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Votre frère vous a caché une donation avant de signer le partage : faire annuler le partage pour dol et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre frère vous a caché une donation avant de signer le partage : faire annuler le partage pour dol et récupérer votre part

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Vous avez signé le partage de la succession de votre père en toute confiance, puis vous découvrez qu’avant la signature votre frère avait reçu de votre père une donation d’argent jamais révélée au notaire, ou qu’il détenait avec lui un compte dont il a tu l’existence. Votre lot est plus petit que prévu, l’égalité est rompue et l’acte est déjà signé. La question qui se pose alors est directe : comment faire annuler un partage déjà signé et récupérer votre part quand un cohéritier a dissimulé l’essentiel avant la signature. La réponse du droit français tient en un mot, le dol, et en un texte, l’article 887 du Code civil, qui permet d’obtenir l’annulation du partage quand le consentement a été surpris par des manoeuvres ou des mensonges. Cette voie se distingue nettement de la simple erreur d’évaluation des biens, qui ouvre seulement une action en complément de part pour lésion de plus du quart. Bien utilisée, l’action en nullité pour dol permet non seulement de remettre en cause l’acte, mais aussi d’obtenir le rapport de la donation cachée, la réduction en cas d’atteinte à la réserve et, lorsque la dissimulation est avérée, les sanctions du recel successoral. Cet article décrit d’abord comment prouver le dol et le distinguer de la lésion, puis comment saisir le tribunal compétent, dans quel délai et avec quelles demandes pour récupérer votre part.

I. Comment prouver le dol qui a vicié votre consentement avant la signature du partage

A. Que recouvre le dol dans un partage de succession et comment le prouver

Le dol se définit à l’article 1137 du Code civil comme « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », et le même texte ajoute que « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Dans un partage de succession, cette définition prend un sens très concret : le cohéritier qui tait une donation reçue du défunt, qui cache l’existence d’un compte bancaire, d’un contrat d’assurance-vie rachetable ou d’un bien immobilier, ou qui produit un état mensonger du patrimoine à partager, dissimule une information dont il sait le caractère déterminant pour votre consentement. Le partage que vous signez dans ces conditions repose sur une masse fausse, et votre consentement est vicié dès l’origine. Le texte spécial qui sanctionne cette situation est l’article 887 du Code civil, aux termes duquel « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ». La nullité est donc le remède de principe quand la preuve de la dissimulation est rapportée.

La preuve du dol se fait par tout moyen, et c’est une bonne nouvelle pour l’héritier trompé, car celui qui dissimule laisse rarement un aveu écrit. Les relevés bancaires obtenus en justice, l’acte de donation retrouvé aux archives du notaire ou au service de la publicité foncière, les courriels et messages dans lesquels le cohéritier évoque le bien caché, les attestations de proches qui connaissaient la donation, les déclarations fiscales du défunt ou du gratifié, les mouvements de fonds antérieurs au décès : tous ces éléments, pris ensemble, permettent d’établir la matérialité de la dissimulation puis son caractère intentionnel. L’intention se déduit souvent des circonstances : un frère qui a lui-même demandé au notaire de ne pas faire figurer une donation dans l’état liquidatif, ou qui a vidé un compte entre le décès et le partage, dissimule de propos délibéré. À l’inverse, une simple omission involontaire, par exemple une donation ancienne que tous les héritiers avaient oubliée et qui est révélée sans résistance dès sa découverte, relève plutôt du bien omis et du partage complémentaire que du dol. La frontière est donc l’intention, et tout le travail probatoire consiste à la démontrer par un faisceau d’indices précis et concordants.

