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Je ne peux pas payer les droits de succession : fractionner, différer ou faire avancer un héritier

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Je ne peux pas payer les droits de succession : fractionner, différer ou faire avancer un héritier

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Votre père est décédé au mois de mars et le notaire vous annonce, au mois de septembre, le montant des droits de succession : 38 000 euros à régler pour votre part, alors que l’essentiel de l’héritage consiste en la maison familiale, qui n’est pas encore vendue, et que votre compte en banque ne contient qu’une fraction de cette somme. Vous n’avez rien détourné, vous n’avez rien reçu en liquide, et pourtant le fisc attend son paiement. Cette situation, très fréquente quand le patrimoine transmis est composé d’un bien immobilier ou d’une entreprise, ne signifie pas que vous allez perdre l’héritage. Elle signifie qu’il faut choisir vite entre trois chemins que la loi organise : payer tout de suite, même en avançant l’argent pour les autres héritiers, puis se faire rembourser ; demander à payer en plusieurs fois ; ou demander à payer plus tard, lorsque la situation qui bloque l’argent aura pris fin. Chacun de ces chemins a ses conditions, ses garanties et son coût, et certains choix, une fois faits, ne se reprennent plus.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail, car elles conditionnent tout ce qui suit. Les règles exposées sont celles du droit français en vigueur telles que consultées le 20 octobre 2026 sur Légifrance, sur service-public.fr et sur impots.gouv.fr, ainsi que deux arrêts de la Cour de cassation dont les motifs sont reproduits. Elles décrivent le cas général des successions de particuliers ; la transmission d’entreprise relève de dispositifs propres, comme le pacte Dutreil, qui ne sont pas traités ici. Enfin, le comptable public qui accorde ou refuse un étalement, et le juge en cas de litige, apprécient chaque dossier : cet article explique la méthode et les textes, il ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier.

I. Le paiement ne peut pas attendre, mais il ne repose pas sur vos seules épaules

A. Un délai qui court dès le décès, et un fisc qui peut tout réclamer à un seul héritier

La première chose à comprendre, c’est que les droits de succession sont dus indépendamment de ce que vous avez effectivement encaissé. Comme l’indique le site officiel des impôts, le paiement intervient en principe en totalité au moment du dépôt de la déclaration de succession (impots.gouv.fr, Comment puis-je payer les droits de succession ?). Or la déclaration elle-même doit être souscrite dans un délai bref : l’article 641 du code général des impôts dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts, en vigueur). Autrement dit, six mois après un décès survenu en France métropolitaine, il faut en principe avoir déposé la déclaration et payé les droits, même si la maison n’est pas vendue et même si le partage entre héritiers n’a pas commencé.

La seconde chose à comprendre, c’est que le fisc n’est pas obligé de réclamer à chacun sa part. L’article 1709 du code général des impôts est formel : « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires » (article 1709 du code général des impôts, en vigueur). La fiche officielle de service-public le résume en langage courant : les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits, de sorte que l’administration peut réclamer à un seul d’entre eux la totalité des droits dus par tous les héritiers (service-public.fr, Paiement des droits de succession). Concrètement, si votre frère est introuvable, insolvable ou simplement de mauvaise volonté, l’administration peut exiger de vous l’intégralité des droits de la fratrie, et c’est ensuite à vous de vous retourner contre lui.

Cette solidarité a toutefois une limite que la Cour de cassation a rappelée. Dans un arrêt du 14 mars 2018, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 1220 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, « qu’il résulte de ce texte que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu’au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale », et elle a censuré une cour d’appel qui avait mis à la charge des héritiers la moitié de la dette initiale au lieu de ce prorata (Cour de cassation, 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.583). La leçon pratique est double : d’un côté, le fisc peut frapper à une seule porte pour obtenir le paiement ; de l’autre, entre héritiers, la contribution finale de chacun se mesure à ses droits dans la succession, et celui qui a payé pour les autres dispose d’un recours. La fiche de service-public le confirme expressément : l’héritier qui a payé les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers (service-public.fr, Paiement des droits de succession). Il faut donc distinguer, comme le font les juges, l’obligation au paiement face au fisc et la contribution définitive entre cohéritiers.

Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, la solidarité ne joue qu’entre cohéritiers : service-public précise qu’il n’existe pas de solidarité entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires eux-mêmes, de sorte qu’un légataire ne peut se voir réclamer que sa propre part (service-public.fr, Paiement des droits de succession). Ensuite, la solidarité ne joue qu’entre les personnes que l’article 1709 désigne : « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires » (article 1709 du code général des impôts, en vigueur). Si vous hésitez sur votre qualité d’héritier ou sur une exonération applicable à votre situation, c’est le premier point à faire vérifier par le notaire chargé de la succession, avant tout paiement.

B. Avancer l’argent pour les autres : la provision du notaire et le recours du payeur

En pratique, le notaire chargé du règlement de la succession centralise les fonds, établit la déclaration et verse les droits pour le compte des héritiers : demandez-lui dès le premier rendez-vous s’il appelle une provision, comment elle est calculée et à quelle date il doit la recevoir pour déposer la déclaration dans le délai. Car pendant que les héritiers discutent de qui paie quoi, le délai fiscal, lui, continue de courir : l’article 1727 du code général des impôts prévoit que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard » (article 1727 du code général des impôts, en vigueur).

C’est ici que la solidarité de l’article 1709 prend toute sa dimension concrète. Quand l’un des héritiers paie, volontairement ou sous la pression du fisc, la totalité ou une part supérieure à la sienne, il ne fait pas un cadeau aux autres : il acquitte une dette dont ils restent codébiteurs entre eux. Le principe du recours est posé par la fiche officielle : l’héritier qui a payé les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers (service-public.fr, Paiement des droits de succession). En pratique, les comptes se font dans le cadre du règlement de la succession, lors du partage. Pour que ce recours aboutisse sans discussion, trois précautions valent de l’or : payer par un moyen traçable, libellé sans ambiguïté au titre des droits de succession de tel défunt ; conserver l’avis de mise en recouvrement, le décompte du notaire et la preuve du versement ; et faire constater par écrit, dans la comptabilité de la succession tenue par le notaire, qui a versé quoi. Un virement accompagné d’un simple motif succession papa prêtera à contestation ; un versement à la comptabilité du notaire, avec reçu mentionnant les droits de succession, n’en prêtera pas.

Le cas le plus délicat est celui de l’héritier qui paie alors même qu’il conteste le montant des droits ou la consistance de l’actif, par exemple parce que l’immeuble lui paraît surévalué ou qu’un abattement lui semble oublié. Payer dans le délai évite l’intérêt de retard de l’article 1727, mais payer sans rien dire complique toute contestation ultérieure du décompte. La bonne méthode consiste donc à vérifier le projet de déclaration ligne par ligne avec le notaire avant de verser, et à faire consigner par écrit, dans le dossier de la succession, les points sur lesquels vous émettez des réserves, afin que la discussion reste possible après le paiement. À l’inverse, refuser de payer pour faire pression sur un cohéritier avec lequel on est en conflit est une stratégie perdante : la solidarité permet au fisc de se servir sur votre part à vous, et les intérêts de retard frapperont l’ensemble des droits dus, y compris ceux que votre adversaire aurait dû acquitter.

