelier général de niveau moyen, pour un bachelier technologique ou professionnel visant la licence, le changement serait lisible : plus de voeux classés par des commissions locales selon des critères propres à chaque formation, mais une inscription de principe dans l’académie, avec une répartition par le recteur en cas de surnombre selon le domicile, la situation de famille et les préférences. Pour les candidats aux filières sélectives, le texte ne change presque rien, puisque la sélection y est maintenue et encadrée comme aujourd’hui. Reste la question des moyens : l’exposé des motifs lie lui-même l’abrogation à l’ouverture des places nécessaires et avance le chiffrage de 49 000 places et 640 millions d’euros, tandis que l’article 2 dispose que « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Autrement dit, les auteurs anticipent l’objection financière et proposent une recette affectée à la compensation. Mais ni le chiffrage des places, ni la taxe additionnelle ne créent par eux-mêmes des amphithéâtres : ils dessinent une intention budgétaire qui devrait ensuite être traduite dans une loi de finances, ce que la proposition, à ce stade, ne peut pas faire à elle seule.
B. Quotas de boursiers, pourcentages par académie et candidats sans proposition : que garderait le système actuel ?
Pour mesurer ce que l’abrogation ferait disparaître, il faut détailler les mécanismes actuels de l’article L. 612-3 du code de l’éducation dans sa rédaction en vigueur. D’abord les capacités d’accueil : elles « sont arrêtées chaque année par l’autorité académique après dialogue avec chaque établissement », en tenant compte des perspectives d’insertion professionnelle, de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats et du projet de formation et de recherche de l’établissement. La pénurie de places que dénonce l’exposé des motifs se joue donc pour partie à ce stade, celui de la fixation annuelle des capacités, avant même l’examen des candidatures. Ensuite le départage : pour l’accès aux formations autres que sélectives, quand les candidatures excèdent les capacités, la loi dispose : « lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation », sur proposition des commissions d’examen des voeux constituées dans chaque établissement pour chaque formation. Chaque commission définit ses critères et modalités d’examen dans le respect des critères généraux fixés par l’établissement. C’est ce pouvoir local d’appréciation, combiné aux outils algorithmiques d’aide au classement, qui nourrit le grief d’opacité : l’algorithme national est public, mais les paramétrages locaux et les pondérations restent protégés pendant la procédure au nom du secret des délibérations, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020. Troisième étage, les pourcentages encadrés par la loi : pour ces mêmes formations non sélectives, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus, car « l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation », ainsi qu’un pourcentage maximal de bacheliers résidant hors de l’académie afin de faciliter l’accès des bacheliers aux formations situées dans leur académie de résidence, les deux pourcentages étant fixés en concertation avec les présidents d’université. Pour les formations sélectives, l’autorité académique fixe également un pourcentage minimal de boursiers, et pour les sections de techniciens supérieurs comme pour les instituts universitaires de technologie, des pourcentages minimaux de bacheliers professionnels et technologiques. Quatrième étage, le filet de sécurité : « L’autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation », après un dialogue préalable avec le candidat et le chef d’établissement, cette inscription pouvant être subordonnée à l’acceptation de dispositifs d’accompagnement pédagogique ou d’un parcours personnalisé. Un réexamen est en outre prévu pour les situations exceptionnelles liées à l’état de santé, au handicap, au sport de haut niveau, à un mandat électif ou aux charges de famille. Tout cet édifice disparaîtrait si l’article 1er de la proposition était adopté en l’état : plus de procédure nationale de préinscription, plus de commissions d’examen des voeux avec leurs critères locaux, plus de pourcentages académiques de boursiers ni de plafonds de non-résidents, plus de phase complémentaire pilotée par l’autorité académique. À la place, un droit d’inscription dans l’académie, une répartition rectorale en cas de surnombre selon trois critères nationaux, et des quotas réservés aux seuls bacheliers professionnels et technologiques pour les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie. Les candidats qui redoutent aujourd’hui l’attente des réponses et l’angoisse du classement y gagneraient en lisibilité, mais perdraient les garanties chiffrées que la loi actuelle leur réserve : le pourcentage minimal de boursiers, le plafond de non-résidents protégeant l’accès local, et la proposition d’inscription faite par l’autorité académique aux candidats restés sans réponse. Les statistiques d’insertion et de réussite que les établissements doivent rendre publiques, et dont « Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l’article L. 612-3 », resteraient dues au titre de l’article L. 612-1, mais elles ne seraient plus adossées à une procédure nationale unique. De même, les modalités de recrutement diversifié prévues à l’article L. 611-1 du code de l’éducation, selon lequel « Des modalités particulières d’admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants sont mises en œuvre par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur relevant des différents départements ministériels », survivraient à l’abrogation puisqu’elles figurent dans un autre article, mais elles perdraient leur point d’appui procédural dans les formations non sélectives. Le choix proposé est donc limpide : une université ouverte à tous les bacheliers dans leur académie, sans tri local, contre une université pilotée par capacités, critères et pourcentages. L’une suppose des places en nombre suffisant, l’autre suppose des critères transparents et contrôlables. L’exposé des motifs choisit la première voie en annonçant les moyens, mais ces moyens ne figurent pas dans le dispositif normatif des deux articles : ils relèveraient de décisions budgétaires ultérieures.