Un point mérite une attention particulière : la réticence du notaire lui-même n’est pas le dol du cohéritier, mais elle peut engager la responsabilité de l’officier public si celui-ci a manqué à son devoir de conseil et de vérification. En pratique, le notaire établit l’état liquidatif à partir des déclarations des héritiers et des pièces qu’ils produisent ; s’il a interrogé le fichier des dispositions de dernières volontés, demandé les relevés et fait les vérifications d’usage, sa responsabilité est difficile à retenir. C’est pourquoi l’assignation vise en général d’abord le cohéritier auteur de la dissimulation, sur le fondement de l’article 887, et articule à titre subsidiaire les autres fondements : rapport de la donation cachée, réduction pour atteinte à la réserve, et sanctions du recel lorsque les conditions en sont réunies. Cette articulation des demandes est essentielle, car le tribunal peut réparer les conséquences du dol autrement que par l’annulation pure et simple : l’article 887 du Code civil prévoit que « S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif ». Autrement dit, même si le tribunal refuse de prononcer la nullité, il peut ordonner la réintégration du bien dissimulé dans la masse et la rectification de vos lots. Formuler cette demande subsidiaire dans vos conclusions met toutes les chances de votre côté.

B. Pourquoi le dol ouvre l’annulation quand la simple erreur d’évaluation ne l’ouvre pas

La distinction entre le dol et la simple erreur d’évaluation est la clé de tout le contentieux, et la Cour de cassation l’a rappelée avec fermeté dans deux arrêts de sa première chambre civile qu’il faut connaître avant d’agir. Dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour vise ensemble les articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du Code civil et pose la règle suivante : « Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ; qu’une évaluation erronée des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies » (Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-12.480). Dans cette affaire, deux soeurs avaient retenu d’un commun accord des valeurs erronées pour deux appartements, et un redressement fiscal ultérieur avait révélé l’insuffisance ; la cour d’appel avait ordonné la rectification du partage sur le fondement de l’erreur, et la Cour de cassation censure : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’erreur invoquée ne portait pas sur la quotité des droits des copartageants, mais sur l’évaluation de biens compris dans la masse partageable, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-12.480). La leçon est claire : se tromper ensemble sur la valeur d’un bien n’annule pas le partage, cela ouvre seulement, sous conditions, l’action en complément pour lésion.

Le second arrêt, rendu le 17 octobre 2018, verrouille la même distinction sous un autre angle. Une femme qui avait accepté 6 000 euros pour solde du partage de biens évalués entre 214 000 et 227 000 euros demandait la nullité en soutenant que la modicité de la somme prouvait une erreur sur l’existence même de ses droits. La Cour répond : « Vu l’article 887, alinéas 2 et 3, du code civil » et « Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable », puis elle casse au motif que « l’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés » (Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.945). Autrement dit, un lot dérisoire ne suffit pas à faire annuler le partage pour erreur : il faut démontrer soit un dol, soit une erreur qualifiée portant sur l’existence, la quotité des droits ou la propriété d’un bien de la masse. Pour l’héritier qui découvre une dissimulation, la conséquence pratique est importante : ne fondez pas votre action sur la seule disproportion de vos lots, fondez-la sur la manoeuvre qui vous a empêché de consentir en connaissance de cause, et prouvez cette manoeuvre pièce par pièce. Si vous ne parvenez pas à établir l’intention dolosive mais que vos lots sont inférieurs de plus du quart à ce qu’ils auraient dû être, le repli naturel est l’action en complément de part : l’article 889 du Code civil dispose que « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature », en précisant que « Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage ». Cette action, plus facile à prouver puisqu’elle repose sur une expertise de valeur et non sur une intention, présente toutefois deux limites à garder en tête : elle se prescrit vite, par deux ans à compter du partage selon le même article 889 du Code civil, et elle n’ouvre droit qu’à un complément, au choix du défendeur entre le numéraire et la nature, sans les sanctions du recel. La bonne stratégie consiste donc à demander la nullité pour dol à titre principal et le complément pour lésion à titre subsidiaire, afin que le tribunal puisse vous donner gain de cause sur l’un ou l’autre fondement selon ce que l’expertise et l’instruction révèlent.

Il faut enfin écarter une confusion fréquente : la découverte d’une donation cachée après le partage ne se traite pas toujours par la nullité. Si la donation a simplement été oubliée de bonne foi par tous, le tribunal ordonne un partage complémentaire portant sur le bien omis, sans annuler l’acte initial. Si la donation a été volontairement tue, le dol ouvre la nullité et, lorsque les manoeuvres caractérisent en outre une volonté de s’approprier une part indue de la succession, les sanctions du recel successoral s’ajoutent. Tout l’enjeu de la première phase du dossier est donc de qualifier exactement les faits : omission innocente, erreur d’évaluation ou dissimulation intentionnelle. Un inventaire précis des pièces, une chronologie des versements et des déclarations, et une expertise de la valeur des biens à l’époque du partage conditionnent le choix du fondement. C’est ce travail de qualification qui détermine si vous obtiendrez une simple rectification comptable ou la remise en cause complète de l’acte avec sanctions.