Reste la question que posent les lecteurs qui n’ont tout simplement pas l’argent, même pour leur propre part : faut-il emprunter à la banque pour payer le fisc, ou demander au fisc lui-même un délai ? Emprunter pour payer comptant peut se justifier quand le coût du crédit bancaire est inférieur aux intérêts et garanties exigés par l’administration, ou quand la succession contient un bien dont la vente est imminente et certaine. Mais lorsque l’argent est durablement indisponible, parce que le patrimoine est illiquide ou démembré, la loi organise deux crédits publics qu’il serait dommage d’ignorer : le paiement fractionné et le paiement différé. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Étaler le paiement quand l’argent est bloqué : fractionné ou différé, au prix de garanties et d’intérêts

A. Le paiement fractionné : payer en plusieurs fois, avec un premier versement immédiat

Le principe du crédit est posé par l’article 1717 du code général des impôts : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret » (article 1717 du code général des impôts, en vigueur). Le paiement fractionné, c’est l’autorisation de payer en plusieurs versements égaux au lieu d’un paiement unique au dépôt de la déclaration. Le champ de ce crédit est large : l’article 396 de l’annexe III du même code prévoit qu’il est applicable aux droits exigibles en raison « 1° des mutations par décès », entre autres opérations (article 396 de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Autrement dit, toute succession peut en principe y prétendre, dès lors que les conditions de garanties et d’intérêts sont remplies.

Les durées sont fixées par l’article 404 A de la même annexe, et elles méritent d’être lues de près car elles distinguent deux situations très différentes. Dans le cas général, « Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l’article 402 et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois » (article 404 A de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Concrètement, le dernier versement intervient au plus tard un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration, en trois versements au maximum. Mais quand la succession est composée principalement de biens difficiles à vendre, le texte ouvre une durée longue : « Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l’actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après », parmi lesquels « Immeubles », « Fonds de commerce », « Valeurs mobilières non cotées en Bourse » ou « Objets d’antiquité, d’art ou de collection » (article 404 A de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). La maison familiale qui représente plus de la moitié de l’actif successoral fait donc entrer la succession dans le régime long : trois ans et sept versements au lieu d’un an et trois versements. C’est la différence entre une succession liquide, où l’argent existe mais n’est pas encore disponible, et une succession illiquide, où l’argent n’existera qu’à la vente du bien.

Attention toutefois à un point que beaucoup de lecteurs manquent : le fractionnement ne dispense pas de payer tout de suite une partie des droits. L’article 402 de l’annexe III dispose que « le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l’accomplissement de la formalité fusionnée ou de l’enregistrement » et que « Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés », chaque paiement devant « intervenir dans le mois suivant chaque échéance » (article 402 de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Il faut donc disposer, dès le dépôt de la déclaration, d’au moins le premier tiers ou le premier septième des droits, selon le régime obtenu. Le fractionné n’est pas un report pur et simple : c’est un étalement dont la première marche se paie comptant.

Ce crédit n’est ni automatique ni gratuit. D’abord, il faut le demander dans les formes : l’article 399 de l’annexe III prévoit que « La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l’acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l’un ou l’autre de ces documents », qu’« Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l’impôt s’engage à constituer à ses frais », et que « Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l’offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande », les garanties devant ensuite « être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois à compter de l’accord du comptable public » (article 399 de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Oublier de joindre la demande à la déclaration, ou la déposer après coup sans offre de garanties, c’est s’exposer à un refus pour vice de forme, alors même que la situation économique justifierait le crédit.

Ensuite, les garanties exigées sont sérieuses. L’article 400 précise que « Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d’une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public », et que « Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie », avec une mise à jour annuelle de leur évaluation (article 400 de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). En clair, l’immeuble successoral lui-même peut garantir le paiement, par exemple par une sûreté, mais le fisc peut aussi « à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties », à constituer « dans un délai de deux mois » (article 400 de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Si la valeur du bien chute ou si l’évaluation initiale était optimiste, le comptable peut donc revenir vers vous en cours de crédit.

Enfin, le crédit a un coût : des intérêts. L’article 401 dispose que « les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d’intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers », et que « Les intérêts sont acquittés : s’il s’agit d’un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s’ajoutent » (article 401 de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Le taux n’est donc pas fixé une fois pour toutes : il dépend du coût moyen du crédit aux particuliers observé fin de l’année précédant la demande, diminué d’un tiers, et il s’applique pendant toute la durée du crédit. L’administration fiscale commente ces règles dans sa doctrine, qui précise notamment que les intérêts du fractionné se calculent sur la totalité des droits dus au jour de chaque échéance (BOFiP, ENR – Paiement des droits, exceptions au paiement immédiat).