II. Parcoursup devant les juges et le Parlement : que vaut le droit actuel avant tout vote ?
A. Parcoursup est-il un algorithme qui décide seul de votre admission à l’université ?
Non, répondent les juges, mais avec des nuances que tout candidat et toute famille doivent connaître avant de contester un refus. Saisi par l’Union nationale des étudiants de France, le Conseil constitutionnel a validé l’architecture de la procédure dans sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, en rappelant que « la décision prise sur chaque candidature ne peut être exclusivement fondée sur un algorithme et nécessite, au contraire, une appréciation des mérites des candidatures par la commission d’examen des voeux, puis par le chef d’établissement ». L’usage de traitements algorithmiques n’est qu’une faculté pour les établissements, et la décision finale suppose dans tous les cas une appréciation humaine, d’abord par la commission, ensuite par le chef d’établissement. Le Conseil d’État a tiré les conséquences de cette lecture dans sa décision du 15 juillet 2020 rendue sur le pourvoi de l’UNEF, Conseil d’État, 15 juillet 2020, n° 433296, en rejetant l’essentiel du pourvoi tout en appliquant la réserve émise par le juge constitutionnel. Sur la transparence, le droit commun des algorithmes administratifs figure aux articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration : d’une part, « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé », avec communication sur demande des règles du traitement et des principales caractéristiques de sa mise en oeuvre ; d’autre part, les administrations « publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles ». Pour Parcoursup, le dernier alinéa du paragraphe I de l’article L. 612-3 écarte ces deux obligations pendant la procédure, au nom du secret des délibérations des équipes pédagogiques, et les déclare satisfaites dès lors que le candidat est informé de la possibilité d’obtenir sur demande les critères et modalités d’examen de sa candidature ainsi que les motifs pédagogiques de la décision. Le Conseil constitutionnel a admis cette entorse au droit d’accès aux documents administratifs, rattaché à l’article 15 de la Déclaration de 1789, en jugeant que le législateur avait poursuivi un objectif d’intérêt général, l’indépendance des équipes pédagogiques et l’autorité de leurs décisions, par une atteinte proportionnée. Mais il a assorti sa conformité d’une réserve d’interprétation décisive, au paragraphe 17 de la décision : les établissements ne sont pas dispensés de publier, une fois la procédure nationale de préinscription terminée et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d’un rapport, « les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées, qui précisent, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen » (Conseil d’État, 15 juillet 2020, n° 433296, reprenant cette réserve). Concrètement, pendant la procédure, le candidat ne peut pas exiger la communication des paramétrages locaux ni des pondérations ; après la procédure, l’établissement doit rendre publics les critères effectivement retenus et la part prise par les outils algorithmiques. Avant de formuler leurs voeux, les candidats disposent en outre des caractéristiques de chaque formation, cadrées au niveau national par arrêté du ministre et complétées par chaque établissement, qui leur indiquent les connaissances et compétences attendues. Sur le terrain contentieux, la voie de droit reste ouverte : le refus de communiquer un document relatif à l’examen d’une demande, comme le refus d’inscription lui-même, peut être contesté devant le juge administratif. Un candidat évincé peut donc demander à l’établissement les critères et modalités d’examen de son dossier ainsi que les motifs pédagogiques du refus, puis, en cas de refus de communication ou de refus d’inscription, saisir le juge administratif. Les contestations globales du dispositif, elles, ont échoué : saisi notamment par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste du Sénat contre les actes de lancement de la plateforme, le Conseil d’État a, le 10 juillet 2019, annulé seulement certaines mentions du site Parcoursup antérieures au 11 mars 2018 et jugé pour le surplus que « La requête du groupe CRCE et autres est rejetée », comme l’énonce l’article 3 de son dispositif (Conseil d’État, 10 juillet 2019, n° 417906). Le cadre actuel est donc juridiquement consolidé : procédure nationale, examen humain obligatoire, transparence différée mais imposée par la réserve du Conseil constitutionnel, recours juridictionnels ouverts contre les refus. C’est à ce cadre validé par les juges que la proposition n° 3357 propose de substituer un retour au régime antérieur à 2018, sans procédure nationale ni classement local. Les critiques de l’exposé des motifs sur l’opacité des clés de classement et sur le critère du lycée d’origine se heurtent ainsi à une réponse juridique existante : la loi impose déjà la communication individuelle des critères et des motifs sur demande, et la publication collective des critères après la procédure ; si ces obligations sont mal exécutées par tel ou tel établissement, le remède prévu par les textes est le recours devant le juge administratif, pas l’abrogation. À l’inverse, les défenseurs de l’abrogation répondent que la transparence différée ne répare pas l’angoisse des semaines d’attente ni les orientations subies, et que seule la garantie d’une place dans l’académie mettrait fin au tri. Le débat est autant politique que juridique, et c’est au Parlement qu’il appartient désormais de trancher, selon la procédure qui suit.