II. Comment obtenir l’annulation du partage et récupérer votre part devant le tribunal

A. Quel tribunal saisir, dans quel délai et que demander : nullité, partage rectificatif ou complément

La demande en nullité du partage pour dol se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, seul compétent de manière exclusive. L’article 841 du Code civil dispose en effet que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage », et il ajoute que ce tribunal « statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part ». Si votre père est décédé à Paris et que la succession s’y est ouverte, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui tranchera, y compris si votre frère habite en province ou à l’étranger. La procédure relève du contentieux du partage : vos demandes de liquidation, de partage et de règlement de l’indivision suivent le régime des articles 840 et suivants du Code civil, et le tribunal désigne généralement un notaire pour établir le projet d’état liquidatif ainsi qu’un juge commis pour suivre les opérations. Lorsque l’indivision est devenue ingérable entre frères et soeurs, ce cadre du partage judiciaire reste la voie de sortie : notre analyse du partage judiciaire quand la succession est bloquée décrit étape par étape comment le tribunal dénoue ces situations. Pour les héritiers franciliens, le dossier partage successoral à Paris et en Île-de-France précise les spécificités du ressort : juridiction compétente, pièces à préparer et déroulement pratique des opérations devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le délai pour agir est la question qui commande tout le calendrier du dossier, et il faut distinguer soigneusement les actions car elles ne se prescrivent pas de la même manière. L’action en nullité du partage pour dol est une action personnelle : elle se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du Code civil. Concrètement, le délai de cinq ans court à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître la dissimulation, par exemple la date à laquelle vous avez découvert l’acte de donation caché ou les relevés du compte tu, et non à compter de la signature du partage. C’est ce point de départ glissant, fixé par le texte que vous venez de lire, qui sauve de nombreux dossiers : un partage signé depuis six ou huit ans reste attaquable si la dissimulation n’a été découverte que l’année dernière. À côté de cette action, l’action en complément de part pour lésion obéit à un délai beaucoup plus bref : « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage », comme le prévoit l’article 889 du Code civil. Si votre demande en complément est formée plus de deux ans après l’acte, elle sera déclarée irrecevable, même si la lésion est patente. Quant à l’action en réduction pour atteinte à la réserve, elle se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou par deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès, selon l’article 921 du Code civil. Retenez donc trois horloges différentes : cinq ans depuis la découverte pour le dol, deux ans depuis le partage pour la lésion, cinq ans, deux ans ou dix ans selon les cas pour la réduction. Vérifier ces délais dès le premier rendez-vous avec les pièces en main conditionne toute la suite.

Deux pièges procéduraux doivent être anticipés dans la rédaction de l’assignation. Le premier tient à l’aliénation de votre lot après la découverte du dol : l’article 888 du Code civil dispose que « Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n’est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l’erreur ou la violence, si l’aliénation qu’il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l’erreur ou à la cessation de la violence ». Si vous avez découvert la donation cachée puis vendu le bien que vous aviez reçu dans le partage, votre action en nullité devient irrecevable. Moralité : dès la découverte de la dissimulation, ne vendez rien et faites constater vos droits avant tout acte de disposition. Le second piège tient à la transaction postérieure au partage : l’article 890 du Code civil prévoit que « L’action n’est plus admise lorsqu’une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l’acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte ». Si, après le partage, vous avez signé avec votre frère un accord transactionnel réglant expressément les difficultés d’évaluation ou de consistance de la masse, la voie du complément est fermée. En revanche, une transaction qui ne portait pas sur ces difficultés ne fait pas obstacle à l’action. L’examen attentif de tous les actes signés depuis le décès, y compris les protocoles familiaux rédigés sans avocat, fait donc partie des vérifications préalables indispensables.