Et si l’on manque une échéance ou si l’on ne constitue pas les garanties promises, le couperet tombe : l’article 403 prévoit que « Le redevable est déchu du bénéfice du crédit : en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus », « en cas de défaut de transmission au comptable des éléments » d’évaluation annuelle, ou « en cas de retard dans le paiement de l’un quelconque des termes échus », et que « La déchéance entraîne l’exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l’article 1731 du même code » (article 403 de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Un seul versement manqué, et tout le solde devient immédiatement exigible, avec en plus l’intérêt de retard et une pénalité qui s’ajoutent aux intérêts du crédit. Le fractionné est donc un instrument puissant mais fragile : il exige une trésorerie suffisante pour le premier versement et chaque échéance, et une discipline de paiement sans faille.

B. Le paiement différé : ne payer qu’au jour où l’on reçoit vraiment, dans trois situations fermées

Le paiement différé va plus loin que le fractionné : il autorise à ne rien payer du tout jusqu’à la survenance d’un événement futur, celui-là même qui rendra l’argent disponible. Mais ce report n’est ouvert que dans trois situations limitativement énumérées par l’article 397 de l’annexe III : le crédit différé « est applicable aux droits d’enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété », et s’étend aux successions donnant lieu à attribution préférentielle ou à réduction dans les conditions de l’article 1722 bis du code général des impôts ; « 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage prévus à l’article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé » (article 397 de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Hors de ces trois cas, pas de différé possible : une succession composée d’un immeuble en pleine propriété, simplement invendu, relève du fractionné, pas du différé.

La situation la plus fréquente est la première : le conjoint survivant recueille l’usufruit de la succession, en vertu de la loi ou d’une donation au dernier vivant, et les enfants n’en reçoivent que la nue-propriété. Les enfants doivent des droits calculés sur la valeur de cette nue-propriété, alors qu’ils ne touchent aucun revenu des biens et ne peuvent pas les vendre sans l’accord de l’usufruitier. C’est précisément pour ce cas que le différé existe : les enfants ne paieront qu’au jour où l’usufruit s’éteindra, le plus souvent au décès du parent survivant, et où ils deviendront pleinement propriétaires. L’article 404 B de l’annexe III fixe l’horizon : « Le paiement des droits peut être différé jusqu’à l’expiration d’un délai qui ne peut excéder six mois comptés : soit de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière », et le différé est alors « limité à la fraction des droits correspondant : soit à la valeur imposable de la nue-propriété s’il s’agit du cas prévu au 1° » de l’article 397 (article 404 B de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Si le nu-propriétaire vend sa nue-propriété entre-temps, le différé prend fin : « la cession totale ou partielle » de la nue-propriété fait courir le délai de six mois, et dans le cas de l’attribution préférentielle, « la cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l’attributaire du bien » entraîne « l’exigibilité immédiate des droits en suspens » (article 404 B de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Vendre le bien pour débloquer la situation met donc fin au report : il faut avoir provisionné les droits dans le prix de vente.