B. La proposition Amirshahi peut-elle s’appliquer à la prochaine rentrée universitaire ?
À la date de rédaction du présent article, la réponse est négative, pour une raison simple de procédure : un dépôt n’est pas un vote. La proposition n° 3357 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, compétente pour l’enseignement supérieur. Pour devenir la loi applicable, elle devrait franchir chaque marche de la navette parlementaire : examen et vote en commission, inscription à l’ordre du jour et vote en séance publique à l’Assemblée nationale, transmission au Sénat pour un examen dans les mêmes formes, aller-retour entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, puis promulgation et publication au Journal officiel. À défaut d’accord entre les chambres, une commission mixte paritaire peut être convoquée, et l’Assemblée nationale dispose du dernier mot après une nouvelle lecture. Chacune de ces marches suppose une majorité, un ordre du jour disponible et, pour un texte d’origine parlementaire, une inscription dans le temps parlementaire réservé ou une reprise par le Gouvernement. Les propositions de loi portant sur des sujets aussi structurants que l’accès à l’enseignement supérieur connaissent souvent un parcours long, fait d’auditions, de rapports et d’amendements qui en modifient l’équilibre : seuils, catégories de formations concernées, rôle exact du recteur, sort des pourcentages de boursiers pourraient être réécrits avant tout vote. Il serait donc imprudent pour une famille de construire ses choix d’orientation de l’année en cours sur l’hypothèse d’une adoption : les voeux, les réponses des établissements et les inscriptions restent régis par la procédure nationale en vigueur, avec ses phases principale et complémentaire, ses propositions d’inscription par l’autorité académique pour les candidats sans réponse, et ses voies de recours devant le juge administratif. Les candidats de la session en cours conservent trois leviers immédiats : vérifier avant de candidater les caractéristiques et attendus de chaque formation publiés sur la plateforme, demander après un refus la communication des critères et modalités d’examen de leur dossier ainsi que des motifs pédagogiques de la décision, et solliciter en phase complémentaire la proposition d’inscription de l’autorité académique. Si la proposition n° 3357 venait à être inscrite à l’ordre du jour et adoptée par l’Assemblée nationale, il conviendrait alors de suivre l’examen au Sénat et la version finale du texte, car l’article 1er pourrait être amendé, notamment sur le rôle du recteur en cas de surnombre et sur le maintien de certains pourcentages protecteurs. L’article 2, qui gage la charge par une taxe additionnelle sur les tabacs, suivrait le même sort : il ne produirait d’effet qu’après adoption de l’ensemble et traduction budgétaire. En l’état, la proposition joue donc un rôle d’alerte et de programme : elle met en débat l’échec allégué de la plateforme, documenté selon ses auteurs par les rapports parlementaires, les constats de la Cour des comptes et les avis de la Défenseure des droits cités dans l’exposé des motifs, et elle propose une solution radicale là où les réformes précédentes avaient choisi l’ajustement des critères et de la transparence. Les familles, les lycéens et les étudiants doivent lire ce texte pour ce qu’il est : l’expression d’une volonté politique de revenir à l’inscription libre dans l’académie, pas une règle dont ils pourraient se prévaloir devant un établissement ou devant un juge. Seule la publication d’une loi promulguée au Journal officiel, modifiant l’article L. 612-3 du code de l’éducation, changerait les droits des candidats, et cette publication n’a pas eu lieu.
Conclusion
La proposition de loi n° 3357 de M. Pouria Amirshahi et de ses collègues, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Son article 1er propose de réécrire l’article L. 612-3 du code de l’éducation pour rétablir l’inscription libre des bacheliers dans l’académie, sans procédure nationale ni classement local, et son article 2 en compense la charge par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le droit applicable reste la procédure nationale de préinscription, l’examen humain des candidatures par les commissions puis par les chefs d’établissement, la communication sur demande des critères et des motifs, la publication des critères après la procédure imposée par la réserve du Conseil constitutionnel, et les recours ouverts devant le juge administratif contre les refus de communication comme contre les refus d’inscription. Les candidats de la session en cours doivent donc agir dans ce cadre : comparer les attendus des formations, demander les motifs de tout refus, saisir l’autorité académique en phase complémentaire et, au besoin, le juge. L’avenir de la proposition se jouera dans la navette parlementaire, commission, séance, Sénat, texte identique, promulgation, sans qu’aucune issue puisse être tenue pour acquise à ce stade.