Sur le contenu des demandes, la pratique gagnante consiste à présenter au tribunal une hiérarchie complète : à titre principal la nullité du partage pour dol avec ouverture d’un nouveau partage intégrant le bien dissimulé, à titre subsidiaire le partage complémentaire ou rectificatif prévu par l’article 887 alinéa 3, et à titre infiniment subsidiaire le complément de part pour lésion de plus du quart. Cette gradation permet au tribunal de vous donner satisfaction même s’il écarte le dol faute d’intention suffisamment établie. La Cour de cassation a récemment illustré l’importance de formuler précisément ces demandes : dans un arrêt du 25 mars 2026, elle casse un arrêt d’appel qui avait refusé de statuer sur l’action en complément de part, alors que le jugement confiant au notaire la mission « d’évaluer l’étendue de la lésion subie » et de vérifier « si celle-ci est bien de plus d’un quart » puis, « en cas de lésion de plus d’un quart, donner un avis sur le complément en numéraire ou en nature » auquel la partie « pourrait prétendre », montrait que le premier juge avait bien été saisi de cette action ; la Cour juge que la cour d’appel, « qui en a dénaturé par omission les termes clairs et précis, a violé le principe » interdisant au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-20.681). La leçon pour votre dossier est directe : détaillez chaque demande dans le dispositif de vos conclusions, mission d’expertise et de calcul du complément comprises, afin que le tribunal soit tenu d’y répondre. Enfin, sachez que l’action en complément de part est recevable « contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l’objet est de faire cesser l’indivision entre copartageants », selon l’article 890 du Code civil : même si l’acte signé avec votre frère s’intitule protocole, mémoire amiable ou convention familiale, il peut être remis en cause dès lors qu’il a fait cesser l’indivision. Seule la cession de droits indivis comportant un aléa accepté échappe à ce régime, en vertu de l’article 891 du Code civil, aux termes duquel « L’action en complément de part n’est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l’un d’eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l’acte et expressément accepté par le cessionnaire ». Vérifiez donc si l’acte que vous avez signé contient une clause d’aléa : en son absence, la porte de l’action reste ouverte.

B. Quelles sanctions financières contre le cohéritier qui a dissimulé : recel, rapport, réduction et indemnités

Une fois le dol établi, la réparation ne se limite pas à l’annulation de l’acte : le droit des successions organise tout un arsenal de sanctions financières qui permettent de reconstituer votre part au plus juste. La plus redoutable est celle du recel successoral. L’article 778 du Code civil dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Le receleur perd donc tout droit sur les biens recelés, doit rendre « tous les fruits et revenus produits par les biens recelés » et se voit réputé acceptant pur et simple, ce qui le prive du bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Le même texte précise que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ». Concrètement, le frère qui a dissimulé la donation qu’il avait reçue devra la rapporter intégralement sans en conserver aucune quote-part, là où, de bonne foi, il aurait pu en garder une partie au titre de sa propre part de réserve. Pour que le recel soit retenu, il faut démontrer un élément matériel, la dissimulation ou le détournement, et un élément intentionnel, la volonté de rompre l’égalité du partage : le silence gardé devant le notaire sur une donation que l’on connaît, l’encaissement discret de fonds successoraux ou la production d’un inventaire mensonger caractérisent classiquement cette intention. Lorsque ces éléments sont réunis, demandez expressément au tribunal de constater le recel et d’en tirer toutes les conséquences, y compris des dommages et intérêts.