Le différé a lui aussi un coût, mais avec une option remarquable que la Cour de cassation a récemment éclairée. L’article 404 B prévoit que, par dérogation à l’article 401, « le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l’article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l’ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu’il a recueillis » (article 404 B de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Le contribuable choisit donc entre deux formules : payer des droits calculés sur la seule nue-propriété, moins élevés, mais avec des intérêts chaque année ; ou payer des droits calculés sur la propriété entière, plus élevés, mais sans intérêts. Par un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que cette option « implique un choix irrévocable du contribuable », au motif qu’elle « ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une imposition » (Cour de cassation, com., 13 mars 2024, n° 22-16.190). Dans cette affaire, deux frères nus-propriétaires qui avaient d’abord demandé le différé avec intérêts sur la nue-propriété ne pouvaient plus revenir ensuite sur la dispense d’intérêts assise sur la propriété entière. Le même arrêt rappelle le cadre : « le paiement des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété peut, par dérogation aux dispositions de l’article 1701 du code général des impôts, être différé jusqu’à l’expiration d’un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété », et « les droits dont le paiement est différé donnent lieu au versement d’intérêts dont le taux est égal à celui de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit, acquittés annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession » (Cour de cassation, com., 13 mars 2024, n° 22-16.190). Le choix entre les deux formules est donc un calcul à faire une fois, avec le notaire, au moment de la demande : on ne pourra pas arbitrer après coup en fonction de l’évolution des taux ou de la durée réelle du démembrement.

Les deux autres cas de différé obéissent à la même logique : on ne paie que lorsque l’argent arrive. Quand un héritier reçoit une exploitation ou un bien par attribution préférentielle mais doit verser une soulte à terme à ses cohéritiers, le différé court jusqu’au paiement effectif de cette soulte, « soit du terme du délai imparti à l’attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers » (article 404 B de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Quand le conjoint survivant opte pour le droit viager d’habitation et d’usage sur le logement, prévu à l’article 764 du code civil, le différé des droits afférents à l’immeuble grevé court « au maximum jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en un capital » (article 404 B de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Dans tous les cas, la demande obéit aux mêmes règles de forme et de garanties que le fractionné : demande jointe à la déclaration, offre de garanties suffisantes, décision du comptable dans les deux mois, constitution des garanties dans les quatre mois, et déchéance en cas de manquement, dans les conditions des articles 399, 400 et 403 déjà exposées. Et le crédit ne porte jamais que sur le principal : l’article 398 dispose que « Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l’exclusion des pénalités qui peuvent être encourues » (article 398 de l’annexe III du code général des impôts, en vigueur). Les pénalités déjà encourues pour dépôt tardif, elles, restent dues comptant.

Face à cet enchevêtrement de délais, de garanties et d’options irrévocables, l’assistance d’un professionnel du règlement des successions n’est pas un luxe : quand plusieurs héritiers se disputent déjà le partage, l’intervention d’un avocat intervenant dans les partages successoraux à Paris permet de vérifier qui doit quoi, de formuler la demande de crédit dans les formes et de sécuriser le recours de celui qui avance les fonds.

En définitive, l’héritier qui ne peut pas payer les droits de succession n’est ni sans droit ni sans délai, mais il n’a pas le droit à l’erreur. Si la succession contient de l’argent disponible, il faut payer au dépôt de la déclaration, dans les six mois du décès, quitte à ce qu’un seul héritier avance pour les autres et se fasse rembourser au partage, car la solidarité fiscale l’y autorise et le recours entre cohéritiers l’y protège. Si l’argent n’est pas disponible mais le deviendra à la vente d’un bien, le paiement fractionné étale la dette sur un an en trois versements, ou sur trois ans en sept versements quand plus de la moitié de l’actif est illiquide, moyennant un premier versement immédiat, des garanties et des intérêts. Si l’argent ne viendra qu’à la fin d’un démembrement, d’une soulte à terme ou d’un droit viager du conjoint, le paiement différé reporte l’échéance jusqu’à six mois après cet événement, au prix de garanties, d’intérêts annuels ou d’un choix irrévocable entre nue-propriété avec intérêts et propriété entière sans intérêts. Dans tous les cas, la demande se forme avec la déclaration, les garanties se constituent en quatre mois, et une échéance manquée rend tout immédiatement exigible avec intérêt de retard et pénalité. Vérifier le décompte du notaire, choisir le bon crédit dès le départ et payer chaque terme à bonne date : c’est à ce prix que l’héritage, même sans trésorerie, reste ce qu’il doit être, une transmission, et non une dette.

Pour étudier votre situation, un avocat fiscaliste à Paris vous reçoit au cabinet.

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