À côté du recel, le rapport des donations reconstitue l’égalité même en l’absence de faute. L’article 843 du Code civil impose à « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession », de « rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf dispense expresse hors part successorale. La donation cachée par votre frère, fût-elle déguisée en vente à prix minoré ou en virement présenté comme une aide ponctuelle, est rapportable dès lors qu’elle procède d’une intention libérale du défunt. L’évaluation de ce rapport suit des règles précises : l’article 860 du Code civil prévoit que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ». Si votre père a donné à votre frère en 2015 une somme de 100 000 euros qui a servi à acheter un appartement valant 250 000 euros au jour du partage, c’est cette valeur actualisée qui se rapporte, et votre part s’en trouve mécaniquement augmentée. Le rapport s’effectue en moins prenant : le donataire reçoit moins dans la masse à partager à hauteur de ce qu’il a déjà reçu, ce qui rétablit l’égalité sans faire revenir matériellement le bien dans la succession. Lorsque la donation cachée dépasse ce que votre frère pouvait recevoir sans entamer votre réserve, l’action en réduction prend le relais : l’article 922 du Code civil organise le calcul en formant « une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », à laquelle « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis », et l’article 924 du Code civil dispose que « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Prenez un exemple simple : succession de 600 000 euros de biens existants, donation cachée de 300 000 euros à votre frère, deux enfants héritiers réservataires. La masse de calcul de l’article 922 atteint 900 000 euros, la réserve globale des deux enfants s’élève aux deux tiers soit 600 000 euros, la quotité disponible au tiers soit 300 000 euros : la donation de 300 000 euros absorbe exactement la quotité disponible et votre frère devra vous indemniser de tout dépassement constaté après imputation. Ce chiffrage, que le notaire commis par le tribunal établit dans le projet d’état liquidatif, transforme une dispute familiale en démonstration comptable que le juge peut entériner euro par euro.

Pour les successions ouvertes à Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent le dispositif. La requête se dépose au tribunal judiciaire de Paris, pôle famille et successions, avec l’acte de partage contesté, l’acte de décès, le livret de famille, l’état liquidatif du notaire, les pièces révélant la dissimulation et un décompte chiffré de vos demandes principal, subsidiaire et infiniment subsidiaire. Les délais parisiens d’audiencement imposent d’anticiper : entre l’assignation et le jugement, comptez des mois pendant lesquels une expertise de la valeur des biens à l’époque du partage peut être ordonnée, et le notaire commis peut être chargé de reconstituer la masse, d’évaluer la lésion et de chiffrer le complément, comme l’illustre la mission décrite dans l’arrêt du 25 mars 2026 cité plus haut. Préparez dès le départ les relevés bancaires des années précédant le décès, la copie des actes de donation ou de vente consentis par le défunt, les avis d’imposition et les attestations de valeur d’agents immobiliers indépendants : ce dossier probatoire conditionne l’expertise et, souvent, l’issue de la négociation qui s’ouvre en parallèle. Car dans la plupart des dossiers franciliens, l’assignation en nullité pour dol provoque une reprise sérieuse des discussions : le frère qui a dissimulé mesure soudain le risque du recel, avec perte de tout droit sur les biens recelés et restitution des fruits, et accepte de transiger sur un complément chiffré par le notaire. La transaction reste possible à tout stade, à condition qu’elle porte en connaissance de cause sur les difficultés révélées et qu’elle soit rédigée avec précision sur l’assiette des concessions réciproques, faute de quoi elle fermerait la voie du complément dans les conditions de l’article 890 rappelées plus haut.

Conclusion

Découvrir après la signature du partage que votre frère a caché une donation ou un bien ne vous condamne ni à subir l’inégalité ni à tout recommencer de zéro. Le droit distingue deux situations et deux remèdes : la simple erreur commune sur la valeur des biens, qui ouvre seulement l’action en complément de part pour lésion de plus du quart dans les deux ans du partage, et la dissimulation intentionnelle qui vous a empêché de consentir en connaissance de cause, qui ouvre l’annulation du partage pour dol dans les cinq ans de la découverte, avec le partage complémentaire ou rectificatif comme solution de repli et le recel successoral comme sanction. La Cour de cassation refuse l’annulation pour une simple disproportion des lots et exige la preuve d’une erreur qualifiée ou d’un dol, mais elle sanctionne avec constance les dissimulations avérées et censure les juges qui dénaturent les demandes. Pour transformer votre découverte en récupération effective, agissez vite sans aliéner votre lot, faites inventorier par écrit chaque pièce de la dissimulation, articulez dans vos conclusions la nullité, le partage rectificatif, le rapport, la réduction et le complément, et saisissez le tribunal du lieu d’ouverture de la succession avant l’expiration des délais propres à chaque action. C’est cette méthode, preuve de l’intention, chiffrage de la masse et hiérarchie des demandes, qui permet de rétablir l’égalité que la signature, surprise par le dol, n’avait pas réalisée.

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